Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique)

Ce qu'est la carte nationale d'identité biométrique

La carte nationale d'identité biométrique — souvent désignée CNI ou CNIB — est un document sécurisé délivré par l'État français. Le cadre réglementaire de la CNI repose sur le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié à plusieurs reprises pour intégrer les évolutions technologiques. Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a autorisé la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), permettant la gestion centralisée des données biométriques — photographie et empreintes digitales — nécessaires à la délivrance des cartes. L'arrêté du 9 février 2017 est venu préciser les modalités techniques et les conditions de mise en œuvre de ce traitement.

Contrairement au passeport biométrique, la CNI est délivrée gratuitement pour un renouvellement courant. La durée de validité diffère selon l'âge du titulaire au moment de la demande : les adultes bénéficient d'une carte valable sur une durée plus longue que les mineurs. Cette distinction, inscrite dans les textes réglementaires, vise à tenir compte de l'évolution physique des jeunes titulaires. La carte reste un titre de voyage reconnu dans l'Union européenne et dans plusieurs États tiers ayant signé des accords bilatéraux avec la France.

Quand avez-vous besoin de ce document

La demande d'une CNI biométrique s'impose dans plusieurs cas de figure.

Première demande. Tout citoyen français n'ayant jamais détenu de CNI peut en faire la demande à tout moment. Les mineurs peuvent être titulaires d'une carte dès leur naissance, sous réserve que la demande soit présentée par leur représentant légal.

Renouvellement. La carte expirée n'est plus valable comme titre de voyage, même si certaines compagnies aériennes ou États acceptent encore une CNI périmée depuis moins d'un certain délai — une tolérance qui reste à la discrétion de l'État de destination. Mieux vaut anticiper le renouvellement bien avant la date d'expiration.

Perte ou vol. En cas de perte ou de vol, la démarche est différente de celle d'un simple renouvellement. L'article 1628 bis du Code général des impôts prévoit un droit de timbre de 25 euros perçu lorsque le demandeur ne peut pas présenter son ancienne carte en vue du renouvellement — situation qui correspond précisément aux cas de perte et de vol. Ce timbre fiscal représente la principale distinction financière entre un renouvellement ordinaire et une demande consécutive à une perte ou un vol. Il convient donc de ne pas confondre les deux procédures lors de la constitution du dossier.

Changement d'état civil. Un mariage, un divorce, une reconnaissance ou un changement de nom légalement prononcé justifient également une demande de renouvellement anticipé.

Les éléments clés du formulaire de demande

Le formulaire de Demande de Carte Nationale d'Identité (CNI Biométrique) centralise toutes les informations nécessaires à l'instruction du dossier. Comprendre ce que chaque section recueille évite les erreurs et les allers-retours avec la mairie.

Identité du demandeur. Nom de famille (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nationalité. Ces mentions doivent correspondre exactement à l'acte de naissance.

Adresse. La commune de domicile détermine la mairie compétente pour déposer le dossier. Les Français établis hors de France déposent leur dossier auprès du consulat ou de l'ambassade compétent.

Situation au regard du titre précédent. Le formulaire distingue clairement la première demande, le renouvellement, la perte et le vol. Cette case conditionne directement la nature des pièces à fournir et, le cas échéant, l'obligation d'acquitter le droit de timbre prévu par l'article 1628 bis du Code général des impôts.

Représentation légale pour les mineurs. Lorsque le demandeur est mineur, le formulaire comporte une section dédiée à l'identité du représentant légal, qui signe à la place de l'enfant.

Photographie. Une photographie d'identité conforme aux normes officielles doit être jointe. Le format, le fond et le cadrage obéissent à des spécifications précises publiées par l'administration : visage dégagé, expression neutre, fond uni clair.

Comment remplir correctement le formulaire

La pré-demande en ligne sur le site officiel de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) simplifie la démarche : vous saisissez vos informations, obtenez un numéro de pré-demande, puis vous vous présentez en mairie avec votre dossier papier pour finaliser. Le formulaire papier reste cependant disponible en mairie pour ceux qui préfèrent cette voie.

Voici les points de vigilance à respecter au moment de remplir le document.

Orthographe rigoureuse. Toute divergence entre le formulaire et les pièces justificatives entraîne un refus de dossier. Vérifiez l'orthographe exacte de votre nom de naissance en consultant votre acte de naissance ou votre précédente CNI.

Prénoms dans l'ordre. Inscrivez tous vos prénoms dans l'ordre figurant à l'état civil, même ceux que vous n'utilisez pas au quotidien. Un prénom omis est une cause fréquente de rejet.

Distinction perte/vol et renouvellement courant. Si votre ancienne carte a été perdue ou volée, cochez impérativement la case correspondante. Outre le droit de timbre de 25 euros prévu par l'article 1628 bis du Code général des impôts, vous devrez fournir une déclaration de perte (établie en mairie) ou une déclaration de vol (déposée auprès des forces de l'ordre). Présenter un dossier de renouvellement ordinaire à la place d'une demande pour perte ou vol est une erreur qui rallonge considérablement les délais.

Pièces justificatives complètes. La liste varie selon votre situation : première demande, renouvellement, perte, vol ou changement d'état civil. Préparez en amont la liste fournie par votre mairie ou le consulat. Un justificatif de domicile récent, un acte de naissance ou une copie de la précédente carte peuvent être exigés selon les cas.

Rendez-vous biométrique. Depuis la mise en place du nouveau format régi par le décret de 2016, la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour les personnes de plus de douze ans. La présence physique du demandeur est donc indispensable : aucun mandataire ne peut se substituer au titulaire pour cette étape.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers incomplets ou rejetés. Les connaître à l'avance vous épargne des semaines d'attente supplémentaires.

Confondre le nom d'usage et le nom de naissance. Le formulaire doit mentionner le nom de naissance (nom de famille figurant sur l'acte de naissance), pas un nom d'usage, un pseudonyme ou un nom marital utilisé dans la vie courante. Le nom d'usage peut être mentionné en supplément, mais il ne remplace pas le nom de naissance dans la case principale.

Photographie non conforme. Une photo prise en cabine automatique non homologuée, ou sur laquelle le visage est partiellement masqué, entraîne un refus immédiat. Utilisez uniquement des cabines portant le label officiel ou faites appel à un photographe professionnel agréé.

Oublier le timbre fiscal en cas de perte ou vol. Le droit de timbre de 25 euros prévu par l'article 1628 bis du Code général des impôts est dû dès lors que vous sollicitez une nouvelle carte en remplacement d'un titre perdu ou volé. Le timbre fiscal s'achète en ligne sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac habilité. Se présenter en mairie sans ce timbre oblige à revenir avec rendez-vous.

Négliger l'anticipation du renouvellement. Les délais de traitement varient selon les périodes et les mairies. Dans certaines communes et à certaines saisons, la période d'attente peut être significative. Déposer son dossier tardivement — à quelques semaines d'un voyage prévu — expose à des complications sérieuses, notamment si une demande de passeport en urgence s'avère nécessaire en substitution.

Pré-demande en ligne non finalisée. La pré-demande ANTS ne vaut pas dossier déposé. Elle doit impérativement être complétée par un passage en mairie dans le délai indiqué lors de la création du dossier en ligne. Passé ce délai, la pré-demande expire et la démarche doit être recommencée depuis le début.

Ce que votre carte vous ouvre comme droits

La CNI biométrique va bien au-delà d'une simple pièce d'identité. Elle permet de voter aux élections françaises, d'ouvrir un compte bancaire, de contracter une assurance, de s'inscrire à des examens officiels et, dans toute l'Union européenne, de circuler librement sans passeport. Pour les ressortissants français résidant à l'étranger, elle reste le lien formel avec la nationalité et l'état civil français. Conserver ce titre en cours de validité est donc un réflexe civique autant qu'une nécessité pratique.