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Petition to Homologate Protection Mandate — Quebec

REQUÊTE EN HOMOLOGATION DU MANDAT DE PROTECTION

Code civil du Québec, art. 2166-2174 — Code de procédure civile, art. 312 et suiv.

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

District judiciaire de [District judiciaire]

No de dossier : [No de dossier]

REQUÊTE EN HOMOLOGATION DU MANDAT DE PROTECTION

(articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec; articles 312 et suiv. du Code de procédure civile)

REQUÉRANT

[Nom du requérant], domicilié(e) au [Adresse du requérant], téléphone : [Téléphone du requérant], [Lien avec le mandant] du mandant;

— ET —

PERSONNE VISÉE PAR LA REQUÊTE (MANDANT)

[Nom du mandant], né(e) le [Date de naissance du mandant], domicilié(e) au [Adresse domiciliaire du mandant];

REQUÊTE

Le requérant, [Nom du requérant], [Lien avec le mandant] de la personne visée, présente au tribunal la présente requête en homologation du mandat de protection, conformément aux articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et aux articles 312 et suivants du Code de procédure civile (« C.p.c. »).

ARTICLE 1 — EXISTENCE DU MANDAT DE PROTECTION

Le mandant, [Nom du mandant], a signé un mandat de protection le [Date du mandat] à [Lieu de signature du mandat], sous la forme d'un acte [Forme du mandat] (notaire : [Nom du notaire]), en prévision de son inaptitude à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, conformément à l'article 2166 C.c.Q.

Le requérant, [Nom du requérant], est la personne désignée comme mandataire dans le mandat de protection aux fins de [Portee Homologation]. Le mandat original est joint à la présente requête à titre de pièce P-1.

ARTICLE 2 — INAPTITUDE DU MANDANT

Le mandant, [Nom du mandant], résidant présentement au [Lieu de résidence actuel du mandant], est actuellement inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens en raison de la condition médicale suivante :

[Nature de l'inaptitude]

Cette inaptitude est attestée par :

  • L'évaluation médicale du [Date de l'évaluation médicale] préparée par [Nom du médecin], jointe à titre de pièce P-2;
  • L'évaluation psychosociale du [Date de l'évaluation psychosociale] préparée par [Nom du travailleur social], jointe à titre de pièce P-3.

Ces évaluations démontrent que le mandant est inapte à gérer ses affaires personnelles et financières, et que l'homologation du mandat de protection est requise pour assurer sa protection, conformément à l'article 2166 C.c.Q.

ARTICLE 3 — PATRIMOINE DU MANDANT

Les biens du mandant consistent notamment en :

[Description des biens du mandant]

La valeur approximative du patrimoine du mandant est de [Valeur approximative du patrimoine] $.

Le requérant s'engage à dresser un inventaire complet des biens du mandant dans les soixante (60) jours suivant l'homologation du présent mandat, conformément à l'article 2166.1 C.c.Q.

ARTICLE 4 — PORTÉE DE L'HOMOLOGATION DEMANDÉE

Le requérant demande au tribunal d'homologuer le mandat de protection signé le [Date du mandat] par [Nom du mandant], afin d'autoriser le mandataire à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés relativement à : [Portee Homologation].

Le requérant s'engage à exercer ses fonctions de mandataire avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du mandant, conformément aux articles 2138 et 2166 C.c.Q. et au principe de bonne foi consacré par l'article 1375 C.c.Q.

ARTICLE 5 — PERSONNES INTÉRESSÉES

Les personnes suivantes ont un intérêt dans la présente requête et seront avisées conformément aux articles 312 et suivants du Code de procédure civile :

[Personnes intéressées]

Le requérant atteste que, à sa connaissance, les renseignements fournis sont complets et exacts, et qu'il n'existe aucune autre personne qui devrait être avisée de la présente procédure.

CONCLUSIONS

EN CONSÉQUENCE, le requérant demande respectueusement au tribunal :

  • HOMOLOGUER le mandat de protection signé le [Date du mandat] par [Nom du mandant];
  • DÉCLARER le mandant, [Nom du mandant], inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens;
  • RECONNAÎTRE le requérant, [Nom du requérant], à titre de mandataire autorisé à exercer les pouvoirs prévus au mandat relativement à : [Portee Homologation];
  • ORDONNER au requérant de dresser un inventaire des biens du mandant dans les soixante (60) jours suivant l'ordonnance d'homologation, conformément à l'article 2166.1 C.c.Q.;
  • LE TOUT, avec les dépens.

DÉCLARATION DU REQUÉRANT

Le requérant déclare avoir agi de bonne foi dans la préparation de la présente requête, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Toutes les informations contenues dans la présente requête et les pièces jointes sont, à sa connaissance, véridiques et complètes.

Le requérant s'engage à exercer ses fonctions de mandataire dans le meilleur intérêt du mandant, à rendre compte de sa gestion à la personne désignée à cette fin dans le mandat, et à se conformer à toutes les obligations prévues au Code civil du Québec, notamment aux articles 2138, 2139, 2166 à 2174 et 2166.1 C.c.Q.

LOI APPLICABLE

La présente requête est régie par le Code civil du Québec, notamment les articles 2166 à 2174 relatifs au mandat donné en prévision de l'inaptitude, ainsi que par le Code de procédure civile, notamment les articles 312 et suivants relatifs aux matières non contentieuses.

Fait à [District judiciaire], province de Québec, le [Date de la requête].

LISTE DES PIÈCES JOINTES

  • Pièce P-1 : Mandat de protection original signé le [Date du mandat];
  • Pièce P-2 : Évaluation médicale du [Date de l'évaluation médicale] par [Nom du médecin];
  • Pièce P-3 : Évaluation psychosociale du [Date de l'évaluation psychosociale] par [Nom du travailleur social];
  • Pièce P-4 : Preuve d'identité du mandant (copie de pièce d'identité ou acte de naissance);
  • Pièce P-5 : Preuve d'identité du requérant (copie de pièce d'identité).

Requérant / Mandataire

[Nom du requérant]

Signature

Date: ________________

Représentant légal (avocat/notaire)

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Petition to Homologate Protection Mandate — Quebec?

A Quebec Petition to Homologate a Protection Mandate (Requête en homologation du mandat de protection) is a formal court application filed with the Superior Court of Quebec by the designated mandatary when the person who granted a protection mandate has become incapacitated. Governed by articles 2166 to 2174 of the Code civil du Québec and articles 312 and following of the Code of Civil Procedure, this petition is the legal mechanism that transforms a signed protection mandate into an active, legally enforceable document authorizing the mandatary to act on behalf of the incapacitated person.

Under Quebec civil law, a protection mandate does not take effect automatically upon the mandator's incapacity. Unlike a simple Power of Attorney in common law provinces, which may continue during incapacity or take effect at a specified time, a Quebec protection mandate specifically requires judicial homologation before the mandatary can legally act. This requirement serves as an important safeguard, confirming that incapacity is genuinely established through objective evaluations before a third party is granted authority over another person's affairs.

The homologation proceeding is classified as a non-contentious matter (matière non contentieuse) under the Code of Civil Procedure, meaning it is not an adversarial proceeding between parties but rather an application for judicial validation. The petition is filed in the Superior Court of Quebec in the judicial district where the incapacitated person is domiciled. The court will review the petition, the medical and psychosocial evaluations, and confirm that all interested parties have been properly notified before rendering a judgment of homologation.

The supporting documentation is critical to a successful petition. The mandatary must attach the original protection mandate to demonstrate its existence and validity. Article 2166 CCQ requires that the mandate be either a notarial act en minute or a document signed in the presence of two witnesses following the formalities of article 2167 CCQ. The medical evaluation, prepared by a physician who has examined the mandator, must clearly establish the nature and extent of the incapacity. The psychosocial evaluation, typically prepared by a social worker or psychologist, assesses the mandator's ability to care for themselves and manage their daily affairs.

Once the court grants homologation, the mandatary receives official authority to act. The court's judgment is registered and constitutes public proof of the mandatary's authority. Under the 2022 amendments to the CCQ, article 2166.1 now requires that within 60 days of homologation, the mandatary must prepare a complete inventory of the mandator's property and begin providing regular financial accountings to the person designated in the mandate for this purpose.

The homologation petition may also include a request for urgent interim measures under article 397 of the Code of Civil Procedure. This is particularly important in situations where the mandator's bills must be paid, medications renewed, or other time-sensitive decisions made while the homologation process is pending. The court can authorize specific actions without waiting for the full homologation to be completed.

All close relatives of the mandator must be notified of the homologation proceedings, including the spouse, children, parents, and siblings. This notification requirement confirms transparency and gives interested parties an opportunity to raise concerns or provide additional information to the court. The Public Curator of Quebec may also be notified in certain circumstances.

When Do You Need a Petition to Homologate Protection Mandate — Quebec?

A homologation petition becomes necessary when a person who previously signed a protection mandate has become incapacitated and the mandatary needs to exercise their authority. The need most commonly arises in situations of progressive cognitive decline due to conditions such as Alzheimer's disease, dementia, or other neurodegenerative conditions, where the person can no longer make decisions regarding their personal care or financial affairs.

The petition is also urgently needed when financial decisions cannot wait for the incapacitated person to recover or for other arrangements to be made. For example, if the mandator's home must be sold to pay for care facility costs, if investment portfolios need to be managed or liquidated, if government benefits must be applied for, or if urgent health care decisions must be made, the mandatary cannot legally act without a court homologation.

The timing of the petition is important. Families should initiate the homologation process as soon as the mandator's incapacity becomes apparent and the physician and social worker are available to prepare evaluations. Delays can result in financial hardship, unpaid bills, lapsed insurance, or inability to access necessary care. In cases of urgency, the mandatary may simultaneously request interim measures from the court to address the most pressing needs while the full proceeding is underway.

A petition is not needed when the protection mandate was made in notarial form and the notary has certified the incapacity according to a simplified procedure, or when the degree of incapacity does not yet meet the legal threshold for homologation. In such cases, the family should consult with a notary or lawyer to determine the appropriate course of action.

Parties in Quebec should prepare a Petition to Homologate Protection Mandate — Quebec proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Petition to Homologate Protection Mandate — Quebec

A valid Quebec homologation petition must contain several essential elements to be accepted by the Superior Court. First, the petition must clearly identify the judicial district where it is filed, the petitioner (mandatary), and the person whose incapacity is at issue (mandant). The identity, domicile, and relationship between these parties must be precisely stated.

Second, the petition must describe the protection mandate in detail, including its date, form (notarial or before witnesses), and the place of execution. The original mandate must be attached as Exhibit P-1.

Third, the petition must establish the mandator's incapacity through the medical evaluation (Exhibit P-2) and the psychosocial evaluation (Exhibit P-3). The nature and extent of the incapacity must be described, confirming that the mandator can no longer manage their person or property.

Fourth, the petition must describe the mandator's estate to give the court context for the scope of management required. A general inventory of assets, including real property, bank accounts, investments, and pensions, must be provided.

Fifth, all interested parties must be identified so the court can confirm proper notification. These include the mandator's spouse or civil union partner, children, parents, and siblings, as well as any replacement mandatary named in the mandate.

Sixth, the formal conclusions of the petition must request that the court homologate the mandate, declare the mandator's incapacity, recognize the mandatary's authority, and order the preparation of an inventory of the mandator's property within 60 days of homologation, as required by article 2166.1 CCQ. Optional requests for urgent interim measures under article 397 CPC may be included when immediate action is required.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2166-2174 — Template last modified June 2026

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