Skip to main content

Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec)

DEMANDE DE TUTELLE AU MAJEUR

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 285 à 294 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la tutelle au majeur et aux articles 256 à 267 C.c.Q. relatifs aux régimes de protection des personnes inaptes.

1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

La présente demande de tutelle au majeur est présentée par :

Nom : [Nom du demandeur], domicilié(e) au [Adresse du demandeur], joignable au [Téléphone du demandeur] et par courriel à [Courriel du demandeur].

Lien avec la personne à protéger : [Lien avec la personne].

Le demandeur agit conformément aux articles 269 et 270 C.c.Q. qui autorisent le conjoint, un proche parent, un allié, toute personne démontrant un intérêt particulier pour le majeur ou tout autre intéressé à demander l'ouverture d'une tutelle.

2. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE À PROTÉGER

Nom : [Nom du majeur], né(e) le [Date de naissance du majeur], domicilié(e) au [Adresse du majeur], joignable au [Téléphone du majeur].

État civil : [État civil du majeur].

Le majeur visé par la présente demande se trouve dans un état nécessitant la mise en place d'un régime de protection conformément aux dispositions du Code civil du Québec.

3. NATURE DE L'INAPTITUDE

Type d'inaptitude : [Type d'inaptitude].

Description : [Description de l'inaptitude]

Date du constat d'inaptitude : [Date du constat d'inaptitude].

Pronostic : [Pronostic].

L'inaptitude du majeur a été constatée conformément aux exigences de l'article 270 C.c.Q. et confirmée par les évaluations médicale et psychosociale jointes à la présente demande.

4. TYPE DE TUTELLE DEMANDÉE

La tutelle demandée porte sur : [Portée de la tutelle]. Modulation souhaitée : [Modulation souhaitée].

Conformément à l'article 285 C.c.Q., la tutelle au majeur est établie dans l'intérêt du majeur inapte. Elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l'administration de son patrimoine, ou les deux à la fois, selon les besoins établis.

Le tribunal peut, conformément à l'article 288 C.c.Q., moduler la tutelle en précisant quels actes le majeur protégé peut accomplir seul, avec assistance ou par représentation, en tenant compte de ses capacités résiduelles.

5. TUTEUR PROPOSÉ

La personne proposée pour agir comme tuteur est : [Nom du tuteur proposé], domicilié(e) au [Adresse du tuteur proposé], joignable au [Téléphone du tuteur proposé].

Lien avec la personne à protéger : [Lien du tuteur avec la personne].

Acceptation de la charge : [Acceptation du tuteur].

Le tuteur proposé devra, conformément aux articles 260 à 267 C.c.Q., agir avec prudence et diligence, dans le respect des droits et de l'autonomie du majeur protégé. Il doit, dans la mesure du possible, maintenir une relation personnelle avec le majeur, obtenir son avis et le tenir informé des décisions prises à son égard.

6. CONSEIL DE TUTELLE

Conformément aux articles 222 à 232 C.c.Q., le conseil de tutelle sera composé des personnes suivantes, sélectionnées lors de l'assemblée de parents, d'alliés et d'amis :

Membre 1 : [Membre du conseil 1]

Membre 2 : [Membre du conseil 2]

Membre 3 : [Membre du conseil 3]

Suppléant 1 : [Suppléant 1]

Suppléant 2 : [Suppléant 2]

Le conseil de tutelle a pour mission de surveiller la tutelle et d'accompagner le tuteur dans l'exercice de ses fonctions. Il doit veiller à ce que le tuteur agisse dans l'intérêt du majeur protégé et dans le respect de son autonomie.

7. INVENTAIRE DES BIENS

Conformément à l'article 240 C.c.Q., le tuteur devra procéder à l'inventaire des biens du majeur protégé dans les soixante (60) jours de l'ouverture de la tutelle. L'état sommaire des biens connus est le suivant :

Biens immobiliers : [Biens immobiliers]

Biens mobiliers et placements : [Biens mobiliers et placements]

Dettes et obligations : [Dettes et obligations]

Sources de revenus : [Sources de revenus]

8. OBLIGATIONS DU TUTEUR

Le tuteur assume les obligations suivantes conformément aux articles 260 à 267 C.c.Q. :

Soins à la personne : [Soins à la personne]

Administration des biens : [Administration des biens]

Le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion au conseil de tutelle et au majeur protégé sur une base [Fréquence des redditions de comptes].

Le tuteur doit agir avec prudence et diligence (art. 1309 C.c.Q.), faire fructifier les biens de manière sûre et raisonnable, et ne pas confondre les biens du majeur avec les siens. Tout acte de disposition des biens immeubles, tout emprunt important et tout acte susceptible d'affecter le patrimoine de manière significative requiert l'autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal.

9. ÉVALUATIONS MÉDICALE ET PSYCHOSOCIALE

Évaluation médicale réalisée par [Nom du médecin] le [Date de l'évaluation médicale].

Évaluation psychosociale réalisée par [Professionnel psychosocial] le [Date de l'évaluation psychosociale].

Les rapports d'évaluation médicale et psychosociale sont joints à la présente demande, conformément aux exigences de l'article 270 C.c.Q. Ces évaluations attestent de l'inaptitude du majeur et de la nécessité d'établir un régime de protection.

10. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le demandeur et le tuteur proposé s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations respectives. Le tuteur s'engage à respecter les souhaits et préférences du majeur protégé, à favoriser sa participation aux décisions le concernant et à préserver son autonomie dans toute la mesure du possible.

11. PROCÉDURE

La présente demande sera présentée [Voie de procédure] dans le district judiciaire de [District judiciaire].

Le demandeur s'engage à signifier la demande à la personne visée conformément au Code de procédure civile du Québec et à aviser les personnes qui doivent en être informées.

12. LOI APPLICABLE

La présente demande est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 256 à 267 sur les régimes de protection, articles 285 à 294 sur la tutelle au majeur, articles 222 à 232 sur le conseil de tutelle) et le Code de procédure civile du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

13. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, le demandeur a signé la présente demande de tutelle au majeur le [Date de signature].

Demandeur

[Nom du demandeur]

Signature

Date: ________________

Tuteur proposé

[Nom du tuteur proposé]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec)?

A Quebec tutorship application for a person of full age (demande de tutelle au majeur) is a formal legal document used to request the establishment of a protective supervision regime for an adult who has become incapable of caring for themselves, administering their property, or both, due to illness, disability, or any condition that impairs their mental faculties or physical ability to express their will. This legal mechanism is governed by articles 285 to 294 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), which define the framework for tutorship to persons of full age, and articles 256 to 267 C.c.Q., which set out the general rules applicable to protective supervision regimes. The tutorship application is a critical step in the process of legally protecting a vulnerable adult in Quebec. Since the landmark reform enacted through the Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, c. 11), which came into force on November 1, 2022, the legal landscape of adult protection in Quebec has undergone significant changes. The former system of three separate regimes (adviser, tutorship, and curatorship) has been replaced by a single, more flexible tutorship regime that can be modulated according to the specific needs and residual capacities of the incapacitated person. Under article 288 C.c.Q., the court must now determine, based on the medical and psychosocial evaluation reports, which acts the protected person can perform independently, which require the tutor's assistance, and which must be performed by the tutor through representation. This approach reflects a fundamental shift toward respecting the autonomy and dignity of protected persons, even when they require legal protection. The tutorship application document identifies the applicant and their relationship to the incapacitated person, provides thorough information about the person to be protected, describes the nature and extent of their incapacity, proposes a suitable tutor, outlines the composition of the tutorship council that will supervise the tutor, provides a preliminary inventory of the person's assets and liabilities, and defines the specific obligations the tutor will undertake. The application must be supported by a medical evaluation conducted by a physician and a psychosocial evaluation conducted by a social worker or other qualified professional, both confirming the person's incapacity and the need for a protective regime. The role of the Curateur public du Québec is also relevant to the tutorship process. When no family member or close person is available or willing to act as tutor, the court may appoint the Curateur public to fulfill this role, confirming that even isolated or abandoned incapacitated persons receive adequate legal protection. The Curateur public also maintains a register of protection mandates and tutorships, supervises the administration of protected persons' property, and provides guidance to private tutors on their legal obligations. The tutorship regime in Quebec stands apart from the common law guardianship systems used in other Canadian provinces because it is rooted in the civilian tradition of the Code civil du Québec, which places greater emphasis on proportionality, graduated intervention, and preservation of the protected person's residual autonomy and dignity throughout the process. The application process itself involves multiple stages, including the filing of the application, the service of the application on the person to be protected, the convocation and holding of an assembly of relatives, allies, and friends, the questioning of the incapacitated person by the court or notary, and the rendering of a judgment or notarial act establishing the tutorship.

When Do You Need a Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec)?

A tutorship application for a person of full age is needed whenever an adult in Quebec becomes unable to care for themselves or manage their affairs due to a significant impairment of their mental faculties or physical ability to express their will. Common situations requiring this application include the progressive onset of cognitive decline such as Alzheimer's disease or other forms of dementia, where the person gradually loses the ability to make informed decisions about their personal care, finances, and daily life. It is also necessary when a person suffers a sudden event such as a severe stroke, traumatic brain injury, or other neurological condition that leaves them unable to communicate their wishes or understand the consequences of their actions. Adults with significant intellectual disabilities who reach the age of majority and require ongoing legal representation may also need this application, particularly when they have no valid protection mandate (mandat de protection) in place. The tutorship application becomes essential when the incapacitated person has not previously signed a protection mandate before a notary or in the presence of witnesses under articles 2166 to 2174 C.c.Q., which would have allowed them to designate a mandatary of their choosing while still capable. In the absence of such a mandate, the tutorship process through the court or a notary is the primary legal avenue for establishing formal protection. Family members typically initiate this process when they observe that the person is making harmful financial decisions, is vulnerable to exploitation or abuse, is neglecting their personal care or health needs, or is unable to manage their daily affairs. Financial institutions, healthcare providers, or social services may also alert family members to the need for a tutorship when they encounter signs of incapacity in their interactions with the person. The application may also be needed to replace an existing tutor who has died, become incapacitated themselves, resigned, or been removed from office, or to modify the scope of an existing tutorship when the person's condition has changed significantly. Under article 278 C.c.Q., the tutorship must be reviewed periodically to confirm it remains appropriate and proportionate to the person's actual needs. Another critical scenario arises when an elderly person is being financially exploited by a third party, a caregiver, or even a family member, and protective intervention through the tutorship process is needed to safeguard their financial interests and personal well-being. In such cases, the tutorship application may be accompanied by urgent measures to freeze bank accounts or prevent the alienation of property pending the court's decision. The tutorship application is also necessary when a person under an existing protection mandate becomes dissatisfied with their mandatary's performance, or when the mandatary is unable to fulfill their duties, and no substitute mandatary has been designated in the original mandate. In these situations, the court may terminate the mandate and establish a tutorship as an alternative protective measure. Healthcare professionals, including physicians and social workers involved in the person's care, play a crucial role in identifying the need for a tutorship by providing the mandatory medical and psychosocial evaluations that form the evidentiary basis of the application. The costs associated with opening a tutorship, including court fees, notary fees, bailiff fees, and professional evaluation fees, may be paid from the patrimony of the incapacitated person or covered in whole or in part by legal aid, depending on the person's financial situation and eligibility.

What to Include in Your Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec)

The key elements of a Quebec tutorship application for a person of full age include several essential components required for a complete and legally valid submission. First, the applicant identification section must provide the full name, address, and contact information of the person requesting the tutorship, along with their relationship to the incapacitated person, as required by articles 269 and 270 C.c.Q. The applicant must demonstrate standing to make the request, which is available to spouses, close relatives, allies, persons with a special interest, or the Public Curator. The applicant must explain why they believe the tutorship is necessary and in the best interest of the person to be protected. Second, the identification of the person to be protected must include their complete civil status information, including full legal name, date of birth, address, marital status, and current living arrangement, such as whether they reside at home, in a long-term care facility, or with a family member. Third, a detailed description of the nature of incapacity is required, specifying the type of condition (cognitive, intellectual, mental health, neurological, or physical), its extent, duration, and prognosis, as this information directly influences the court's determination of the appropriate scope and modulation of the tutorship under article 288 C.c.Q. The description should include the date the incapacity was first identified and how it manifests in the person's daily life, such as an inability to manage finances, make healthcare decisions, or maintain personal hygiene. Fourth, the type of tutorship requested must be clearly stated, whether it covers the person only, property only, or both person and property, with any specific modulation requests that would preserve the person's residual autonomy. The 2022 reform places particular emphasis on modulation as a means of tailoring the tutorship to the person's actual needs, avoiding unnecessary restrictions on their liberty and civil rights. Fifth, the proposed tutor must be identified with their full contact information, relationship to the person, and confirmation of their willingness to serve. The tutor must be a person of full age capable of exercising their civil rights, and the court will consider whether the proposed tutor is the most suitable candidate based on their proximity, availability, and relationship with the protected person. Sixth, the composition of the tutorship council must be outlined, identifying at least three members and two alternate members who will be proposed at the assembly of relatives, allies, and friends as required by articles 222 to 232 C.c.Q. The tutorship council serves as an essential check on the tutor's authority, providing oversight and approving certain significant acts. Seventh, a preliminary inventory of the person's known assets, liabilities, and income sources provides the foundation for the detailed inventory the tutor must complete within 60 days of the opening of the tutorship under article 240 C.c.Q. This inventory should include real property, bank accounts, investments, vehicles, personal effects, pensions, government benefits, mortgages, loans, and any other financial obligations. Eighth, the tutor's obligations must be clearly defined, including care of the person, administration of property, and the frequency of accounting reports to the tutorship council. The tutor must act with the prudence and diligence of a reasonable administrator under article 1309 C.c.Q. Ninth, information about the required medical and psychosocial evaluations must be provided, including the names and credentials of the evaluating professionals and the dates of their evaluations, as these reports are mandatory under article 270 C.c.Q. The medical evaluation must be conducted before the psychosocial evaluation, and both must be recent enough to reflect the person's current condition. Tenth, the procedural information indicates whether the application will be filed before a notary or before the Superior Court, along with the relevant judicial district. Finally, a good faith clause referencing article 1375 C.c.Q. and a clause on applicable law under Quebec provincial legislation complete the document and confirm the parties' commitment to honest and transparent conduct throughout the tutorship.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-application-person-full-age-quebec

MLA

"Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-application-person-full-age-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-tutorship-application-person-full-age-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Tutorship Application for Person of Full Age (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/tutorship-application-person-full-age-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 256-297}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 256-297 — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Mandat de protection — Québec

Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.

Procuration générale (Québec)

Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.

Testament devant témoins — Québec

Créez gratuitement un Testament devant témoins du Québec fondé sur les articles 727 à 730 du Code civil du Québec. Contrairement au testament olographe, cette forme peut être tapée et doit être signée devant deux témoins majeurs qui ne sont pas légataires. Chaque page doit être paraphée. Inclut liquidateur, legs et tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.

Acte constitutif de fiducie (Quebec)

Creez un acte constitutif de fiducie pour le Quebec en vertu des articles 1260 a 1298 du Code civil du Quebec. La fiducie quebecoise est un patrimoine d affectation distinct et autonome.

Testament olographe — Québec

Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.