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Separation Agreement — Accord (Quebec)

ACCORD DE SÉPARATION

Province de Québec — Code civil du Québec

Province de Québec — Code civil du Québec

Le présent accord de séparation (ci-après l'"Accord") est conclu le [Date de l'accord] entre les parties suivantes :

**CONJOINT 1 :** [Nom du conjoint 1], né(e) le [Date de naissance du conjoint 1], résidant au [Adresse du conjoint 1], de profession [Profession du conjoint 1] (ci-après le "Conjoint 1")

**CONJOINT 2 :** [Nom du conjoint 2], né(e) le [Date de naissance du conjoint 2], résidant au [Adresse du conjoint 2], de profession [Profession du conjoint 2] (ci-après le "Conjoint 2")

(collectivement désignés les "Conjoints" ou les "Parties")

ATTENDU QUE

ATTENDU QUE les Parties se sont unies par [Type Union] célébré(e) le [Date du mariage] à [Lieu du mariage] et que leur régime matrimonial est celui de la [Regime Matrimonial] ;

ATTENDU QUE les Parties vivent séparément depuis le [Date de la séparation] et qu'elles désirent régler définitivement toutes les questions découlant de leur séparation ;

ATTENDU QUE les Parties ont été informées de leurs droits respectifs en vertu du Code civil du Québec, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial (art. 414-426 C.c.Q.), le régime matrimonial (art. 432-492 C.c.Q.) et la prestation compensatoire (art. 427 C.c.Q.) ;

ATTENDU QUE chaque Partie a eu l'occasion de consulter un avocat indépendant avant la signature du présent Accord ;

ATTENDU QUE les Parties ont effectué une divulgation complète et franche de leurs actifs, revenus et dettes respectifs ;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1

**SÉPARATION.** Les Parties déclarent vivre séparément depuis le [Date de la séparation] et confirment leur intention de vivre séparées l'une de l'autre de façon permanente. Ni l'un ni l'autre des Conjoints n'exercera de contrainte, de contrôle ou d'influence sur la conduite ou les actions de l'autre. Chaque Conjoint sera libre de vivre de manière indépendante conformément à l'article 392 du Code civil du Québec.

2

**PATRIMOINE FAMILIAL.** Conformément aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, les Parties conviennent du partage suivant du patrimoine familial :

a) **Résidence familiale.** La résidence familiale située au [Description de la résidence familiale], d'une valeur marchande estimée à [Valeur de la résidence], sera disposée comme suit : [Disposition Residence].

b) **Véhicules automobiles.** Les véhicules automobiles servant à l'usage de la famille sont répartis comme suit : [Description des véhicules].

c) **Régimes de retraite.** Les régimes de retraite, REER et gains accumulés en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont répartis comme suit : [Régimes de retraite]. Le partage des droits accumulés au RRQ sera effectué conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9).

d) **Soulte.** Afin d'égaliser la valeur nette du patrimoine familial conformément à l'article 416 C.c.Q., [Soulte Payeur] versera à l'autre Conjoint une soulte de [Montant de la soulte], payable selon les modalités convenues entre les Parties.

3

**RÉGIME MATRIMONIAL.** Les Parties conviennent de la liquidation de leur régime matrimonial de [Regime Matrimonial] conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec (art. 432-492). Les biens du régime sont répartis comme suit : [Biens du régime à partager]

4

**RÉPARTITION DES DETTES.** Les dettes contractées pendant le mariage sont réparties entre les Parties comme suit : [Répartition des dettes]. Chaque Partie s'engage à assumer les dettes qui lui sont attribuées et à dégager l'autre Partie de toute responsabilité à leur égard. Toute dette contractée par une Partie après la date de séparation demeure la responsabilité exclusive de cette Partie.

9

**ASSURANCES ET BÉNÉFICIAIRES.** [Obligations d'assurance vie] Les Parties conviennent des changements de désignation de bénéficiaires suivants : [Changements de bénéficiaires].

10

**BONNE FOI.** Les Parties déclarent avoir conclu le présent Accord de bonne foi conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Chaque Partie confirme avoir effectué une divulgation complète et franche de sa situation financière, incluant tous ses revenus, actifs et dettes. Les Parties reconnaissent que le défaut de divulgation ou la divulgation incomplète pourrait entraîner la nullité du présent Accord.

11

**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Accord est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive de la Cour supérieure du Québec, district judiciaire correspondant au domicile des Parties. En matière de divorce, les dispositions de la Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)) s'appliqueront.

12

**MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.** Avant de recourir aux tribunaux, les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend relatif au présent Accord par voie de médiation familiale conformément aux articles 814.3 à 814.12 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Les Parties reconnaissent que la médiation familiale est obligatoire au Québec pour les couples avec enfants et que cinq (5) séances gratuites sont offertes par le gouvernement du Québec.

13

**INCORPORATION AU JUGEMENT.** Le présent Accord pourra être soumis au tribunal compétent pour être incorporé en tout ou en partie dans un jugement de séparation de corps ou de divorce. L'Accord survivra au jugement et ne sera pas fusionné avec celui-ci, sauf disposition contraire ordonnée par le tribunal.

14

**DISPOSITIONS GÉNÉRALES.**

a) **Intégralité.** Le présent Accord constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant leur séparation et remplace toute entente, déclaration ou promesse antérieure, verbale ou écrite.

b) **Modification.** Toute modification au présent Accord devra être faite par écrit et signée par les deux Parties.

c) **Divisibilité.** Si une clause du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

d) **Renonciation.** Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit prévu au présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit.

e) **Avis juridique indépendant.** Chaque Partie reconnaît avoir eu l'occasion de consulter un avocat indépendant avant de signer le présent Accord et comprendre pleinement ses droits, ses obligations et les conséquences juridiques du présent Accord.

15

**CLAUSES ADDITIONNELLES.** [Clauses additionnelles]

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord de séparation à la date mentionnée ci-dessus.

Conjoint 1

[Nom du conjoint 1]

Signature

Date: ________________

Conjoint 2

[Nom du conjoint 2]

Signature

Date: ________________

Témoin du Conjoint 1

________________

Signature

Date: ________________

Témoin du Conjoint 2

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Separation Agreement — Accord (Quebec)?

A Quebec Separation Agreement (Accord de Separation) is a legally binding private contract between married spouses, civilly united partners, or de facto spouses who have decided to live separate and apart. Unlike separation agreements in the common law provinces of Canada, Quebec separation agreements are governed entirely by the Code civil du Quebec (CCQ), which is rooted in the civil law tradition derived from French law rather than British common law. This fundamental distinction affects every aspect of how property is divided, how support obligations arise, and how the agreement is interpreted by the courts.

The core mechanism of property division in Quebec is the family patrimony (patrimoine familial), established by articles 414 to 426 of the CCQ. This mandatory regime, which came into force on July 1, 1989, applies to all married and civilly united couples and cannot be contracted out of in advance. The family patrimony includes the family residences (regardless of title), household furnishings, motor vehicles serving the family, and the accrued value of pension plans including RRSPs, registered pension plans (RPPs), and Quebec Pension Plan (QPP) benefits accumulated during the marriage. The net value of the patrimony is divided equally between the spouses.

Beyond the family patrimony, the matrimonial regime must also be liquidated. The default legal regime in Quebec since July 1, 1970, is the partnership of acquests (societe d'acquets), governed by articles 432 to 492 of the CCQ. Under this regime, each spouse retains their private property (biens propres) but acquests accumulated during the marriage are divided equally. Couples may also have opted for separation of property or community of property through a marriage contract. The compensatory allowance (prestation compensatoire) under article 427 CCQ provides an additional mechanism for one spouse to claim compensation for contributions to the other's enrichment.

When Do You Need a Separation Agreement — Accord (Quebec)?

A Quebec Separation Agreement is needed when spouses or partners in Quebec decide to end their conjugal relationship and wish to settle all resulting matters through a private agreement rather than contested court proceedings. This document becomes essential in several critical situations that arise from the breakdown of a marriage, civil union, or de facto relationship in Quebec.

The agreement is particularly necessary when spouses own significant assets that form part of the family patrimony — a family home, vehicles, retirement savings in RRSPs or employer pension plans, and accumulated QPP credits. Because the patrimoine familial rules under articles 414-426 CCQ are of public order, the spouses cannot simply agree to waive them; however, they can agree on how to implement the equal partition, including whether to sell the family residence or have one spouse buy out the other's share, and how to handle the equalization payment (soulte).

When children are involved, the agreement must address custody (garde), parental authority (autorite parentale under arts. 597-612 CCQ), and child support. Quebec is unique in Canada because it uses its own child support determination model rather than the Federal Child Support Guidelines. The Quebec model, established by the Regulation respecting the determination of child support payments (CQLR c C-25.01, r. 0.4), considers both parents' disposable incomes, the custody arrangement, and special expenses. Additionally, Quebec mandates information sessions on family mediation for couples with children before any court application can be filed, pursuant to articles 814.3 to 814.12 of the Code of Civil Procedure.

Spousal support (pension alimentaire pour conjoint) under articles 585 to 596 CCQ is needed when there is a significant income disparity between the spouses, particularly in long-duration marriages or where one spouse sacrificed career development to care for children.

What to Include in Your Separation Agreement — Accord (Quebec)

A valid Quebec Separation Agreement must contain several essential elements to be enforceable under the Code civil du Quebec. The agreement must identify both parties with their full legal names, dates of birth, current addresses, and occupations. The date and place of marriage or civil union, the matrimonial regime, and the date of separation must be clearly stated, as these dates determine the valuation period for the family patrimony under article 417 CCQ.

Complete financial disclosure is the cornerstone of enforceability. Each spouse must disclose all income sources, assets (real property, bank accounts, investments, business interests, registered plans), and liabilities. Under the obligation of good faith (bonne foi) established by article 1375 CCQ, incomplete or fraudulent disclosure can render the entire agreement null and void. Courts in Quebec have consistently held that material non-disclosure justifies setting aside a separation agreement.

The family patrimony partition must address: (a) the family residence — its disposition (sale, buyout, or exclusive possession) and any equalization payment; (b) household furnishings serving the family use; (c) motor vehicles used by the family; (d) retirement savings including RRSPs, RPPs, and QPP credit splitting under the Act respecting the Quebec Pension Plan (CQLR c R-9). The matrimonial regime liquidation addresses all other property according to the applicable regime — partnership of acquests, separation of property, or community of property.

Child-related provisions must include custody arrangements (exclusive or shared, with a minimum of 40% custody time for shared custody to apply), a detailed parenting schedule, parental authority designation, and child support calculated using the Quebec model. The agreement should specify each parent's annual income, the basic annual contribution, and the allocation of special expenses. Insurance and beneficiary provisions should address ongoing life insurance obligations to secure support payments, RRSP and TFSA beneficiary changes, and health insurance coverage for children. A governing law clause specifying Quebec civil law and the applicable judicial district, a mediation clause, and signatures with witnesses complete the essential elements.

Additional compliance elements for a Separation Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Two: Family — Template last modified June 2026

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