Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique

Le Plan Annuel de Prévention des Risques en Belgique est régi par Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et organise la prévention et le bien-être au travail conformément au droit belge.

Le cadre légal du plan annuel de prévention repose principalement sur deux textes. La Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail (devenue le Codex sur le bien-être après sa codification) constitue la loi-cadre qui impose à l'employeur une obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être des travailleurs dans les neuf domaines : sécurité au travail, protection de la santé, ergonomie, hygiène des lieux, embellissement, risques psychosociaux, mesures pour groupes à risque, protection contre les agents chimiques/physiques/biologiques, et prévention des infractions au sens de la Loi. L'AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être impose la rédaction d'un plan global de prévention quinquennal et d'un plan d'action annuel découlant de l'analyse des risques (RI&E — Risk Identification and Evaluation).

L'analyse des risques (RI&E), conduite avec le SEPP (Service externe pour la prévention et la protection au travail) agréé par le SPF Emploi, constitue la base du plan annuel. La RI&E identifie et évalue les risques par poste de travail ou groupe homogène de travailleurs selon une méthode validée (kinney, fine, matrice de criticité). Les résultats de la RI&E alimentent le plan annuel qui hiérarchise les mesures de prévention selon le principe de prévention à la source (art. I.2-6 Codex) : suppression du risque, substitution, mesures techniques collectives, mesures organisationnelles, mesures individuelles (EPI en dernier recours selon AR du 13 juin 2005 et normes EN applicables).

La consultation du CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail) est obligatoire pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs (Loi du 4 août 1996 et Loi du 20 septembre 1948 organique du CE). Le CPPT dispose de compétences consultatives obligatoires pour l'approbation du plan annuel et du plan quinquennal, pour l'analyse des causes des accidents du travail et maladies professionnelles, pour la surveillance médicale des travailleurs, et pour le rapport annuel du conseiller en prévention. En l'absence de CPPT (entreprises de moins de 50 travailleurs), la délégation syndicale assure ces missions, et en l'absence de DS, les travailleurs sont consultés directement.

Le plan annuel de prévention doit être rédigé chaque année avant le début de l'année civile couverte et doit contenir : les objectifs prioritaires de l'année, les moyens et méthodes pour les atteindre, les missions attribuées à chaque acteur (conseiller en prévention interne, SEPP, médecin du travail, secouristes, personnes de confiance), le calendrier d'exécution des actions, les ressources budgétaires allouées, et les indicateurs de suivi (taux d'absentéisme, taux de fréquence et de gravité des accidents du travail, résultats des examens médicaux périodiques). Le conseiller en prévention est chargé de la rédaction, de la mise en oeuvre et du suivi du plan.

Le Tribunal du travail (Arbeidsrechtbank) est compétent pour les litiges relatifs au bien-être au travail (art. 578 Code judiciaire). L'Inspection du bien-être au travail du SPF Emploi est chargée du contrôle de l'application de la Loi du 4 août 1996 et du Codex. Les infractions sont sanctionnées par le Code pénal social (amendes de niveau 3 et 4 pour les manquements graves, allant jusqu'à 3.200 EUR par travailleur concerné multipliées par le nombre de travailleurs).

Le Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique est obligatoire pour tous les employeurs belges et doit être établi dans plusieurs situations précises.

Établissement annuel obligatoire. Tout employeur belge doit établir un plan annuel de prévention avant le début de chaque année civile, conformément à l'article I.2-8 du Codex sur le bien-être (AR du 27 mars 1998). L'obligation s'applique sans seuil minimum d'effectif, bien que le contenu et la procédure varient selon la taille de l'entreprise. Le plan doit découler du plan global quinquennal et tenir compte des résultats de l'analyse des risques mise à jour annuellement.

Suite à un accident du travail grave ou incident évité de justesse. Après tout accident du travail grave (incapacité permanente, décès, hospitalisation d'urgence) ou incident évité de justesse, l'employeur est tenu d'actualiser l'analyse des risques et de réviser le plan annuel pour intégrer les mesures correctives identifiées. L'Inspection du bien-être au travail du SPF Emploi peut exiger la présentation du plan révisé et des mesures prises. La déclaration d'accident grave est obligatoire auprès du SEPP et du SPF Emploi (article 94 du Codex — déclaration dans les 10 jours).

Après une analyse des risques psychosociaux (risques psychosociaux). La Loi du 28 février 2014 et l'AR du 10 avril 2014 imposent à l'employeur de réaliser une analyse des risques psychosociaux (stress, burn-out, harcèlement, violence) et d'intégrer les mesures de prévention dans le plan annuel. Lorsqu'une telle analyse révèle des risques élevés dans certains services ou pour certains groupes de travailleurs, le plan annuel doit prévoir des actions prioritaires ciblées (formation managers, réorganisation du travail, désignation d'une personne de confiance).

Lors d'une modification significative de l'organisation du travail. Toute modification importante — introduction du télétravail structurel (CCT n°85), passage à une organisation en 2x8 ou 3x8, introduction d'une nouvelle technologie ou d'un nouveau produit chimique, déménagement, extension des locaux — nécessite une mise à jour de l'analyse des risques et une révision ou un complément au plan annuel, avant la mise en oeuvre de la modification. La consultation préalable du CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail) est obligatoire pour les 50 travailleurs et plus.

Pour les entreprises nouvellement créées. Toute entreprise belge nouvellement constituée et embauchant des travailleurs doit, dès la première embauche, contacter un SEPP agréé (Mensura, CESI, Securex, Mediwet, etc.) pour effectuer l'analyse des risques initiale et établir un plan annuel de prévention. L'affiliation au SEPP est obligatoire et sa cotisation est fonction du nombre de travailleurs et du secteur d'activité (AR du 27 mars 1998, art. 38 — cotisation SEPP fixée par le SPF Emploi selon barème indicatif).

Suite à un contrôle de l'Inspection du bien-être au travail. Lorsque l'Inspection du bien-être au travail (CBE — Contrôle du bien-être au travail) du SPF Emploi a identifié des non-conformités lors d'un contrôle et émis un avertissement ou une mise en demeure, l'employeur doit réviser son plan annuel pour intégrer les mesures correctives prescrites dans le délai fixé par l'Inspection. À défaut, une amende pénale sociale de niveau 3 ou 4 (Code pénal social) peut être infligée.

Changement de SEPP ou de conseiller en prévention. Lorsque l'entreprise change de SEPP ou désigne un nouveau conseiller en prévention interne, une revue du plan annuel existant est recommandée pour vérifier sa cohérence avec les pratiques du nouveau SEPP et les compétences du nouveau conseiller en prévention. La transmission du dossier du bien-être (y compris les plans annuels antérieurs et les rapports d'accidents) au nouveau SEPP est obligatoire pour assurer la continuité de la prévention.

Pour la négociation du plan global quinquennal avec le CPPT. Tous les cinq ans, l'employeur doit élaborer un nouveau plan global de prévention quinquennal avec l'aide du SEPP et en concertation avec le CPPT (art. I.2-7 et I.2-8 du Codex). Ce plan pluriannuel fixe les grandes orientations stratégiques en matière de bien-être, à partir desquelles les plans annuels successifs sont déclinés. L'approbation du plan quinquennal par le CPPT est une condition préalable à sa mise en oeuvre.

Le Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique doit contenir plusieurs composantes essentielles pour être conforme à la Loi du 4 août 1996 et à l'AR du 27 mars 1998. Voici les éléments clés indispensables.

Identification et acteurs de la prévention. Mention de la dénomination sociale de l'employeur (BCE/KBO), de l'année couverte par le plan, du SEPP contracté (Service externe pour la prévention et la protection au travail, agréé SPF Emploi), du conseiller en prévention interne désigné (niveau I ou II selon les critères de l'AR du 27 mars 1998 — niveau I pour les entreprises à risque élevé ou de plus de 200 travailleurs, niveau II pour les autres), du médecin du travail, des secouristes formés BEPS (Brevet européen de premiers secours), et le cas échéant de la personne de confiance pour les risques psychosociaux (Loi du 28 février 2014).

Résultats de l'analyse des risques (RI&E). Synthèse des résultats de l'analyse des risques (Risk Identification and Evaluation) conduite par le SEPP, par groupe homogène de travailleurs ou par poste de travail. Les risques doivent être classés par catégorie selon le Codex : risques physiques (bruit, vibrations, températures extrêmes), risques chimiques (agents chimiques selon VLEP — valeurs limites d'exposition professionnelle, AR du 11 mars 2002), risques biologiques (agents biologiques groupe 1 à 4, AR du 4 août 1996), risques ergonomiques (manutention manuelle AR du 12 août 1993, travail sur écran AR du 27 août 1993), risques psychosociaux (stress, burn-out, harcèlement, Loi du 28 février 2014 et AR du 10 avril 2014), risques d'incendie et d'explosion (AR du 28 mars 2014). Pour chaque risque identifié, évaluation de la probabilité d'occurrence et de la gravité potentielle selon une méthode validée. Pour télécharger un modèle complet de plan annuel conforme à la législation belge, les utilisateurs peuvent consulter forms-legal.com.

Mesures de prévention prioritaires classées. Hiérarchisation des mesures de prévention selon le principe de prévention à la source (art. I.2-6 du Codex) : priorité 1 — suppression du risque (substitution de l'agent dangereux, modification du procédé); priorité 2 — mesures techniques collectives (ventilation, protections machines, isolation phonique); priorité 3 — mesures organisationnelles (rotation des postes, limitation des horaires exposés, formation); priorité 4 — mesures individuelles (EPI — Équipements de protection individuelle selon AR du 13 juin 2005 et normes EN applicables — casques, chaussures S3, gants nitrile, lunettes de protection, appareils de protection respiratoire). Pour chaque mesure : responsable désigné, délai d'exécution, budget alloué.

Formations et sensibilisations planifiées. Programme de formation à la sécurité prévu pour l'année : formation des secouristes BEPS (Brevet européen de premiers secours selon AR du 15 décembre 2010), formation aux gestes et postures (manutention manuelle), formation à l'utilisation des EPI, sensibilisation aux risques psychosociaux pour les managers et les travailleurs, formations sectorielles imposées par la CCT sectorielle ou la commission paritaire compétente. Mention des formateurs (internes, SEPP, organismes agréés) et du plan de formation intégré au rapport annuel du conseiller en prévention.

Plan d'équipements de protection (EPI). Liste des EPI à fournir pour la première fois ou à renouveler : casques anti-bruit (conformes EN 352-1), chaussures de sécurité S1/S2/S3 (EN ISO 20345), lunettes de protection (EN 166), gants de protection chimique ou mécanique (EN 374/EN 388), appareils de protection respiratoire (EN 149 — masques FFP2/FFP3), vêtements de protection haute visibilité (EN ISO 20471 pour travaux routiers), harnais anti-chute (EN 361 pour travaux en hauteur). Calendrier de remplacement basé sur la durée de vie des EPI et les critères de mise au rebut.

Surveillance médicale et périodicité. Rappel des postes soumis à surveillance médicale obligatoire (AR du 28 mai 2003 sur la surveillance médicale des travailleurs) et des fréquences de visite médicale prévues pour l'année : examen à l'embauche pour les postes à risque, visites médicales périodiques (annuelles pour les postes à risque A, tous les 3 ans pour les postes à risque B), examens de reprise après incapacité de longue durée, visites médicales spontanées à la demande du travailleur. Coordination avec le médecin du travail du SEPP.

Consultation du CPPT et rapport annuel. Mention obligatoire de la réunion CPPT ayant examiné et approuvé le plan annuel (date, membres présents, avis). Le CPPT se réunit au moins 10 fois par an pour les entreprises de 50 travailleurs et plus. Le rapport annuel du conseiller en prévention, présenté au CPPT et à la direction, synthétise les actions réalisées, les accidents du travail analysés, les résultats des examens médicaux et les données d'absentéisme. Ce rapport est transmis à l'Inspection du bien-être au travail du SPF Emploi sur demande.

Compléter un Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique requiert une démarche structurée impliquant plusieurs acteurs internes et externes. Les étapes ci-dessous guident la rédaction.

Étape 1 — Constituer l'équipe de prévention. Identifiez les acteurs clés : le conseiller en prévention interne désigné (niveau I ou II selon AR du 27 mars 1998), le SEPP contracté (Mensura, CESI, Securex, Mediwet, etc.), le médecin du travail, les membres du CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail) pour les 50 travailleurs et plus. Vérifiez que le SEPP dispose d'un agrément valide du SPF Emploi et que le conseiller en prévention interne est formé au niveau requis.

Étape 2 — Réaliser ou mettre à jour l'analyse des risques (RI&E). La RI&E doit couvrir tous les postes de travail ou groupes homogènes de travailleurs. Pour chaque risque identifié (physique, chimique, biologique, ergonomique, psychosocial, incendie), évaluez la probabilité d'occurrence et la gravité potentielle selon une méthode validée (kinney, fine, matrice de criticité). Impliquez les travailleurs dans l'identification des risques (art. I.2-4 du Codex — participation des travailleurs). Conservez la documentation de la RI&E dans le dossier du bien-être de l'entreprise.

Étape 3 — Renseigner les risques identifiés dans le formulaire. Pour chaque catégorie de risque, décrivez précisément les risques constatés, les postes ou services concernés, le nombre de travailleurs exposés et le niveau de risque évalué. Pour les agents chimiques : indiquer les VLEP (valeurs limites d'exposition professionnelle) applicables selon l'AR du 11 mars 2002, les fiches de données de sécurité (FDS) disponibles et les mesures de substitution ou de confinement envisagées. Pour les risques psychosociaux : appuyez-vous sur les résultats de l'analyse des risques psychosociaux (questionnaire WOCCQ, Sobane, ou autre outil validé) ou des éléments objectifs (taux d'absentéisme, turnover, résultats entretiens de départ).

Étape 4 — Définir les mesures de prévention prioritaires. Pour chaque risque identifié, planifiez les mesures de prévention selon la hiérarchie légale (art. I.2-6 Codex) : d'abord la suppression ou la substitution du risque, puis les mesures techniques collectives, puis les mesures organisationnelles, et en dernier recours les EPI. Désignez un responsable pour chaque mesure, fixez un délai réaliste et allouez les ressources budgétaires nécessaires. Distinguez les mesures immédiates (risques graves et imminents), à court terme (moins de 3 mois), à moyen terme (3 à 6 mois) et à long terme (6 à 12 mois).

Étape 5 — Planifier les formations sécurité. Identifiez les besoins en formation à la sécurité pour l'année en croisant les résultats de la RI&E, les obligations légales sectorielles (CCT et arrêtés royaux), les lacunes identifiées lors des accidents, et les résultats des évaluations de compétences. Précisez pour chaque formation : le sujet, le nombre de travailleurs concernés, le formateur (interne, SEPP ou organisme agréé), la date prévue et le coût.

Étape 6 — Consulter le CPPT. Soumettez le projet de plan annuel au CPPT pour consultation (art. I.2-8 du Codex). La réunion du CPPT doit être formellement convoquée, avec ordre du jour transmis au moins 8 jours ouvrables avant. Le CPPT peut formuler un avis favorable, un avis favorable avec observations, ou un avis défavorable motivé. Consignez l'avis dans le procès-verbal de la réunion CPPT. Si le CPPT émet un avis défavorable, l'employeur doit motiver par écrit la décision de maintenir le plan ou de l'adapter.

Étape 7 — Approuver, signer et archiver. Faites approuver le plan annuel par la direction de l'entreprise et par le conseiller en prévention. Conservez l'original signé dans le dossier du bien-être de l'entreprise, avec le PV d'avis du CPPT. Transmettez un exemplaire au SEPP. Mettez à disposition de l'Inspection du bien-être au travail du SPF Emploi sur demande (obligation selon art. II.1-7 du Codex).

Étape 8 — Suivre l'exécution du plan tout au long de l'année. Mettez en place un tableau de bord mensuel des actions planifiées : actions réalisées à l'heure, actions en retard avec nouvelle date, actions supprimées avec justification. Présentez un rapport d'avancement trimestriel au CPPT. En fin d'année, établissez le rapport annuel du conseiller en prévention synthétisant les résultats du plan et constituant la base du prochain plan annuel.

Le Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique s'inscrit dans un cadre légal strict imposant des obligations formelles à tous les employeurs belges.

Obligation légale universelle. La Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail impose à TOUT employeur belge, sans seuil minimum d'effectif, de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être des travailleurs dans les neuf domaines définis à l'article 4. L'AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être précise cette obligation en imposant un plan global de prévention quinquennal et un plan d'action annuel découlant de l'analyse des risques (RI&E).

Affiliation obligatoire à un SEPP (Service externe de prévention). L'article 33 de la Loi du 4 août 1996 et l'AR du 27 mars 1998 imposent à tout employeur de s'affilier à un SEPP agréé par le SPF Emploi pour les missions qui ne peuvent être assurées par le conseiller en prévention interne. Le SEPP agréé intervient notamment pour la surveillance médicale des travailleurs exposés (AR du 28 mai 2003), les analyses de risques spécialisées et la formation du conseiller en prévention interne. La cotisation SEPP est déductible fiscalement et son non-paiement est sanctionné.

Consultation obligatoire du CPPT (50+ travailleurs). Pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, la Loi du 4 août 1996 et la Loi du 20 septembre 1948 organique du CE imposent la consultation obligatoire du CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail) pour l'approbation du plan annuel, du plan quinquennal, du rapport annuel du conseiller en prévention, et des nouvelles mesures de prévention. En l'absence de CPPT, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes sont consultés. Le défaut de consultation est sanctionné par le Code pénal social.

Risques psychosociaux (Loi du 28 février 2014 et AR du 10 avril 2014). La Loi du 28 février 2014 a intégré explicitement les risques psychosociaux (stress au travail, burn-out, harcèlement moral et sexuel, violence) dans le champ du bien-être au travail. L'AR du 10 avril 2014 impose à l'employeur de réaliser une analyse des risques psychosociaux et d'intégrer les mesures de prévention dans le plan annuel. La désignation d'une personne de confiance et d'un conseiller en prévention spécialisé en aspects psychosociaux (interne ou via le SEPP) est obligatoire pour les entreprises concernées.

Risques chimiques (AR du 11 mars 2002 et VLEP). L'AR du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques impose de réaliser une évaluation des risques chimiques pour chaque poste exposé, de respecter les VLEP (valeurs limites d'exposition professionnelle) fixées par le SPF Emploi, et de mettre à disposition des travailleurs les fiches de données de sécurité (FDS) de chaque produit. Les agents cancérigènes et mutagènes font l'objet de mesures spéciales (AR du 2 décembre 1993, remplacé par le Codex Livre VI, Titre 1 Chapitre VI).

Sanctions Code pénal social. Les infractions à la Loi du 4 août 1996 et au Codex sont sanctionnées par le Code pénal social (articles 119 à 130). Les niveaux de sanctions varient de l'amende de niveau 1 (80 à 800 EUR par travailleur concerné) à l'amende de niveau 4 (1.600 à 16.000 EUR par travailleur concerné) pour les infractions les plus graves (accidents du travail mortels imputables à une faute de l'employeur, falsification de documents de prévention). Les sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. L'Inspection du bien-être au travail du SPF Emploi est chargée du contrôle et peut dresser des procès-verbaux d'infraction transmis au parquet ou à la direction générale du Contrôle des lois sociales.

Responsabilité civile et pénale. En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle déclarée résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations de prévention, l'employeur engage sa responsabilité civile (art. 1382-1386bis ancien Code civil, désormais art. 6.1 Livre 6 Code civil belge) et potentiellement pénale (homicide involontaire art. 418 à 420 Code pénal, coups et blessures involontaires). L'assureur loi (Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) peut exercer un recours subrogatoire contre l'employeur en cas de faute intentionnelle ou grave. Le Tribunal du travail est compétent pour les litiges civils liés au bien-être.

L'établissement et la mise en oeuvre du Plan Annuel de Prévention des Risques Belgique comportent plusieurs erreurs fréquentes aux conséquences potentiellement sérieuses.

Erreur 1 — Confondre plan annuel et plan quinquennal. Certains employeurs belges établissent un seul document tous les cinq ans en croyant satisfaire à leurs obligations légales. L'AR du 27 mars 1998 impose DEUX niveaux distincts : le plan GLOBAL DE PRÉVENTION quinquennal (objectifs stratégiques sur 5 ans) et le plan D'ACTION ANNUEL (mesures concrètes pour l'année en cours). Ces deux documents sont obligatoires et complémentaires. Le plan annuel doit découler du plan quinquennal et préciser les actions concrètes, les responsables, les délais et les budgets pour l'année.

Erreur 2 — Omettre les risques psychosociaux. La Loi du 28 février 2014 a intégré les risques psychosociaux (stress, burn-out, harcèlement, violence) dans le champ du bien-être au travail avec des obligations spécifiques. De nombreux plans annuels de prévention rédigés avant 2014 ne les mentionnent pas, ou les traitent de manière insuffisante. Le plan annuel doit inclure une analyse des risques psychosociaux par groupe de travailleurs exposés, les mesures préventives collectives (réorganisation du travail, management participatif) et individuelles (formation, accompagnement), et les indicateurs de suivi (taux d'absentéisme, questionnaire de bien-être annuel).

Erreur 3 — Ne pas consulter le CPPT avant adoption. Pour les entreprises de 50 travailleurs et plus, la consultation du CPPT est obligatoire avant l'adoption du plan annuel. Un plan adopté sans consultation du CPPT peut être contesté par les membres travailleurs du CPPT, conduisant à sa suspension jusqu'à régularisation. En outre, le défaut de consultation constitue une infraction sanctionnée par le Code pénal social. La réunion CPPT doit être formellement convoquée et son procès-verbal conservé.

Erreur 4 — Privilégier systématiquement les EPI au détriment des mesures collectives. La hiérarchie légale des mesures de prévention (art. I.2-6 du Codex) impose de traiter les risques à la source avant de recourir aux EPI. Un plan annuel prévoyant uniquement des EPI sans envisager les mesures techniques ou organisationnelles pour réduire l'exposition au risque sera critiqué par l'Inspection du bien-être au travail. Les EPI doivent être réservés aux risques résiduels après épuisement des autres niveaux de la hiérarchie.

Erreur 5 — Négliger la mise à jour annuelle de l'analyse des risques. Utiliser chaque année la même analyse des risques sans la mettre à jour pour tenir compte des modifications de l'organisation, des nouveaux produits ou procédés, des accidents survenus ou des nouvelles réglementations conduit à un plan annuel inadapté à la réalité des risques de l'entreprise. L'Inspection du bien-être au travail vérifie la cohérence entre la RI&E et le plan annuel, et peut sanctionner une analyse des risques obsolète.

Erreur 6 — Objectifs non mesurables et non suivis. Inscrire des objectifs vagues (améliorer la sécurité, réduire les accidents) sans indicateurs chiffrés, sans responsable désigné et sans délai de réalisation prive le plan annuel de toute valeur opérationnelle. Les objectifs doivent être SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporels) : réduire le taux de fréquence des accidents du travail de 15 à 12 d'ici le 31 décembre 2026, former 100% des travailleurs exposés aux risques chimiques d'ici juin 2026. Le suivi trimestriel par le conseiller en prévention et sa présentation au CPPT sont essentiels.

Erreur 7 — Non-archivage des plans antérieurs. Le Code pénal social et le Codex imposent de conserver les plans annuels de prévention, les rapports annuels du conseiller en prévention et les procès-verbaux CPPT pendant au moins 5 ans. En cas de contrôle de l'Inspection du bien-être au travail ou de litige devant le Tribunal du travail suite à un accident, l'absence de ces documents documentaires peut aggraver la situation de l'employeur.