Joint Venture Agreement — Convention (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 2186 à 2279 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de société et au contrat d'association, et conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Coentrepreneur 1 : [Nom du coentrepreneur 1] ([Type d'entité du coentrepreneur 1]), dont l'adresse / le siège social est situé au [Adresse du coentrepreneur 1], représenté par [Représentant du coentrepreneur 1], courriel : [Courriel du coentrepreneur 1].
Coentrepreneur 2 : [Nom du coentrepreneur 2] ([Type d'entité du coentrepreneur 2]), dont l'adresse / le siège social est situé au [Adresse du coentrepreneur 2], représenté par [Représentant du coentrepreneur 2], courriel : [Courriel du coentrepreneur 2].
Les parties ci-dessus sont collectivement désignées les « Coentrepreneurs » dans la présente convention.
2. OBJET ET PORTÉE DE LA COENTREPRISE
Les Coentrepreneurs conviennent, dans un esprit de collaboration conformément à l'article 2186 C.c.Q., de former la coentreprise ci-après désignée « [Nom de la coentreprise] » (la « Coentreprise »).
Objet de la Coentreprise : [Objet de la coentreprise]
La Coentreprise a une durée [Durée de la coentreprise] et débute le [Date de début]. Date de fin prévue : [Date de fin].
Territoire : [Territoire]
Les Coentrepreneurs confirment que la présente Coentreprise est constituée pour réaliser un projet spécifique et ne constitue pas une société en nom collectif au sens des articles 2188 et suivants C.c.Q., sauf indication contraire expresse des parties. La Coentreprise peut être qualifiée de contrat innommé sui generis ou de société en participation selon ses caractéristiques.
3. APPORTS DES COENTREPRENEURS
Conformément à l'article 2186 C.c.Q., qui exige une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités pour la formation d'un contrat de société, les Coentrepreneurs conviennent des apports suivants :
Apport du Coentrepreneur 1 : [Apport du coentrepreneur 1]
Apport du Coentrepreneur 2 : [Apport du coentrepreneur 2]
Évaluation des apports en nature : [Évaluation des apports]
Chaque Coentrepreneur s'engage à effectuer ses apports dans les délais et conditions prévus à la présente convention. Le défaut de faire son apport peut constituer un manquement grave donnant droit à la résiliation de la présente convention.
4. RÉPARTITION DES PROFITS ET DES PERTES
Conformément à l'article 2186 C.c.Q., les Coentrepreneurs conviennent de partager les bénéfices pécuniaires résultant de la Coentreprise selon les modalités suivantes :
Répartition des profits : [Répartition des profits]
Répartition des pertes : [Répartition des pertes]
Les bénéfices nets de la Coentreprise seront distribués [Fréquence de distribution], après paiement de toutes les dettes et obligations de la Coentreprise et constitution de toute réserve jugée nécessaire par les Coentrepreneurs.
Aucun Coentrepreneur ne peut, aux termes de l'article 2203 C.c.Q., stipuler qu'il ne participera pas aux pertes de la Coentreprise ou qu'il recevra tous les bénéfices, sous peine de nullité d'une telle stipulation.
5. GESTION ET ADMINISTRATION
La Coentreprise sera administrée selon la structure suivante : [Structure de gestion].
Gestionnaire désigné : [Gestionnaire désigné]
Décisions requérant l'unanimité : [Décisions unanimes]
Compte bancaire de la Coentreprise : [Compte bancaire conjoint]
Chaque Coentrepreneur a l'obligation d'agir avec prudence et diligence dans l'administration des affaires de la Coentreprise, conformément aux articles 2208 et suivants C.c.Q. sur les obligations des administrateurs de société.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle préexistante : [PI préexistante]
Propriété intellectuelle créée conjointement : [PI créée conjointement]
Les Coentrepreneurs reconnaissent l'importance de protéger leurs droits de propriété intellectuelle respectifs et s'engagent à coopérer pour enregistrer, maintenir et défendre toute propriété intellectuelle créée dans le cadre de la Coentreprise, conformément à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et à la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4).
7. CONFIDENTIALITÉ
Définition des informations confidentielles : [Informations confidentielles]
Chaque Coentrepreneur s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les Informations confidentielles reçues de l'autre Coentrepreneur et à ne les utiliser qu'aux fins exclusives de la Coentreprise. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation de la présente convention pour une durée de [Durée de confidentialité].
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent du domaine public autrement que par une violation de la présente convention ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice ; (iii) sont divulguées par un tiers n'ayant pas d'obligation de confidentialité ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une ordonnance judiciaire.
8. NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION
Clause de non-concurrence : [Non-concurrence]
Clause de non-sollicitation : [Non-sollicitation]
Les parties reconnaissent que les restrictions prévues aux présentes sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de la Coentreprise, conformément aux articles 2089 et suivants C.c.Q. sur les clauses restrictives dans les contrats commerciaux.
9. RÉSILIATION ET DISSOLUTION
Motifs de résiliation : [Motifs de résiliation]
Procédure de liquidation et effets de la résiliation : [Effets de la résiliation]
En cas de dissolution de la Coentreprise qualifiée de société au sens des articles 2186 et suivants C.c.Q., les dispositions des articles 2230 à 2266 C.c.Q. sur la dissolution et la liquidation des sociétés s'appliquent dans la mesure compatible avec la présente convention.
10. BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Coentrepreneurs s'engagent à exécuter la présente convention de bonne foi. Les parties s'engagent mutuellement à agir avec loyauté dans la conduite des affaires de la Coentreprise, à communiquer sans délai toute information pertinente à la réalisation de l'objet de la Coentreprise, et à éviter toute situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire aux intérêts de la Coentreprise.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Résolution des litiges : En cas de litige découlant de la présente convention ou en rapport avec celle-ci, les parties conviennent de recourir à la méthode suivante : [Résolution des litiges]. Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant d'engager une procédure formelle.
Dispositions additionnelles : [Dispositions additionnelles]
Intégralité de l'accord : La présente convention constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les ententes, communications et représentations antérieures, verbales ou écrites, portant sur le même objet.
Modifications : Toute modification à la présente convention doit être faite par écrit et signée par tous les Coentrepreneurs pour être valide.
Divisibilité : Si l'une des dispositions de la présente convention est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
12. LOI APPLICABLE
La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2186–2279 sur le contrat de société, art. 1375 sur la bonne foi, arts. 2089 et suivants sur les clauses restrictives). Tout litige qui ne peut être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Province de Québec.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Coentrepreneurs ont signé la présente convention de coentreprise le [Date de signature] à [Lieu de signature].
Coentrepreneur 1
[Nom du coentrepreneur 1]
Signature
Date: ________________
Coentrepreneur 2
[Nom du coentrepreneur 2]
Signature
Date: ________________
What Is a Joint Venture Agreement — Convention (Quebec)?
A Quebec joint venture agreement (convention de coentreprise) is a thorough legal contract by which two or more parties — whether individuals, corporations, or partnerships — agree to pool their resources, expertise, and efforts to accomplish a specific business objective while each party retains its separate legal identity. Joint ventures are one of the most flexible business collaboration structures available under Quebec civil law, making them particularly popular for real estate development projects, technology initiatives, construction ventures, distribution arrangements, and any project requiring complementary skills or resources from multiple independent parties. Under Quebec's Civil Code (C.c.Q.), a joint venture may be governed by the provisions of the contract of society (articles 2186–2279 C.c.Q.) if it satisfies the three fundamental requirements: a mutual putting-in of resources (mise en commun), a spirit of collaboration between the parties, and an agreement to share the resulting financial benefits. If one or more of these elements is absent, the joint venture is treated as an unnamed contract (contrat innommé) subject to the general rules of contractual obligations under the C.c.Q. The Quebec joint venture agreement addresses all critical aspects of the collaboration: the identities and entity types of each co-venturer, the specific object and geographic scope of the venture, each party's contributions (financial, in-kind, or services), the mechanism for sharing profits and bearing losses, the management structure and decision-making processes, ownership and licensing of pre-existing and newly created intellectual property, confidentiality obligations protecting proprietary information, post-termination non-competition and non-solicitation restrictions, and the procedures for terminating or dissolving the joint venture. The good faith obligation under article 1375 C.c.Q. applies throughout the relationship, requiring each party to act honestly and cooperatively in all joint venture matters.
When Do You Need a Joint Venture Agreement — Convention (Quebec)?
A Quebec joint venture agreement is needed whenever two or more parties wish to collaborate on a specific project or business opportunity while maintaining their separate corporate or personal identities. This document is essential for real estate development projects where a developer with land expertise joins forces with a capital provider; for technology ventures where a software company combines its product with a distribution company's market reach; for construction projects where general contractors pool resources to bid on large contracts; for import-export arrangements where a Quebec company partners with a foreign entity to access new markets; and for research and development collaborations where companies share costs and expertise to develop new products. The joint venture agreement is particularly critical when the parties have significant assets or intellectual property at stake, when the collaboration involves substantial financial commitments, or when the parties need clear rules for decision-making, profit distribution, and exit procedures. It should be established at the very beginning of the collaboration — before any resources are committed, before any clients are approached in the joint venture's name, and before any intellectual property is shared. Having a thorough joint venture agreement in place from the outset protects each party's interests, prevents misunderstandings about contributions and ownership, and provides a clear roadmap for the collaboration's management and eventual conclusion. Quebec businesses working in industries with rapidly evolving technology or strong competition — such as technology, media, construction, and professional services — particularly benefit from the confidentiality, non-competition, and intellectual property provisions included in a well-drafted joint venture agreement.
Parties in Quebec should prepare a Joint Venture Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Joint Venture Agreement — Convention (Quebec)
The key elements of a Quebec joint venture agreement include several essential components that confirm a clear, enforceable, and thorough collaboration framework. First, complete identification of all co-venturers with their legal names, entity types (individual, corporation, or partnership), registered addresses, and authorized representatives establishes the contracting parties. Second, a precisely defined object and scope clause — specifying what the joint venture will do, where, and for how long — is fundamental to avoiding disputes about the venture's boundaries. Third, detailed contribution provisions must specify each party's financial contributions, in-kind contributions (valued at fair market value), and service contributions, along with the timing and conditions of each contribution. Fourth, profit and loss sharing ratios must be clearly stated, reflecting the parties' relative contributions and negotiated terms; the agreement must also specify the frequency and process for distributing profits. Fifth, the management structure defines how the joint venture will be governed — whether by equal co-management, a designated managing co-venturer, or a management committee — and which decisions require unanimous approval. Sixth, a joint bank account provision establishes the financial infrastructure for the venture, including signing authorities and withdrawal thresholds. Seventh, intellectual property clauses address both pre-existing IP (retained by each party, licensed to the venture) and jointly created IP (typically owned jointly in proportion to contributions). Eighth, confidentiality obligations protect proprietary information exchanged between co-venturers both during and after the joint venture. Ninth, non-competition and non-solicitation clauses prevent co-venturers from competing with the joint venture or poaching each other's clients and employees. Tenth, termination and wind-up provisions specify the grounds for dissolution, the notice period, the accounting and liquidation process, and the distribution of residual assets. The good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and the governing law and dispute resolution provisions complete the agreement.
Additional compliance elements for a Joint Venture Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Joint Venture Agreement — Convention (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/joint-venture-agreement-quebec
"Joint Venture Agreement — Convention (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/joint-venture-agreement-quebec.
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}Frequently Asked Questions
A joint venture (coentreprise) in Quebec is a contractual arrangement by which two or more parties agree to pool resources — financial, in-kind, or services — to carry out a specific project or business activity while each maintaining their separate legal identity. Unlike a general partnership, a joint venture is typically project-specific and does not necessarily create a new legal person. Under Quebec civil law, a joint venture may qualify as a contract of society under article 2186 C.c.Q. if it meets the three criteria: contribution (mise en commun), spirit of collaboration (collaboration), and sharing of profits (partage des bénéfices). If it does not meet all three criteria, it is treated as an unnamed contract (contrat innommé) governed by the general rules of contracts under the C.c.Q.
The key differences between a joint venture (coentreprise) and a general partnership (société en nom collectif) in Quebec are: (1) Duration and scope — a joint venture is typically project-specific and temporary, while a partnership is ongoing; (2) Legal personality — a partnership has a limited legal personality under art. 2188 C.c.Q., while a joint venture generally does not create a separate legal entity; (3) Registration — a partnership must be registered with the Registraire des entreprises du Québec, while a joint venture typically does not require registration; (4) Liability — in a partnership, partners are jointly and severally liable for partnership debts, whereas in a joint venture, each party's liability is typically limited to their specific obligations under the joint venture agreement.
Under article 2186 C.c.Q., parties to a joint venture can contribute goods, knowledge, or activities (services). Financial contributions (cash) are the most straightforward, but in-kind contributions such as equipment, real property, intellectual property, or an existing business may also be contributed at an agreed-upon fair market value. Service contributions (knowledge, expertise, time) are also recognized under Quebec civil law. All contributions should be clearly defined in the joint venture agreement with their agreed value, timing, and conditions. It is important that the contribution requirement is genuine — a party that contributes nothing may not be considered a co-venturer entitled to share in profits.
Intellectual property in a Quebec joint venture must be carefully addressed in the joint venture agreement. There are two categories: (1) Pre-existing IP (propriété intellectuelle préexistante) — each party typically retains ownership of IP owned before the joint venture, but grants the joint venture a licence to use it for the venture's purposes; (2) Jointly created IP (propriété intellectuelle créée conjointement) — IP created during the joint venture is typically owned jointly in proportion to each party's contributions, unless the agreement specifies otherwise. Upon termination of the joint venture, the parties must agree on how jointly-owned IP will be managed, licenced, or divided. Quebec's IP regime is governed by federal statutes including the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42) and the Patent Act (R.S.C. 1985, c. P-4).
When a co-venturer wishes to exit a Quebec joint venture, the procedure depends on the terms of the joint venture agreement. If the agreement provides for an exit mechanism, the exiting party typically must give advance written notice (often 60–90 days), complete their current obligations, allow the remaining parties to purchase their interest (right of first refusal), and comply with post-termination obligations such as confidentiality and non-competition. If the joint venture qualifies as a society under art. 2186 C.c.Q., the dissolution and liquidation rules of arts. 2230–2266 C.c.Q. may apply. The exiting party is entitled to their share of joint venture assets after all debts are paid, in proportion to their profit-sharing ratio.
A joint venture (coentreprise) in Quebec does not typically need to be registered with the Registraire des entreprises du Québec (REQ) as long as it does not create a separate legal entity such as a partnership (société en nom collectif) or corporation (société par actions). If the joint venture qualifies as a société en participation under art. 2250 C.c.Q. (undisclosed partnership), it is not required to be registered. However, if the parties choose to conduct the joint venture through a newly formed corporation or registered partnership, those entities would need to be registered. The joint venture agreement itself should clearly specify that no general partnership or corporation is being created to avoid unintended registration obligations and liability consequences.
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