Attestation de l'Employeur C4 (Belgique)

L'Attestation de l'Employeur C4 en Belgique est régie par Arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, art. 137 et formalise par écrit la décision ou la position de l'employeur ou du travailleur en Belgique.

Le fondement réglementaire du formulaire C4 se trouve a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ainsi qu'a l'Arrêté royal d'exécution du 28 décembre 2011 qui fixe le modèle officiel et les mentions obligatoires. Le formulaire est commun aux trois organismes de paiement des allocations de chômage (FGTB, CSC, CGSLB) et a la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), institution publique fédérale qui paie les allocations aux travailleurs non syndiques. Le C4 est centralise informatiquement via la BCSS (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale) qui assure la transmission entre l'employeur, l'ONEM, l'organisme de paiement et les administrations fiscales et sociales concernées.

Le contenu obligatoire du formulaire C4 est strictement réglementé. Premièrement, les coordonnées de l'employeur : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises / KBO) a dix chiffres, numéro d'immatriculation ONSS (Office national de sécurité sociale / RSZ), commission paritaire applicable, identification du signataire. Deuxièmement, les coordonnées du travailleur : nom, prénom, adresse, numéro de registre national (NISS), date de naissance, état civil et composition de ménage. Troisièmement, l'identification du contrat de travail : date d'entrée en service initiale, dernière fonction occupée, type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement, contrat étudiant), régime de temps de travail (temps plein, temps partiel avec mention de la fraction).

Quatrièmement, la durée des prestations effectives : nombre de journées de travail cumulées durant la période de référence (variable selon l'âge : 21 mois pour les moins de 36 ans, 33 mois pour les 36 a 49 ans, 42 mois pour les 50 ans et plus), avec ventilation par employeur, par régime et par catégorie. Ces données conditionnent la satisfaction de la jareneis (condition de stage) prévue a l'article 30 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 : minimum de journées de travail équivalent temps plein durant la période de référence. Cinquièmement, la rémunération de référence : salaire brut journalier moyen calcule sur les derniers six mois d'activité, servant de base au calcul du WW-dagloon (taux journalier des allocations) dans les limites du plafond réglementaire (en 2026, plafond brut journalier de référence fixe par l'ONEM).

Sixièmement et le plus crucial : la nature exacte de la rupture du contrat. Le formulaire C4 distingue entre licenciement par l'employeur, rupture de commun accord, démission par le travailleur, fin de contrat a durée déterminée, motif grave (article 35 Loi du 3/7/1978), force majeure (article 32, 5.), démission durant la période d'essai. La nature mentionnée détermine l'application ou non de l'article 51 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 sur l'exclusion temporaire pour chômage volontaire. L'employeur doit indiquer le motif précis et fournir une description circonstanciée : par exemple licenciement pour motif économique avec mention de la réorganisation, démission pour suivi du conjoint, motif grave avec lettre de notification jointe.

Les délais de remise du C4 sont réglementes. Conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 et a la pratique établie par l'ONEM, l'employeur doit remettre le C4 au plus tard le premier jour ouvre suivant la fin effective du contrat de travail. Le retard expose l'employeur a des dommages-intérêts en faveur du travailleur (privation d'allocations pendant la période de retard) et a une amende administrative imposée par l'ONEM. Dans certains cas (employeurs avec système de déclaration sociale automatisée DmfA), la transmission électronique du C4 via le portail social sécurité (https://www.socialsecurity.be/employer) permet une remise quasi-instantanée.

La procédure d'utilisation du C4 par le travailleur suit un parcours strict. Le travailleur reçoit le C4 de l'employeur, s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'office régional de l'emploi (Forem en Wallonie, VDAB en Flandre, Actiris a Bruxelles-Capitale, ADG dans la Communauté germanophone), déposé une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (FGTB, CSC, CGSLB ou CAPAC), fournit le C4 avec sa carte d'identité et sa composition de ménage. L'ONEM examine le dossier, calcule le montant et la durée des allocations, et notifie sa décision via l'organisme de paiement. En cas de refus pour chômage volontaire (article 51), le travailleur peut introduire un recours administratif auprès du Comité ad hoc de l'ONEM et, le cas échéant, un recours judiciaire devant le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) compétent en raison du domicile.

Les erreurs sur le formulaire C4 (motif inexact, durée erronée, rémunération sous-évaluée) peuvent donner lieu a une rectification ultérieure a la demande du travailleur ou de l'ONEM. L'employeur reste responsable de l'exactitude des mentions inscrites et peut être poursuivi pour fraude sociale en cas de fausse déclaration (Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social). Le Service d'inspection sociale (SPF Sécurité sociale) contrôle régulièrement la conformité des C4 émis et peut imposer des sanctions administratives ou pénales en cas de manquement systématique.

L'Attestation de l'Employeur (formulaire C4) est obligatoire en Belgique a l'occasion de la fin de tout contrat de travail, quel que soit le mode de rupture, conformément a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Les situations suivantes illustrent les principaux contextes de remise du C4.

Licenciement individuel par l'employeur avec préavis ou indemnité. À l'issue d'un licenciement avec préavis preste, dispense de prestation ou paiement d'indemnité compensatoire (articles 37 et 39 de la Loi du 3 juillet 1978), l'employeur remet le C4 au plus tard le premier jour ouvre suivant la fin effective du contrat. La case motif de la fin du contrat est cochée licenciement avec mention du motif précis (économique, organisationnel, individuel, disciplinaire hors motif grave). Le travailleur peut ensuite solliciter les allocations de chômage ONEM sans risque d'exclusion pour chômage volontaire.

Licenciement collectif et procédure Renault. Dans le cadre d'un licenciement collectif au sens de la Loi du 13 février 1998 et de l'Arrêté royal du 24 mai 1976 (procédure Renault, CCT n. 24 et CCT n. 10), chaque travailleur licencié reçoit son C4 individuel avec mention du motif licenciement collectif. La procédure Renault implique notification préalable au conseil d'entreprise, consultation des représentants des travailleurs, notification a la direction de l'emploi. Le C4 collectif facilite le traitement coordonne par l'ONEM des dossiers de plusieurs dizaines voire centaines de travailleurs licenciés simultanément.

Rupture de commun accord (article 32, 1. Loi du 3/7/1978). Lorsque la rupture intervient d'un commun accord écrit entre l'employeur et le travailleur, l'employeur remet également un C4 avec la case correspondante cochée. Pour préserver le droit aux allocations ONEM, l'employeur doit mentionner les motifs économiques, organisationnels ou structurels qui ont conduit a la décision commune. Une rupture amiable présentée comme demande exclusive du travailleur expose ce dernier a une exclusion temporaire pour chômage volontaire (article 51 AR 25/11/1991).

Démission par le travailleur. En cas de démission unilatérale par le travailleur (article 32, 3. Loi du 3/7/1978), l'employeur remet le C4 avec mention démission par le travailleur. Le travailleur est en principe exclu temporairement des allocations de chômage (article 51 AR 25/11/1991), sauf motif légitime reconnu (suivi du conjoint, conditions de travail insoutenables, harcèlement avéré). Même dans cette situation, l'employeur reste tenu de délivrer le C4 dans les délais légaux.

Fin de contrat a durée déterminée (CDD). A l'arrivée du terme d'un contrat a durée déterminée (article 7 de la Loi du 3/7/1978), l'employeur remet le C4 avec mention fin de CDD. Si le CDD a dure suffisamment pour atteindre la condition de stage (variable selon l'âge), le travailleur peut solliciter les allocations. La fin d'un contrat de remplacement, d'un contrat saisonnier, d'un contrat étudiant ou d'un contrat pour travail nettement défini suit le même régime.

Licenciement pour motif grave (article 35 Loi du 3/7/1978). En cas de licenciement pour motif grave dûment constate dans les délais légaux (notification dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits), l'employeur remet le C4 avec mention motif grave et joint copie de la lettre de motivation. Le travailleur est exclu temporairement des allocations (article 52 AR 25/11/1991) sauf si le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) reconnaît que le motif grave n'était pas fonde, auquel cas un C4 rectifie est émis.

Force majeure et rupture pour cause d'inaptitude. En cas de rupture pour force majeure au sens de l'article 32, 5. de la Loi du 3 juillet 1978 (inaptitude définitive constatée par le médecin du travail au terme de la procédure de réintégration, AR du 28 octobre 2016 modifiant AR du 28/5/2003), l'employeur remet le C4 avec mention force majeure médicale. Le travailleur peut alors solliciter selon les cas une indemnité de l'INAMI/RIZIV (maladie-invalidité), une indemnité de l'INASTI (indépendants), une orientation vers la procédure WIA-équivalente belge ou les allocations ONEM.

Fin de contrat suite a faillite ou cessation d'activité. En cas de faillite (Livre XX du Code de droit économique), l'employeur ou le curateur désigne par le Tribunal de l'entreprise (Ondernemingsrechtbank) remet le C4 avec mention faillite. Le travailleur peut bénéficier du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE) gère par l'ONEM, qui couvre les arrières de salaire, indemnités de rupture et pécule de vacances non payes par l'employeur insolvable.

Fin du contrat suite a départ a la pension. A l'occasion du départ a la pension légale (65 ans, progressivement 67 ans selon la Loi du 10 août 2015), l'employeur remet le C4 avec mention pension. Le travailleur cesse alors de cotiser, perçoit sa pension légale via le Service fédéral des Pensions (SFP) ou l'INASTI (pour les anciens indépendants), et peut également bénéficier d'une pension complémentaire au sens de la Loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC).

Cessation d'activité suite a décès ou incapacité définitive. Au décès du travailleur (article 32, 5. force majeure), l'employeur remet un C4 a la famille ou aux ayants droit. Au décès de l'employeur personne physique sans repreneur, le contrat prend également fin et un C4 spécifique est émis. Ces situations restent marginales mais nécessitent une attention particulière pour l'ouverture des droits sociaux des ayants droit.

Le formulaire C4 (Attestation de l'Employeur) en Belgique est strictement standardise par l'Arrêté royal d'exécution du 28 décembre 2011 et l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Le modèle officiel comporte les rubriques essentielles suivantes, toutes obligatoires sous peine de rejet du dossier par l'ONEM (Office national de l'emploi / RVA).

Rubrique 1 - Identification de l'employeur. La dénomination sociale exacte telle qu'inscrite a la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO), la forme juridique (SRL, SA, ASBL, etc.), le siège social complet, le numéro d'entreprise BCE a dix chiffres, le numéro d'immatriculation ONSS (Office national de sécurité sociale / RSZ), la commission paritaire applicable (CP 200, CP 124, CP 207, etc.), l'identification du représentant signataire (administrateur délégué, gérant, directeur des ressources humaines) avec qualité et signature. Le formulaire est rempli par l'employeur ou son secrétariat social agréé (par exemple SD Worx, Securex, Acerta, Group S, Liantis).

Rubrique 2 - Identification du travailleur. Le nom, le prénom, la date de naissance, l'état civil, la composition de ménage (chef de ménage, isole, cohabitant), l'adresse de domicile, le numéro de registre national (NISS, format 11 chiffres). Ces informations permettent l'identification univoque du travailleur dans la BCSS (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale) et conditionnent le taux des allocations (les chefs de ménage bénéficient d'un taux supérieur aux isoles et aux cohabitants). Sur forms-légal.com nous fournissons gratuitement ce modèle ainsi que d'autres documents utiles a la procédure C4 en Belgique.

Rubrique 3 - Identification du contrat de travail. La date d'entrée en service initiale (première journée effective de travail), la date de fin du contrat (dernière journée effective ou date d'effet de l'indemnité), le type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement, contrat étudiant Titre VII Loi du 3/7/1978), le régime de temps de travail (temps plein, temps partiel avec mention de la fraction par exemple 4/5e, 3/5e), la dernière fonction occupée selon le contrat. Pour les contrats successifs ou les transferts d'entreprise (CCT n. 32bis), la durée continue cumulée est mentionnée.

Rubrique 4 - Nature de la rupture du contrat. C'est la rubrique la plus critique du C4. Les choix sont normalises : licenciement par l'employeur (motif économique, motif individuel, motif disciplinaire), rupture de commun accord (article 32, 1. Loi du 3/7/1978), démission par le travailleur (article 32, 3.), fin de CDD (article 32, 2. arrivée du terme), motif grave (article 35), force majeure (article 32, 5.), démission durant la période d'essai. Pour chaque catégorie, l'employeur fournit une description circonstanciée : par exemple licenciement économique avec mention de la réorganisation, démission pour suivi du conjoint vers la France, motif grave avec lettre de notification jointe.

Rubrique 5 - Durée des prestations et période de référence. Le formulaire indique le nombre de journées de travail effectuées durant la période de référence, ventilées par mois. La période de référence dépend de l'âge : 21 mois pour les moins de 36 ans, 33 mois pour les 36 a 49 ans, 42 mois pour les 50 ans et plus. La satisfaction de la jareneis (condition de stage) prévue a l'article 30 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 conditionne l'ouverture des droits aux allocations. Les journées assimilées (congé annuel, jours fériés, congé de maternité, incapacité indemnisée, congé syndical) sont également prises en compte selon les règles de l'article 38 du même AR.

Rubrique 6 - Rémunération de référence. Le formulaire indique le salaire brut journalier moyen calcule sur les six derniers mois d'activité effective, y compris : salaire de base, prime de fin d'année, treizième mois, primes mensuelles régulières, indemnités de fonction, sursalaires pour travail du dimanche ou de nuit, commissions, bonus CCT n. 90 (sous conditions), pécule de vacances simple. Le salaire brut journalier sert de base au calcul du WW-dagloon (taux journalier des allocations) dans les limites du plafond réglementaire fixe annuellement par l'ONEM (en 2026 environ 86 euros brut journalier de référence maximum pour les chefs de ménage). Le taux d'indemnisation varie selon les phases : 65 % de la rémunération de référence durant les trois premiers mois, 60 % durant les neuf mois suivants, puis degressivite progressive.

Rubrique 7 - Indemnité de rupture et indemnités complémentaires. Le formulaire mentionne le montant brut de l'indemnité de rupture éventuellement payée (article 39 de la Loi du 3 juillet 1978), de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (CCT n. 109), de l'indemnité de transaction, de l'indemnité de protection (Loi du 19 mars 1991), de l'indemnité de non-concurrence (article 65 Loi du 3/7/1978). Ces indemnités peuvent entraîner un diffère d'allocations (période pendant laquelle le travailleur n'a pas encore droit aux allocations car réputé couvert par l'indemnité) calcule selon l'article 46 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991.

Rubrique 8 - Mentions complémentaires et causes d'exclusion. L'employeur indique toute mention complémentaire pertinente : préavis preste, dispense de prestation, congé de reclassement non utilise, refus de proposition de reclassement, refus de plan social, manquements disciplinaires antérieurs. Ces mentions peuvent influencer l'examen par l'ONEM de la nature volontaire ou involontaire du chômage. Le travailleur peut contester les mentions inexactes en demandant une rectification a l'employeur ou en saisissant l'ONEM puis le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank).

Rubrique 9 - Date d'établissement et signature. Le formulaire est date et signe par l'employeur ou son secrétariat social. La signature électronique qualifiée selon le Règlement (UE) n. 910/2014 (eIDAS) et la Loi du 21 juillet 2016 a la même valeur probante que la signature manuscrite. La transmission électronique via le portail Sécurité sociale (www.socialsecurity.be/employer) est encouragée et facilite le traitement par l'ONEM via la BCSS.

Rubrique 10 - Engagements et responsabilités de l'employeur. L'employeur certifie l'exactitude des mentions et atteste avoir respecte l'ensemble des obligations sociales (déclaration DmfA, paiement des cotisations ONSS, transmission des fiches fiscales 281.10, remise des documents sociaux complémentaires comme le compte individuel, l'attestation de vacances et le certificat de travail). En cas de fausse déclaration, l'employeur s'expose aux sanctions du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010) : amendes administratives ou pénales, sanctions sociales (exclusion des marches publics, retrait d'agreations).

Remplir un formulaire C4 (Attestation de l'Employeur) en Belgique requiert précision et exhaustivité pour permettre au travailleur d'obtenir rapidement ses allocations de chômage ONEM. Les étapes suivantes détaillent la procédure recommandée.

Étape 1 - Télécharger le formulaire officiel. Le formulaire C4 officiel est disponible sur le portail Sécurité sociale (www.socialsecurity.be) et sur le site de l'ONEM (www.onem.be / www.rva.be). Plusieurs versions existent selon le profil : C4 standard pour les travailleurs salariés, C4 pour les ouvriers de la construction (avec spécificités du fonds de sécurité d'existence), C4 ALR pour les apprentis. Vérifier l'utilisation de la version la plus récente, mise à jour annuellement avec les barèmes et plafonds en vigueur. Les secrétariats sociaux agréés (SD Worx, Securex, Acerta, Group S, Liantis) génèrent automatiquement le C4 via leurs systèmes intégrés.

Étape 2 - Renseigner l'identification de l'employeur. Indiquer la dénomination sociale exacte telle qu'inscrite a la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), la forme juridique (SRL, SA, ASBL, etc.), le numéro d'entreprise BCE a dix chiffres, le numéro ONSS, l'adresse complète du siège social, la commission paritaire applicable (CP 200, CP 124, CP 207, etc.). Mentionner le nom, le prénom et la qualité du représentant habilite a signer (administrateur délégué, gérant, directeur des ressources humaines avec procuration). Vérifier la cohérence des données avec les déclarations DmfA (Déclaration multifonctionnelle) déjà transmises a l'ONSS.

Étape 3 - Renseigner l'identification du travailleur. Indiquer le nom, le prénom, la date de naissance, l'état civil, la composition de ménage (chef de ménage, isole, cohabitant - information indispensable car elle influence le taux des allocations), l'adresse de domicile, le numéro de registre national (NISS, format 11 chiffres). La composition de ménage doit être cohérente avec la situation réelle (contrôlable via le registre national). Une fausse déclaration expose l'employeur et le travailleur aux sanctions du Code pénal social.

Étape 4 - Renseigner l'identification du contrat. Indiquer la date d'entrée en service initiale (première journée effective de travail, retrieved dans la Dimona / déclaration immédiate auprès de l'ONSS), la date de fin du contrat (dernière journée effective ou date d'effet de l'indemnité compensatoire art. 39 Loi du 3/7/1978), le type de contrat (CDI, CDD, contrat de remplacement, contrat étudiant Titre VII), le régime de temps de travail (temps plein, temps partiel avec mention de la fraction par exemple 4/5e), la dernière fonction occupée. Pour les contrats successifs ou les transferts d'entreprise (CCT n. 32bis), additionner les durées continues.

Étape 5 - Cocher la nature de la rupture. Choisir parmi les catégories normalisées : licenciement par l'employeur (avec sous-catégorie : motif économique, motif individuel, motif disciplinaire), rupture de commun accord (article 32, 1. Loi du 3/7/1978), démission par le travailleur (article 32, 3.), fin de CDD (article 32, 2. arrivée du terme), motif grave (article 35), force majeure (article 32, 5.), démission durant la période d'essai. Pour chaque catégorie, fournir une description circonstanciée : par exemple licenciement économique avec mention de la réorganisation du département IT suite a la centralisation des activités, démission pour suivi du conjoint vers la France, rupture de commun accord motivée par une réorganisation amiable.

Étape 6 - Calculer et renseigner la durée des prestations. Calculer le nombre de journées de travail effectuées durant la période de référence (21 mois si moins de 36 ans, 33 mois si 36-49 ans, 42 mois si 50 ans et plus). Inclure les journées effectivement travaillées et les journées assimilées (congé annuel, jours fériés, congé de maternité, incapacité indemnisée, congé syndical) selon les règles de l'article 38 de l'AR du 25/11/1991. Ventiler par mois si le formulaire le requiert. Vérifier la satisfaction de la jareneis (article 30 AR 25/11/1991) qui conditionne l'ouverture des droits.

Étape 7 - Calculer et renseigner la rémunération de référence. Calculer le salaire brut journalier moyen sur les six derniers mois d'activité effective, en incluant : salaire de base, prime de fin d'année, treizième mois au prorata, primes mensuelles régulières, indemnités de fonction, sursalaires pour travail du dimanche ou de nuit, commissions, bonus CCT n. 90 (sous conditions), pécule de vacances simple. Diviser le total brut par le nombre de journées effectives. Vérifier que le résultat ne dépasse pas le plafond réglementaire fixe par l'ONEM (en 2026 environ 86 EUR brut journalier maximum pour le calcul des allocations).

Étape 8 - Renseigner les indemnités de rupture. Indiquer le montant brut des indemnités payées a l'occasion de la rupture : indemnité compensatoire de préavis (article 39 Loi du 3/7/1978), indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (CCT n. 109), indemnité de transaction, indemnité de protection (Loi du 19/3/1991), indemnité de non-concurrence (article 65 Loi du 3/7/1978). Ces indemnités entraînent un diffère d'allocations calcule selon l'article 46 de l'AR du 25/11/1991 (période pendant laquelle le travailleur est réputé couvert par l'indemnité).

Étape 9 - Ajouter les mentions complémentaires. Mentionner tout élément pertinent pour l'examen par l'ONEM : préavis preste (avec dates de début et fin), dispense de prestation, congé de reclassement non utilise, refus de proposition de reclassement, refus de plan social, manquements disciplinaires antérieurs, suivi d'une procédure Renault (licenciement collectif), participation a une cellule pour l'emploi. Ces mentions facilitent le traitement et évitent les demandes d'informations complémentaires.

Étape 10 - Signer et transmettre. Dater et signer le formulaire (signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le Règlement eIDAS). Remettre le C4 au travailleur au plus tard le premier jour ouvre suivant la fin du contrat. Conserver une copie dans le dossier RH pendant au moins cinq ans. Pour les employeurs avec système DmfA (déclaration multifonctionnelle), la transmission électronique du C4 via le portail Sécurité sociale (www.socialsecurity.be/employer) est encouragée : elle permet une transmission quasi-instantanée a l'ONEM via la BCSS et facilite le traitement par l'organisme de paiement choisi par le travailleur (FGTB, CSC, CGSLB ou CAPAC).

L'émission du formulaire C4 (Attestation de l'Employeur) en Belgique est encadrée par un dispositif légal strict dont le non-respect expose l'employeur a des sanctions administratives, civiles et pénales.

Fondement légal principal. L'obligation pour l'employeur de remettre le C4 au travailleur a l'occasion de la fin du contrat de travail trouve son fondement principal a l'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, complète par l'Arrêté royal d'exécution du 28 décembre 2011 qui fixe le modèle officiel et les mentions obligatoires. La Loi du 25 juin 1992 sur l'assurance chômage et la Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés forment le cadre légal d'ensemble.

Délai de remise. L'employeur doit remettre le C4 au plus tard le premier jour ouvre suivant la fin effective du contrat de travail. Le retard expose l'employeur a des dommages-intérêts en faveur du travailleur (privation d'allocations de chômage pendant la période de retard) et a une amende administrative imposée par l'ONEM (Office national de l'emploi / RVA) en application du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010). Le délai s'applique même en cas de rupture pour motif grave (article 35 Loi du 3/7/1978), de démission par le travailleur (article 32, 3.), de licenciement collectif, de faillite. Pour les employeurs avec système DmfA, la transmission électronique via le portail Sécurité sociale permet la remise quasi-instantanée.

Modèle officiel et mentions obligatoires. Le formulaire C4 doit respecter le modèle officiel fixe par l'Arrêté royal d'exécution du 28 décembre 2011. Les mentions obligatoires comprennent : identification complète de l'employeur (dénomination sociale BCE, forme juridique, siège social, numéro BCE, numéro ONSS, commission paritaire, signataire), identification complète du travailleur (nom, prénom, date de naissance, état civil, composition de ménage, adresse, NISS), identification du contrat (date d'entrée en service, date de fin, type, régime), nature précise de la rupture, durée des prestations, rémunération de référence, indemnités de rupture, mentions complémentaires. L'omission d'une mention obligatoire rend le C4 incomplet et peut donner lieu a un rejet par l'ONEM avec demande de complément.

Veridicite des mentions et fraude sociale. L'employeur certifie l'exactitude des mentions inscrites au C4 sous peine de poursuites pour fraude sociale au sens du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010). Les fausses déclarations relatives a la nature de la rupture (par exemple présenter une démission comme une rupture de commun accord pour préserver les allocations du travailleur), a la durée des prestations, a la rémunération de référence ou aux indemnités payées, exposent l'employeur a des amendes administratives ou pénales pouvant atteindre 24.000 EUR par infraction (article 100 Code pénal social), assorties d'amendes accessoires pour le travailleur complice. Le Service d'inspection sociale (SPF Sécurité sociale) contrôle régulièrement la conformité des C4 émis.

Article 51 et chômage volontaire. La mention de la nature de la rupture conditionne l'application de l'article 51 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 sur l'exclusion temporaire pour chômage volontaire. Un C4 indiquant démission par le travailleur entraîne en principe une exclusion temporaire des allocations de chômage de 4 a 52 semaines selon la gravite (articles 52 et 53 AR 25/11/1991). Un C4 indiquant licenciement par l'employeur sans faute du travailleur ou rupture de commun accord pour motifs économiques ouvre normalement droit aux allocations sans exclusion. La motivation précise mentionnée dans la case correspondante est déterminante.

Conditions de stage et de rémunération. L'ONEM vérifie au regard du C4 la satisfaction des conditions de stage (article 30 AR 25/11/1991) : nombre minimum de journées de travail équivalent temps plein durant la période de référence (21, 33 ou 42 mois selon l'âge). La rémunération de référence inscrite au C4 sert de base au calcul du WW-dagloon dans les limites du plafond réglementaire (article 65 AR 25/11/1991). Une rémunération sous-évaluée prejudicie le travailleur ; une rémunération surévaluée expose l'employeur a une demande de rectification.

Diffères d'allocations et indemnités de rupture. Les indemnités de rupture mentionnées au C4 (article 39 Loi du 3/7/1978, CCT n. 109, indemnité de protection, indemnité de non-concurrence) entraînent un diffère d'allocations calcule selon l'article 46 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Pendant la durée du diffère, le travailleur est réputé couvert par l'indemnité et ne perçoit pas d'allocations. La précision du montant et de la nature des indemnités est donc essentielle au calcul correct du diffère.

Recours du travailleur contre le C4 inexact. Le travailleur qui estime le C4 inexact (motif incorrect, durée erronée, rémunération sous-évaluée) peut demander une rectification a l'employeur ou saisir l'ONEM via son organisme de paiement (FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC). En cas de refus de rectification, le travailleur peut introduire un recours administratif auprès du Comité ad hoc de l'ONEM puis un recours judiciaire devant le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) compétent en raison de son domicile (articles 578, 1. et 627, 9. du Code judiciaire). La prescription est de un an à compter de la décision contestée.

Transmission électronique via le portail Sécurité sociale. Depuis 2014, la transmission électronique du C4 via le portail Sécurité sociale (www.socialsecurity.be/employer) est encouragée voire obligatoire pour certaines catégories d'employeurs. La transmission électronique facilite le traitement par l'ONEM via la BCSS (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), accélère l'octroi des allocations et réduit les erreurs de saisie. Les secrétariats sociaux agréés (SD Worx, Securex, Acerta, Group S, Liantis) intègrent la génération automatique du C4 dans leurs systèmes de gestion de la paie.

Conservation et archivage. L'employeur doit conserver une copie du C4 remis dans le dossier RH du travailleur pendant au moins cinq ans (article 25 de la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail et Arrêté royal du 8 août 1980 relatif aux documents sociaux). En cas de contentieux ultérieur ou de contrôle par le Service d'inspection sociale, la copie permet de démontrer le respect des obligations légales. L'archivage électronique est admis sous réserve du respect des règles relatives a l'intégrité et l'authenticité des documents (Loi du 21 juillet 2016, Règlement eIDAS).

L'établissement du formulaire C4 (Attestation de l'Employeur) en Belgique présente plusieurs pièges classiques qui exposent l'employeur a des sanctions administratives et au travailleur a une privation injustifiée des allocations de chômage ONEM. Les erreurs suivantes doivent être systématiquement évitées.

Erreur 1 - Retarder la remise du C4 au-delà du délai légal. L'article 137 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 impose la remise du C4 au plus tard le premier jour ouvre suivant la fin effective du contrat. Un retard de quelques jours ou semaines privé le travailleur de l'introduction immédiate de sa demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC). Le travailleur peut alors réclamer devant le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) des dommages-intérêts équivalents aux allocations non perçues pendant la période de retard. L'employeur s'expose en outre a une amende administrative imposée par l'ONEM en application du Code pénal social (Loi du 6 juin 2010).

Erreur 2 - Indiquer un motif de rupture inexact. La nature de la rupture mentionnée au C4 (licenciement, démission, commun accord, motif grave, force majeure) conditionne l'application de l'article 51 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 sur l'exclusion temporaire pour chômage volontaire. Un motif inexact peut soit préjudicier le travailleur (démission mentionnée a tort entraînant une exclusion injustifiée), soit constituer une fraude sociale exposant l'employeur a des sanctions du Code pénal social (jusqu'a 24.000 EUR d'amende par infraction). Le motif précis doit être conforme a la réalité documentée (lettre de licenciement, convention de commun accord, lettre de démission).

Erreur 3 - Mal calculer la durée des prestations. La durée des prestations effectives mentionnée au C4 conditionne la satisfaction de la jareneis (condition de stage) prévue a l'article 30 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991. Une sous-estimation privé le travailleur de l'ouverture des droits ; une surestimation expose l'employeur a des poursuites pour fraude. Veiller a inclure correctement les journées effectivement travaillées et les journées assimilées (congé annuel, jours fériés, congé de maternité, incapacité indemnisée) selon les règles précises de l'article 38 du même AR. Les contrats successifs et les transferts d'entreprise (CCT n. 32bis) doivent être cumules.

Erreur 4 - Sous-évaluer la rémunération de référence. Le salaire brut journalier moyen sur les six derniers mois sert de base au calcul du WW-dagloon (taux journalier des allocations) dans les limites du plafond réglementaire (article 65 AR 25/11/1991). Une sous-évaluation prejudicie le travailleur en réduisant le montant des allocations. Inclure correctement tous les éléments de rémunération : salaire de base, prime de fin d'année, treizième mois, primes mensuelles régulières, indemnités de fonction, sursalaires pour travail du dimanche ou de nuit, commissions, bonus CCT n. 90, pécule de vacances simple. Le pécule de vacances double est généralement exclu du calcul.

Erreur 5 - Oublier de mentionner les indemnités de rupture. Les indemnités de rupture payées a l'occasion de la fin du contrat (article 39 Loi du 3/7/1978, CCT n. 109, indemnité de protection, indemnité de non-concurrence) doivent être mentionnées au C4 car elles entraînent un diffère d'allocations calcule selon l'article 46 de l'AR du 25/11/1991. L'omission de ces indemnités privé l'ONEM des informations nécessaires au calcul correct du diffère et peut donner lieu a un trop-perçu d'allocations que le travailleur devra rembourser ultérieurement.

Erreur 6 - Mentionner un état civil ou une composition de ménage erronée. L'état civil et la composition de ménage du travailleur (chef de ménage, isole, cohabitant) influencent directement le taux des allocations de chômage : les chefs de ménage bénéficient d'un taux supérieur (jusqu'a 65 % de la rémunération de référence durant les premiers mois) aux isoles et aux cohabitants. Une déclaration inexacte (involontaire ou frauduleuse) expose l'employeur et le travailleur aux sanctions du Code pénal social. L'information doit être cohérente avec le registre national et la situation réelle du travailleur.

Erreur 7 - Utiliser une version obsolète du formulaire. Le formulaire C4 est mis à jour annuellement par l'ONEM pour intégrer les barèmes, plafonds et règles en vigueur. Utiliser une version antérieure peut conduire a des erreurs de calcul (plafonds dépasses), a des omissions (nouvelles mentions obligatoires non inscrites) ou a un rejet du dossier par l'ONEM. Télécharger systématiquement la dernière version sur www.onem.be / www.rva.be ou via le portail Sécurité sociale www.socialsecurity.be. Les secrétariats sociaux agréés (SD Worx, Securex, Acerta, Group S, Liantis) mettent automatiquement à jour les formulaires dans leurs systèmes.

Erreur 8 - Négliger la transmission électronique via la BCSS. Depuis 2014, la transmission électronique du C4 via le portail Sécurité sociale (www.socialsecurity.be/employer) facilite le traitement par l'ONEM via la BCSS (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale) et accélère l'octroi des allocations. La transmission papier traditionnelle reste possible mais ralentit le processus et augmente les risques d'erreurs de saisie. Pour les employeurs avec système DmfA (Déclaration multifonctionnelle), la génération et la transmission électronique du C4 sont généralement intégrées dans le flux déclaratif automatise.

Erreur 9 - Omettre les mentions complémentaires pertinentes. Le formulaire C4 prévoit une rubrique pour les mentions complémentaires (préavis preste, dispense de prestation, congé de reclassement non utilise, refus de plan social, manquements disciplinaires antérieurs, suivi d'une procédure Renault). Ces mentions facilitent le traitement par l'ONEM et évitent les demandes d'informations complémentaires. Une omission systématique peut prolonger inutilement le délai d'instruction et retarder l'octroi des allocations au travailleur.

Erreur 10 - Ne pas conserver copie dans le dossier RH. L'employeur doit conserver une copie du C4 remis dans le dossier RH du travailleur pendant au moins cinq ans (article 25 Loi du 4/8/1996 et AR du 8/8/1980). En cas de contentieux ultérieur (contestation du travailleur, contrôle du Service d'inspection sociale, demande de rectification par l'ONEM), l'absence de copie rend l'employeur incapable de démontrer le respect de ses obligations. Conserver également la preuve de la remise (reçu signe par le travailleur ou accuse de réception postal) ainsi que tous les documents justificatifs (lettre de licenciement, convention de rupture, décompte d'indemnités, déclarations DmfA).