Background Check Consent Form (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ c P-39.1), à l'article 37 du Code civil du Québec (C.c.Q.), à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) et à la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, ch. C-47) relative aux pardons judiciaires et aux suspensions de casier.
1. DATE ET LIEU
Fait à [Lieu de signature], le [Date du consentement].
2. IDENTIFICATION DU CANDIDAT, DE L'EMPLOYÉ OU DU BÉNÉVOLE
La personne soussignée (ci-après désignée le « Candidat ») qui autorise la vérification de ses antécédents est :
Nom légal complet : [Nom légal complet du candidat]
Date de naissance : [Date de naissance du candidat]
Adresse actuelle : [Adresse actuelle du candidat]
Courriel : [Courriel du candidat]
Téléphone : [Téléphone du candidat]
4 derniers chiffres du NAS (facultatif) : [4 derniers chiffres du NAS : non fourni / XXXX]
3. IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION
La vérification des antécédents est demandée par l'organisation suivante (ci-après désignée l'« Organisation ») :
Nom : [Nom de l'organisation]
Adresse : [Adresse de l'organisation]
Courriel : [Courriel de l'organisation]
Responsable de la protection des renseignements personnels : [Nom du responsable de la protection]
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, le responsable sus-mentionné est désigné par l'Organisation pour assurer le respect des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels et pour traiter toute demande d'accès ou de rectification formulée par le Candidat.
4. POSTE OU RÔLE ET CONTEXTE DE LA VÉRIFICATION
Titre du poste ou du rôle : [Titre du poste ou du rôle]
Contexte de la vérification : [Contexte de la vérification]
Contexte additionnel (le cas échéant) : [Autre contexte : non applicable / détail]
Conformément au principe de nécessité et de proportionnalité prévu par la Loi 25, l'Organisation confirme que les vérifications autorisées par le présent document sont nécessaires et proportionnées aux exigences et aux risques liés au poste ou au rôle indiqué ci-dessus.
5. TYPES DE VÉRIFICATIONS AUTORISÉES
Le Candidat autorise expressément l'Organisation à effectuer les vérifications d'antécédents suivantes :
Types de vérifications autorisées : [Types de vérifications autorisées]
Autre type de vérification autorisée : [Autre vérification : aucune / détail]
Le Candidat autorise l'Organisation et, le cas échéant, l'agence de vérification tierce, à contacter ses anciens employeurs, établissements d'enseignement, références personnelles et professionnelles, le Système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et tout autre organisme pertinent aux fins des vérifications sélectionnées ci-dessus.
6. PÉRIODE D'AUTORISATION ET CONSERVATION DES RÉSULTATS
Période de validité de l'autorisation : [Période d'autorisation]
Durée de conservation des résultats : [Durée de conservation des résultats]
À l'expiration de la durée de conservation applicable, l'Organisation s'engage à détruire ou à anonymiser de manière irréversible tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la vérification des antécédents du Candidat, conformément à l'article 23 de la Loi 25.
7. DROITS EN VERTU DE LA CHARTE QUÉBÉCOISE ET DU CODE CRIMINEL
L'Organisation reconnaît expressément les droits suivants du Candidat :
Le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en raison d'une infraction pour laquelle le Candidat a obtenu un pardon judiciaire ou une suspension de casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, ch. C-47), conformément à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12).
Le droit de ne faire l'objet de collecte que des renseignements strictement nécessaires et proportionnés aux exigences du rôle, en vertu du principe de minimisation prévu par la Loi 25 et l'art. 37 C.c.Q.
Le droit d'accéder aux résultats de la vérification et de les contester s'ils sont inexacts, conformément à l'art. 37 C.c.Q. et à la Loi 25.
Reconnaissance des droits en vertu de la Charte québécoise : [Reconnaissance des droits en vertu de la Charte québécoise]
Droit de consulter et contester les résultats confirmé : [Droit de consulter et contester les résultats confirmé]
8. BONNE FOI ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les parties au présent consentement déclarent agir de bonne foi. Le Candidat déclare expressément :
Consentement libre et éclairé confirmé : [Consentement libre et éclairé confirmé]. Le Candidat confirme avoir autorisé librement, en toute connaissance de cause et sans contrainte, les vérifications d'antécédents sélectionnées.
Avoir reçu des informations claires sur les types de vérifications autorisées, leur finalité, la durée de conservation des résultats et ses droits en vertu de la Loi 25 et de la Charte québécoise.
Comprendre que le présent consentement n'implique aucune obligation d'embauche ou de renouvellement de contrat de la part de l'Organisation et qu'il peut retirer ce consentement avant le début des vérifications.
Notes supplémentaires ou conditions particulières : [Notes supplémentaires : aucune / détail]
9. LOI APPLICABLE
Le présent consentement est régi par les lois de la Province de Québec, notamment la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, RLRQ c P-39.1), l'article 37 du Code civil du Québec (protection des renseignements personnels dans les dossiers), la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (CQLR c C-12) en matière de non-discrimination, et la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, ch. C-47) relativement aux pardons et suspensions de casier. Tout litige découlant du présent document sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
10. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent consentement à la vérification des antécédents à [Lieu de signature], le [Date du consentement].
Candidat / Employé / Bénévole
[Nom légal complet du candidat]
Signature
Date: ________________
Organisation / Employeur
[Nom de l'organisation]
Signature
Date: ________________
What Is a Background Check Consent Form (Quebec)?
A Quebec Background Check Consent Form (Formulaire de consentement a la verification des antecedents) is a legal document through which an individual authorizes an employer, organization, or institution to conduct a background investigation into their personal history, including criminal records, employment history, education credentials, credit history, and professional references. In Quebec, background checks involve the collection of sensitive personal information and are governed by a thorough legal framework that includes the Act respecting the protection of personal information in the private sector (Loi 25, RLRQ, c. P-39.1), the Canadian Human Rights Act (R.S.C., 1985, c. H-6), the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (RLRQ, c. C-12), and the Criminal Records Act (R.S.C., 1985, c. C-47).
Background checks in Quebec must be strictly proportionate to the requirements of the position or context for which they are conducted. Article 18.2 of the Quebec Charter prohibits discrimination on the basis of a criminal conviction for which a pardon has been granted. This means employers may not refuse employment to a person because they have been convicted of a criminal offence if they have obtained a record suspension (formerly called a pardon) under the Criminal Records Act. The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) enforces this prohibition and has issued clear guidance that only convictions directly related to the employment in question may be considered.
The collection of information about a candidate's criminal record, even with their consent, must be limited to information that is relevant and necessary for the position. For example, a financial institution hiring someone in a fiduciary role may legitimately inquire about fraud-related convictions, whereas a manufacturer hiring a warehouse worker may not have a legitimate basis for collecting detailed criminal history beyond what is required for statutory licensing purposes.
Under Loi 25, any organization collecting personal information for background check purposes must identify the specific purposes of the collection, retain the information only as long as necessary for those purposes, and protect it from unauthorized access, use, or disclosure. The candidate has the right to access the information collected about them, the right to correct inaccurate information, and the right to know what information has been communicated to third parties. Organizations must also designate a person responsible for the protection of personal information and document their data handling practices.
Credit checks as part of a background investigation require specific written consent under Loi 25 and must be directly related to the position or activity. The federal Consumer Reporting Act (R.S.C., 1985, c. C-35) also regulates credit and personal information obtained from consumer reporting agencies. Quebec's own Act respecting consumer protection (RLRQ, c. P-40.1) and the provisions of Loi 25 together establish protections for consumers whose credit information is accessed for employment purposes.
Professional reference checks, education credential verifications, and employment history verifications are less regulated but still require consent under Loi 25, because they involve the collection and communication of personal information. The candidate must understand that their past employers, educational institutions, and professional references may be contacted and what information those parties may disclose. Background checks conducted for security clearance purposes involving federal government positions are governed separately by the Treasury Board of Canada Secretariat's Standard on Security Screening. Background check results must be stored securely, with access limited to those who have a legitimate need to know. Organizations must also implement appropriate safeguards against unauthorized access, disclosure, or misuse of the sensitive personal information obtained through the screening process. Candidates who are denied employment based in whole or in part on background check results have the right to be informed of this fact and to challenge the accuracy of the information through the Commission d'acces a l'information or the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, depending on the nature of the dispute.
When Do You Need a Background Check Consent Form (Quebec)?
A background check consent form is required in Quebec any time an employer or organization wants to access personal information about an individual's past as part of a hiring, contracting, or screening process. The following situations represent the most common contexts in which written background check consent is legally required.
Employment screening is the most common use of background check consent forms. Employers conducting pre-employment screening in Quebec must obtain written, specific consent from job candidates before conducting any criminal record search, credit check, education verification, or reference check. The consent must describe precisely what checks will be performed, what information will be collected, how it will be used, and how long it will be retained. Consent cannot be made a precondition of applying for a position, only of proceeding to the final stages of the hiring process.
Financial industry and regulated sector hiring requires particularly rigorous background screening consent. Banks, credit unions, securities dealers, insurance companies, and other regulated entities must screen prospective employees under their regulatory obligations, including FINTRAC guidelines and the requirements of the Autorite des marches financiers (AMF). Written consent documenting the scope of the screening is essential to protect both the employer and the candidate in these regulated contexts.
Volunteer organizations working with vulnerable populations, including children, seniors, and persons with disabilities, are required to conduct criminal record checks for all volunteers and paid staff under Quebec's Act respecting the quality of childcare services (RLRQ, c. A-33.3) and other protective statutes. Background check consent forms must be obtained from all prospective volunteers before any check is conducted. Religious organizations, sports clubs, and community associations that work with minors should obtain these consents as part of their standard onboarding process.
Healthcare and social services organizations hiring professionals who will have direct contact with patients or vulnerable clients must conduct criminal record and professional registration checks. Nurses, physicians, social workers, and other regulated health professionals must be verified against their regulatory college registries, and any disciplinary history must be considered. Specific consent forms adapted to the health sector are recommended given the sensitivity of the information involved.
Transportation and logistics companies hiring drivers must conduct driving record checks through the Societe de l'assurance automobile du Quebec (SAAQ), which requires written consent from the individual whose record is being accessed. Truck carriers regulated under the federal Motor Vehicle Transport Act may also require checks against national safety databases.
Property management and landlord screening of prospective tenants sometimes includes credit and reference checks. Under Quebec's Loi 25 and the Act respecting the Regie du logement (now the Tribunal administratif du logement, TAL), landlords must obtain explicit written consent before accessing a prospective tenant's credit report. The TAL has held that a landlord may not demand credit checks for information unrelated to the tenant's ability to pay rent.
International background checks for candidates who have lived abroad require the candidate's consent and assistance to obtain police certificates from foreign jurisdictions. These multinational checks involve cross-border data transfers subject to section 17 of Loi 25, which requires a privacy impact assessment for personal information communicated outside Quebec to confirm adequate protection. Academic institutions and professional schools screening applicants for programs in law, medicine, social work, education, or other regulated professions may conduct background checks where the profession's regulatory body requires fit and proper person assessments. Post-secondary institutions must obtain written consent consistent with Loi 25 before accessing a prospective student's criminal or disciplinary history, and must limit their inquiries to information relevant to the specific professional competencies being assessed.
What to Include in Your Background Check Consent Form (Quebec)
A thorough and legally valid Quebec background check consent form must include the following key elements to be enforceable and to comply with Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), the Quebec Charter, and applicable federal legislation:
**Identity of the Requesting Organization:** Full legal name, address, and contact information of the organization requesting the background check, including the name and contact of the person responsible for the protection of personal information (responsable de la protection des renseignements personnels) under section 3.1 of Loi 25. The candidate must know clearly who is collecting their information and who to contact with privacy concerns.
**Identity of the Candidate:** Full legal name, date of birth, current address, and any former names or aliases of the person being screened. This information is necessary to accurately identify the subject of the background check and distinguish them from other individuals who may share similar names.
**Specific Checks Authorized:** An itemized, specific list of the background checks being authorized, such as criminal record search (national RCMP search, local police check, enhanced police information check), credit history report, education credential verification, employment history verification, professional licensing verification, driving record check (SAAQ), and reference checks. Bundling all checks into a single vague consent is not consistent with Loi 25's requirement for specific consent for each purpose.
**Third Parties Involved:** Identification of the specific third-party agencies, databases, or institutions that will be contacted to conduct the checks, such as the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), Equifax Canada, Trans-Union, the SAAQ, university registrars, or professional regulatory colleges. Cross-border data requests must also be disclosed.
**Purpose of the Background Check:** A precise statement of the purpose for which the background check is being conducted, such as pre-employment screening for a position involving access to financial records, or fitness-to-work assessment for a role in childcare. The purpose must be directly connected to the checks being authorized.
**Retention Period:** The specific period for which background check results will be retained. Most organizations retain these results for the duration of employment plus a defined post-employment period. Rejected candidates' background check results should generally be destroyed within a short period after the hiring decision.
**Candidate's Rights:** A clear statement of the candidate's rights under Loi 25, including the right to access the results of the background check, the right to challenge inaccurate information, the right to know whether the check results influenced any hiring decision, and the right to withdraw consent (acknowledging this may result in the withdrawal of the job offer).
**Consequences of Refusal:** An explanation of the practical consequences if the candidate declines to consent, without creating undue pressure. The explanation must make clear that refusing consent for a check unrelated to the job's requirements should not be held against the candidate.
**Criminal Record Limitations:** An express acknowledgment that criminal record information will be used only in accordance with article 18.2 of the Quebec Charter and the Criminal Records Act, and that pardoned convictions will not be considered. Only relevant criminal history will be assessed.
**Verification Deadline:** The date by which the background check must be completed and any conditions attached to provisional employment pending results.
**Good Faith Clause:** A mutual obligation of bonne foi (art. 1375 CCQ) by which the organization commits to using background check results fairly, proportionately, and only for the stated purposes, and the candidate confirms the accuracy of all information provided.
Sources & Citations
Statutory citations link to official government sources.
- R.S.C., 1985, c. H-6CA official
- R.S.C., 1985, c. C-47CA official
- R.S.C., 1985, c. C-35CA official
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Background Check Consent Form (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/background-check-consent-form-quebec
"Background Check Consent Form (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/background-check-consent-form-quebec.
@misc{formslegal-background-check-consent-form-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Background Check Consent Form (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/consent/background-check-consent-form-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
In Quebec, an employer may request a criminal background check from a job applicant, but this right is significantly constrained by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (CQLR c C-12) and by the principle of proportionality under Loi 25. The employer must have a legitimate reason for conducting the check that is directly related to the specific requirements of the role. Under section 10 of the Quebec Charter, discrimination on the basis of a criminal record for which a pardon has been granted is prohibited. This means that if an applicant has received a record suspension under the Criminal Records Act (RSC 1985, c C-47), the employer generally cannot use that information as a basis for refusing employment, unless the offence is directly related to the duties of the position (for example, financial crimes for a banking position, or crimes against persons for a position working with vulnerable populations). Criminal record checks must also comply with the privacy requirements of Loi 25 — the applicant must give specific, informed consent before any check is conducted.
Several types of background checks are legally permitted in Quebec, provided they are conducted with the informed consent of the individual and are proportionate to the requirements of the role. Criminal record checks may be conducted through the RCMP (for national records) or the Sûreté du Québec (for Quebec records), with the applicant's written consent. Credit history checks are permitted but must be justified by a direct connection between the applicant's financial history and the financial responsibilities of the position — they cannot be used as a general screening tool. Employment history verification — confirming the accuracy of the applicant's stated work history with previous employers — is broadly permitted with consent. Educational and credential verification, reference checks, and driving record checks through the SAAQ are also permitted with consent. Public social media screening is generally permitted to the extent that the information is publicly available, but employers must be cautious about using information that reveals protected characteristics (race, ethnicity, religion, sexual orientation, etc.) under the Quebec Charter. Biometric checks (fingerprinting, facial recognition) are subject to the most stringent requirements under Loi 25.
The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (CQLR c C-12) provides significant protections to job applicants and employees during the background check process. Section 10 of the Charter prohibits discrimination based on any of the grounds listed in that section, including race, colour, sex, religion, national or ethnic origin, social condition, and criminal record (for which a pardon has been granted). This means that an employer who discovers a pardoned criminal offence during a background check generally cannot refuse employment on that basis alone unless the offence is directly related to the specific requirements of the position. Section 18.2 of the Charter provides additional protection for employees and job applicants with a prior criminal conviction for which a pardon has been granted, prohibiting employers from dismissing, refusing to hire, or otherwise penalizing the person on the basis of that conviction. Organizations conducting background checks in Quebec must therefore implement clear policies that identify which positions legitimately require certain types of checks and document the rationale for those requirements to demonstrate compliance with the Charter.
Yes, an employee or volunteer candidate has the right to refuse to consent to a background check in Quebec. However, the legal consequences of such refusal depend on the context. For positions in which a background check is legally required — such as working with children in subsidized daycare centres (centres de la petite enfance — CPE) or with other vulnerable populations — a refusal to consent to the required criminal record check may disqualify the applicant from the position, as the law itself mandates the check. For positions in which a background check is not legally required but is a condition of employment set by the employer, the refusal may legally result in the employer declining to proceed with the hiring, provided the requirement is reasonable and proportionate to the role. The employer must be careful not to use the refusal to consent as a pretext to discriminate against the applicant on the basis of a protected ground under the Quebec Charter. For volunteer positions, organizations working with vulnerable populations may also make consent to a criminal record check a condition of participation, and a refusal may similarly result in the application being declined.
Under Loi 25 and the principle of minimization of personal information, employers in Quebec must retain background check results only as long as necessary for the purposes for which they were collected. The appropriate retention period depends on the context. For successful applicants who are hired, the background check results may be retained in the employee's personnel file for the duration of the employment relationship plus a reasonable period after termination — typically three to five years to comply with prescription periods for civil claims. For unsuccessful applicants who are not hired, the background check results must generally be destroyed within a shorter period — often six months to one year — because the hiring purpose has been fulfilled and there is no longer a legitimate reason to retain the information. Under no circumstances may the organization retain background check results indefinitely. The organization must include background check records in its retention and destruction schedule required under art. 23 of Loi 25 and must securely destroy or irreversibly anonymize the records at the end of the applicable retention period.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Consentement à la collecte de données personnelles (Québec)
Créez un formulaire de consentement à la collecte de données personnelles conforme à la Loi 25 (RLRQ c P-39.1) et à l'art. 37 C.c.Q., précisant les types de données, la finalité, la durée de conservation, le partage avec des tiers et les droits individuels.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Offre d'emploi (Quebec)
Creez une offre d'emploi complete pour le Quebec conforme au Code civil du Quebec (art. 2085-2097 C.c.Q.) et a la Loi sur les normes du travail (LNT). Ce modele couvre le poste, la remuneration, les avantages, l'horaire, la probation, la clause de non-concurrence et la confidentialite.
Politique de confidentialité (Québec — Loi 25)
Créez gratuitement une politique de confidentialité du Québec conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et à la LPRPSP. Couvre la désignation du responsable de la protection, les finalités de collecte, le partage avec des tiers, les transferts hors Canada, les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité) et les mesures de sécurité. Conforme à la Loi 96.