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Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec

CONTRAT DE MANDAT

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de mandat.

1. IDENTIFICATION DU MANDANT

Le mandant, [Nom du mandant], représenté par [Représentant du mandant], domicilié ou ayant son siège social au [Adresse du mandant], joignable au [Téléphone du mandant], courriel : [Courriel du mandant], confie par les présentes un mandat professionnel au mandataire désigné ci-après.

2. IDENTIFICATION DU MANDATAIRE

Le mandataire, [Nom du mandataire], domicilié ou ayant son siège social au [Adresse du mandataire], joignable au [Téléphone du mandataire], courriel : [Courriel du mandataire], qualifications professionnelles : [Qualifications du mandataire], accepte le mandat décrit aux présentes.

3. OBJET ET ÉTENDUE DU MANDAT

Conformément à l'article 2130 C.c.Q., le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire, qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer.

Le présent mandat est de type : [Type de mandat].

Description du mandat : [Description du mandat]

Étendue des pouvoirs du mandataire : [Étendue des pouvoirs]

Conformément à l'article 2136 C.c.Q., les pouvoirs du mandataire s'interprètent restrictivement. Le mandataire ne peut accomplir que les actes expressément prévus au présent contrat ou qui en découlent nécessairement.

4. RÉMUNÉRATION

Type de rémunération : [Type de rémunération].

Le mandant s'engage à verser au mandataire une rémunération de [Montant de la rémunération], payable sur une base [Fréquence de paiement].

La rémunération sera versée dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une facture détaillée accompagnée des pièces justificatives.

5. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s'engage à accomplir le mandat avec prudence et diligence, conformément à l'article 2138 C.c.Q. Il doit agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Conformément à l'article 2184 C.c.Q., le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. La fréquence des rapports est : [Fréquence des rapports].

Contenu des rapports : [Contenu des rapports]

Le mandataire ne peut se substituer une autre personne dans l'exécution du mandat sans l'autorisation préalable du mandant, sauf si la substitution est permise par les usages ou les circonstances.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat de mandat entre en vigueur le [Date de début].

Durée du mandat : [Durée du mandat]. Date de fin prévue : [Date de fin].

Conformément aux articles 2175 à 2185 C.c.Q., le mandat prend fin par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire, l'extinction de l'affaire pour laquelle le mandat a été donné, ou par toute autre cause d'extinction des obligations.

La partie souhaitant mettre fin au mandat devra donner un préavis de [Préavis de résiliation] à l'autre partie. Le mandataire aura droit au paiement de la rémunération acquise et au remboursement des dépenses encourues jusqu'à la date effective de la résiliation.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le mandataire s'engage à garder confidentielle toute information obtenue dans le cadre de l'exécution du mandat. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du mandat pour une durée indéterminée.

Le mandataire ne peut utiliser les informations confidentielles du mandant à des fins personnelles ou au profit de tiers.

8. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi. Le mandataire reconnaît la confiance que le mandant place en lui et s'engage à agir avec loyauté et honnêteté dans toutes les démarches effectuées au nom du mandant.

9. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2130 à 2185 sur le contrat de mandat, article 2136 sur l'interprétation restrictive des pouvoirs, article 2138 sur les obligations du mandataire, article 2184 sur la reddition de compte, article 1375 sur la bonne foi). Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

10. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de mandat le [Date de signature] à la Province de Québec.

Le présent contrat de mandat est distinct d'une procuration générale. Il crée une relation contractuelle avec des obligations réciproques entre le mandant et le mandataire.

Mandant

[Nom du mandant]

Signature

Date: ________________

Mandataire

[Nom du mandataire]

Signature

Date: ________________

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What Is a Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec?

A Quebec Mandate Agreement (Contrat de mandat) is a legal contract governed by articles 2130 to 2185 of the Code civil du Québec (CCQ) through which one person, the mandator (mandant), grants another person, the mandatary (mandataire), the authority to represent them in the performance of juridical acts with third parties. This contract is fundamental to Quebec civil law and differs significantly from the common law concept of agency or power of attorney used in other Canadian provinces.

Under article 2130 CCQ, the essence of the mandate is representation: the mandatary acts not in their own name, but in the name and on behalf of the mandator. The juridical acts performed by the mandatary within the scope of the mandate bind the mandator directly vis-à-vis third parties (art. 2160 CCQ). This distinguishes the mandate from a contract of enterprise or service (contrat d'entreprise ou de service, arts. 2098-2129 CCQ), where the contractor or service provider acts independently.

The CCQ distinguishes between two types of mandates. A general mandate (mandat général, art. 2135 CCQ) confers only the power to perform acts of simple administration, meaning routine management and conservation of property. A special mandate (mandat spécial, art. 2136 CCQ) is required for acts going beyond simple administration, including alienation of property, granting of hypothecs, or entering into significant contracts. This distinction is crucial because a mandate drafted in general terms does not authorize acts of full administration regardless of intent.

The obligation of bonne foi (good faith) under article 1375 CCQ governs the entire mandate relationship, from formation through termination. The mandatary must act with prudence and diligence (art. 2138 CCQ), avoid conflicts of interest, and provide regular accounts of their management (art. 2184 CCQ).

When Do You Need a Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec?

When an individual or business in Quebec needs to authorize another person to act on their behalf in legal transactions, such as signing contracts, managing property, collecting debts, or representing them before administrative bodies.

When a property owner wishes to delegate the management of their real estate holdings to a professional manager, including authority to negotiate leases, collect rents, hire contractors, and handle tenant relations.

When a business needs to appoint an agent to negotiate and execute commercial transactions on its behalf. The mandate agreement establishes clear boundaries on authority and financial limits.

When a professional is retained to represent a client's interests and both parties wish to formalize scope of representation, reporting obligations, remuneration, and termination conditions.

When a person will be absent for an extended period and needs someone to manage their affairs, including banking, bill payments, and administrative decisions.

Without a written mandate agreement, the scope of authority may be unclear, exposing the mandator to liability for unauthorized acts or leaving the mandatary unprotected regarding claims for remuneration and expense reimbursement.

Parties in Quebec should prepare a Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec

Identification of the Parties — Full legal names, addresses, and contact information of the mandator (mandant) and mandatary (mandataire), establishing the representation relationship under the Code civil du Québec.

Nature of the Mandate (Général ou Spécial) — Under articles 2135-2136 CCQ, specifying whether the mandate is general (simple administration) or special (acts beyond simple administration).

Scope of Powers and Limitations — Detailed description of authorized acts, monetary limits, prohibited activities, and conditions requiring prior approval from the mandator.

Mandatary's Obligations — Under article 2138 CCQ, duties of prudence, diligence, honesty, loyalty, and duty to inform under article 2139 CCQ.

Remuneration and Expenses — Under article 2157 CCQ, terms of remuneration (amount, calculation, frequency). Article 2155 CCQ requires reimbursement of reasonable expenses.

Reporting and Accountability — Under article 2184 CCQ, the mandatary must render accounts. Agreement specifies interim report frequency and content.

Substitution Provisions — Under article 2140 CCQ, whether substitution is authorized and under what conditions. Mandatary remains liable (art. 2141 CCQ).

Duration and Termination — Under articles 2175-2185 CCQ, start date, end date, notice periods for revocation (art. 2176) and renunciation (art. 2178).

Bonne Foi — Article 1375 CCQ requires both parties to act in good faith throughout the mandate relationship.

Additional compliance elements for a Mandate Agreement (Contrat de mandat) — Quebec used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2130-2185 — Template last modified June 2026

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