Skip to main content

Small Estate Declaration (Quebec)

DÉCLARATION DE PETITE SUCCESSION

Province de Québec

Province de Québec -- Code civil du Québec, art. 615, 694-696, 779-782 (successions) -- Loi sur le curateur public (RLRQ, c. C-81) -- Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20)

Le [Date de la déclaration], à [Lieu de l'assermentation], Province de Québec, par-devant moi, commissaire à l'assermentation dûment qualifié en vertu de la Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20) :

[Nom du commissaire], [Titre du commissaire], dont le bureau est situé au [Adresse du commissaire] (le « Commissaire »),

a comparu :

LE DÉCLARANT / L'HÉRITIER

[Nom complet du déclarant], né(e) le [Date de naissance du déclarant], domicilié(e) au [Adresse du déclarant], téléphone : [Téléphone du déclarant] (le « Déclarant »).

Lequel (laquelle), après avoir prêté serment, déclare solennellement et affirme ce qui suit :

1. DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE

1.1

Je, soussigné(e), fais la présente déclaration solennelle aux fins de faciliter le règlement d'une petite succession (succession de faible valeur) conformément aux pratiques reconnues au Québec, notamment en vertu des pouvoirs conférés aux institutions financières et organismes gouvernementaux pour remettre des actifs successoraux de faible valeur à un héritier ou légataire identifié sans procédure de vérification complète devant les tribunaux.

1.2

Je reconnais qu'une fausse déclaration constitue un acte criminel de parjure en vertu de l'article 131 du Code criminel du Canada et peut engager ma responsabilité civile envers les autres héritiers, les créanciers de la succession et tout tiers qui se fierait à la présente déclaration.

2. INFORMATIONS SUR LE DÉFUNT

2.1

Le défunt est [Nom complet du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès], dont le dernier domicile connu était situé au [Dernier domicile du défunt].

2.2

Numéro d'assurance sociale — derniers chiffres : [Derniers chiffres NAS du défunt]. Numéro du certificat de décès : [Numéro du certificat de décès].

2.3

Le déclarant est le (la) [Lien Parente] du défunt. [Détails du lien de parenté].

3. ACTIF DE LA SUCCESSION

4.1

À ma connaissance, les actifs de la succession du défunt comprennent les éléments suivants :

4.2

COMPTES BANCAIRES ET DÉPÔTS : [Actifs bancaires].

4.3

PRESTATIONS ET REMBOURSEMENTS GOUVERNEMENTAUX : [Actifs — régimes et prestations].

4.4

AUTRES ACTIFS : [Autres actifs successoraux].

4.5

VALEUR TOTALE ESTIMÉE DE LA SUCCESSION : [Valeur totale de la succession] $ CAD. Je confirme que la valeur totale de la succession n'excède pas vingt-cinq mille dollars (25 000 $) CAD, ce qui justifie le recours à la présente procédure simplifiée de déclaration de petite succession.

4. PASSIF DE LA SUCCESSION

5.1

Les dettes et obligations connues de la succession sont les suivantes : [Passif de la succession].

5.2

Conformément à l'article 779 C.c.Q., je m'engage à payer les dettes et charges de la succession sur les actifs reçus, jusqu'à concurrence de la valeur des biens que j'aurai reçus de la succession. Je ne serai pas tenu(e) des dettes au-delà de la valeur des biens successoraux reçus.

5. HÉRITIERS ET LÉGATAIRES

6.1

À ma connaissance, les héritiers et légataires de la succession du défunt sont les suivants : [Liste des héritiers].

6.2

Consentement des héritiers : [Consentement des héritiers] — Tous les héritiers et légataires consentent à ce que le déclarant perçoive les actifs de la succession et les distribue conformément à leurs droits respectifs.

6.3

Je déclare qu'il n'y a pas d'autres héritiers ou légataires que ceux identifiés ci-dessus, à ma connaissance. S'il existe d'autres personnes pouvant avoir des droits dans la succession, je m'engage à les informer et à protéger leurs droits dans toute distribution des actifs successoraux.

6. DEMANDE DE REMISE DES ACTIFS SUCCESSORAUX

7.1

Par la présente déclaration, je demande à [Nom de l'institution], dont l'établissement est situé au [Adresse de l'institution], de me remettre les actifs successoraux suivants détenus par cet organisme : [Actifs ciblés auprès de l'institution].

7.2

Je m'engage à distribuer les fonds reçus entre les héritiers conformément à leurs droits tels qu'établis par le testament du défunt ou, à défaut de testament, par les dispositions légales du Code civil du Québec relatives à la dévolution légale des successions.

7.3

Je conviens de tenir [Nom de l'institution] indemne et à couvert de toute réclamation, perte, coût ou dommage résultant de la remise des actifs sur la foi de la présente déclaration, pourvu que ladite institution ait agi de bonne foi en se fiant à son contenu.

7. BONNE FOI ET SINCÉRITÉ

9.1

Je fais la présente déclaration de bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, qui prescrit que la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant lors de la naissance que lors de l'exécution de l'obligation. Je déclare sincèrement que tous les faits énoncés dans la présente déclaration sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets.

9.2

Je n'ai omis aucun renseignement que je sais ou devrais raisonnablement savoir être pertinent pour l'interprétation ou l'exécution de la présente déclaration. S'il survient un fait nouveau qui contredit ou modifie substantiellement le contenu de la présente déclaration, je m'engage à en informer sans délai [Nom de l'institution] et les autres héritiers.

8. LOI APPLICABLE

10.1

La présente déclaration est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (art. 615, 619-625, 653-669, 694-696 et 779-782 sur les successions), la Loi sur le curateur public (RLRQ, c. C-81) et la Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20).

ATTESTATION DU COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION

Je, soussigné(e), [Nom du commissaire], commissaire à l'assermentation pour la Province de Québec, certifie par les présentes avoir reçu la déclaration solennelle de [Nom complet du déclarant], la personne ci-dessus nommée, que je connais (ou dont l'identité m'a été prouvée), et que ladite déclaration a été faite par cette personne librement et volontairement, après qu'elle eut dûment promis de dire la vérité.

EN FOI DE QUOI, la présente déclaration de petite succession a été signée à [Lieu de l'assermentation], Province de Québec, le [Date de la déclaration].

Déclarant(e) — Héritier(ère)

[Nom complet du déclarant]

Signature

Date: ________________

Commissaire à l'assermentation

[Nom du commissaire]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Small Estate Declaration (Quebec)?

A Quebec small estate declaration (déclaration de petite succession) is a sworn legal document that enables an heir or legatee to collect the assets of a deceased person's estate from financial institutions and government bodies without undergoing a full formal estate liquidation process before the courts. While the Code civil du Québec (CCQ) does not use the term 'small estate' explicitly, it provides the foundational legal basis for this simplified process through CCQ art. 615 — which authorizes direct payment of modest pension and benefit amounts to identified heirs on a sworn declaration — and the general succession provisions in CCQ arts. 619-696.

In practice, financial institutions including caisses Desjardins, major chartered banks, credit unions, and investment firms, as well as government bodies such as Retraite Québec (administering the Quebec Pension Plan), the Canada Revenue Agency, and Service Canada (administering CPP and OAS), have adopted internal policies permitting the release of estate assets to heirs who present a properly sworn estate declaration, provided the total value of the estate does not exceed approximately $25,000. This threshold, while not legislated, is widely recognized across Quebec's financial sector.

The declaration must be sworn before a commissioner of oaths under the Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20). Notaries, lawyers, judges, and certain municipal officials are qualified commissioners in Quebec. When sworn before a notary as an authentic act (acte authentique), the declaration carries the highest evidentiary weight under CCQ art. 2818, constituting prima facie proof of its contents against all third parties.

The core elements of a small estate declaration are: the identity of the declarant (heir or legatee), the identity of the deceased including date and place of death and last known domicile, the declarant's relationship to the deceased, information about the existence or absence of a will, a complete inventory of the estate's known assets and liabilities, a list of all known heirs and their respective shares, the specific assets held by the target institution being claimed, and the declarant's undertaking to distribute the collected funds fairly among all heirs and to pay all known debts.

The succession law framework of the CCQ places important obligations on heirs who use this simplified process. Under CCQ arts. 779-782, heirs are liable for the debts of the estate up to the value of the assets they receive. This means an heir who collects estate funds via a small estate declaration is legally responsible for using those funds to pay the deceased's debts before distributing the balance to other heirs. Under CCQ art. 619, heirs succeed by operation of law to all the rights and obligations of the deceased, making the choice to claim estate assets a serious legal commitment.

The principle of good faith (bonne foi) under CCQ art. 1375 is central to the small estate declaration. The declarant must honestly and completely disclose all known facts about the estate — its assets, liabilities, and the identity of all heirs — without concealment or distortion. A declaration that omits a known heir, understates assets, or overstates debts to deprive other heirs of their rightful share may constitute fraud under the Criminal Code and may give rise to civil liability under CCQ arts. 1457-1481 to persons damaged by the false declaration.

The small estate process in Quebec is particularly valuable for common scenarios such as: a deceased parent who held modest savings accounts and pension entitlements but no real property; a deceased spouse whose only estate assets are bank accounts and government benefits; and any deceased person whose estate consists primarily of movable assets below the $25,000 threshold, allowing heirs to avoid the cost and delay of formal estate liquidation.

When Do You Need a Small Estate Declaration (Quebec)?

When a deceased person in Quebec has left an estate of modest value (generally under $25,000) consisting primarily of bank accounts, savings deposits, guaranteed investment certificates, government pension benefits, or similar movable assets, and a surviving heir or legatee needs to collect and distribute these assets from financial institutions or government bodies without incurring the expense and delay of a full formal estate liquidation under CCQ arts. 776-835.

When the surviving family members of a deceased Quebec resident need to claim the Quebec Pension Plan death benefit (QPP/RRQ death benefit of $2,500), outstanding RRQ pension payments, CPP death benefits, Old Age Security or Guaranteed Income Supplement payment arrears from Retraite Québec or Service Canada, or TFSA/RRSP balances that do not automatically pass to a designated beneficiary.

When a deceased person's bank accounts, chequing or savings accounts, investment certificates, or savings accounts at a caisse Desjardins, chartered bank, credit union, or trust company need to be closed and the balances transferred to the heirs without going through a full court-supervised estate liquidation.

When the deceased left no will (intestate succession under CCQ arts. 653-669) and the heir is a legal heir — surviving spouse, child, parent, or sibling — who needs to formally prove their entitlement to the estate assets and request their release from the holding institution.

When a notarial will (testament notarié) exists and does not require court probate in Quebec under CCQ art. 772, and the heir needs a practical sworn document to present alongside the authenticated will to financial institutions and government bodies to obtain the release of estate funds.

When the estate includes amounts owing from the Canada Revenue Agency (final year income tax refund, GST/HST credit payments, CERB or other benefit overpayments to be reversed) or Quebec provincial income tax refunds from Revenu Québec, and the heir needs to redirect these payments to be distributed as part of the estate.

When multiple heirs are in agreement on the equal or proportional distribution of a modest estate and wish to collectively authorize one heir to act as their representative in collecting all estate assets from various institutions, committing by sworn declaration to distribute the net proceeds to all heirs in accordance with their agreed or legally determined shares.

When the deceased owned personal effects of significant sentimental or moderate monetary value — jewellery, furniture, art, collectibles, tools, or vehicles — that are not registered in any public registry and where a sworn declaration of heirship serves as the practical legal basis for transferring possession to the heirs.

When a foreign national or non-resident has died leaving modest assets in Quebec financial institutions, and a non-resident heir needs to access those assets through a sworn declaration that Quebec-based financial institutions will accept in lieu of a full foreign probate order.

When a deceased person held a small Registered Retirement Savings Plan (RRSP), Registered Retirement Income Fund (RRIF), or Tax-Free Savings Account (TFSA) without a designated beneficiary on file, and the estate must be settled before the registered accounts can be deregistered and the funds distributed to the heirs under applicable federal tax law and Quebec succession law.

When a sole heir wishes to avoid the cost of hiring a professional estate liquidator (liquidateur de succession) for a simple, low-value estate where all assets and liabilities are clearly identified, all heirs are known and agreeable, and a sworn declaration is the most practical and cost-effective legal mechanism available under Quebec law.

What to Include in Your Small Estate Declaration (Quebec)

Declaration Date and Commissioner Details -- The date and city where the declaration is sworn, and the full legal name, professional title (notary, lawyer, justice of the peace, or other qualified commissioner), office address, and registration number of the commissioner of oaths authorized under the Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20). The commissioner's signature and seal are required for the document's legal validity.

Declarant's Full Identity -- Complete legal name, date of birth, full residential address with postal code, telephone number, and email address of the heir or legatee making the declaration. Must precisely match government-issued photo identification presented to the commissioner at the time of swearing.

Deceased's Complete Identity -- Full legal name of the deceased exactly as it appears on their death certificate, date and place of death (city, province or country), last known full domicile address, Social Insurance Number (typically only the last three or four digits are disclosed to protect privacy), and the death certificate number issued by the Direction de l'état civil du Québec or the equivalent civil registry authority of the jurisdiction where the death occurred. This information is required to open and identify the specific estate being administered.

Legal Relationship to Deceased -- A precise statement of the legal relationship between the declarant and the deceased establishing the declarant's entitlement to the estate: surviving spouse (legally married or in civil union under CCQ arts. 521.1-521.19), common-law partner (conjoint de fait with limited succession rights under CCQ), child (biological, adopted, or by assisted reproduction under CCQ arts. 538-542), parent, sibling, or legatee designated in the will under CCQ arts. 731-762. The relationship determines the declarant's proportional share of the estate.

Will Information -- A clear statement of whether a will exists and has been located, its type (notarial will under CCQ art. 716 — requires no probate; holograph will under CCQ art. 726 — requires probate; will before witnesses under CCQ art. 727 — requires probate), the reference details (notary name and file number for notarial wills, or court probate file number for other wills), and whether the declarant is designated as universal legatee, legatee by particular title, or heir by legal devolution.

Estate Assets Inventory (Actif) -- A complete and detailed description of all known estate assets held by the target institution and elsewhere: bank accounts with institution name, branch, account type, and approximate balance; government pension death benefits and arrears (RRQ, CPP, OAS/GIS) with reference numbers; GICs, term deposits, and investment certificates with maturity dates and values; TFSA, RRSP, or RRIF accounts without designated beneficiaries; and other movable property of value. The total estimated value of all assets should not exceed approximately $25,000.

Estate Liabilities (Passif) -- All known debts and obligations of the deceased that must be paid from the estate before distribution to heirs: funeral and burial expenses (typically priority creditor under general law); credit card balances and lines of credit; utility final bills; medical and hospital bills; income tax arrears owing to CRA or Revenu Québec; and other personal debts. The declarant formally undertakes to pay all known debts from the collected assets before distributing the balance to heirs, as required by CCQ arts. 779-782.

Complete List of All Known Heirs -- Full legal names, current full addresses with postal codes, legal relationships to the deceased, and proportional shares of all known heirs, legatees, and beneficiaries of the estate. A declaration that is later found to have deliberately omitted a known heir may expose the declarant to civil liability and criminal fraud charges. All co-heirs should ideally consent in writing to the declarant acting on their behalf.

Specific Assets Claimed from Target Institution -- The specific accounts, certificates, pension benefits, or other assets held by the named target financial institution or government body that the declarant is formally requesting to be released and transferred to the estate for distribution. Identification with account numbers or reference numbers is important.

Indemnification Clause -- The declarant's commitment to indemnify and hold harmless the institution releasing the assets from any third-party claims arising from the release of assets in reliance on the declaration, in accordance with standard institutional practice under Quebec law.

Good Faith Commitment (Art. 1375 CCQ) -- The declarant's sworn affirmation that all facts stated in the declaration are true, complete, and disclosed in good faith and to the best of their knowledge and belief, with express acknowledgment of personal liability for undisclosed debts, for the rights of omitted heirs, and for the criminal consequences of perjury under section 131 of the Criminal Code.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Small Estate Declaration (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/small-estate-declaration-quebec

MLA

"Small Estate Declaration (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/small-estate-declaration-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-small-estate-declaration-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Small Estate Declaration (Quebec) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/estate-planning/wills/small-estate-declaration-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Three: Successions — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Déclaration d'identité (Québec)

Créez une déclaration d'identité solennelle québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 1-9), le Code de procédure civile et la Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20). Document en français confirmant l'identité d'une personne, utilisé lorsque des documents officiels sont indisponibles, contiennent des divergences de nom ou sont requis par des institutions financières, organismes gouvernementaux ou dans le cadre de successions. Inclut la clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).

Déclaration de propriété (Québec)

Créez une déclaration de propriété solennelle québécoise régie par le Code civil du Québec (art. 947-953 sur la propriété, art. 2813 et ss. sur le registre foncier) et la Loi sur les commissaires à l'assermentation (RLRQ, c. C-20). Document en français confirmant la propriété d'un bien meuble ou immeuble, identifiant le bien par numéro de cadastre, décrivant le mode d'acquisition et divulguant les hypothèques ou charges. Utilisé pour les réclamations d'assurance, les successions, les institutions financières et les inscriptions au Registre foncier. Inclut la clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).

Déclaration d'hérédité — Québec

Créez une Déclaration d'hérédité conforme au droit québécois (C.c.Q. art. 613–616 et 653–702). Ce document sous serment identifie le défunt, les héritiers légaux et leurs parts, le liquidateur, les biens et dettes de la succession.

Testament olographe — Québec

Créez gratuitement un modèle de Testament olographe du Québec fondé sur l'article 726 du Code civil du Québec. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par le testateur. Ce modèle fournit la structure incluant la nomination du liquidateur, les legs universels et particuliers, et la désignation d'un tuteur. Téléchargez en PDF ou Word.