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End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie)

MANDAT EN PRÉVISION DE SOINS DE FIN DE VIE

Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001); arts. 2166-2174 C.c.Q. — Province de Québec

(Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.0001; arts. 2166 à 2174 du Code civil du Québec)

Province de Québec

Le présent mandat en prévision de soins de fin de vie, établi sous la forme [Forme Mandat], est donné le [Date du mandat] par :

LE MANDANT :

[Nom du mandant], né(e) le [Date de naissance du mandant], domicilié(e) au [Adresse du mandant], téléphone : [Téléphone du mandant], numéro d'assurance maladie (RAMQ) : [No RAMQ du mandant].

Ci-après désigné(e) le « Mandant ».

Le Mandant déclare être majeur(e) et pleinement apte, au moment de la signature du présent mandat, à comprendre la nature et les conséquences de cet acte. Il (elle) donne le présent mandat librement, après mûre réflexion et en pleine connaissance de ses droits en matière de soins de fin de vie, conformément à la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et au Code civil du Québec.

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU MANDATAIRE POUR LES SOINS DE SANTÉ (art. 2166 C.c.Q.)

Le Mandant désigne comme mandataire pour les soins de santé et les décisions de fin de vie :

[Nom du mandataire pour les soins], [Lien mandataire soins] du Mandant, domicilié(e) au [Adresse du mandataire soins], téléphone : [Téléphone du mandataire soins].

Le mandataire pour les soins de santé aura la charge de prendre toutes les décisions relatives aux soins de santé du Mandant, de défendre ses intérêts auprès des professionnels de la santé, de communiquer ses volontés et de veiller à ce que les présentes directives soient respectées. Le mandataire agira dans le meilleur intérêt du Mandant, conformément aux volontés exprimées dans le présent mandat.

ARTICLE 2 — MANDATAIRE REMPLAÇANT (art. 2174 C.c.Q.)

En cas de refus, d'incapacité, de décès ou de démission du mandataire désigné à l'article 1, le Mandant désigne comme mandataire remplaçant :

[Nom du mandataire remplaçant], [Lien remplaçant] du Mandant, domicilié(e) au [Adresse du mandataire remplaçant], téléphone : [Téléphone du mandataire remplaçant].

Le mandataire remplaçant exercera les mêmes pouvoirs et fonctions que le mandataire principal, conformément à l'article 2174 du Code civil du Québec.

ARTICLE 3 — POUVOIRS DU MANDATAIRE

Le mandataire pour les soins de santé est expressément autorisé à :

  • Prendre toutes les décisions relatives aux soins médicaux, aux traitements et aux interventions chirurgicales du Mandant;
  • Consentir à des soins médicaux au nom du Mandant ou les refuser, conformément aux volontés exprimées dans le présent mandat;
  • Accéder au dossier médical complet du Mandant et à toutes les informations médicales pertinentes;
  • Communiquer avec tous les professionnels de la santé, les établissements médicaux et les organismes gouvernementaux concernant les soins du Mandant;
  • Prendre des décisions concernant l'hébergement et le lieu de soins du Mandant;
  • Décider du lieu de soins du Mandant, y compris le transfert dans un établissement de soins palliatifs ou de longue durée;
  • Exercer tous recours nécessaires pour faire respecter les volontés du Mandant (art. 2138 C.c.Q.);
  • Agir avec prudence, diligence et loyauté dans le meilleur intérêt du Mandant (art. 2138 C.c.Q.).

ARTICLE 4 — VOLONTÉS RELATIVES AUX SOINS DE SANTÉ (arts. 10-24 C.c.Q.; art. 51 Loi soins de fin de vie)

Conformément à mon droit fondamental à l'intégrité de ma personne (arts. 10-24 C.c.Q.) et à la Loi concernant les soins de fin de vie, j'exprime les volontés suivantes que le mandataire doit respecter et faire respecter :

Traitements et soins acceptés :

[Soins acceptés]

Traitements et soins refusés :

[Soins refusés]

ARTICLE 5 — MESURES DE MAINTIEN ARTIFICIEL DE LA VIE

Concernant les mesures de maintien artificiel de la vie, le Mandant exprime la volonté suivante : [Maintenance Vie].

Concernant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) : [Rcp].

Le mandataire est autorisé et a le devoir de communiquer ces directives au personnel médical et d'exiger leur respect, conformément à l'article 11 du Code civil du Québec, qui dispose que nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement.

ARTICLE 6 — AIDE MÉDICALE À MOURIR (arts. 29-29.1 Loi concernant les soins de fin de vie)

Concernant l'aide médicale à mourir (AMM) : [Autorisation A M M].

ARTICLE 7 — SOINS PALLIATIFS ET SOULAGEMENT DE LA DOULEUR (arts. 5-6 Loi concernant les soins de fin de vie)

Le Mandant a droit à des soins palliatifs de qualité visant à soulager sa souffrance physique et morale, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Instructions pour le soulagement de la douleur :

[Instructions soulagement douleur]

Lieu de soins préféré en fin de vie :

[Lieu de soins préféré]

ARTICLE 8 — VOLONTÉS PERSONNELLES, RELIGIEUSES ET CULTURELLES

Préférences religieuses, spirituelles ou culturelles :

[Préférences religieuses et culturelles]

Autres volontés personnelles :

[Autres volontés personnelles]

ARTICLE 9 — REDDITION DE COMPTES (art. 2166.1 C.c.Q.)

Conformément à l'article 2166.1 du Code civil du Québec, le Mandant désigne la personne suivante pour recevoir la reddition de comptes du mandataire :

[Nom de la personne — reddition], [Lien — reddition] du Mandant.

Le mandataire devra rendre compte de sa gestion [Frequence Reddition] à la personne désignée. La reddition de comptes comprendra un état détaillé de toutes les décisions médicales importantes prises au nom du Mandant et, le cas échéant, de la gestion de ses biens.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s'engage à :

  • Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du Mandant (art. 2138 C.c.Q.);
  • Respecter scrupuleusement les volontés et directives exprimées dans le présent mandat;
  • Consulter l'équipe médicale et obtenir toute l'information nécessaire avant de prendre des décisions importantes;
  • Défendre activement les droits et intérêts du Mandant auprès des professionnels de la santé et des établissements;
  • Ne pas abuser de sa position et ne prendre que les décisions autorisées par le présent mandat;
  • Informer la famille du Mandant des décisions médicales importantes, dans le respect de la vie privée du Mandant;
  • Rendre compte de sa gestion à la personne désignée, selon la fréquence prévue au présent mandat.

ARTICLE 11 — HOMOLOGATION ET PRISE D'EFFET

Le présent mandat ne prendra effet qu'après son homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné, lorsque l'inaptitude du Mandant à prendre soin de sa personne aura été constatée conformément aux articles 2166 et suivants du Code civil du Québec.

Pour les directives relatives à l'aide médicale à mourir (article 6), le mandataire ne pourra exercer cette autorisation qu'après l'homologation du mandat et la confirmation, par les médecins responsables, que le Mandant remplit tous les critères d'admissibilité à l'AMM prévus par la Loi concernant les soins de fin de vie.

ARTICLE 12 — BONNE FOI ET LOI APPLICABLE

Le Mandant et le mandataire s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent mandat, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Le présent mandat est régi par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et le Code civil du Québec, notamment les articles 2166 à 2174 relatifs au mandat donné en prévision de l'inaptitude, ainsi que les dispositions sur l'intégrité de la personne (arts. 10-24 C.c.Q.).

EN FOI DE QUOI, le Mandant a signé le présent mandat en prévision de soins de fin de vie, le [Date du mandat].

Note importante : Le présent mandat ne prend effet qu'après homologation par le tribunal. Il est recommandé d'en remettre une copie à votre médecin de famille et, si le mandat comprend une demande anticipée d'AMM, de le faire notarier.

Mandant(e)

[Nom du mandant]

Signature

Date: ________________

Mandataire

[Nom du mandataire pour les soins]

Signature

Date: ________________

Témoin 1 / Witness 1

________________

Signature

Date: ________________

Témoin 2 / Witness 2

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie)?

A Quebec End-of-Life Care Mandate (Mandat en prévision de soins de fin de vie) is a specialized legal document that combines the protection mandate framework of the Code civil du Québec (arts. 2166-2174) with the end-of-life rights established by the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001). It is designed to designate a trusted mandatary who will have the legal authority to make health care and end-of-life decisions on behalf of the mandator when they are no longer capable of expressing their wishes.

The Quebec End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie) document occupies a unique space in Quebec's end-of-life planning framework. While advance medical directives provide direct instructions to health care professionals about specific treatments, the end-of-life care mandate creates a legal relationship with a designated person who has ongoing authority and responsibility to advocate for the mandator, communicate their wishes, and make real-time decisions that cannot always be anticipated in advance directives.

The mandate is governed by the protection mandate provisions of the Code civil du Québec (arts. 2166-2174), which require court homologation before the mandate takes effect. The mandatary designated in the mandate must petition the Superior Court for homologation, presenting medical and psychosocial evaluations confirming the mandator's incapacity. Only after homologation does the mandatary have the legal authority to act on behalf of the mandator.

A particularly significant aspect of the end-of-life care mandate is its relationship to medical aid in dying (aide médicale à mourir / MAID). Following the landmark 2023 amendments to the Loi concernant les soins de fin de vie through Bill 38, it became possible for a mandatary to request MAID on behalf of an incapacitated mandator who has explicitly authorized this in their mandate. This provision allows persons with progressive illnesses like early-stage Alzheimer's disease to arrange for MAID in advance, confirming their expressed wishes can be honored even after they lose decision-making capacity.

The mandatory accounting provisions introduced by article 2166.1 CCQ since November 2022 also apply to end-of-life care mandates. Every such mandate must designate a person to receive the mandatary's accounting and specify the frequency of such accounting, creating a transparency and accountability mechanism even in the health care context.

Unlike the trusted person designated in advance medical directives, a mandatary under an end-of-life care mandate has active decision-making authority. The mandatary can consent to or refuse treatments, authorize diagnostic procedures, negotiate care plans with medical teams, and, if so authorized, request MAID. The mandatary acts under the civil law obligations of articles 2138 and 2139 CCQ, requiring them to act with prudence, diligence, honesty, and loyalty in the mandator's best interest.

When Do You Need a End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie)?

An end-of-life care mandate is most valuable for persons who want to confirm that a specific, trusted individual will have legal authority to advocate for their health care preferences and end-of-life wishes. It is particularly important for people who have strong, specific wishes about their end-of-life care that they want a named advocate to enforce — not just document for medical personnel to discover and potentially override.

The Quebec End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie) especially critical for persons with early-stage progressive neurological conditions such as Alzheimer's disease, Parkinson's disease, or ALS who are currently capable of making decisions but anticipate future incapacity. For those who wish to include an advance authorization for medical aid in dying under the 2023 Bill 38 amendments, the mandate is the legal vehicle for this authorization, particularly when made by notarial act.

The mandate is also important for persons with complex medical situations involving multiple specialists and health care providers, where having a legally authorized advocate who can make consistent decisions across all providers is essential. Persons whose family dynamics might create conflict about end-of-life decisions benefit from having a mandatary with clear, court-sanctioned authority.

Like advance medical directives, the end-of-life care mandate should be prepared while the mandator is fully capable, and should be reviewed and updated following major health changes, changes in personal values, or when the designated mandatary's circumstances change.

Parties in Quebec should prepare a End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie)

A valid Quebec end-of-life care mandate under arts. 2166-2174 CCQ and the Loi concernant les soins de fin de vie must include several essential elements. The mandator's complete identification — including full legal name, date of birth, address, and optionally the RAMQ health insurance number — is the starting point.

The designation of the mandatary for health care is the central element, specifying the mandatary's full identification, their relationship to the mandator, and the scope of their authority over health care decisions. A replacement mandatary should be designated as required by article 2174 CCQ, to confirm continuity of care advocacy.

The mandate must clearly articulate the mandator's health care wishes: accepted and refused treatments, directives regarding CPR and artificial life support, and since the 2023 amendments, any advance authorization for MAID under arts. 29-29.1 of the Loi concernant les soins de fin de vie. If MAID is authorized, the mandate must specify the precise medical conditions under which the mandatary may exercise this authorization.

Palliative care and comfort care wishes, including pain management preferences and preferred place of care at end of life, must be included. Personal, religious, spiritual, and cultural preferences that should guide the mandatary's decisions are also important elements.

Under article 2166.1 CCQ (mandatory since November 2022), the mandate must designate a person to receive the mandatary's financial and management accounting and specify the frequency of reporting. This accountability mechanism applies even to health-focused mandates.

Regarding form, the mandate must comply with article 2166 CCQ: it must be made by notarial act en minute or signed before two witnesses who meet the strict eligibility requirements of article 2167 CCQ. For mandates including MAID authorization, notarial form is strongly recommended. The mandate takes effect only after court homologation upon proof of the mandator's incapacity.

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Forms Legal. (2026). End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/end-of-life-care-mandate-quebec

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"End-of-Life Care Mandate — Quebec (Mandat en prévision de soins de fin de vie) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/end-of-life-care-mandate-quebec.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2166-2174 — Template last modified June 2026

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