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Emploi

Procédure de Licenciement Collectif (Belgique)

La Procédure de Licenciement Collectif en Belgique est régie par Loi du 13 fevrier 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi et encadre la rupture de la relation de travail selon le droit belge du travail.

Informations clés

BelgiqueBelgiqueFrançais (BE)GratuitPDF & Word
Base légaleLoi du 13 fevrier 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi; CCT n. 24 et n. 10 du Conseil national du Travail; AR du 24 mai 1976 relatif aux licenciements collectifsLignes de signature dans ce modèle : 1 partie
Procédure de Licenciement Collectif

NOTIFICATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF

[Dénomination sociale]

[Siège social]

Numéro BCE : [Numéro BCE]

Commission paritaire : [Commission paritaire applicable]

A l'attention de :

[Nom et prénom du travailleur]

[Adresse du travailleur]

RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION

Objet : Notification individuelle de licenciement collectif — article 37 Loi du 3 juillet 1978 et Loi du 13 février 1998

ARTICLE 1 - CONTEXTE DU LICENCIEMENT COLLECTIF

L'entreprise [Dénomination sociale] a procédé a la procédure de licenciement collectif prévue par la Loi du 13 février 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi et par les conventions collectives n. 24 et n. 10 du Conseil national du Travail. L'effectif total de l'entreprise s'élevé a [Effectif total de l'entreprise], dont [Nombre de travailleurs vises par le licenciement] postes sont supprimes sur la période du [Période sur laquelle les licenciements sont envisages].

Les travailleurs vises par catégorie : [Catégories de travailleurs vises (par fonction/service)].

Raisons du licenciement collectif : [Raisons du licenciement collectif].

ARTICLE 2 - PROCÉDURE RENAULT RESPECTÉE

La procédure de consultation prévue par la Loi du 13 février 1998 a été respectée. Le conseil d'entreprise a été notifie le [Date de notification au conseil d'entreprise (Phase 1)]. La période de consultation de 30 jours calendaires minimum a pris fin le [Date de fin de la période de consultation (30 jours minimum)]. La présente notification individuelle est conforme a l'article 11 de la Loi du 13 février 1998 et aux dispositions de l'Arrêté royal du 24 mai 1976.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LICENCIEMENT

Madame, Monsieur [Nom et prénom du travailleur], en application des articles 37 et 39 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et du barème du statut unique prévu par la Loi du 26 décembre 2013, nous vous notifions votre licenciement avec préavis d'une durée de [Durée du préavis (semaines, statut unique)]. Le préavis prend cours le [Date de début du préavis], conformément a l'article 37, par. 1, alinéa 2 de la Loi du 3 juillet 1978.

ARTICLE 4 - PLAN SOCIAL ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les travailleurs vises ont été désignes sur la base des critères de sélection objectifs et non discriminatoires suivants, conformes a la Loi du 10 mai 2007 tendant a lutter contre certaines formes de discrimination : [Critères de sélection des travailleurs vises].

En vertu du plan social negocié avec le conseil d'entreprise conformément a la CCT n. 24 du Conseil national du Travail, vous bénéficiez des mesures d'accompagnement suivantes : [Mesures du plan social negocié].

La cellule pour l'emploi est activée conformément a la Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. Vous y êtes inscrit(e) automatiquement à compter de la notification de la présente lettre. Le bureau régional de l'emploi compétent (Forem / VDAB / Actiris) prendra contact avec vous dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur [Nom et prénom du travailleur], l'expression de nos salutations distinguées.

Pour [Dénomination sociale],

____________________________

Direction de l'entreprise

________________

Signature

Maintenu par Vladislav Sergienko, Fondateur·Texte modifié pour la dernière fois: ·Signaler une erreur

Qu'est-ce qu'un Procédure de Licenciement Collectif (Belgique) ?

La Procédure de Licenciement Collectif en Belgique est régie par Loi du 13 fevrier 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi et encadre la rupture de la relation de travail selon le droit belge du travail.

Les seuils de déclenchement de la procédure, fixes par l'Arrêté royal du 24 mai 1976 modifie par l'AR du 31 janvier 1989, sont les suivants. Dans les entreprises employant entre 20 et moins de 100 travailleurs : le seuil est atteint si 10 travailleurs au moins sont licenciés sur 60 jours calendaires. Dans les entreprises de 100 a moins de 300 travailleurs : le seuil est 10 % de l'effectif, soit minimum 10 travailleurs. Dans les entreprises de 300 travailleurs et plus : le seuil est de 30 travailleurs sur 60 jours. Ces seuils sont calcules sur l'intégralité de l'entreprise, indépendamment des sites, départements ou unités organisationnelles.

La Loi du 13 février 1998 organise la procédure en trois phases distinctes. La première phase (article 6) correspond a la notification formelle d'intention au conseil d'entreprise : l'employeur informe les représentants des travailleurs de son intention sans encore détailler les motifs. La deuxième phase (article 7) prévoit la communication au conseil d'entreprise des raisons économiques, financières ou organisationnelles justifiant le licenciement collectif, du nombre et de la catégorie de travailleurs vises, de la période envisagée et des critères de sélection des travailleurs. La troisième phase (article 8) est la période de consultation proprement dite, d'une durée minimale de 30 jours calendaires, pendant laquelle le conseil d'entreprise peut formuler des propositions alternatives.

L'article 11 de la Loi du 13 février 1998 est la disposition la plus protectrice pour les travailleurs : il prévoit la nullité de plein droit des licenciements individuels notifies avant l'expiration de la période de consultation de 30 jours. Cette nullité est automatique, d'ordre public, et ne nécessite pas de décision judiciaire préalable. Le contrat de travail continue de produire ses effets normaux malgré la notification irrégulière. La Cour de cassation (arrêt du 26 mai 2003, S.02.0125.N) a confirme le caractère absolu de cette nullité.

La Convention collective de travail n. 24 du 2 octobre 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) et rendue obligatoire par Arrêté royal, impose l'établissement d'un plan social negocié avec les représentants des travailleurs lors de tout licenciement collectif. La CCT n. 10 du 8 mai 1973 du CNT règle la collaboration entre l'employeur et le conseil d'entreprise en matière d'information et de consultation sur les restructurations. La Directive européenne 98/59/CE relative aux licenciements collectifs constitue le cadre européen que la Loi du 13 février 1998 transpose en droit belge.

Parallèlement a la consultation du conseil d'entreprise, l'employeur doit notifier simultanément la direction régionale de l'emploi compétente (Forem pour la Wallonie, VDAB pour la Flandre, Actiris pour Bruxelles) selon l'Arrêté royal du 24 mai 1976. Cette notification administrative est indépendante de la notification au conseil d'entreprise et constitue une obligation autonome dont le non-respect entraîne des sanctions du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Après l'expiration de la période de consultation de 30 jours, l'employeur peut procéder a la notification individuelle des licenciements aux travailleurs vises, conformément aux articles 37 et 39 de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Le préavis est calcule selon le barème du statut unique prévu par la Loi du 26 décembre 2013. Les indemnités de rupture du licenciement collectif peuvent être complétées par un supplément Renault negocié dans le plan social. La cellule pour l'emploi prévue par la Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations est activée simultanément et les travailleurs licenciés y sont inscrits automatiquement.

Quand avez-vous besoin d'un Procédure de Licenciement Collectif (Belgique) ?

La Procédure de Licenciement Collectif en Belgique est obligatoire dans tous les cas suivants ou l'employeur envisage de licencier des travailleurs en nombre atteignant les seuils de l'AR du 24 mai 1976.

Fermeture totale ou partielle d'une unité de production. La fermeture d'un site de production, d'une filiale ou d'une business unit entraînant la suppression de postes en nombre suffisant oblige l'employeur a suivre la procédure de licenciement collectif. La procédure doit être déclenchée avant toute annonce publique de la fermeture, sous peine d'irrégularité grave pouvant entraîner la nullité des licenciements.

Délocalisation d'activités hors Belgique. Le transfert d'une ligne de production, d'un service ou d'une fonction vers un autre pays, ou vers une entité du groupe située a l'étranger, avec suppressions de postes en Belgique atteignant les seuils, impose la procédure de la Loi du 13 février 1998. La directive européenne 98/59/CE s'applique également et les travailleurs doivent être informes suffisamment tôt.

Externalisation et outsourcing avec suppressions de postes. Le transfert d'une activité a un prestataire extérieur (outsourcing d'un service informatique, d'un service de nettoyage, d'un service de comptabilité) pouvant être assimile a un transfert d'entreprise au sens de la CCT n. 32bis du CNT (directive 2001/23/CE) est également soumis a des obligations d'information et de consultation qui se combinent avec la procédure de licenciement collectif si des travailleurs ne sont pas repris par le prestataire.

Plan de redressement économique avec suppressions de postes. Une entreprise en difficultés financières graves qui élaboré un plan de redressement incluant des suppressions de postes au-delà des seuils doit respecter la procédure de licenciement collectif, même dans un contexte d'urgence financière. La procédure peut être conditionnée a une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) devant le Tribunal de l'entreprise selon le Livre XX du Code de droit économique.

Réorganisation interne avec fusion de départements. Une réorganisation interne majeure entraînant la suppression de niveaux hiérarchiques, la fusion de départements ou la redéfinition radicale des fonctions peut atteindre les seuils de licenciement collectif, même sans fermeture de site. La procédure de consultation du conseil d'entreprise est alors obligatoire.

Automatisation et transformation digitale. L'introduction de technologies d'automatisation (robotique industrielle, intelligence artificielle, logiciels ERP) remplaçant des fonctions manuelles peut entraîner des suppressions de postes au-delà des seuils. La procédure de licenciement collectif s'applique et les raisons technologiques et organisationnelles doivent être documentées.

Que faut-il inclure dans votre Procédure de Licenciement Collectif (Belgique) ?

La Procédure de Licenciement Collectif en Belgique comprend des éléments essentiels que l'employeur doit respecter a chaque phase pour garantir la validité des licenciements et éviter les nullités prévues a l'article 11 de la Loi du 13 février 1998.

Notification formelle au conseil d'entreprise (Phase 1). La première étape est la notification écrite et formelle au conseil d'entreprise de l'intention de procéder a des licenciements collectifs, conformément a l'article 6 de la Loi du 13 février 1998. Cette notification déclenché la procédure et doit précéder toute annonce publique. Elle est consignée au procès-verbal de la réunion du conseil d'entreprise. Le représentant habilite de l'employeur (administrateur délégué, directeur général ou directeur des ressources humaines) signe la notification.

Communication des informations détaillées (Phase 2 — article 7). La deuxième phase prévoit la transmission au conseil d'entreprise d'un dossier complet comprenant les raisons économiques, financières, organisationnelles ou technologiques (article 7, 1.), le nombre total de travailleurs vises et leur ventilation par catégorie professionnelle et par service (article 7, 2.), la période sur laquelle les licenciements sont envisages (article 7, 3.) et les critères objectifs de sélection des travailleurs vises (article 7, 4.). La Cour du travail de Bruxelles (arrêt du 12 mars 2018) exige que les informations soient suffisamment précises pour permettre au conseil d'entreprise d'évaluer les alternatives.

Période de consultation de 30 jours minimum (Phase 3 — article 8). La troisième phase est la période de consultation pendant laquelle le conseil d'entreprise peut formuler des propositions alternatives, demander des informations complémentaires et négocier le plan social. La Loi du 13 février 1998 fixe un minimum de 30 jours calendaires, mais les CCT sectorielles peuvent prévoir des délais plus longs (50 ou 60 jours dans certaines commissions paritaires). Aucun licenciement individuel ne peut être notifie avant l'expiration de cette période.

Critères de sélection objectifs et non discriminatoires. Les critères de sélection des travailleurs vises doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires au sens de la Loi du 10 mai 2007 relative a la lutte contre certaines formes de discrimination. Les critères classiques incluent l'ancienneté inversée, les compétences requises pour les postes maintenus, la polyvalence, le volontariat avec prime et l'éligibilité au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) selon la CCT n. 17 ou les CCT sectorielles du Conseil national du Travail.

Plan social negocié — CCT n. 24 du CNT. Le plan social est l'accord collectif conclu entre l'employeur et les représentants des travailleurs (FGTB, CSC, CGSLB) définissant les mesures d'accompagnement. Il comprend généralement des mesures préventives (limitations du nombre de licenciements) et des mesures compensatoires (suppléments sur les indemnités de préavis, cellule pour l'emploi, outplacement, priorité de reembauche).

Cellule pour l'emploi — Loi du 23 décembre 2005. Pour tout licenciement collectif dans une entreprise de plus de 20 travailleurs, la mise en place d'une cellule pour l'emploi est obligatoire (article 34 Loi 23/12/2005). La cellule offre un accompagnement de 3 mois (moins de 45 ans) ou 6 mois (45 ans et plus) et l'outplacement est obligatoire pour les travailleurs de 45 ans et plus, à charge de l'employeur (minimum 1.800 euros par travailleur selon les barèmes 2026).

Notification individuelle après expiration du délai. La notification individuelle au travailleur est effectuée par envoi recommande avec accuse de réception, conformément a l'article 37 de la Loi du 3 juillet 1978, uniquement après l'expiration de la période de consultation de 30 jours. Elle mentionne la durée du préavis calculée selon la Loi du 26 décembre 2013, la date de début du préavis (premier lundi suivant la notification) et les modalités du plan social applicable.

Notification administrative a la direction régionale de l'emploi. En parallèle, l'employeur notifie la direction régionale de l'emploi (Forem, VDAB, Actiris) selon l'AR du 24 mai 1976. Cette notification administrative est indépendante de la consultation du conseil d'entreprise et conditionne la validité de la procédure vis-à-vis de l'administration.

Comment remplir votre Procédure de Licenciement Collectif (Belgique)

La rédaction des documents de la Procédure de Licenciement Collectif en Belgique suit un processus rigoureux pour respecter la Loi du 13 février 1998 et les CCT interprofessionnelles du Conseil national du Travail.

Étape 1 - Vérifier si les seuils de licenciement collectif sont atteints. Calculer le nombre de licenciements envisages sur 60 jours et vérifier si les seuils de l'AR du 24 mai 1976 sont atteints selon l'effectif total (10 travailleurs pour les entreprises de 20 a 100, 10 % pour les entreprises de 100 a 300, 30 pour les entreprises de plus de 300). Consulter un avocat spécialisé en droit social ou le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour confirmer les seuils applicables.

Étape 2 - Préparer le dossier de restructuration. Rassembler les documents justificatifs : décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, rapports financiers, études de marche, plans de restructuration du groupe, projections économiques. Ces documents forment la base de la communication de la Phase 2 au conseil d'entreprise et doivent être suffisamment précis pour justifier la réalité et le sérieux des motifs.

Étape 3 - Préparer la notification Phase 1 au conseil d'entreprise. Rédiger la lettre de notification d'intention (article 6 Loi 13/2/1998) mentionnant l'identité de l'employeur, la date et le fait que l'employeur envisage de procéder a des licenciements collectifs au sens de la Loi du 13 février 1998. Ne pas encore détailler les raisons dans cette phase. Transmettre la notification lors d'une réunion du conseil d'entreprise.

Étape 4 - Notifier simultanément la direction régionale de l'emploi. Informer la direction régionale de l'emploi (Forem pour la Wallonie, VDAB pour la Flandre, Actiris pour Bruxelles) selon les modalités de l'AR du 24 mai 1976. Cette notification est indépendante de celle au conseil d'entreprise et doit être effectuée simultanément ou immédiatement après.

Étape 5 - Préparer et transmettre les informations de la Phase 2. Rédiger le document de Phase 2 détaillant les raisons précises, le nombre de travailleurs vises par catégorie, la période envisagée et les critères de sélection. Transmettre ce document au conseil d'entreprise et entamer la période de consultation de 30 jours.

Étape 6 - Conduire la consultation (Phase 3) et négocier le plan social. Organiser les réunions de consultation avec le conseil d'entreprise, répondre par écrit aux questions et propositions des représentants des travailleurs, et négocier le plan social avec les organisations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB). Viser la conclusion d'une CCT d'entreprise formalisant le plan social.

Étape 7 - Après expiration du délai, rédiger les notifications individuelles. Une fois la période de consultation de 30 jours expirée, rédiger les lettres de licenciement individuel pour chaque travailleur vise. Chaque lettre mentionne la durée du préavis (Loi du 26 décembre 2013), la date de début et les mesures du plan social applicables. Envoyer par recommande avec accuse de réception.

Étape 8 - Activer la cellule pour l'emploi. Prendre contact avec le bureau régional de l'emploi (Forem, VDAB, Actiris) pour activer la cellule pour l'emploi et inscrire les travailleurs licenciés. Organiser l'outplacement pour les travailleurs de 45 ans et plus via un bureau agréé par le SPF Emploi.

Erreurs courantes à éviter dans votre Procédure de Licenciement Collectif (Belgique)

Les erreurs suivantes dans la Procédure de Licenciement Collectif en Belgique exposent l'employeur a des nullités, des sanctions et des condamnations significatives.

Erreur 1 - Annoncer la restructuration avant la notification au conseil d'entreprise. Une communication a la presse, aux actionnaires ou au personnel avant la Phase 1 de la procédure Renault est une violation grave. La Cour du travail de Bruxelles (arrêt du 14 janvier 2020) et la Cour constitutionnelle ont rappelé que la consultation préalable du conseil d'entreprise est un droit fondamental des travailleurs. Une annonce prématurée peut entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure et obliger l'employeur a recommencer la consultation.

Erreur 2 - Notifier des licenciements individuels avant la fin des 30 jours. L'article 11 de la Loi du 13 février 1998 est catégorique : tout licenciement individuel notifie avant l'expiration de la période de consultation de 30 jours est nul de plein droit. Le contrat de travail continue, l'employeur paie les salaires et l'ancienneté continue de courir. La nullité est opposable sans qu'il soit nécessaire d'introduire une action judiciaire préalable.

Erreur 3 - Ne pas distinguer la procédure de consultation du conseil d'entreprise de la notification administrative a la direction de l'emploi. Ces deux obligations sont distinctes et cumulatives. Notifier uniquement le conseil d'entreprise sans informer la direction régionale de l'emploi (Forem, VDAB, Actiris) expose l'employeur a des sanctions administratives.

Erreur 4 - Proposer un plan social manifestement insuffisant. Le plan social doit respecter les minimums de la CCT n. 24 du CNT et les CCT sectorielles applicables. Un plan social unilatéral sans mesures d'accompagnement suffisantes peut être conteste devant le Tribunal du travail, qui peut ordonner des mesures complémentaires ou des dommages-intérêts pour les travailleurs lèses.

Erreur 5 - Utiliser des critères de sélection discriminatoires. Des critères de sélection qui écartent systématiquement des travailleurs protégés (délégués syndicaux, membres du conseil d'entreprise) ou qui constituent une discrimination indirecte fondée sur l'âge, le sexe ou l'origine peuvent entraîner des condamnations distinctes sur le fondement de la Loi du 10 mai 2007 et des statuts protecteurs (Loi du 19 mars 1991, CCT n. 5).

Erreur 6 - Négliger l'outplacement et la cellule pour l'emploi. L'omission de mettre en place la cellule pour l'emploi ou d'organiser l'outplacement obligatoire pour les travailleurs de 45 ans et plus entraîne le paiement d'une cotisation spéciale a l'ONEM calculée selon les barèmes de l'AR du 9 mars 2006, en plus des réclamations individuelles des travailleurs non accompagnes.

Erreur 7 - Sous-estimer les délais de préavis dans le cadre du licenciement collectif. Les préavis des licenciements collectifs sont calcules selon le barème du statut unique (Loi du 26 décembre 2013). Pour les travailleurs ayant une ancienneté importante ou un contrat antérieur au 1er janvier 2014, les délais peuvent être très longs (plusieurs mois a plus d'un an). Sous-estimer ces délais entraîne des indemnités compensatoires significatives avec intérêts de retard.

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Questions Fréquentes

A partir de combien de licenciements la procedure de licenciement collectif est-elle obligatoire en Belgique ?

La procedure de licenciement collectif en Belgique, prevue par la Loi du 13 fevrier 1998 et l'Arrete royal du 24 mai 1976, s'applique selon des seuils numeriques calcules sur une periode de 60 jours calendaires. Pour les entreprises employant entre 20 et moins de 100 travailleurs, la procedure est obligatoire des que 10 travailleurs au moins sont licencies sur 60 jours. Pour les entreprises de 100 a moins de 300 travailleurs, le seuil est 10 % de l'effectif total avec un minimum de 10 travailleurs — ainsi, une entreprise de 150 travailleurs doit respecter la procedure des que 15 licenciements sont envisages sur 60 jours. Pour les entreprises de 300 travailleurs et plus, le seuil est de 30 travailleurs, independamment du pourcentage. Ces seuils s'appliquent a l'ensemble de l'entreprise belge, non par site ou departement. Les travailleurs en CDD dont le contrat arrive normalement a son terme ne sont generalement pas comptes dans ces seuils selon la jurisprudence dominante, mais les CDD rompus prematurement peuvent l'etre. La Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE, arret du 13 mai 2015, Lyttle c/ Bluebird) a confirme que les seuils de la directive 98/59/CE doivent s'apprecier par rapport a l'ensemble de l'etablissement.

Quelle est la duree de la periode de consultation obligatoire dans une procedure de licenciement collectif belge ?

La periode de consultation obligatoire dans le cadre de la procedure de licenciement collectif belge est d'au moins 30 jours calendaires, conformement a l'article 8 de la Loi du 13 fevrier 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi. Ce delai commence a courir apres la communication des informations detaillees prevues a la Phase 2 (article 7 de la Loi) : raisons du licenciement, nombre de travailleurs vises, criteres de selection. Certaines CCT sectorielles, notamment dans des commissions paritaires comme la metallurgie (CP 111) ou la chimie (CP 207), peuvent prevoir des periodes de consultation plus longues, allant de 50 a 60 jours calendaires. Ces delais plus longs sont d'application preferentielle sur le minimum legal. Pendant toute la duree de la consultation, l'employeur ne peut pas notifier des licenciements individuels aux travailleurs vises. Tout licenciement notifie avant l'expiration du delai de consultation est nul de plein droit en vertu de l'article 11 de la Loi du 13 fevrier 1998. La nullite est automatique et d'ordre public : le contrat de travail continue de produire ses effets sans qu'une action judiciaire soit necessaire pour la constater. La Cour de cassation (arret du 26 mai 2003, S.02.0125.N) a confirme ce caractere d'ordre public.

Que doit contenir le plan social oblige lors d'un licenciement collectif en Belgique ?

Le plan social lors d'un licenciement collectif en Belgique est encadre par la Convention collective de travail n. 24 du 2 octobre 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) et rendue obligatoire par Arrete royal. La CCT n. 24 exige que le plan social aborde deux categories de mesures. Premiere categorie — mesures preventives evitant ou limitant les licenciements : possibilites de mutations internes ou vers d'autres entites du groupe, reconversions professionnelles financees par l'employeur, reduction volontaire du temps de travail (credit-temps collectif, travail a 4/5eme), departs volontaires avec prime d'incitation, periode de mise a disposition aupres d'un autre employeur, et reduction des heures supplementaires et du personnel interim. Deuxieme categorie — mesures d'accompagnement des travailleurs licencies : supplement Renault sur les indemnites de preavis (1 a 6 mois selon l'anciennete, negocié avec les syndicats), outplacement collectif ou individuel, cellule pour l'emploi (3 a 6 mois selon l'age, obligatoire par la Loi du 23 decembre 2005), outplacement obligatoire pour les travailleurs de 45 ans et plus (minimum 1.800 euros a charge de l'employeur selon les baremes 2026), priorite de reembauche en cas de nouveaux recrutements dans les 12 mois. Le plan social doit etre soumis a la consultation du conseil d'entreprise. Si un accord est conclu, il prend la forme d'une CCT d'entreprise deposee au Greffe du SPF Emploi. En l'absence d'accord, l'employeur peut imposer un plan social unilateral, mais celui-ci peut etre conteste devant le Tribunal du travail si son contenu est manifestement insuffisant.

Les travailleurs licencies dans un licenciement collectif ont-ils droit a l'outplacement en Belgique ?

Les travailleurs licencies dans le cadre d'un licenciement collectif en Belgique ont droit a des mesures d'outplacement dont les conditions varient selon l'age. Pour les travailleurs de 45 ans et plus : l'outplacement est obligatoire, en application de la Loi du 23 decembre 2005 relative au Pacte de solidarite entre les generations (article 11bis) et de l'Arrete royal du 9 mars 2006. L'employeur doit financer l'outplacement a concurrence d'au moins 1.800 euros par travailleur vise (baremes 2026), par l'intermediaire d'un bureau d'outplacement agree par le SPF Emploi. La duree minimale de l'outplacement est de 60 heures sur une periode de 6 mois maximum. Si l'employeur ne propose pas l'outplacement dans les 15 jours suivant la fin du contrat, il doit verser une cotisation speciale a l'ONEM. Pour les travailleurs de moins de 45 ans : l'outplacement n'est pas legalement obligatoire, sauf si le plan social negocié (CCT n. 24 du CNT) le prevoit expressement. La plupart des plans sociaux negoties dans les grandes entreprises incluent l'outplacement pour tous les travailleurs vises, independamment de l'age. La cellule pour l'emploi (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 travailleurs) assure un accompagnement general (coaching, bilan de competences, aide a la recherche d'emploi) de 3 mois pour les moins de 45 ans et 6 mois pour les 45 ans et plus. Ces deux dispositifs (outplacement et cellule pour l'emploi) sont complementaires et peuvent etre geres par le meme bureau d'outplacement agree.

Comment les indemnites de preavis sont-elles calculees dans un licenciement collectif en Belgique ?

Les indemnites de preavis dans le cadre d'un licenciement collectif en Belgique sont calculees selon les memes regles que pour un licenciement ordinaire, sur le fondement du bareme du statut unique prevu par la Loi du 26 decembre 2013. Pour les contrats conclus a partir du 1er janvier 2014, le bareme progressif prevoit : 1 semaine de 0 a 3 mois d'anciennete, montant progressivement jusqu'a 62 semaines apres 20 ans d'anciennete, puis 1 semaine supplementaire par annee. Pour les contrats anterieurs au 1er janvier 2014, la formule mixte additionne la partie calculee selon l'ancienne formule (formule Claeys pour les employes, formule Royaume pour les ouvriers) jusqu'au 31/12/2013 et la nouvelle formule du statut unique a partir du 1/1/2014. Les travailleurs vises par le licenciement collectif peuvent beneficier d'un supplement Renault sur l'indemnite de preavis ordinaire, negocié dans le plan social (CCT n. 24 du CNT) avec les organisations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB). Ce supplement varie generalement de 1 a 6 mois de remuneration brute supplementaire selon l'anciennete et le secteur. L'indemnite compensatoire de rupture (preavis en argent, article 39 Loi 3/7/1978) est calcuee sur la remuneration en cours augmentee de tous les avantages acquis (treizieme mois, voiture de societe, ecocheques, titres-repas, assurance hospitalisation, assurance groupe LPC). Elle est soumise au regime fiscal de l'article 171 du Code des impots sur les revenus 1992 (taxation distincte au taux moyen) et aux cotisations ONSS habituelles.

Les travailleurs proteges (delegues syndicaux, membres du CE) peuvent-ils etre licencies dans un licenciement collectif ?

Les travailleurs proteges en Belgique — delegues syndicaux (CCT n. 5 du Conseil national du Travail), membres du conseil d'entreprise et du Comite pour la prevention et la protection au travail (CPPT) (Loi du 19 mars 1991) — ne peuvent pas etre licencies dans le cadre d'un licenciement collectif sans respecter les procedures speciales applicables a leur statut protege, meme si leurs postes sont effectivement supprimes. Pour les membres du conseil d'entreprise et du CPPT : l'employeur doit solliciter l'autorisation de la commission paritaire competente (procedure de conciliation) ou du Tribunal du travail, selon la procedure prevue par la Loi du 19 mars 1991 relative a la protection des representants des travailleurs. Si l'autorisation est accordee (notamment en cas de fermeture complete de l'entreprise ou de suppression du poste sans possibilite de reclassement), l'indemnite de protection peut neanmoins etre due (2 a 8 annees de remuneration selon l'anciennete dans le mandat). Pour les delegues syndicaux : la procedure de la CCT n. 5 s'applique — saisine de la commission paritaire et periode de reflexion. En pratique, les employeurs incluent souvent les travailleurs proteges dans des departs volontaires avec prime majoree pour eviter les contentieux. La Cour du travail d'Anvers (arret du 5 mars 2021) a rappele que la protection speciale ne disparait pas automatiquement dans un contexte de licenciement collectif, meme en cas de fermeture totale de l'entreprise.

Quelle est la difference entre la procedure Renault et la procedure de reorganisation judiciaire en Belgique ?

La procedure Renault (Loi du 13 fevrier 1998) et la procedure de reorganisation judiciaire (PRJ — Livre XX du Code de droit economique, ancienne loi sur la continuite des entreprises) sont deux procedures distinctes qui peuvent coexister mais qui repondent a des finalites differentes. La procedure Renault est une procedure de droit du travail qui impose une information et une consultation prealable du conseil d'entreprise avant tout licenciement collectif. Elle s'applique des que les seuils de l'AR du 24 mai 1976 sont atteints. Elle vise a garantir les droits d'information et de consultation des travailleurs et n'empeche pas l'employeur de proceder aux licenciements apres la periode de consultation. La PRJ est une procedure de droit des entreprises introduite devant le Tribunal de l'entreprise (Ondernemingsrechtbank) par une entreprise en difficultes financieres graves, visant a permettre la reorganisation de l'entreprise tout en suspendant temporairement les poursuites des creanciers. La PRJ peut inclure un plan de reorganisation comportant des licenciements collectifs. Lorsqu'une PRJ est en cours, la procedure Renault reste-t-elle applicable ? La jurisprudence est nuancee : en principe oui, la consultation du conseil d'entreprise reste obligatoire. Mais en cas de faillite declaree par le Tribunal de l'entreprise, le curateur peut proceder aux licenciements sans respecter le delai de 30 jours de la procedure Renault, selon la Cour du travail de Liege (arret du 11 septembre 2018), pour eviter une aggravation des charges. La CCT n. 24 s'applique en principe meme en PRJ, mais les contraintes financieres de l'entreprise peuvent conduire a un plan social reduit sous controle judiciaire.

Quel est le role des syndicats dans la procedure de licenciement collectif belge ?

Les organisations syndicales — FGTB (Federation generale du travail de Belgique), CSC (Confederation des syndicats chretiens) et CGSLB (Centrale generale des liberaux et independants) — jouent un role central dans la procedure de licenciement collectif en Belgique, principalement par leur representation au sein du conseil d'entreprise et lors des negociations du plan social. Au sein du conseil d'entreprise, les representants syndicaux (delegues du personnel elus lors des elections sociales tous les 4 ans) sont les interlocuteurs privilegies de l'employeur pendant les trois phases de la procedure Renault. Ils disposent du droit d'etre informes, d'obtenir les documents justificatifs, de formuler des questions et des propositions alternatives. Les organisations syndicales peuvent egalement faire appel a des experts independants (experts comptables, experts economiques) au frais de l'employeur pour analyser la situation economique et financiere de l'entreprise. Lors de la negociation du plan social, les organisations syndicales representees au conseil d'entreprise negocient les mesures d'accompagnement (supplements Renault, outplacement, prime de volontariat, priorite de reembauche). Un accord avec les syndicats prend la forme d'une CCT d'entreprise deposee au Greffe des relations collectives du travail du SPF Emploi. Les syndicats peuvent egalement introduire une procedure d'urgence devant le Tribunal du travail pour faire respecter la procedure de consultation si l'employeur ne la respecte pas. La Cour du travail de Bruxelles a admis des demandes en refere pour suspendre des licenciements notifies irregulierement avant l'expiration du delai de consultation.

Fondé sur Loi du 13 fevrier 1998 relative aux mesures en faveur de l'emploi; CCT n. 24 et n. 10 du Conseil national du Travail; AR du 24 mai 1976 relatif aux licenciements collectifs — texte modifié pour la dernière fois en novembre 2026

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