Une convention d'arbitrage est l'accord par lequel deux parties s'engagent à soumettre un litige présent ou éventuel à un arbitre plutôt qu'aux tribunaux judiciaires. Au Québec, ce mécanisme est encadré par le Code civil du Québec (C.c.Q.), Livre Cinquième : Des obligations, et il s'avère particulièrement utile dans les contrats commerciaux où rapidité, confidentialité et expertise sectorielle comptent davantage que la procédure judiciaire ordinaire.
Legal basis: Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations
convention arbitrage quebec — free, fillable template; download as PDF or Word.
Ce qu'est une convention d'arbitrage
L'arbitrage est un mode privé de résolution des litiges : les parties confient à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher leur différend, et la sentence rendue a force exécutoire. La convention d'arbitrage est le fondement contractuel de ce processus. Sans elle, aucun arbitrage ne peut être imposé à une partie récalcitrante.
Le C.c.Q. consacre ce mécanisme au Livre Cinquième, réservé aux obligations. L'arbitrage contractuel s'y distingue clairement du droit judiciaire ordinaire : les parties choisissent librement leurs arbitres, fixent les règles de procédure dans les limites que la loi autorise et déterminent le lieu comme la langue de l'instance. C'est là l'atout principal de la convention : elle dessine un cadre sur mesure, adapté à la relation d'affaires et au secteur d'activité concerné.
La convention peut prendre deux formes. Elle peut être conclue avant tout litige — on parle alors d'une clause compromissoire insérée dans un contrat commercial — ou après la naissance d'un différend, sous la forme d'un compromis distinct. Dans les deux cas, le consentement éclairé des parties est indispensable, et la rédaction doit être suffisamment précise pour que le champ de l'arbitrage soit délimité sans équivoque.
Quand y recourir
La convention d'arbitrage répond à plusieurs situations pratiques. Dans un contrat de distribution ou de partenariat, les parties souhaitent souvent éviter que leurs différends soient réglés en salle d'audience publique, où les informations commerciales confidentielles pourraient être divulguées. L'arbitrage garantit une procédure à huis clos.
Les contrats de construction, de technologie et d'ingénierie font également appel à l'arbitrage parce que les arbitres peuvent être choisis pour leur compétence technique spécifique — un ingénieur, un comptable ou un juriste spécialisé dans le domaine en cause — plutôt qu'un juge généraliste.
Les relations d'affaires transfrontalières constituent un troisième terrain d'élection. Lorsqu'une partie est établie à l'extérieur du Québec, l'arbitrage offre une neutralité de forum que les tribunaux locaux ne peuvent pas toujours garantir aux yeux d'une partie étrangère. La sentence arbitrale bénéficie par ailleurs d'une reconnaissance internationale facilitée grâce aux conventions multilatérales auxquelles le Canada est partie.
Enfin, la rapidité relative de la procédure — les délais judiciaires québécois peuvent s'étirer sur plusieurs années — constitue un argument décisif pour les entreprises qui ont besoin d'une résolution rapide afin de préserver leurs relations commerciales ou de débloquer des flux financiers.
Les clauses essentielles
Une convention d'arbitrage solide doit comporter plusieurs éléments sans lesquels l'accord reste fragile ou inapplicable.
La désignation du litige couvert. La clause doit préciser quels différends sont soumis à l'arbitrage. Une formulation trop restrictive laissera certains litiges hors du champ; une formulation trop vague sera contestée. L'idéal est de viser « tout litige né ou à naître du présent contrat ou en relation avec celui-ci », ce qui couvre l'interprétation, l'exécution et la résolution du contrat.
Le nombre et le mode de désignation des arbitres. Les parties peuvent convenir d'un arbitre unique ou d'un tribunal arbitral de trois membres. Dans ce dernier cas, il est courant que chaque partie nomme un arbitre, le troisième — souvent appelé arbitre-président — étant désigné par les deux premiers ou par un tiers institutionnel. L'absence de mécanisme de désignation expose les parties à des délais supplémentaires si une partie refuse de nommer son arbitre.
Le lieu d'arbitrage. Le lieu détermine le droit procédural applicable et, en pratique, la juridiction qui pourrait être saisie en cas de recours en annulation de la sentence. Préciser « Montréal, Québec » ancre la procédure dans le cadre juridique québécois.
La langue de la procédure. Dans un contexte international ou bilingue, cette précision évite des disputes procédurales coûteuses.
Les règles de procédure. Les parties peuvent choisir les règles d'une institution arbitrale reconnue ou opter pour un arbitrage ad hoc en définissant elles-mêmes les modalités de dépôt des mémoires, d'administration de la preuve et de tenue des audiences.
La confidentialité. Contrairement à la procédure judiciaire, l'arbitrage n'est pas public par défaut, mais il est prudent d'inclure une clause expresse de confidentialité pour couvrir les pièces, les témoignages et la sentence elle-même.
Comment rédiger et signer la convention
La rédaction exige d'abord de définir clairement l'objet et l'étendue de la clause. Avant de fixer les mots, les parties doivent discuter des questions pratiques : souhaite-t-on une institution arbitrale établie, ou un arbitrage ad hoc ? Quelle langue ? Quel lieu ? Combien d'arbitres ?
Une fois ces paramètres arrêtés, la Convention d'arbitrage — Québec (C.c.Q. arts. 2638-2643, C.p.c. arts. 620-655) offre un point de départ structuré, conforme aux exigences du C.c.Q. Le modèle permet d'adapter les sections clés à la situation concrète des parties sans repartir de zéro.
La signature doit intervenir au même moment pour les deux parties, ou du moins être attestée de façon contemporaine. Dans un contexte commercial, les parties signataires doivent avoir la capacité de lier leur organisation : un dirigeant ou un mandataire dûment autorisé. Si la convention est insérée dans un contrat plus large, veiller à ce qu'elle soit rédigée de façon à survivre à l'éventuelle nullité du contrat principal — le C.c.Q. consacre ce principe de séparabilité de la clause compromissoire.
Pour un arbitrage international ou de grande envergure, la consultation d'un avocat spécialisé en droit commercial et en arbitrage reste vivement recommandée avant la signature. Les enjeux de reconnaissance de la sentence, de droit applicable au fond et de compétence résiduelle des tribunaux exigent une analyse qui dépasse la seule rédaction du document.
Erreurs fréquentes à éviter
Rédiger une clause trop vague. Des formulations comme « les parties tenteront de résoudre leurs différends à l'amiable » ne constituent pas une convention d'arbitrage. Pour être contraignante, la clause doit expressément exclure le recours aux tribunaux judiciaires et stipuler que les différends seront « définitivement tranchés par voie d'arbitrage ».
Omettre le mécanisme de désignation des arbitres. Si la convention se borne à dire « un arbitre sera nommé », sans préciser qui le nomme ni dans quel délai, une partie de mauvaise foi peut bloquer le processus en refusant de coopérer. Prévoir un mécanisme subsidiaire — désignation par une institution ou par un tribunal — est une précaution élémentaire.
Négliger la clause de confidentialité. L'arbitrage est privé, mais la confidentialité n'est pas automatiquement absolue. Sans stipulation expresse, des tiers pourraient, dans certaines circonstances, accéder aux documents de la procédure.
Confondre médiation et arbitrage. La médiation est une procédure de conciliation non contraignante. L'arbitrage aboutit à une sentence qui s'impose aux parties. Les deux peuvent être combinées — médiation préalable obligatoire, puis arbitrage en cas d'échec — mais la rédaction doit être claire sur l'articulation entre les deux étapes pour éviter des contestations sur la recevabilité du recours arbitral.
Oublier de mettre à jour la clause. Lorsqu'un contrat est modifié par voie d'avenant, la clause arbitrale doit être expressément confirmée ou adaptée si les nouvelles dispositions changent l'objet ou les parties. Une clause ancienne peut devenir inadaptée à la nouvelle réalité contractuelle.
Ne pas vérifier la capacité des signataires. Une convention signée par un représentant sans pouvoir suffisant peut être contestée et annulée, privant les parties du bénéfice de l'arbitrage au moment où elles en auraient précisément besoin.
La convention d'arbitrage est un outil de gestion des risques : bien rédigée, elle protège les intérêts des deux parties; mal rédigée, elle devient elle-même une source de litige. Prendre le temps de la rédiger avec soin, en tenant compte des spécificités de la relation commerciale et du cadre offert par le C.c.Q., est le meilleur investissement préventif qu'une entreprise puisse faire avant de signer un contrat important.
Need the document itself? Download the free template →
This article is general information, not legal advice — see our accuracy & editorial policy. Confirm the cited law is current before relying on it.