Comment rédiger un avis d'augmentation de loyer conforme au Québec (2026) : guide étape par étape

Un propriétaire québécois doit transmettre un avis écrit d'augmentation de loyer au moins trois mois avant la date de renouvellement du bail, en respectant la grille de calcul du Tribunal administratif du logement (TAL). Sans cet avis, le bail se reconduit automatiquement aux conditions actuelles et le propriétaire perd le droit d'augmenter le loyer pour l'année à venir.

Ce que dit le Code civil du Québec

L'article 1942 du Code civil du Québec (C.c.Q.) fixe le cadre de base : le locateur qui souhaite modifier les conditions du bail à son renouvellement — y compris le loyer — doit en aviser le locataire par écrit dans le délai prévu. Pour un bail d'un an, ce délai est de trois à six mois avant l'échéance. Pour un bail de moins de douze mois, la fenêtre est d'un à deux mois. Pour un bail à durée indéterminée, un préavis d'un à deux mois suffit.

L'article 1945 C.c.Q. précise que, si le locataire ne répond pas dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de refus, le locataire dispose d'un mois pour contester devant le TAL ; à défaut, il doit quitter le logement.

La grille du TAL : comment calculer le montant

Chaque année en janvier, le Tribunal administratif du logement publie sa grille de calcul de la variation de loyer. Pour 2026, la grille tient compte des postes suivants : taxes municipales et scolaires, assurance habitation, frais d'entretien et de réparation, frais de gestion, et coût de l'énergie pour les logements où le propriétaire paie le chauffage.

Le propriétaire ne peut pas simplement fixer un chiffre arbitraire. Le montant inscrit dans l'avis doit refléter les hausses réelles de dépenses liées au logement visé. En pratique, le propriétaire calcule d'abord la variation admissible selon la grille, puis exprime le résultat en dollars mensuels plutôt qu'en pourcentage — les locataires comprennent mieux l'impact réel d'une hausse de 47 $ par mois que d'une hausse abstraite de 4,3 %.

Le TAL met à disposition un formulaire de calcul interactif sur son site. L'utiliser permet d'obtenir un chiffre défendable si le locataire conteste devant le Tribunal.

Les mentions obligatoires dans l'avis

Un avis d'augmentation de loyer valide au Québec doit contenir au minimum :

• L'adresse complète du logement (numéro d'appartement inclus)
• Le nom du locataire tel qu'il figure au bail
• Le loyer actuel mensuel
• Le nouveau loyer proposé ou la hausse en dollars
• La date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions (soit la date de renouvellement du bail)
• Le délai dans lequel le locataire doit répondre (un mois à compter de la réception)
• La mention que le locataire peut refuser et se maintenir dans les lieux s'il conteste devant le TAL

L'avis doit être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire. Omettre l'une de ces mentions peut suffire à rendre l'avis inapplicable devant le TAL, même si le montant est en soi admissible.

Comment transmettre l'avis correctement

La remise en main propre contre reçu signé est la méthode la plus sûre. Elle élimine tout débat sur la date de réception, ce qui est déterminant pour calculer le délai de réponse du locataire.

L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est également accepté. La date de réception inscrite sur l'accusé fait foi. Attention : déposer l'avis sous la porte ou l'envoyer par courriel non confirmé ne constitue pas une preuve de remise suffisante selon la jurisprudence du TAL.

Si le logement est occupé par plusieurs locataires identifiés au bail, chacun doit recevoir son propre avis. Un avis adressé à un seul des colocataires ne lie pas les autres.

Ce que le locataire peut faire après avoir reçu l'avis

Le locataire dispose de quatre options dans le mois suivant la réception :

1. Accepter — en ne répondant pas ou en confirmant par écrit. Le nouveau loyer s'applique au renouvellement.
2. Refuser l'augmentation et quitter — en avisant le propriétaire par écrit dans le délai d'un mois. Le locataire doit libérer le logement à la date d'échéance du bail.
3. Contester devant le TAL — en déposant une demande de fixation de loyer (anciennement « demande de révision »). Le Tribunal fixera alors le loyer selon sa propre évaluation des dépenses, qui peut être inférieure, égale ou supérieure au montant proposé par le propriétaire.
4. Refuser les autres modifications — si l'avis propose aussi des changements autres que le loyer (par exemple une nouvelle clause sur les animaux), le locataire peut refuser séparément ces modifications tout en acceptant la hausse.

Le dépôt d'une demande au TAL ne suspend pas le bail. Le locataire reste dans les lieux jusqu'à la décision du Tribunal, qui peut prendre plusieurs mois selon l'achalandage.

Les erreurs fréquentes à éviter

Envoyer l'avis trop tard. Un propriétaire qui remet l'avis moins de trois mois avant l'échéance d'un bail d'un an perd son droit à l'augmentation pour cette période. Le bail se renouvelle aux conditions actuelles, sans recours possible avant la prochaine échéance.

Confondre la date d'envoi et la date de réception. Le délai de trois mois se calcule à partir de la réception par le locataire, non de la date de mise à la poste. Si l'avis est envoyé par courrier ordinaire la veille de la période limite, il sera reçu trop tard.

Proposer un loyer global pour plusieurs logements. Chaque unité doit faire l'objet d'un avis distinct, avec les chiffres propres à cette unité. Un seul avis couvrant un immeuble de six appartements ne répond pas aux exigences de l'article 1942 C.c.Q.

Omettre de recalculer lors d'un changement de locataire. Le régime de fixation de loyer s'applique en cas de continuité de bail, pas lors d'un nouveau contrat avec un nouveau locataire. Lors d'un changement d'occupant, le propriétaire peut fixer librement le loyer de départ — mais il devra respecter la grille TAL pour toutes les augmentations suivantes.

Augmenter le loyer en cours de bail. Le propriétaire ne peut modifier le montant du loyer qu'au renouvellement, sauf clause expresse dans le bail prévoyant une révision en cours de période (rare dans les baux résidentiels standard).

Le modèle d'avis : ce qu'il faut inclure

Un modèle gratuit d'avis d'augmentation de loyer pour le Québec disponible sur forms-legal.com permet de générer un document conforme aux exigences de l'article 1942 C.c.Q., avec tous les champs requis pré-structurés. Remplir le modèle réduit le risque d'omettre une mention obligatoire.

Le modèle doit ensuite être personnalisé avec les chiffres réels du logement. Aucun modèle standard ne peut se substituer au calcul selon la grille TAL : le document final devra refléter les dépenses réelles de ce logement pour cette année-là.

Questions fréquentes

Le propriétaire doit-il justifier le montant de l'augmentation dans l'avis ? Non. L'avis n'a pas à détailler le calcul. Mais si le locataire conteste devant le TAL, le propriétaire devra produire les pièces justificatives (relevés de taxes, factures, reçus d'assurance). Préparer ces documents à l'avance est une précaution utile.

Peut-on envoyer l'avis par courriel ? Le TAL accepte la transmission électronique si les deux parties ont convenu par écrit que le courriel constitue un mode de transmission valide. Sans cette entente préalable, l'envoi par courriel expose le propriétaire à une contestation sur la preuve de réception.

Que se passe-t-il si le logement est soumis au contrôle des loyers ? Le Québec n'a pas de contrôle des loyers au sens strict, mais le mécanisme de fixation du TAL s'applique à la plupart des logements résidentiels existants. Les immeubles récemment construits ou dont la vocation locative résulte d'un changement d'affectation récent bénéficient d'une exemption de cinq ans à partir de la date à laquelle l'immeuble est prêt pour sa destination prévue, conformément à l'article 1955 C.c.Q. — pendant cette période, ni le locateur ni le locataire ne peut s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer. Passé ces cinq ans, le régime ordinaire de la grille TAL s'applique.

L'augmentation s'applique-t-elle automatiquement si le locataire ne répond pas ? Oui. Le silence du locataire dans le délai d'un mois équivaut à une acceptation selon l'article 1943 C.c.Q. Le propriétaire n'a pas à obtenir une confirmation écrite explicite.

Quelle est la différence entre un avis d'augmentation et un avis de non-renouvellement ? Un avis d'augmentation propose de reconduire le bail à de nouvelles conditions financières. Un avis de non-renouvellement met fin au bail. Les deux documents ont des exigences de forme et de délai distinctes ; les confondre dans un même document peut invalider les deux.