Accord de développement de site web (Québec)
Accord de développement de site web — CCQ arts. 2098–2129 and Copyright Act — Quebec
WEBSITE DEVELOPMENT AGREEMENT
Accord de développement de site web — CCQ arts. 2098–2129 and Copyright Act (RSC 1985, c C-42) — Quebec
THIS AGREEMENT is entered into as of [Agreement Date] between:
DEVELOPER: [Developer Name], [Developer Address] ('Developer')
CLIENT: [Client Name], [Client Address] ('Client')
1. PROJECT SCOPE AND MILESTONES
Project: [Project Description]
Milestones and deliverables: [Milestones]
Timeline: [Project Timeline]. Client delays in providing feedback, approvals, or content will extend the timeline by an equivalent period. The Developer will notify the Client within 3 business days of any anticipated delay.
French language compliance (Charter of the French Language, RLRQ c C-11, as amended by Bill 96): [French Language Compliance]. Quebec businesses' websites must be available in French, and interfaces, software, and contracts must comply with Bill 96 requirements.
2. FEES AND PAYMENT
Total project fee: [Total Fee] plus QST (TVQ 9.975%) and GST (TPS 5%).
Payment schedule: [Payment Schedule]
Change orders: [Change Order Process]
Under CCQ art. 2125, the Client may terminate this Agreement at any time, but must pay the Developer for work completed and profit on the unfinished portion. The Developer may suspend work for non-payment of undisputed amounts after providing 7 days' written notice.
3. INTELLECTUAL PROPERTY
IP allocation: [IP Allocation]. The Developer's pre-existing frameworks, tools, and methodologies (background IP) remain the Developer's property; the Client receives a perpetual, royalty-free licence to use background IP incorporated in the delivered website.
Moral rights waiver: [Moral Rights Waiver]. If yes, the Developer waives moral rights in all deliverables under the Copyright Act to the extent permitted by law.
Third-party components: [Third-Party Components]
The Client owns all content, logos, images, and data provided to the Developer. The Developer does not acquire any rights in client-provided materials.
4. WARRANTY AND MAINTENANCE
Post-launch warranty: [Warranty Period] for defects in Developer's workmanship. Warranty does not cover: issues caused by client-side changes, third-party hosting failures, browser or device updates, or new feature requests.
Post-warranty maintenance: [Post-Launch Maintenance]
Handover on final payment: [Handover Items]
Law 25 (LPRPSP): If the website collects personal information, the Client is the data controller responsible for Law 25 compliance. The Developer will implement the technical safeguards specified in the project brief as part of the development scope.
5. GOVERNING LAW
This Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, including the Civil Code of Québec (C.c.Q.) and the Copyright Act (RSC 1985, c C-42). Disputes shall be resolved by good faith negotiation (30 days), then arbitration under Code of Civil Procedure arts. 620–655, failing which by the courts of Quebec.
Developer
________________
Signature
Client
________________
Signature
Qu'est-ce qu'un Accord de développement de site web (Québec) ?
L'accord de développement de site Web au Québec est une convention par laquelle un prestataire s'engage à concevoir et à réaliser un site Web pour un client. Il est régi par les articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec, portant sur le contrat d'entreprise ou de service, et par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Il couvre la portée du projet, les jalons, les honoraires, la cession de la propriété intellectuelle, la conformité linguistique, l'hébergement, la maintenance et l'acceptation.
La question de la propriété intellectuelle est déterminante. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, l'auteur (ici le prestataire) conserve par défaut le droit d'auteur sur le code, le design et les contenus créés, à moins que l'accord ne prévoie expressément la cession ou la licence des droits au client. L'accord doit donc régler clairement la titularité des livrables, y compris le code source, ainsi que le sort des éléments de tiers (bibliothèques, polices, images sous licence).
La Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), renforcée par la Loi 96, exige que les sites Web destinés au public québécois soient offerts en français, ce dont l'accord doit tenir compte. Le prestataire agit comme entrepreneur indépendant tenu d'agir avec prudence et diligence (art. 2100 C.c.Q.), et les critères d'acceptation déterminent le moment où les livrables sont réputés conformes. L'accord devrait préciser la portée, les jalons et échéances, les honoraires, la cession des droits, l'hébergement, la maintenance et la procédure d'acceptation. La bonne foi de l'article 1375 C.c.Q. gouverne la relation. Un accord de développement de site Web clair protège les deux parties en réglant la propriété intellectuelle, la conformité linguistique et l'acceptation des livrables.
Quand avez-vous besoin d'un Accord de développement de site web (Québec) ?
Un(e) Accord de développement de site web est nécessaire chaque fois que des parties au Québec souhaitent formaliser leur arrangement concernant les opérations commerciales, la gouvernance d'entreprise et les transactions commerciales. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles ce document devient essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. Dans un contexte commercial, vous pourriez avoir besoin d'un(e) Accord de développement de site web lors de l'établissement de nouvelles relations commerciales, de la formalisation d'arrangements existants qui étaient auparavant informels, de l'expansion de vos opérations commerciales, ou de la restructuration d'ententes existantes. Les entreprises immatriculées auprès du REQ devraient s'assurer qu'une documentation appropriée est maintenue pour toutes les transactions commerciales significatives. Vous devriez également envisager d'utiliser un(e) Accord de développement de site web lorsqu'il y a eu un changement de circonstances affectant un arrangement existant, lorsque vous devez vous conformer à de nouvelles exigences réglementaires, lorsque vous souhaitez mettre à jour une documentation obsolète, ou lorsque des conseillers professionnels recommandent de formaliser certains aspects de vos affaires. Au Québec, le maintien d'une documentation juridique à jour et exacte est considéré comme une pratique exemplaire et peut aider à prévenir des litiges coûteux. Il est généralement conseillé de préparer un(e) Accord de développement de site web avant que des problèmes ne surviennent, plutôt que d'essayer de documenter les modalités après qu'un différend ait déjà commencé. La documentation proactive apporte clarté et réduit le potentiel de malentendus. Le moment de l'exécution est également important : au Québec, certains documents doivent être exécutés avant que des actions spécifiques ne soient prises ou dans des délais prescrits pour être efficaces.
Que faut-il inclure dans votre Accord de développement de site web (Québec) ?
Un(e) Accord de développement de site web bien rédigé(e) pour utilisation au Québec devrait contenir plusieurs éléments essentiels pour garantir son efficacité juridique et offrir une protection adéquate à toutes les parties. Identification des parties : Le document doit clairement identifier toutes les parties concernées, y compris leurs noms légaux complets, adresses et numéros d'identification pertinents. Pour les particuliers au Québec, cela inclut le numéro d'assurance sociale ou le permis de conduire. Pour les entreprises, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social doivent être précisés. Considérants et contexte : Le document devrait inclure des informations de contexte expliquant le cadre et l'objet de l'arrangement. Cela aide à établir les intentions des parties et peut être important pour l'interprétation des termes du document en cas d'ambiguïté ultérieure, conformément aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q. Clauses opérationnelles : Les modalités et conditions principales doivent être énoncées clairement et de manière exhaustive. Cela comprend les droits et obligations de chaque partie, toute condition ou préalable, la durée de l'arrangement et toute limitation ou restriction. Tous les termes clés doivent être définis avec précision pour éviter l'ambiguïté et les différends potentiels. Modalités financières : Le cas échéant, le document doit préciser tout paiement, frais, dépôt ou autre contrepartie financière. Les montants en dollars canadiens (CAD), les calendriers de paiement et les méthodes de paiement doivent être clairement indiqués. Toute disposition relative aux paiements en retard, aux frais d'intérêt (conformément à l'art. 1565 C.c.Q.) ou aux ajustements doit également être incluse. Durée et résiliation : Le document doit préciser sa durée, y compris la date de début, la date de fin ou les conditions d'expiration, et toute disposition de renouvellement ou de prolongation. Les circonstances dans lesquelles l'une ou l'autre des parties peut résilier l'arrangement de manière anticipée doivent être clairement définies, de même que les exigences de préavis et les conséquences de la résiliation. Résolution des différends : Le document doit inclure des dispositions pour la résolution de tout différend pouvant survenir, comme la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours aux tribunaux. Au Québec, les parties peuvent choisir de spécifier la compétence des tribunaux québécois et le droit applicable (C.c.Q. et Code de procédure civile). Loi applicable et juridiction : Le document doit préciser qu'il est régi par les lois du Québec et que les différends seront soumis à la compétence des tribunaux québécois. Ceci est particulièrement important dans les transactions interprovinciales ou lorsque les parties sont situées dans différentes juridictions. Signatures et exécution : Le document doit être dûment signé par toutes les parties ou leurs représentants autorisés. Au Québec, certains documents peuvent nécessiter d'être attestés par témoin, notariés (acte notarié en vertu de l'art. 2819 C.c.Q.) ou exécutés sous forme d'acte authentique pour être juridiquement efficaces. La date d'exécution doit être clairement consignée et chaque partie doit conserver un exemplaire original signé.
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Forms Legal. (2026). Accord de développement de site web (Québec) (Québec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/fr/quebec/business/services/accord-developpement-site-web-quebec
"Accord de développement de site web (Québec) (Québec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/fr/quebec/business/services/accord-developpement-site-web-quebec.
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}Questions Fréquentes
Les sites web qui desservent des consommateurs québécois ou qui opèrent au Québec sont assujettis à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11), considérablement renforcée par la Loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, 2022). Les principales exigences linguistiques en français pour les sites web québécois comprennent : (1) Sites web des entreprises québécoises — les sites web commerciaux exploités par des entreprises ayant des employés au Québec ou desservant principalement des consommateurs québécois doivent être disponibles en français. Si le site est également disponible dans une autre langue, la version française doit être au moins aussi accessible et visible que toute autre version linguistique. (2) Renseignements sur les produits et services — tous les renseignements sur les produits, services et leur utilisation doivent être disponibles en français sur le site web. (3) Contrats conclus en ligne — les contrats conclus avec des consommateurs québécois par l'intermédiaire d'un site web doivent être disponibles en français et ne peuvent être conclus dans une autre langue que si le consommateur en fait expressément la demande. (4) Interfaces logicielles et applications — les interfaces logicielles et les applications mobiles destinées aux utilisateurs québécois doivent être disponibles en français. Les contrats de développement web doivent préciser : qui est responsable de la conformité linguistique en français, comment les traductions sont vérifiées pour leur exactitude et conformité, ce qui se passe si un problème de conformité linguistique est identifié après le lancement, et si le développeur fournit des services de rédaction et de traduction en français dans le cadre du mandat.
La répartition de la propriété intellectuelle dans un accord de développement de site web au Québec nécessite une distinction soigneuse entre les différents types de PI : (1) Code personnalisé développé spécifiquement pour le client — devrait être cédé au client dès le paiement intégral, par le biais d'une clause de cession de PI écrite explicite. (2) PI de base du développeur — cadres, bibliothèques, outils, composants et méthodologies préexistants appartenant au développeur. Ceux-ci devraient être concédés sous licence au client (non cédés) à titre perpétuel et sans redevance pour l'exploitation du site web; le développeur conserve la propriété de sa PI de base. (3) Composants tiers — bibliothèques à code source ouvert, ressources sous licence, polices de caractères et modules d'extension utilisés dans le site web. L'accord devrait identifier tous les composants tiers et leurs licences, et confirmer que le client bénéficie de ces licences. (4) Documents fournis par le client — le contenu, les logos, les images et les données fournis par le client demeurent la propriété du client tout au long de l'engagement. (5) Droits moraux — en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, le développeur conserve ses droits moraux sur les œuvres créatives même après la cession du droit d'auteur; le développeur devrait y renoncer dans la clause de cession. L'accord devrait également traiter de ce qui advient du code du site web si la relation prend fin avant la fin du projet.
Les structures de paiement pour les projets de développement web au Québec doivent équilibrer les besoins en trésorerie du développeur et les besoins d'assurance de performance du client. Les structures de paiement par jalons courantes comprennent : (1) Dépôt + jalons — un dépôt initial (25-33 % de la valeur du projet) pour commencer les travaux, suivi de paiements liés à des jalons spécifiques (p. ex., maquettes approuvées, design approuvé, développement terminé, tests d'acceptation des utilisateurs réussis, lancement). (2) Honoraires mensuels — pour les engagements de développement continus, des honoraires mensuels fixes couvrent un nombre déterminé d'heures de développement. (3) Honoraires fixes + ordres de modification — des honoraires fixes pour le mandat défini, avec des ordres de modification requis pour tout changement de portée; chaque ordre de modification précise la portée supplémentaire, le coût et l'impact sur le calendrier. L'accord doit définir : ce qui constitue l'achèvement et l'acceptation de chaque jalon; le processus d'ordres de modification pour les changements de portée; les dispositions de retenue (conserver 10-15 % jusqu'à l'acceptation finale et le lancement); et les conséquences des retards du client sur le calendrier et le budget. En vertu de l'art. 2125 C.c.Q., le client peut résilier l'accord en tout temps, mais doit payer au développeur les travaux exécutés plus le profit sur la portion non exécutée.
Les obligations après lancement sont souvent l'aspect le plus litigieux des accords de développement web au Québec. Les dispositions clés comprennent : (1) Période de garantie — une période définie (généralement 30 à 90 jours) après le lancement pendant laquelle le développeur doit corriger les bogues et erreurs sans frais supplémentaires; la garantie devrait se limiter aux défauts de fabrication du développeur et ne couvre pas les problèmes causés par des pannes d'hébergeur tiers, des mises à jour de navigateurs, des modifications côté client ou des demandes de nouvelles fonctionnalités. (2) Portée des corrections sous garantie — l'obligation du développeur devrait se limiter à corriger les erreurs empêchant le site de fonctionner conformément aux spécifications, non à ajouter de nouvelles fonctionnalités ou à reconcevoir des éléments que le client regrette ultérieurement. (3) Maintenance après garantie — si le client souhaite une maintenance continue après la période de garantie, celle-ci devrait être régie par un accord de services de maintenance distinct avec des heures mensuelles, des délais de réponse et des honoraires définis. (4) Hébergement — l'accord devrait préciser qui est responsable de sélectionner et de payer l'hébergement, et ce qui advient du site web et du nom de domaine si la relation prend fin. (5) Identifiants d'accès — à la fin du projet et après le paiement final, le développeur doit remettre au client tous les codes sources, exportations de base de données, identifiants d'hébergement, identifiants de domaine et accès administratif au SGC dans un dossier de passation documenté. En vertu de la Loi 25, si le site web collecte des renseignements personnels, le client (à titre de responsable du traitement) doit s'assurer que des mesures de protection technique adéquates sont mises en œuvre, et le développeur est responsable de les intégrer dans le cadre du mandat de développement.
A Website Development Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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