Jeu de Données de Modèles Juridiques

Collection ouverte et multilingue de plus de 19 000 modèles juridiques avec références légales dans 36 juridictions, conçue et maintenue par le fondateur (non avocat). Aucun document individuel n’est relu par un avocat.

Ce Qu’est Ce Jeu de Données

Forms Legal maintient une bibliothèque structurée de modèles de documents juridiques couvrant les catégories entreprise, emploi, immobilier, planification successorale, finance, particuliers et administratif. Chaque modèle est ancré dans les sources légales et gouvernementales officielles de sa juridiction — le BGB allemand, l’ABGB autrichien, le CO et le CC suisses, l’Indian Contract Act 1872, le UK Companies Act 2006 et les codes équivalents pour chaque pays couvert — puis validé contre ces références légales par notre assurance qualité automatisée. Un miroir de la collection est publié sur Hugging Face pour la recherche et l’apprentissage automatique.

Couverture

Modèles : plus de 19 000 documents juridiques individuels
Juridictions : 36 pays
Langues : 12 — anglais, espagnol, portugais, français, allemand, italien, néerlandais, suédois, norvégien, finnois, danois et polonais. Les documents sont rédigés dans la langue officielle de chaque juridiction.
Catégories : entreprise, immobilier, particuliers, planification successorale, emploi, finance, administratif
Par document : schéma de champs de l’assistant guidé, citations légales, métadonnées de juridiction et contenu de page structuré (ce que c’est, quand il faut, éléments clés, comment remplir, exigences légales, erreurs fréquentes)

Accès et Utilisation

La bibliothèque de modèles est gratuite, sans compte ni paiement requis. Les documents peuvent être générés via l’éditeur guidé et téléchargés en PDF ou Microsoft Word. Le miroir Hugging Face met la collection à disposition sous une forme structurée pour l’analyse, la recherche et la citation par des systèmes d’IA. L’intégralité du code source — modèles, chaîne de validation, lieur de citations légales et scripts de déploiement — est publiée ouvertement sur GitHub.

Pour citer un document précis, faites un lien direct vers sa page selon le motif https://forms-legal.com/{country}/{category}/{subcategory}/{slug} (préfixé du code de langue pour les juridictions non anglophones).

Provenance et Limites

Les modèles sont des documents de référence produits par une combinaison de recherche juridique, de rédaction assistée par IA et de validation automatisée des références légales, conçus et maintenus par le fondateur (non avocat). Aucun document individuel n’est relu par un avocat. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne créent pas de relation avocat-client. Les lois varient selon la juridiction et évoluent dans le temps ; consultez une avocate ou un avocat inscrit pour un conseil propre à votre situation. Nos standards de sourçage et de correction sont décrits dans nos Lignes Éditoriales et notre Politique d’Exactitude.