Skip to main content

Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage)

CONVENTION D'ARBITRAGE

Province de Québec

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2638-2643 — convention d'arbitrage, art. 1375 — bonne foi, art. 2639 — écrit obligatoire) et du Code de procédure civile du Québec (C.p.c. arts. 620-655 — arbitrage)

1. PARTIES À LA CONVENTION

LA PARTIE 1 :

Nom : [Partie 1 — Nom]

Adresse : [Adresse de la Partie 1]

Représentée par : [Représentant de la Partie 1]

LA PARTIE 2 :

Nom : [Partie 2 — Nom]

Adresse : [Adresse de la Partie 2]

Représentée par : [Représentant de la Partie 2]

La Partie 1 et la Partie 2 sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Date de la convention : [Date de la convention]

2. OBJET ET PORTÉE DE LA CONVENTION

La présente convention constitue une [Type de convention d'arbitrage] au sens des articles 2638 à 2643 du Code civil du Québec. Conformément à l'article 2639 C.c.Q., la présente convention est constatée par écrit et est valide et opposable aux Parties.

Les Parties conviennent de soumettre à l'arbitrage les matières suivantes : [Description du différend / portée de la clause]

Contrat de base visé : [Référence au contrat de base]

Conformément à l'article 2638 C.c.Q., la présente convention porte sur des différends actuels ou éventuels d'ordre patrimonial et ne touche pas à des matières qui ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage en vertu de la loi québécoise, notamment les questions relevant du droit de la famille (état des personnes, filiation), du droit pénal ou du droit public non disponible.

3. RÈGLES D'ARBITRAGE

Le présent arbitrage sera conduit conformément aux règles suivantes : [Règles d'arbitrage applicables]. Dans la mesure où les règles institutionnelles choisies sont incompatibles avec les dispositions impératives du Code de procédure civile du Québec (arts. 620-655 C.p.c.), les dispositions du C.p.c. prévaudront.

4. TRIBUNAL ARBITRAL

Le tribunal arbitral sera composé de [Nombre d'arbitres] arbitre(s). Si le tribunal comprend trois (3) arbitres, chaque Partie nommera un (1) arbitre dans les 30 jours suivant l'introduction de l'arbitrage, et les deux arbitres ainsi nommés choisiront l'arbitre-président dans les 15 jours suivant leur propre nomination. À défaut d'accord sur la nomination d'un arbitre, la nomination sera effectuée conformément aux règles applicables ou, à défaut, par le tribunal compétent conformément à l'article 626 C.p.c.

Siège de l'arbitrage : [Lieu de l'arbitrage]. La procédure d'arbitrage sera conduite en : [Langue de l'arbitrage].

5. DROIT APPLICABLE AU FOND

Le fond du différend soumis à l'arbitrage sera tranché selon : [Droit applicable au fond]. La procédure arbitrale sera régie par le Code de procédure civile du Québec (arts. 620-655 C.p.c.) et, le cas échéant, par les règles institutionnelles choisies à l'article 3.

6. FRAIS D'ARBITRAGE

Les frais d'arbitrage, comprenant les honoraires du ou des arbitres, les frais administratifs de l'institution arbitrale (le cas échéant) et les autres dépenses raisonnables et directement liées à l'arbitrage, seront [Répartition des frais d'arbitrage]. Les honoraires d'avocats de chaque Partie seront assumés par cette Partie, à moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement dans la sentence finale.

7. SENTENCE ARBITRALE — CARACTÈRE FINAL ET OBLIGATOIRE

Conformément à l'article 2643 du Code civil du Québec, la sentence arbitrale rendue en vertu de la présente convention est finale et lie les Parties. Elle a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée. Les Parties renoncent expressément à tout droit d'appel sur le fond de la sentence, sous réserve des voies de recours légalement disponibles en vertu du Code de procédure civile du Québec (notamment l'annulation pour les motifs prévus à l'art. 646 C.p.c.). La sentence pourra être homologuée par le tribunal compétent et exécutée comme un jugement de ce tribunal, conformément à l'article 648 C.p.c.

8. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à agir de bonne foi dans la conduite de la procédure arbitrale, notamment en respectant les délais convenus, en coopérant avec le tribunal arbitral pour l'administration efficace de la procédure, en échangeant les documents et renseignements pertinents de manière équitable et transparente, et en s'abstenant de toute manœuvre dilatoire ou vexatoire. Les Parties s'engagent également à participer de bonne foi à toute procédure de règlement amiable que le tribunal arbitral pourrait proposer avant de rendre sa sentence.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente convention d'arbitrage est régie exclusivement par les lois de la Province de Québec. Si une disposition de la présente convention est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La présente convention survit à la résiliation, à l'expiration ou à l'invalidité du contrat de base visé. Elle constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à l'arbitrage des différends qu'elle vise et remplace toute convention antérieure sur ce sujet.

10. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention d'arbitrage à la date indiquée ci-dessous.

Partie 1 / Party 1

[Représentant de la Partie 1]

Signature

Date: ________________

Partie 2 / Party 2

[Représentant de la Partie 2]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage)?

A Quebec Arbitration Agreement (Convention d'arbitrage) is a legally binding contract by which two or more parties agree to submit existing or future disputes to the decision of one or more private arbitrators, rather than resolving those disputes through the regular court system. In Quebec, arbitration agreements are governed by the Civil Code of Quebec (CCQ) arts. 2638 to 2643 and the Code of Civil Procedure (Code de procédure civile, CPC) arts. 620 to 655, which together establish the legal framework for arbitration as an alternative dispute resolution mechanism.

Article 2638 CCQ defines the arbitration agreement as a contract by which the parties agree to submit a present or future dispute to the decision of one or more arbitrators, to the exclusion of the courts. The CCQ recognizes two distinct forms of arbitration agreement: the compromis — an agreement reached after a dispute has already arisen, referring a specific existing dispute to arbitration — and the clause compromissoire — a prospective arbitration clause included in a contract to govern future disputes that may arise from that contract. Article 2639 CCQ imposes a mandatory formal requirement: the arbitration agreement must be evidenced in writing (constatée par écrit) to be valid.

Arbitration offers several advantages over litigation in Quebec's Superior Court. Privacy and confidentiality are often the primary motivations for commercial parties to choose arbitration: unlike court proceedings, which are generally public, arbitration hearings are private and can be conducted under strict confidentiality obligations binding both the parties and the arbitrators. Speed is another advantage: commercial arbitration under the CCAC rules, for example, typically proceeds on a faster timeline than a Superior Court civil trial. Flexibility allows parties to tailor the arbitration procedure to their specific needs: they can choose their arbitrators (typically from a panel of experienced commercial lawyers, accountants, engineers, or industry experts), select the language of proceedings, determine the seat of arbitration, choose the applicable procedural rules, and define the scope of discovery.

Finality is a critical characteristic of arbitral awards in Quebec. Under article 2643 CCQ, the arbitral award is final and binding upon the parties with the authority of res judicata (chose jugée). The parties waive their right to appeal the award on the merits, subject to the limited grounds for annulment under CPC article 646 (fraud, violation of public order, excess of jurisdiction, incapacity, invalidity of the arbitration agreement, or inability to present one's case). Once homologated by the Superior Court under CPC articles 645-648, the award is enforceable as a judgment of that court.

Quebec arbitration law distinguishes between domestic arbitration — governed entirely by the CCQ and CPC — and international arbitration governed by rules of private international law and, for recognition and enforcement purposes, the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958). Montreal has emerged as a recognized international arbitration hub in North America, benefiting from its bilingual (French and English) legal community, excellent infrastructure, and civil law expertise that makes it attractive for arbitrations involving parties from civil law jurisdictions in Europe, Latin America, and Asia.

The duty of good faith under article 1375 CCQ applies throughout the arbitration process — from the negotiation of the arbitration agreement through the conduct of the proceedings and the enforcement of the award. Parties must act honestly, transparently, and cooperatively in the arbitral process, and the arbitral tribunal may draw adverse inferences from a party's failure to act in good faith.

When Do You Need a Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage)?

An arbitration agreement is needed in Quebec whenever commercial parties wish to confirm that their disputes will be resolved through private arbitration rather than through the public court system. The following situations represent the most common contexts in which an arbitration agreement is required or strongly recommended.

Commercial contracts between sophisticated business parties — including supply agreements, service agreements, licensing agreements, joint venture agreements, and construction contracts — frequently include arbitration clauses to provide a private, efficient, and expert forum for resolving disputes without the delays and public exposure of court proceedings. Parties in specialized industries (construction, technology, finance, energy) particularly benefit from appointing arbitrators with relevant technical expertise.

International commercial transactions between Quebec businesses and foreign counterparties almost universally require arbitration agreements, because the parties from different legal systems may not trust each other's home courts, and arbitral awards under the New York Convention are enforceable in over 160 countries — making international arbitration the preferred enforcement mechanism for cross-border commercial disputes.

Shareholder agreements between corporate co-owners in Quebec frequently include arbitration clauses for shareholder disputes, particularly regarding valuation of shares, breach of fiduciary duties, or disputes about the management of the corporation. Arbitration in this context maintains confidentiality about the company's internal affairs that a public court proceeding would not protect.

Real estate development and construction projects in Quebec benefit significantly from arbitration agreements for disputes between developers and contractors, general contractors and subcontractors, or between co-owners in condominium declarations. Construction disputes typically involve complex technical questions (defects, delays, scope of work, change orders) that benefit from an arbitrator with construction expertise.

Intellectual property licensing agreements in Quebec commonly include arbitration clauses for disputes about the validity or infringement of patents, trademarks, or copyrights, the royalty base calculation, or the scope of the licensed rights. Arbitration maintains confidentiality about the parties' proprietary technology or business information.

Financial services agreements — including investment management agreements, private equity subscription documents, and derivatives contracts — typically include arbitration clauses for regulatory compliance reasons and to access the expertise of financially sophisticated arbitrators. Post-transaction disputes in mergers and acquisitions are frequently resolved through arbitration, particularly disputes about purchase price adjustments, representations and warranty indemnification claims, and earn-out payment disputes, where the parties prefer a private and expert forum.

Agency and distribution agreements where a company appoints an agent or distributor to sell its products in a territory frequently include arbitration clauses to resolve commission disputes, territory violations, and termination claims in a private forum that protects the commercial relationship's confidential aspects. Landlord-tenant disputes in commercial contexts, where lengthy court proceedings could harm ongoing business relationships, are well-suited to arbitration. Technology agreements, including SaaS contracts and software development agreements, routinely include arbitration clauses to handle disputes over service levels and intellectual property. International contracts where both Quebec and foreign law may apply benefit from arbitration clauses specifying the governing law, seat of arbitration, and procedural rules. Professional service providers including accountants, engineers, and architects increasingly prefer arbitration clauses in their engagement letters to resolve fee disputes and professional liability claims efficiently. Employment agreements for senior executives often include arbitration clauses for disputes arising from termination or non-compete enforcement, offering a private forum for sensitive workplace disputes. Additionally, franchise agreements in Quebec systematically include arbitration clauses to resolve disputes between franchisors and franchisees regarding royalties, quality standards, territory exclusivity, and termination rights, confirming confidential resolution that protects the brand value. Technology licensing agreements also commonly mandate arbitration for disputes over intellectual property rights, royalty calculations, and sublicensing compliance.

What to Include in Your Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage)

A thorough and legally valid Quebec Arbitration Agreement must include the following key elements to be enforceable under the CCQ and CPC:

**Identification of Parties:** Full legal names, addresses, and business registration numbers of all parties to the arbitration agreement, and the identity and authority of signing representatives.

**Written Form (art. 2639 CCQ):** The arbitration agreement must be evidenced in writing — either as a clause in the underlying commercial contract (clause compromissoire) or as a separate written agreement concluded after a dispute has arisen (compromis). Electronic documents may satisfy the writing requirement under the Act to establish a legal framework for information technology (LCCJTI).

**Scope of Arbitration:** A precise description of the disputes or categories of disputes to be submitted to arbitration — the broader and clearer the drafting, the less opportunity for jurisdictional challenges. The scope should cover disputes about the existence, validity, interpretation, performance, breach, and termination of the underlying contract, as well as any disputes about the arbitration agreement itself.

**Arbitration Rules:** A selection of the institutional arbitration rules (CCAC, ICC, ICDR) or a choice of ad hoc arbitration under the CPC. The chosen rules govern the arbitration procedure, including the appointment of arbitrators, the exchange of written submissions, the conduct of hearings, and the rendering of the award.

**Arbitral Tribunal:** The number of arbitrators (1 or 3), the process for appointing them, and any qualification requirements (legal, technical, or industry experience). The appointment mechanism should provide a fallback procedure for cases where a party refuses to appoint its arbitrator.

**Seat of Arbitration:** The legal seat (siège) of the arbitration determines the procedural law governing the arbitration. Choosing Montréal or another Quebec city as the seat means the CPC rules apply as the lex arbitri.

**Language:** The language(s) in which the arbitration proceedings will be conducted — typically French, English, or bilingual, taking into account the Charter of the French Language requirements.

**Governing Law:** The substantive law applicable to the merits of the dispute — typically the CCQ for Quebec-law governed contracts. This is distinct from the procedural law (lex arbitri) governing the conduct of the arbitration.

**Confidentiality:** An express obligation on the parties (and if possible on the arbitrators) to keep the existence, content, and outcome of the arbitration confidential. This must be expressly agreed, as the CPC does not automatically impose confidentiality.

**Costs:** An allocation of the arbitration costs (arbitrators' fees, institutional fees, parties' legal costs) between the parties. Common approaches include equal sharing, costs follow the event (the losing party pays), or allocation at the arbitral tribunal's discretion.

**Final Award (art. 2643 CCQ):** An express acknowledgment that the arbitral award is final, binding, and enforceable, and that the parties waive the right to appeal on the merits. This provision reinforces the mandatory finality imposed by article 2643 CCQ.

**Good Faith (art. 1375 CCQ):** An acknowledgment of the mutual duty of bonne foi in the conduct of the arbitration proceedings — cooperating with the arbitral tribunal, exchanging relevant documents and information, and participating honestly in the arbitral process. Language and Seat: The designated language of proceedings and the seat of arbitration such as Montreal or Quebec City, which determines the procedural law applicable and the courts with supervisory jurisdiction. Emergency Arbitrator: Provision for an emergency arbitrator who can grant interim measures before the arbitral tribunal is constituted. Waiver of Court Jurisdiction: An express waiver of the right to litigate covered disputes in court, subject to the exceptions in the CCQ for certain mandatory matters. Costs Allocation: A clear statement of how arbitration costs will be allocated between the parties, including arbitrator fees, institutional fees, and legal costs. Confidentiality: Thorough confidentiality obligations covering all materials exchanged during the arbitration and the terms of any resulting award.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/arbitration-agreement-quebec

MLA

"Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/arbitration-agreement-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-arbitration-agreement-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Arbitration Agreement — Quebec (Convention d'arbitrage) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/arbitration-agreement-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Accord de règlement à l'amiable — Québec

Accord de règlement à l'amiable (transaction) régi par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Règle les différends par concessions mutuelles avec l'autorité de la chose jugée (art. 2633 CCQ). Comprend un paiement monétaire facultatif, une quittance mutuelle, la confidentialité, le non-dénigrement et la discontinuation des procédures.

Protocole d'accord (Québec)

Créez un protocole d'accord conforme au Code civil du Québec, articles 1377-1456 sur la formation des obligations. Ce document formalise les intentions, engagements mutuels et cadre de coopération entre deux parties avant la conclusion d'une entente définitive. Couvre l'objet, les engagements de chaque partie, la confidentialité, la propriété intellectuelle et la nature contraignante.

Contrat de services (Québec)

Create a Quebec service agreement covering scope of work, fees, payment terms, deliverables, liability, IP, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services and enterprise.

Convention de coentreprise (Québec)

Créez une convention de coentreprise complète au Québec conformément aux arts. 2186–2279 C.c.Q. Couvre les apports, la répartition des profits/pertes, la gestion, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la non-concurrence et la résiliation.

Accord-cadre fournisseur — Québec (C.c.Q. arts. 1708–2129)

Créez un Accord-cadre fournisseur québécois complet établissant les conditions générales pour l'approvisionnement continu en biens et/ou services. Régi par le C.c.Q. arts. 1708–1805 (vente), arts. 2098–2129 (contrat de service) et art. 1375 (bonne foi). Couvre tarification, livraison, paiement, qualité, garantie, limitation de responsabilité, durée et résiliation.