Corporate Bylaws (Quebec)
Province de Québec
Règlements généraux de la société
Province de Québec
Conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1) et aux articles 298 à 364 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs aux personnes morales.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présents règlements généraux régissent le fonctionnement interne de [Dénomination sociale], société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, immatriculée sous le numéro d'entreprise du Québec [Numéro d'entreprise], constituée le [Date de constitution].
Siège social : [Siège social].
Activité principale : [Activité principale].
Conformément à l'article 306 C.c.Q., la personne morale est régie par la loi, l'acte constitutif et les règlements. Dans la mesure où la loi le permet, elle peut aussi être régie par une convention unanime des actionnaires.
2. EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de la société commence le [Début de l'exercice] et se termine le [Fin de l'exercice] de chaque année.
Les états financiers de la société seront préparés conformément aux normes comptables applicables et présentés aux actionnaires lors de l'assemblée annuelle.
3. ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES
3.1 Assemblée annuelle. L'assemblée annuelle des actionnaires se tient [Période de l'assemblée annuelle], au [Lieu des assemblées], conformément aux exigences de la LSAQ.
3.2 Convocation. Un avis de convocation doit être envoyé à chaque actionnaire au moins [Délai de convocation] jours avant la date de l'assemblée. L'avis doit indiquer la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
3.3 Quorum. Le quorum pour toute assemblée des actionnaires est constitué de : [Quorum des actionnaires]. En l'absence de quorum, l'assemblée est reportée.
3.4 Assemblées extraordinaires. Le conseil d'administration, le président ou les actionnaires détenant au moins dix pour cent (10 %) des actions avec droit de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire. Participation virtuelle autorisée : [Assemblées virtuelles].
3.5 Renonciation à l'avis. Un actionnaire peut renoncer à l'avis de convocation par écrit, et sa présence à l'assemblée constitue une renonciation implicite, sauf s'il y assiste spécifiquement pour contester la régularité de la convocation.
4. VOTE AUX ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES
4.1 Mode de vote. Sauf demande contraire, le vote se fait [Mode de vote]. Chaque action avec droit de vote confère un (1) vote.
4.2 Vote par procuration. [Vote par procuration]. Le cas échéant, la procuration doit être déposée au siège social avant le début de l'assemblée.
4.3 Majorité requise. Les résolutions ordinaires sont adoptées par : [Majorité requise]. Les résolutions spéciales requises par la LSAQ nécessitent une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
4.4 Résolutions signées. Conformément à la LSAQ, une résolution écrite signée par tous les actionnaires habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée.
5. CONSEIL D'ADMINISTRATION
5.1 Composition. Le conseil d'administration est composé de [Nombre d'administrateurs] administrateurs, élus par les actionnaires selon le mode suivant : [Mode d'élection].
5.2 Durée du mandat. Chaque administrateur est élu pour un mandat de [Durée du mandat] année(s). Les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs, sauf en cas de démission, de destitution ou d'incapacité.
5.3 Réunions du conseil. Le conseil d'administration se réunit au moins [Nombre de réunions] fois par année. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le président ou par la majorité des administrateurs.
5.4 Quorum. Le quorum pour les réunions du conseil est de : [Quorum du conseil].
5.5 Devoirs des administrateurs. Conformément à l'article 322 C.c.Q. et à la LSAQ, les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l'intérêt de la société. Ils doivent éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts (art. 324 C.c.Q.).
5.6 Vacance. En cas de vacance au sein du conseil, les administrateurs restants peuvent nommer un remplaçant pour combler la vacance jusqu'à la prochaine assemblée des actionnaires, conformément à la LSAQ.
5.7 Résolutions signées. Une résolution écrite signée par tous les administrateurs a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du conseil.
6. DIRIGEANTS
6.1 Président(e). Le président de la société est [Nom du président]. Le président préside les assemblées des actionnaires et les réunions du conseil d'administration, représente la société auprès des tiers et exerce tous les pouvoirs que le conseil lui délègue.
6.2 Secrétaire. Le secrétaire de la société est [Nom du secrétaire]. Le secrétaire est responsable de la tenue des registres de la société, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions, de l'envoi des avis de convocation et de la garde du sceau corporatif.
6.3 Trésorier(ère). Le trésorier de la société est [Nom du trésorier]. Le trésorier est responsable de la gestion financière, de la tenue des livres comptables et de la préparation des rapports financiers.
6.4 Autres dirigeants. [Autres dirigeants]
6.5 Nomination et révocation. Les dirigeants sont nommés par le conseil d'administration et peuvent être révoqués par résolution du conseil à tout moment.
7. CAPITAL-ACTIONS ET DIVIDENDES
7.1 Catégories d'actions. Les catégories d'actions de la société sont les suivantes : [Catégories d'actions].
7.2 Transfert d'actions. Restrictions sur le transfert d'actions : [Restrictions sur le transfert]. Tout transfert d'actions doit être inscrit au registre des valeurs mobilières de la société.
7.3 Dividendes. [Politique de dividendes]. Conformément à la LSAQ, aucun dividende ne peut être déclaré ou payé s'il existe des motifs raisonnables de croire que la société ne pourrait, de ce fait, acquitter son passif à échéance ou que la valeur de réalisation de son actif serait inférieure au total de son passif.
8. EMPRUNTS ET SIGNATURE DES CONTRATS
8.1 Pouvoir d'emprunt. [Pouvoir d'emprunt].
8.2 Signataires autorisés. Les personnes autorisées à signer les contrats, chèques, effets de commerce et autres documents au nom de la société sont : [Signataires autorisés].
8.3 Sceau corporatif. La société peut adopter un sceau corporatif qui sera apposé sur les documents officiels selon les directives du conseil d'administration.
9. LIVRES ET REGISTRES
9.1 Conservation. Les livres et registres de la société, incluant le registre des actionnaires, le registre des administrateurs, les procès-verbaux et les états financiers, sont conservés [Lieu des registres], conformément aux exigences de la LSAQ.
9.2 Droit d'accès. Les actionnaires et les administrateurs ont le droit de consulter les livres et registres de la société pendant les heures normales d'affaires, conformément à la LSAQ.
9.3 Vérificateur. [Vérificateur].
10. INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
[Clause d'indemnisation]
L'indemnisation est accordée dans la mesure permise par la LSAQ et le C.c.Q. et ne s'applique pas lorsque l'administrateur ou le dirigeant a agi de mauvaise foi, a manqué à ses devoirs de loyauté et d'honnêteté, ou a commis une faute lourde ou intentionnelle.
11. CONFLITS D'INTÉRÊTS
Conformément à l'article 324 C.c.Q. et aux dispositions de la LSAQ : [Conflit d'intérêts].
Tout administrateur ou dirigeant qui a un intérêt dans une opération de la société doit divulguer cet intérêt au conseil d'administration dès qu'il en a connaissance et s'abstenir de voter ou de délibérer sur cette question.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
[Dispositions supplémentaires]
13. MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
[Procédure de modification]
Toute modification aux présents règlements doit être consignée par écrit et conservée dans les registres de la société. Les règlements modifiés entrent en vigueur dès leur adoption par le conseil, sous réserve de leur confirmation par les actionnaires à la prochaine assemblée.
14. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, toutes les parties s'engagent à exécuter les présents règlements de bonne foi. Les administrateurs, dirigeants et actionnaires s'engagent à agir dans l'intérêt de la société et à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la loi et des présents règlements.
15. LOI APPLICABLE
Les présents règlements sont régis par les lois de la Province de Québec, notamment par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1), les articles 298 à 364 du Code civil du Québec relatifs aux personnes morales, et toute autre législation québécoise applicable. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
16. ADOPTION ET SIGNATURES
Les présents règlements généraux ont été adoptés par résolution du conseil d'administration le [Date d'adoption] à [Lieu d'adoption], Province de Québec.
Président(e)
[Nom du président]
Signature
Date: ________________
Secrétaire
[Nom du secrétaire]
Signature
Date: ________________
What Is a Corporate Bylaws (Quebec)?
A Corporate Bylaws (Quebec) in Quebec a Quebec corporate bylaws document (règlement intérieur or règlements généraux) is a thorough governance instrument that establishes the internal management rules for a corporation incorporated under the Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1). Together with the articles of incorporation and the provisions of the Civil Code of Québec (C.c.Q.), particularly articles 298 to 364 which govern legal persons, the corporate bylaws form the foundational framework for how the corporation operates on a daily basis. Article 306 C.c.Q. specifically provides that a legal person is governed by law, its constituting act, and its bylaws, underscoring the essential role that bylaws play in corporate governance. The bylaws address all aspects of internal management including the calling and conduct of shareholders' meetings, the composition and duties of the board of directors, the appointment and responsibilities of corporate officers, the fiscal year, share capital structure and dividend policies, borrowing powers, corporate record-keeping requirements, indemnification of directors and officers, conflict of interest management, and the procedure for amending the bylaws themselves. The LSAQ, which came into force on February 14, 2011, replaced the former Companies Act and modernized Quebec corporate law by introducing clearer governance rules, enhanced shareholder protections, and updated provisions regarding directors' duties and liabilities. Under the LSAQ, bylaws are adopted by resolution of the board of directors and must be confirmed by shareholders at the next general meeting to remain in force.
When Do You Need a Corporate Bylaws (Quebec)?
Corporate bylaws are needed at the time of incorporation of a Quebec corporation and should be among the first organizational documents adopted by the initial board of directors. When a new corporation is constituted under the LSAQ, the organizational meeting of the first directors typically includes the adoption of corporate bylaws as one of its primary agenda items, along with the appointment of officers, the establishment of the fiscal year, and the issuance of initial shares. Existing corporations that were incorporated under the former Companies Act and have transitioned to the LSAQ may also need to update or replace their bylaws to comply with the new legislative framework. Beyond the initial adoption, corporate bylaws need to be amended whenever the governance structure or operational procedures of the corporation change, such as when the number of directors increases or decreases, when new categories of shares are created, when dividend policies change, when the corporation decides to allow virtual meetings, or when the corporate office relocates. Financial institutions often require a certified copy of the corporate bylaws when opening business accounts or approving loans, making current and properly adopted bylaws a practical necessity. Similarly, potential investors and business partners may request access to the corporate bylaws during due diligence processes to understand the governance framework and decision-making authority within the corporation. Properly drafted and maintained bylaws also serve as a protective mechanism for minority shareholders by confirming transparency and predictability in corporate governance.
Parties in Quebec should prepare a Corporate Bylaws (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Corporate Bylaws (Quebec)
The key elements of Quebec corporate bylaws encompass all aspects of internal corporate governance and management as required by the LSAQ and the C.c.Q. First, corporation identification must include the legal name (dénomination sociale), Quebec Enterprise Number (NEQ), date of incorporation, registered office address (siège social), and principal activity of the corporation. Second, the fiscal year must be clearly defined with specific start and end dates, as this determines the timing of annual financial reporting and tax obligations. Third, thorough rules for shareholders' meetings must address the period for holding the annual general meeting, notice requirements and waiver provisions, quorum, the ability to hold extraordinary meetings, and provisions for virtual participation if permitted. Fourth, voting procedures must specify the default voting method, proxy voting rules, majority requirements for ordinary and special resolutions, and the validity of written resolutions signed by all shareholders. Fifth, the board of directors section must define the number of directors, term of office, election method, quorum for board meetings, minimum meeting frequency, vacancy procedures, and the fundamental duties of prudence, diligence, honesty, and loyalty imposed by articles 321, 322, and 324 C.c.Q. Sixth, officer provisions must identify the president, secretary, treasurer, and any other officers, along with their respective roles and responsibilities. Seventh, capital structure provisions must describe the categories of shares, share transfer restrictions, and dividend policies, including the solvency test required before any dividend declaration. Eighth, borrowing powers and authorized signatories must be clearly specified. Ninth, requirements for corporate books and records, including location and access rights, must be established. Tenth, indemnification provisions for directors and officers, subject to good faith and legal compliance limitations, provide important protections. Finally, conflict of interest policies and the amendment procedure confirm ongoing governance integrity.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Corporate Bylaws (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/corporate-bylaws-quebec
"Corporate Bylaws (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/corporate-bylaws-quebec.
@misc{formslegal-corporate-bylaws-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Corporate Bylaws (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/corporate-bylaws-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Corporate bylaws (règlement intérieur or règlements généraux) under Quebec law are the internal management rules that govern the day-to-day operations and governance structure of a corporation. Under the Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, ch. S-31.1) and articles 298 to 364 of the Civil Code of Québec (C.c.Q.), which deal with legal persons, the bylaws complement the articles of incorporation by setting out detailed rules regarding shareholders' meetings, voting procedures, board composition and duties, officer appointments, fiscal year, dividend policies, borrowing powers, and corporate record-keeping. Article 306 C.c.Q. provides that a legal person is governed by law, its constituting act, and its bylaws, making the bylaws an essential governance document for any Quebec corporation.
Quebec corporate bylaws should address several key areas required under the LSAQ. First, they must establish the rules for shareholders' meetings, including the timing and location of the annual general meeting, notice requirements, quorum, and voting procedures. Second, they should define the composition and functioning of the board of directors, including the number of directors, their term of office, election method, quorum for board meetings, and their duties of prudence, diligence, honesty, and loyalty as set out in article 322 C.c.Q. Third, they must address the appointment and roles of corporate officers such as the president, secretary, and treasurer. Fourth, they should specify the fiscal year, dividend policy, borrowing powers, and authorized signatories. Fifth, provisions regarding corporate books and records, indemnification of directors and officers, conflict of interest policies, and the procedure for amending the bylaws should be included. The bylaws may also address share transfer restrictions, audit requirements, and any other internal governance matters the corporation deems necessary.
Directors of a Quebec corporation have significant legal duties under both the LSAQ and the Civil Code of Québec. Article 322 C.c.Q. requires directors to act with prudence and diligence, and article 321 C.c.Q. establishes that they must act in the interest of the legal person. Additionally, article 324 C.c.Q. prohibits directors from placing themselves in situations of conflict of interest between their personal interests and those of the corporation. Under the LSAQ, directors have a duty of care requiring them to exercise the care, diligence, and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. They also have a fiduciary duty of loyalty and good faith, requiring them to act honestly and in the best interests of the corporation. Directors who breach these duties may be held personally liable for resulting damages. The bylaws should clearly outline these obligations and establish procedures for managing conflicts of interest.
Under the LSAQ, corporate bylaws can be adopted, amended, or repealed by resolution of the board of directors. However, any bylaw change must be submitted to the shareholders for confirmation at the next shareholders' meeting following the adoption of the change. If the shareholders do not confirm the bylaw change, it ceases to have effect from the date of the shareholders' meeting at which it was not confirmed. The bylaws themselves typically set out the specific procedure for amendments, which may include requirements for advance notice, special quorum requirements, or specific majority thresholds. It is important to note that bylaws cannot contradict the articles of incorporation or the LSAQ. Any amendment to the bylaws must be recorded in writing and kept in the corporate records, as required by the LSAQ for proper corporate governance and compliance with Quebec law.
While the LSAQ does not explicitly require a corporation to adopt bylaws, having corporate bylaws is strongly recommended and practically essential for proper corporate governance. Article 306 of the Civil Code of Québec states that a legal person is governed by law, its constituting act, and its bylaws, recognizing bylaws as a fundamental governance instrument. Without bylaws, the corporation must rely solely on the default provisions of the LSAQ, which may not adequately address the specific governance needs of the business. Most professional advisors, including notaries and corporate lawyers, strongly recommend that every Quebec corporation adopt comprehensive bylaws at the time of incorporation. Additionally, financial institutions, investors, and business partners often require evidence of corporate bylaws when entering into business relationships, making them a practical necessity for any active corporation in Quebec.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Convention entre actionnaires — Québec (LSAQ et C.c.Q.)
Créez une convention entre actionnaires québécoise conforme à la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1, LSAQ), au Code civil du Québec (C.c.Q. sur les contrats et obligations) et à la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ c V-1.1). Couvre les droits de gestion, les obligations de vote, la politique de dividendes, les restrictions sur le transfert d'actions (droit de premier refus, clause de co-vente, clause d'entraînement), les dispositions d'achat-vente, la clause shotgun, la non-concurrence et le règlement des différends.
Déclaration d'immatriculation (Québec)
Créez une déclaration d'immatriculation conforme à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE). Ce document permet d'immatriculer une entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec avec toutes les informations requises.
Contrat de société en nom collectif (SENC) — Québec
Contrat de société en nom collectif du Québec régi par les articles 2186 à 2235 du Code civil du Québec. Comprend les mises de fonds, la répartition des bénéfices et pertes, la solidarité envers les tiers (art. 2221 CCQ), les règles de dissolution et l’immatriculation au Registraire des entreprises.
Contrat de gérance (Québec)
Créez un contrat de gérance conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document désigne un gérant pour exploiter une entreprise au nom du propriétaire, définissant les pouvoirs, la rémunération et les obligations.