Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
Qu'est-ce qu'un Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique) ?
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique est le document écrit par lequel l'employeur notifie formellement a un travailleur une révision positive de sa rémunération mensuelle brute, conformément aux dispositions de la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs et aux obligations de transparence salariale. Ce document constitue un avenant formel aux conditions de rémunération du contrat de travail initial, dont il modifie l'élément essentiel que constitue la rémunération.
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique distingue plusieurs types de révision salariale selon leur fondement juridique. Premièrement, l'augmentation individuelle au mérite, découlant d'une évaluation positive des performances par l'employeur, sans fondement conventionnel obligatoire mais relevant de la liberté contractuelle. Deuxièmement, l'augmentation sectorielle prévue par convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente, dont l'application est obligatoire pour les employeurs affilies. Troisièmement, l'adaptation a l'index pivot, mécanisme automatique prévu par la Loi du 23 avril 2015 sur la sauvegarde de la compétitivité et les CCT sectorielles, qui oblige l'employeur a adapter les salaires lorsque l'indice des prix a la consommation dépasse le seuil-pivot applicable a la commission paritaire. Quatrièmement, la prime d'ancienneté sectorielle, accordée par tranche d'ancienneté selon les barèmes des CCT sectorielles.
La Convention collective de travail n. 43 du Conseil national du Travail (NAR) relative a la garantie d'un régime de liaison des rémunérations a l'indice des prix a la consommation constitue le fondement de l'indexation automatique des salaires en Belgique. La CCT n. 43 du 26 mai 1987, rendue obligatoire par Arrêté royal, impose que les salaires soient adaptes lorsque l'indice-pivot de la commission paritaire est atteint. Chaque commission paritaire fixe son propre rythme d'indexation (mensuel, trimestriel ou annuel), son propre indice de référence (indice santé, indice des prix, IPCN) et son propre coefficient multiplicateur. La Lettre d'Augmentation Salariale doit mentionner si l'augmentation résulte d'un dépassement de l'index pivot et quelle CCT sectorielle spécifique l'impose.
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique a une valeur contractuelle déterminante. En signant pour accord, le travailleur accepte le nouveau salaire comme élément du contrat de travail. En l'absence de signature du travailleur, la lettre constitue une offre de modification du contrat que le travailleur peut accepter par son comportement (en continuant a travailler aux nouvelles conditions). Une augmentation de salaire accordée de manière répétée peut créer un droit acquis, rendant difficile toute réduction salariale future sans risquer la rupture du contrat.
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique doit respecter les barèmes minimaux de la commission paritaire applicable, qui sont fixes par des CCT sectorielles et périodiquement actualises. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les barèmes de chaque commission paritaire sur son site officiel. Un employeur qui augmente le salaire d'un travailleur en dessous du nouveau barème sectoriel (suite a une indexation sectorielle par exemple) viole la Loi du 12 avril 1965 et s'expose aux sanctions du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010). La conformité aux barèmes doit être vérifiée avant signature et envoi de la lettre.
La transparence salariale est un principe renforce en droit belge par la Directive (UE) 2023/970 relative a la transparence des rémunérations, dont la transposition en droit belge est attendue avant 2026. Cette directive impose aux employeurs de plus de 100 travailleurs de communiquer des informations sur les critères de rémunération et leurs politiques d'augmentation salariale. La Lettre d'Augmentation Salariale individuelle s'inscrit dans ce cadre de transparence et doit idéalement indiquer les critères objectifs ayant fonde la décision d'augmentation (évaluation, ancienneté, promotion).
Les cotisations ONSS et le précompte professionnel sont calcules sur la base du nouveau salaire brut à compter de la date d'effet mentionnée dans la lettre. L'ONSS doit être informe de la modification via la prochaine Déclaration multifonctionnelle (DmfA) trimestrielle. Le salaire figure sur le bulletin de paie mensuel conforme a la Loi du 12 avril 1965 et doit correspondre au montant mentionne dans la lettre d'augmentation.
Quand avez-vous besoin d'un Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique) ?
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique est utilisée dans les situations suivantes.
Application de l'index pivot sectoriel. Lorsque l'indice des prix a la consommation atteint ou dépasse le seuil-pivot applicable a la commission paritaire de l'employeur, la CCT sectorielle impose l'adaptation automatique des salaires. Par exemple, pour la CP 200 (employés du secteur privé), une augmentation de 2 % est appliquée lors du dépassement de l'index pivot mensuel. La Lettre d'Augmentation Salariale documente cette adaptation légalement obligatoire et constitue la preuve du respect des obligations conventionnelles.
Révision salariale annuelle au mérite. Dans les entreprises dotées d'un système d'évaluation des performances, la lettre d'augmentation accompagne les décisions d'augmentation individuelle prises à l'issue de l'évaluation annuelle. Elle formalise la décision et constitue un avenant au contrat de travail. La CCT n. 43 du NAR n'impose pas d'augmentation individuelle obligatoire mais de nombreux employeurs la pratiquent pour motiver leurs équipes et retenir les talents.
Promotion et changement de fonction. Lors d'une promotion (passage d'employé a cadre, élévation de niveau de responsabilité), la lettre d'augmentation formalise le nouveau salaire correspondant a la nouvelle fonction et au nouveau barème applicable. Elle doit être accompagnée, si nécessaire, d'un avenant au contrat de travail modifiant l'intitule du poste et les attributions.
Atteinte d'un palier d'ancienneté sectorielle. De nombreuses CCT sectorielles prévoient des primes ou suppléments d'ancienneté a des paliers déterminés (5 ans, 10 ans, 15 ans, etc.). Lorsqu'un travailleur atteint un palier d'ancienneté ouvrant droit a un supplément sectoriel, la Lettre d'Augmentation Salariale documente l'application de ce supplément conventionnel.
Revalorisation salariale suite a un audit d'équité. Certains employeurs, notamment dans les entreprises de plus de 50 travailleurs soumises a des obligations renforcées de transparence salariale, procèdent périodiquement a des audits d'équité salariale pour identifier et corriger les écarts injustifiés entre travailleurs occupant des fonctions comparables. La lettre d'augmentation documente les revalorisations issues de ces audits.
Négociation individuelle lors du renouvellement de contrat. Pour les cadres et les travailleurs a fort potentiel, la négociation salariale individuelle lors du renouvellement d'un CDD ou lors d'une offre de CDI donne lieu a une lettre d'augmentation formalisant le nouveau salaire convenu.
Application d'une CCT sectorielle revalorisée. Lorsque les partenaires sociaux d'une commission paritaire concluent une nouvelle CCT prévoyant une augmentation des barèmes pour tous les travailleurs du secteur, la Lettre d'Augmentation Salariale documente l'application de cette augmentation conventionnelle sectorielle a chaque travailleur concerne.
Que faut-il inclure dans votre Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique) ?
Une Lettre d'Augmentation Salariale belge juridiquement valide et conforme aux exigences de la Loi du 12 avril 1965 et des CCT sectorielles comporte les éléments essentiels suivants.
Identification des parties et références. La lettre mentionne la dénomination sociale exacte de l'employeur avec son numéro BCE, son siège social, sa commission paritaire et le signataire habilite. Du cote du travailleur, elle indique le nom, la fonction occupée et la date d'ancienneté. Ces informations permettent de vérifier que le salaire propose est conforme aux barèmes sectoriels applicables en fonction du statut et de l'ancienneté du travailleur. Le modèle gratuit disponible sur forms-légal.com inclut toutes ces rubriques et les références légales applicables pour 2026.
Ancien et nouveau salaire brut avec pourcentage. La lettre indique explicitement l'ancien salaire mensuel brut en euros, le nouveau salaire mensuel brut en euros et le pourcentage d'augmentation calcule. La mention des deux montants évite toute ambiguïté sur la base de calcul et permet au travailleur de vérifier la conformité de son bulletin de paie à compter de la date d'effet. Le pourcentage d'augmentation est utile pour comparer l'augmentation aux recommandations éventuelles des partenaires sociaux de la commission paritaire.
Date d'effet précise. La lettre fixe une date d'effet précise à partir de laquelle le nouveau salaire est applicable. Cette date détermine la période de régularisation des cotisations ONSS et du précompte professionnel dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA) trimestrielle. Si la date d'effet est rétroactive (augmentation avec effet au 1er janvier de l'année en cours, par exemple), la lettre doit mentionner le montant des arrières dus et le mode de paiement.
Nature et fondement juridique de l'augmentation. La lettre qualifie l'augmentation selon son fondement : indexation automatique CCT n. 43 NAR, augmentation sectorielle CCT, augmentation individuelle au mérite, promotion, prime d'ancienneté. La mention du fondement juridique est importante pour la comptabilisation des charges salariales (cotisations ONSS, précompte) et pour la transparence salariale imposée par la Directive (UE) 2023/970.
Conformité aux barèmes sectoriels et a l'index. La lettre confirme que le nouveau salaire est conforme aux barèmes minimaux de la commission paritaire applicable (vérifies sur le site du SPF Emploi) et respecte l'indexation en cours conformément a la CCT n. 43 du NAR. Cette confirmation protège l'employeur en cas de contrôle par l'inspection sociale du SPF Emploi ou de l'ONSS.
Avantages extra-salariaux inchangés ou modifies. La lettre précise si les avantages extra-salariaux existants (voiture de société, titres-repas, écochèques, assurance hospitalisation, assurance groupe LPC 2003) sont maintenus inchangés ou modifies. La modification d'un avantage acquis constitue une modification unilatérale du contrat de travail soumise aux règles de l'article 25 de la Loi du 3 juillet 1978.
Signature des deux parties et conservation. La lettre est signée par l'employeur et prévoit un espace pour la signature du travailleur attestant qu'il a pris connaissance et accepte les nouvelles conditions. La signature du travailleur transforme la lettre en avenant au contrat. L'original est conserve dans le dossier RH pendant au moins cinq ans pour répondre aux exigences du Code pénal social.
Comment remplir votre Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
Rédiger une Lettre d'Augmentation Salariale conforme au droit belge nécessite les étapes suivantes.
Étape 1 - Vérifier les barèmes sectoriels avant toute décision. Consulter le site du SPF Emploi pour vérifier les barèmes minimaux de la commission paritaire applicable. Vérifier si une indexation sectorielle a été annoncée récemment. Si le salaire actuel du travailleur est déjà au-dessus du barème après indexation, l'augmentation individuelle reste a la discrétion de l'employeur. Si le salaire actuel est inférieur au nouveau barème après indexation sectorielle, la lettre d'augmentation est obligatoire.
Étape 2 - Calculer le pourcentage d'augmentation. Calculer le pourcentage d'augmentation comme suit : (nouveau salaire - ancien salaire) / ancien salaire x 100. Indiquer ce pourcentage dans la lettre avec précision (deux décimales). Pour une indexation automatique CCT n. 43, le pourcentage est généralement détermine par la CCT sectorielle.
Étape 3 - Vérifier l'impact sur les avantages extra-salariaux. Vérifier si certains avantages sont calcules en proportion du salaire (par exemple : assurance groupe en pourcentage du salaire brut). Si c'est le cas, mentionner dans la lettre que ces avantages seront ajustes en conséquence.
Étape 4 - Fixer la date d'effet et les éventuels arrières. Fixer une date d'effet claire. Si l'augmentation est rétroactive (par exemple avec effet au 1er janvier alors que la lettre est signée en mars), calculer les arrières dus et mentionner leur mode de paiement (versement unique sur le bulletin de paie du mois suivant).
Étape 5 - Mentionner la base juridique. Indiquer le fondement juridique ou conventionnel de l'augmentation : indexation CCT n. 43 NAR, CCT sectorielle spécifique, augmentation individuelle au mérite, promotion, prime d'ancienneté sectorielle. Cette mention est importante pour la cohérence de la documentation RH et en cas de contrôle social.
Étape 6 - Confirmer la conformité aux barèmes. Ajouter une phrase confirmant que le nouveau salaire est supérieur aux barèmes sectoriels de la CP applicable et respecte les mécanismes d'indexation. Cette confirmation protège l'employeur en cas de contrôle par l'inspection sociale.
Étape 7 - Signer et remettre en deux exemplaires. La lettre est signée par le représentant habilite de l'employeur. Remettre en deux exemplaires au travailleur et lui demander de signer et dater le second exemplaire pour accord. Conserver l'original signe dans le dossier RH. Mettre à jour les paramètres de paie dans le logiciel de paie à compter de la date d'effet.
Exigences juridiques pour Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique est encadrée par plusieurs obligations dont le respect conditionne la conformité de la révision salariale.
Obligation de respecter les barèmes sectoriels (CCT sectorielles et Loi du 12 avril 1965). La Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs interdit de payer une rémunération inférieure aux barèmes sectoriels de la commission paritaire applicable. Ces barèmes sont fixes par des CCT conclues au sein de chaque commission paritaire et rendues obligatoires par Arrêté royal. Le SPF Emploi publie les barèmes en vigueur sur son site officiel. Un salaire sous-barème expose l'employeur aux sanctions du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010).
Obligation d'indexation automatique (CCT n. 43 NAR et CCT sectorielles). La Convention collective de travail n. 43 du Conseil national du Travail (NAR) impose l'adaptation automatique des salaires lorsque l'indice-pivot est atteint. Cette obligation s'impose à tous les employeurs du secteur privé soumis aux CCT de leur commission paritaire. Le non-respect de l'obligation d'indexation constitue une infraction a la CCT sectorielle et expose l'employeur a des dommages-intérêts représentant la totalité du complément de salaire non verse, majore des intérêts de retard.
Transparence salariale (Directive UE 2023/970 et Code du bien-être). La Directive (UE) 2023/970 relative a la transparence des rémunérations, dont la transposition en droit belge est prévue pour 2026, imposera aux employeurs de publier les critères d'augmentation salariale et de répondre aux demandes d'information des travailleurs sur leurs revenus par rapport aux travailleurs occupant des fonctions comparables. La Lettre d'Augmentation Salariale individuelle s'inscrit dans ce cadre.
Obligation de déclaration DmfA a l'ONSS. Toute modification du salaire doit être refléter dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA) trimestrielle transmise a l'ONSS. Les cotisations ONSS (part patronale et part travailleur 13,07 %) sont recalculees sur la base du nouveau salaire brut à compter du premier mois d'application de la hausse. Un retard dans la mise à jour de la DmfA expose l'employeur a des régularisations de cotisations avec majorations de 10 %.
Interdiction de modification unilatérale défavorable. Une augmentation de salaire accordée de manière régulière peut créer un droit acquis. L'employeur ne peut pas réduire ultérieurement ce salaire sans l'accord écrit du travailleur, sous peine de constituer une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail (article 25 de la Loi du 3 juillet 1978), pouvant donner lieu a une rupture pour notif grave mis à charge de l'employeur.
Erreurs courantes à éviter dans votre Lettre d'Augmentation Salariale (Belgique)
La Lettre d'Augmentation Salariale en Belgique est source d'erreurs dont certaines peuvent avoir des conséquences significatives.
Erreur 1 - Ne pas respecter l'indexation automatique obligatoire. L'indexation automatique des salaires découlant de la CCT n. 43 du NAR et des CCT sectorielles est une obligation légale, non une option. Un employeur qui omet d'appliquer l'indexation lorsque l'index pivot est atteint doit les arrières au travailleur avec intérêts de retard et s'expose aux sanctions du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010).
Erreur 2 - Oublier de mettre à jour la DmfA ONSS. Le nouveau salaire doit être reflète dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA) trimestrielle des le premier mois d'application. Un retard ou une omission expose l'employeur a des redressements ONSS avec majorations de 10 % sur les cotisations dues.
Erreur 3 - Indiquer le salaire net au lieu du brut. La lettre d'augmentation doit toujours mentionner le salaire mensuel brut en euros, qui constitue la base des cotisations ONSS et du calcul du précompte professionnel. Indiquer le salaire net peut créer des ambiguïté en cas de modification du taux du précompte professionnel ou des cotisations ONSS. La Loi du 12 avril 1965 se réfère toujours au salaire brut.
Erreur 4 - Ne pas mentionner la commission paritaire et le barème. L'absence de référence a la commission paritaire et au barème applicable peut rendre difficile la vérification ultérieure de la conformité du salaire aux minima sectoriels. En cas de litige, le Tribunal du travail appliquera le barème de la commission paritaire correspondant a l'activité principale de l'entreprise, même si la lettre ne le mentionne pas.
Erreur 5 - Augmenter uniquement le salaire de base sans adapter les avantages calcules en proportion. Si certains avantages extra-salariaux sont calcules en pourcentage du salaire (assurance groupe, prime de fin d'année, participation aux bénéfices), leur non-adaptation proportionnelle peut créer une divergence entre la lettre d'augmentation et les droits réels du travailleur. La lettre doit indiquer si les avantages sont maintenus inchangés ou adaptes.
Erreur 6 - Appliquer une augmentation rétroactive sans calculer les arrières. Si la lettre prévoit une date d'effet rétroactive (par exemple au 1er janvier avec signature en avril), les arrières du salaire, des cotisations ONSS et du précompte professionnel doivent être calcules et verses dans les plus brefs délais. L'omission des arrières expose l'employeur aux intérêts de retard de la Loi du 12 avril 1965 et aux pénalités de l'ONSS.
Questions Fréquentes
Oui, en Belgique, l'indexation automatique des salaires est une obligation imposee par la Convention collective de travail n. 43 du Conseil national du Travail (NAR) et par les CCT sectorielles de chaque commission paritaire. Contrairement a de nombreux pays europeens ou l'indexation est supprimee ou gelée, la Belgique maintient un mecanisme automatique d'adaptation des salaires a l'inflation. Chaque commission paritaire fixe son propre index de reference (le plus souvent l'indice sante, qui exclut l'alcool, le tabac et les carburants), son propre seuil-pivot et son propre coefficient d'augmentation (generalement 2 % pour les employes du secteur prive sous CP 200). Lorsque l'indice mensuel depasse le seuil-pivot, l'employeur doit appliquer l'augmentation prevue par la CCT sectorielle, generalement dans le mois suivant le depassement. La Lettre d'Augmentation Salariale documente cette adaptation obligatoire. Le non-respect de l'obligation d'indexation expose l'employeur aux arrieres de salaire avec interets, aux redressements ONSS et aux sanctions du Code penal social (Loi du 6 juin 2010).
En principe, non. En droit belge, le salaire constitue un element essentiel du contrat de travail, protege par la Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la remuneration des travailleurs. Une fois qu'une augmentation de salaire a ete formalisee par lettre et acceptee par le travailleur, ce nouveau salaire devient un droit acquis. L'employeur ne peut pas reduire unilateralement ce salaire sans l'accord ecrit du travailleur. Une reduction unilaterale du salaire constituerait une modification unilaterale des conditions essentielles du contrat de travail au sens de l'article 25 de la Loi du 3 juillet 1978. Le travailleur pourrait alors considerer que l'employeur a rompu le contrat et reclamer une indemnite equivalant au preavis legal (rupture mise a charge de l'employeur). Une exception existe pour les salaires variables (commissions, primes liees aux resultats) dont la structure peut etre modifiee dans les limites permises par les CCT sectorielles et le contrat. Toute modification doit faire l'objet d'un accord ecrit signé des deux parties.
Les baremes salariaux de chaque commission paritaire belge sont publies par le Service public federal Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) et accessibles sur son site officiel (emploi.belgique.be). Pour chaque commission paritaire, le site publie les CCT en vigueur, les baremes par categorie de fonction et par tranche d'anciennete, et les dates d'application des derniers depassements d'index. Les secretariats sociaux (SD Worx, Securex, UCM, Partena) actualisent egalement leurs bases de donnees baremes en temps reel. Pour identifier sa commission paritaire, l'employeur consulte la denomination sociale et l'activite principale de son entreprise et recherche dans la liste des commissions paritaires gérée par le SPF Emploi. En cas de doute sur la CP applicable, l'employeur peut solliciter un avis du SPF Emploi ou contacter les federations patronales sectorielles. Le Conseil national du Travail (NAR) publie les CCT interprofessionnelles (comme la CCT n. 43 sur l'indexation) sur son propre site (cnt-nar.be).
En principe, la signature du travailleur n'est pas juridiquement obligatoire pour que la lettre d'augmentation produise ses effets, a condition que le travailleur continue a travailler aux nouvelles conditions sans protestation ecrite. La continuation de l'execution du contrat aux nouvelles conditions vaut acceptation tacite de la modification. Cependant, l'obtention de la signature du travailleur pour accord est fortement recommandee pour plusieurs raisons. Premierement, elle constitue une preuve incontestable de l'accord sur le nouveau montant. Deuxiemement, elle previent toute contestation ulterieure sur la date d'effet ou le montant. Troisiemement, en cas de litige devant le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank), le document signe par les deux parties a une valeur probatoire superieure a un document unilatéral. Quatriemement, la Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des remunerations, dont la transposition en droit belge est prevue pour 2026, renforcera les obligations de documentation des decisions salariales. La pratique recommande donc de remettre la lettre en deux exemplaires dont un signe et date par le travailleur est conserve dans le dossier RH.
Une augmentation salariale en Belgique entraine une augmentation proportionnelle des cotisations de securite sociale ONSS, calculees sur la base du nouveau salaire brut. Les cotisations ONSS ordinaires comprennent une part patronale (environ 25 % du salaire brut en 2026, variable selon les reductions de cotisations applicables) et une part travailleur (13,07 % du salaire brut). Pour un employeur, l'augmentation du salaire brut augmente donc le cout total de l'employe d'environ 38 % supplementaires sur le montant de l'augmentation. Ces cotisations sont versees a l'ONSS via la Declaration multifonctionnelle (DmfA) trimestrielle. L'augmentation doit etre declaree a l'ONSS des le premier trimestre d'application. En outre, le precompte professionnel (impot retenu a la source) augmente sur le nouveau salaire, selon le baremes progressifs de l'article 83 du CIR 1992. L'employeur peut beneficier de reductions de cotisations patronales ONSS si le travailleur entre dans certaines categories : premiers engagements, travailleurs ages, travailleurs en zone franche urbaine, etc. Ces reductions ne sont pas affectees par l'augmentation salariale si les conditions d'eligibilite restent remplies.
L'index pivot en Belgique est le mecanisme automatique d'adaptation des salaires a l'inflation, prevu par la Convention collective de travail n. 43 du Conseil national du Travail (NAR). Chaque commission paritaire dispose de son propre index de reference (generalement l'indice sante lisse, calcule sur 4 mois) et de son propre seuil-pivot. Lorsque l'indice du mois depassse le seuil-pivot de la commission paritaire, l'employeur doit appliquer l'augmentation prevue par la CCT sectorielle (generalement 2 % pour les employes de la CP 200 employes du secteur prive). Pour verifier si un depassement du pivot a eu lieu, l'employeur consulte le site du SPF Emploi, le bulletin de sa federation patronale sectorielle ou son secretariat social (SD Worx, Securex, Partena, UCM, etc.). Le secretariat social envoie generalement une alerte a l'employeur lors d'un depassement d'index sectoriel. L'augmentation doit etre appliquee dans le delai prevu par la CCT sectorielle, generalement dans le mois suivant le depassement. La Lettre d'Augmentation Salariale documente cette application obligatoire et doit mentionner expressement qu'il s'agit d'une adaptation a l'index pivot de la commission paritaire applicable.
La Directive (UE) 2023/970 du Parlement europeen et du Conseil relative au renforcement de l'application du principe de l'egalite de remuneration entre les hommes et les femmes par la transparence des remunerations et les mecanismes d'execution, doit etre transposee en droit belge avant le 7 juin 2026. Cette directive imposera des obligations nouvelles aux employeurs belges en matiere de communication salariale. Premierement, les offres d'emploi devront mentionner la fourchette salariale ou le salaire de depart envisage. Deuxiemement, les candidats pourront demander les informations sur la fourchette salariale avant et pendant l'entretien d'embauche. Troisiemement, les travailleurs auront le droit de recevoir des informations sur leur niveau de remuneration individuel et les niveaux moyens de remuneration par categorie (ventiles par genre). Quatriemement, les employeurs de plus de 100 travailleurs devront publier annuellement un rapport sur les ecarts de remuneration. Cinquiemement, en cas d'ecart de remuneration injustifie, les employeurs seront tenus de proceder a des evaluations et des corrections. La Lettre d'Augmentation Salariale individuelle s'inscrit dans ce cadre de transparence renforcee, et sa redaction devra de plus en plus mentionner les criteres objectifs ayant conduit a la decision d'augmentation.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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