Code Éthique
Les principes qui régissent la manière dont Forms Legal construit, publie et maintient ses modèles de documents juridiques.
Pourquoi Nous Publions Cela
Les documents juridiques touchent à l’argent, au patrimoine, à l’emploi et à la famille. Forms Legal est une plateforme technologique, pas un cabinet d’avocats, et nous estimons qu’une plateforme qui intervient dans un domaine « Your Money or Your Life » doit à ses utilisateurs une déclaration publique et claire des standards qu’elle s’impose. Les cinq engagements ci-dessous lient chacun de nos modèles publiés.
Nos Cinq Engagements
Exactitude et Sources Primaires d’Abord
Chaque modèle s’ancre dans les sources légales et gouvernementales officielles de sa juridiction — le BGB allemand, l’ABGB autrichien, le CO/CC suisses, l’Indian Contract Act 1872, le UK Companies Act 2006 et les codes équivalents pour chacun des 36 pays couverts. Nous fournissons une structure fondée sur la lettre de la loi ; nous n’inventons pas de règles juridiques et n’interprétons pas le droit au nom d’une utilisatrice ou d’un utilisateur.
Accès Ouvert, sans Barrière
L’accès aux documents juridiques de base est un bien public. Notre standard : la bibliothèque centrale de modèles reste gratuite, sans compte, sans paywall et sans paiement, afin que le manque de moyens n’empêche personne de faire valoir ses droits. Les documents se téléchargent en PDF ou Microsoft Word et peuvent être signés en ligne sans frais.
Transparence Algorithmique
Nous assumons publiquement que nos modèles résultent d’une combinaison de recherche juridique, de rédaction assistée par IA et de validation automatisée des références légales, construite et maintenue par le fondateur (non avocat) — et non par une équipe éditoriale. Nous n’imitons pas une avocate ou un avocat inscrit là où personne n’a relu un document, et nous ne déformons pas la nature du service. Notre méthodologie est exposée intégralement sur notre page Lignes Éditoriales.
Vie Privée dès la Conception
Nous collectons le minimum de données nécessaires au service. Les documents sont générés dans le navigateur ; aucune inscription n’est requise pour télécharger. Nous respectons le RGPD et les lois locales de protection des données applicables, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Notre objectif est de fournir un outil, pas de collecter des données utilisateur.
Responsabilité et Correction
Les lois changent et aucun processus automatisé n’est parfait. Lorsqu’une utilisatrice, un utilisateur ou un professionnel du droit signale une inexactitude dans une référence légale ou une clause, nous nous engageons à l’examiner et, si elle est confirmée, à la corriger en priorité et à la consigner avec la date de réception et la date de résolution. Les modalités sont précisées dans notre Politique d’Exactitude.
Ce Que Nous Ne Sommes Pas
Forms Legal est une plateforme technologique qui propose des modèles de documents de référence. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, nous ne fournissons pas de conseil juridique, et l’utilisation de nos modèles ne crée pas de relation avocat-client. Les lois varient selon la juridiction et évoluent dans le temps. Pour un conseil propre à votre situation, consultez une avocate ou un avocat qualifié inscrit dans la juridiction concernée.
Nous ne publierons jamais sciemment un modèle conçu pour faciliter une fraude, contourner des protections légales impératives ou tromper une contrepartie. Les modèles dont l’usage serait illicite ou trompeur n’entrent pas dans le périmètre de cette plateforme.
Signaler une Préoccupation
Si vous estimez qu’un modèle contient une inexactitude juridique ou soulève une question éthique, utilisez le lien « Erreur repérée ? Dites-le-nous » présent sur toute page de document, ou écrivez-nous via notre page À propos. Nous examinons chaque signalement.