Non-Disclosure Agreement (Quebec)
Accord de confidentialité — Province de Québec
Accord de confidentialité — Province de Québec
**DATE :** [Date de l’entente]
ENTRE LES PARTIES
**LA PARTIE DIVULGATRICE :** [Nom de la partie divulgatrice], [Type Divulgatrice], ayant son domicile ou siège social au [Adresse de la partie divulgatrice], [Ville divulgatrice], Québec, [Code postal divulgatrice] (ci-après désignée la « Partie divulgatrice »)
**LA PARTIE RÉCEPTRICE :** [Nom de la partie réceptrice], [Type Receptrice], ayant son domicile ou siège social au [Adresse de la partie réceptrice], [Ville réceptrice], Québec, [Code postal réceptrice] (ci-après désignée la « Partie réceptrice »)
Les parties sont collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Type d’entente : [Type Entente].
ATTENDU QUE les Parties souhaitent explorer une relation d’affaires potentielle et que, dans le cadre de cette exploration, l’une ou les deux Parties seront amenées à divulguer des renseignements confidentiels;
ATTENDU QUE les Parties désirent établir les conditions régissant la divulgation, l’utilisation et la protection desdits renseignements confidentiels;
ATTENDU QUE la présente entente est régie par le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), notamment les articles 1371 à 1707 relatifs aux obligations conventionnelles;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
**DÉFINITIONS.** Aux fins de la présente entente : a) « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement, donnée, document, savoir-faire, secret commercial, procédé, formule, logiciel, plan d’affaires, information financière, liste de clients, stratégie commerciale ou toute autre information de nature confidentielle, y compris : [Description des renseignements confidentiels]. Les catégories suivantes sont expressément visées : [Categories Info]. b) « Représentants » désigne les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, conseillers professionnels et sous-traitants d’une Partie.
**OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ.** La Partie réceptrice s’engage, conformément au principe de bonne foi prévu à l’article 1375 C.c.Q., à : a) garder strictement confidentiels tous les Renseignements confidentiels; b) ne pas divulguer, publier ou rendre accessibles les Renseignements confidentiels à quiconque, sauf à ses Représentants; c) utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins convenues; d) protéger les Renseignements confidentiels avec au moins le même degré de soin raisonnable qu’elle utilise pour ses propres renseignements; e) s’assurer que ses Représentants respectent les présentes obligations.
**EXCLUSIONS.** Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a) étaient du domaine public au moment de leur divulgation; b) étaient déjà en la possession légitime de la Partie réceptrice; c) sont développés indépendamment sans recours aux Renseignements confidentiels; d) sont divulgués avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; e) doivent être divulgués en vertu d’une loi ou ordonnance d’un tribunal compétent.
**PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.** La présente entente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, licence ou intérêt sur les Renseignements confidentiels. Tous les droits demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
**DURÉE ET RÉSILIATION.** La présente entente entre en vigueur à la date indiquée et demeure en vigueur pour [Durée en années] année(s). Les obligations de confidentialité survivront pendant [Période de survie] année(s) additionnelle(s). Chaque Partie peut résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
**RESTITUTION DES DOCUMENTS.** À la résiliation, la Partie réceptrice s’engage à retourner ou détruire tous les documents contenant des Renseignements confidentiels et à fournir une confirmation écrite de destruction.
**RECOURS ET INJONCTION.** Toute violation pourrait causer un préjudice irréparable. La Partie divulgatrice aura le droit de demander une injonction auprès d’un tribunal compétent conformément aux articles 509 et suivants du Code de procédure civile du Québec, en plus de tout autre recours.
**DOMMAGES LIQUIDÉS.** En cas de manquement, la Partie en défaut versera [Montant des dommages liquidés] à titre de dommages liquidés, sans préjudice au droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels conformément aux articles 1604 et suivants C.c.Q.
**BONNE FOI.** Conformément à l’article 1375 C.c.Q., les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi. L’entente doit être interprétée selon les articles 1425 à 1432 C.c.Q.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** La présente entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal.
**INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE.** La présente entente constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toute entente antérieure.
**MODIFICATIONS.** Toute modification devra être faite par écrit et signée par les deux Parties (art. 1386 C.c.Q.).
**DIVISIBILITÉ.** Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeureront en vigueur.
**CESSION.** L’entente ne peut être cédée sans consentement écrit préalable (arts. 1637 et suivants C.c.Q.).
**AVIS.** Tout avis sera donné par écrit et envoyé par courrier recommandé aux adresses indiquées ci-dessus.
**DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.** [Dispositions supplémentaires]
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente entente à la date indiquée ci-dessus.
Partie divulgatrice
[Nom de la partie divulgatrice]
Signature
Date: ________________
Partie réceptrice
[Nom de la partie réceptrice]
Signature
Date: ________________
What Is a Non-Disclosure Agreement (Quebec)?
A Quebec Non-Disclosure Agreement (Entente de non-divulgation) is a legally binding contract governed by the Code civil du Québec (CCQ) that protects confidential information shared between parties in a business, professional, or pre-contractual context. Unlike NDAs used in other Canadian provinces, which operate under common law principles and rely on equitable remedies such as breach of confidence, Quebec's NDA is rooted in the province's civil law tradition derived from the French Civil Code and codified in the CCQ.
The agreement is drafted entirely in French to comply with Quebec's Charter of the French Language and Bill 96 (Loi 96), which requires that contracts of adhesion and commercial agreements be available in French for Quebec-based parties, with the French version prevailing over any other language version in case of discrepancy. This requirement applies to businesses of all sizes — from solo entrepreneurs to multinational corporations — whenever they enter into commercial relationships with parties operating in Quebec.
The Quebec Non-Disclosure Agreement (Quebec) type of agreement creates contractual obligations under arts. 1371 to 1707 of the CCQ, establishing a thorough framework for the protection of trade secrets, proprietary business information, client lists, financial data, technical specifications, intellectual property, and other sensitive materials. The CCQ's unique good faith requirement under art. 1375 means that both parties are legally obligated to perform their obligations honestly and fairly throughout the full duration of the agreement — this obligation begins even at the pre-contractual negotiation stage and extends beyond the agreement's formal termination for any surviving obligations. Quebec courts recognize both contractual remedies under art. 1590 CCQ and extracontractual civil liability under art. 1457 CCQ for unauthorized disclosure, giving the disclosing party a range of legal avenues. A Quebec NDA can be unilateral, protecting only one party's information, or mutual (bilateral), protecting both parties' confidential information simultaneously.
When Do You Need a Non-Disclosure Agreement (Quebec)?
You need a Quebec Non-Disclosure Agreement whenever you are sharing confidential business information with another party in the province of Quebec or whenever Quebec civil law governs the relationship between the parties. This encompasses a wide range of business situations that arise every day in the province.
When exploring a potential business partnership, joint venture, or acquisition with a Quebec-based company, an NDA must be signed before any commercially sensitive information changes hands. During merger and acquisition discussions, buyers conducting due diligence on a Quebec target company need an NDA that binds both the buyer's team and any advisers who review financial statements, customer contracts, and intellectual property portfolios. Entrepreneurs presenting their business plans or proprietary technology to venture capital firms, angel investors, or financial institutions should secure an NDA before the pitch.
Employers and clients hiring employees or engaging independent service providers (prestataires de services) who will have access to trade secrets, client lists, pricing strategies, or proprietary software must obtain an NDA at the start of the relationship — and for employees, the obligations of loyalty and discretion under art. 2088 CCQ provide a complementary layer of protection. Technology companies collaborating on software development or product design, biotech firms sharing research data, and professional service firms exchanging confidential client information all need Quebec-specific NDAs.
Using a Quebec-specific NDA rather than a generic pan-Canadian NDA is critically important because Quebec's civil law has unique features affecting enforceability. The mandatory good faith obligation under art. 1375 CCQ applies from the pre-contractual negotiation stage. Contractual interpretation follows arts. 1425-1432 CCQ, which place greater weight on the common intent of the parties than on the literal text. Non-solicitation clauses embedded in NDAs must satisfy the reasonableness test of art. 2089 CCQ. Finally, Law 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) imposes additional obligations when the confidential information includes personal data, and the NDA may need a data-processing addendum to achieve full compliance.
What to Include in Your Non-Disclosure Agreement (Quebec)
Key elements of a Quebec NDA include several essential clauses that together confirm validity and enforceability under the Code civil du Québec. The definition of confidential information is the most critical clause: it must be sufficiently thorough to cover all sensitive categories — trade secrets, financial projections, client and supplier lists, intellectual property, technical specifications, source code, pricing strategies, and business plans — while avoiding language so broad that it becomes unenforceable as unconscionable under art. 1437 CCQ.
The obligations of the receiving party must articulate the duty to maintain strict confidentiality, the prohibition on using disclosed information for any purpose other than the stated purpose of the agreement, and the requirement that the receiving party's employees, officers, contractors, and professional advisers who access the information are bound by equivalent confidentiality obligations. Standard exclusions protect the receiving party from liability for information that is or becomes publicly available through no breach of the agreement, information that was already in the receiving party's possession before disclosure, information independently developed without reference to the confidential material, and information required to be disclosed by law or court order — subject to advance notice to the disclosing party.
The duration clause must state the agreement's term and, critically, the survival period of confidentiality obligations after the agreement ends — commonly two to five years for general business information, and indefinitely for genuine trade secrets. A good faith (bonne foi) clause expressly referencing art. 1375 CCQ is an essential, non-negotiable element that distinguishes Quebec NDAs from common law agreements. Remedies must address the right to seek interlocutory and permanent injunctive relief from Quebec courts under the Code of Civil Procedure (CQLR, c. C-25.01), compensatory damages under art. 1590 CCQ, and potential punitive damages under art. 1621 CCQ. The governing law clause specifying Quebec courts, a return-or-destroy provision for confidential materials upon termination, and optional non-solicitation clauses reasonable in scope per art. 2089 CCQ complete a strong Quebec NDA.
Additional compliance elements for a Non-Disclosure Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Non-Disclosure Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/non-disclosure-agreement-quebec
"Non-Disclosure Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/non-disclosure-agreement-quebec.
@misc{formslegal-non-disclosure-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Non-Disclosure Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/non-disclosure-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Yes. This NDA is specifically drafted for Quebec's civil law system under the Code civil du Québec (CCQ). It references articles 1371–1707 governing contractual obligations and article 1375 requiring good faith. Unlike common law NDAs used in other provinces, this agreement uses Quebec civil law concepts and French legal terminology.
Under Quebec's Bill 96 and the Charter of the French Language, French is the official language of Quebec. Commercial agreements must be available in French for Quebec-based parties. This template ensures full compliance with Quebec's language requirements.
Article 1375 of the CCQ requires all obligations to be performed in good faith (bonne foi). This is a fundamental principle of Quebec civil law that means both parties must act honestly and fairly throughout the agreement.
Quebec uses civil law based on the CCQ, unlike other provinces using common law. Key differences include the mandatory good faith obligation (art. 1375), specific contract interpretation rules (arts. 1425–1432), and different remedies for breach. Quebec NDAs use French legal terminology such as 'stipulations' and 'résiliation'.
A Non-Disclosure Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. The Superior Court of Québec has jurisdiction over disputes arising from this type of document, and Registraire des entreprises du Québec may impose additional compliance obligations depending on the nature of the underlying transaction. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de services (Québec)
Create a Quebec service agreement covering scope of work, fees, payment terms, deliverables, liability, IP, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services and enterprise.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Contrat d’entreprise (Québec)
Créez un contrat d’entreprise de construction et rénovation du Québec en français conformément au C.c.Q. (art. 2098 à 2129). Comprend la garantie légale de 5 ans (art. 2118), l’hypothèque légale de la construction (art. 2726), la réception de l’ouvrage (art. 2110), la clause de bonne foi (art. 1375), la licence RBQ et la conformité CNESST.