All Quebec Legal Document Templates
Browse all 20 free Quebec legal document templates, based on the Code civil du Québec
A
Accord de Separation (Quebec)
Creez un Accord de Separation du Quebec base sur le Code civil du Quebec (C.c.Q.). Couvre le partage du patrimoine familial (art. 414-426), la liquidation du regime matrimonial, la prestation compensatoire (art. 427), la garde des enfants et la pension alimentaire.
Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
B
Bail commercial (Québec)
Créez un bail commercial québécois régi par les dispositions générales du Code civil du Québec (art. 1851-1891 C.c.Q.). Document en français couvrant la destination des lieux, les types de bail (brut, net, triple net), les frais d'exploitation, le dépôt de garantie, les aménagements et les options de renouvellement. NON soumis au Tribunal administratif du logement.
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
C
Contrat d’entreprise (Québec)
Créez un contrat d’entreprise de construction et rénovation du Québec en français conformément au C.c.Q. (art. 2098 à 2129). Comprend la garantie légale de 5 ans (art. 2118), l’hypothèque légale de la construction (art. 2726), la réception de l’ouvrage (art. 2110), la clause de bonne foi (art. 1375), la licence RBQ et la conformité CNESST.
Contrat de mariage — Québec
Créez gratuitement un Contrat de mariage du Québec fondé sur les articles 431 à 492 du Code civil du Québec. Choisissez votre régime matrimonial : séparation de biens, société d'acquêts ou communauté de biens. Inclut patrimoine familial, déclarations de biens propres, donations entre vifs et clauses particulières. Doit être notarié (art. 440 C.c.Q.). Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de prêt — Québec
Contrat de prêt du Québec régi par les articles 2312 à 2332 du Code civil du Québec. Comprend les intérêts (art. 2330 CCQ), la protection contre la lésion (art. 2332 CCQ), la conformité à l’art. 347 du Code criminel, le remboursement anticipé, les sûretés et les obligations de bonne foi (art. 1375 CCQ).
Contrat de services (Québec)
Créez gratuitement un contrat de services du Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. Ce modèle distingue le contrat de services du contrat de travail, assurant l’indépendance du prestataire selon l’article 2099. Inclut des clauses d’obligations, rémunération, propriété intellectuelle et confidentialité. Conforme à la Loi 96.
Contrat de société en nom collectif (SENC) — Québec
Contrat de société en nom collectif du Québec régi par les articles 2186 à 2235 du Code civil du Québec. Comprend les mises de fonds, la répartition des bénéfices et pertes, la solidarité envers les tiers (art. 2221 CCQ), les règles de dissolution et l’immatriculation au Registraire des entreprises.
Contrat de Sous-location (Quebec)
Creez un Contrat de Sous-location du Quebec en vertu des articles 1870-1876 du Code civil du Quebec. Couvre le consentement du locateur, les droits du sous-locataire, le loyer et la competence du Tribunal administratif du logement.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Convention d'union civile (Québec)
Créez une convention d'union civile québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 521.1-521.19 C.c.Q.). Document notarié en français couvrant le choix du régime patrimonial (société d'acquêts ou séparation de biens), le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et les dispositions de dissolution.
Convention entre actionnaires — Québec
Convention entre actionnaires du Québec régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, chapitre S-31.1) et le Code civil du Québec (CCQ). Comprend la clause « shotgun », les droits de sortie forcée et conjointe, le droit de premier refus, la non-concurrence et les obligations de bonne foi selon l’art. 1375 CCQ.
M
Mandat de protection — Québec
Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.
Mise en Demeure (Quebec)
Creez une Mise en Demeure du Quebec en vertu des articles 1594-1595 du Code civil du Quebec. Cet avis ecrit legalement requis met le debiteur en demeure et est un prealable a la plupart des actions civiles au Quebec.
T
Testament devant témoins — Québec
Créez gratuitement un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.
Testament olographe — Québec
Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.