Jeu de Données de Modèles Juridiques
Collection ouverte et multilingue de plus de 19 000 modèles juridiques avec références légales dans 36 juridictions, conçue et maintenue par l’équipe éditoriale de Forms Legal. Aucun document individuel n’est relu par un avocat.
Ce Qu’est Ce Jeu de Données
Forms Legal maintient une bibliothèque structurée de modèles de documents juridiques couvrant les catégories entreprise, emploi, immobilier, planification successorale, finance, particuliers et administratif. Chaque modèle est ancré dans les sources légales et gouvernementales officielles de sa juridiction — le BGB allemand, l’ABGB autrichien, le CO et le CC suisses, l’Indian Contract Act 1872, le UK Companies Act 2006 et les codes équivalents pour chaque pays couvert — puis sa structure est vérifiée par un script de validation. Un miroir de la collection est publié sur Hugging Face pour la recherche et la réutilisation des données.
Télécharger les données
Corpus de modèles — version 2026.10.29, 22 198 lignes (Parquet)
Hugging Face · DOI 10.57967/hf/9297Zenodo · DOI 10.5281/zenodo.23812913KaggleTableaux de données juridiques 2026 — taxes de marques de l’USPTO, formalités du contrat prénuptial par État américain et frais d’immatriculation de sociétés dans 13 pays ; chaque ligne indique sa base légale et sa source officielle
Hugging FaceZenodo · DOI 10.5281/zenodo.23813287Company registration fees by countryUSPTO trademark feesStamp duty on tenancy agreements
Comment citer
Corpus de modèles
“Forms Legal: Multilingual Legal Templates Corpus (version 2026.10.29)” by Forms Legal, https://forms-legal.com/datasets/legal-templates. Licensed under CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). DOI: 10.5281/zenodo.23812913.
@misc{formslegal_legal_templates_corpus,
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}Tables de données juridiques 2026
“Forms Legal — Legal Fact Tables 2026” by Forms Legal, https://forms-legal.com/facts. Licensed under CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). DOI: 10.5281/zenodo.23813287.
@misc{formslegal_legal_fact_tables_2026,
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doi = {10.5281/zenodo.23813287},
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note = {Dataset. Licensed under CC BY 4.0}
}Couverture
- Modèles : plus de 19 000 documents juridiques individuels
- Juridictions : 36 pays
- Langues : 12 — anglais, espagnol, portugais, français, allemand, italien, néerlandais, suédois, norvégien, finnois, danois et polonais. Les documents sont rédigés dans la langue officielle de chaque juridiction.
- Catégories : entreprise, immobilier, particuliers, planification successorale, emploi, finance, administratif
- Par document : schéma de champs de l’assistant guidé, citations légales, métadonnées de juridiction et contenu de page structuré (ce que c’est, quand il faut, éléments clés, comment remplir, exigences légales, erreurs fréquentes)
Accès et Utilisation
La bibliothèque de modèles est gratuite, sans compte ni paiement requis. Les documents peuvent être créés via l’éditeur guidé et téléchargés en PDF ou Microsoft Word. Le miroir Hugging Face met la collection à disposition sous une forme structurée pour l’analyse, la recherche et la citation.
Pour citer un document précis, faites un lien direct vers sa page selon le motif https://forms-legal.com/{country}/{category}/{subcategory}/{slug} (préfixé du code de langue pour les juridictions non anglophones).
Provenance et Limites
Les modèles sont des documents de référence produits par une combinaison de recherche juridique, de rédaction et de contrôles structurels par un script de validation, sous la responsabilité de l’équipe éditoriale de Forms Legal. Aucun document individuel n’est relu par un avocat. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne créent pas de relation avocat-client. Les lois varient selon la juridiction et évoluent dans le temps ; consultez une avocate ou un avocat inscrit pour un conseil propre à votre situation. Nos standards de sourçage et de correction sont décrits dans nos Lignes Éditoriales et notre Politique d’Exactitude.