Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec
Province de Québec — Code civil du Québec, articles 2631–2637
(Transaction — Code civil du Québec, articles 2631 à 2637)
Le présent accord de règlement à l'amiable (ci-après l'« Accord ») est conclu le [Date de l'accord] à [Lieu de signature], conformément aux articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et à l'article 162 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
**[Nom Partie 1]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse Partie 1], courriel : [Courriel Partie 1] — [Représentant Partie 1], (ci-après la « **Partie 1** »)
**ET**
**[Nom Partie 2]**, domicilié(e) ou ayant son établissement au [Adresse Partie 2], courriel : [Courriel Partie 2] — [Représentant Partie 2], (ci-après la « **Partie 2** »)
La Partie 1 et la Partie 2 sont ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
ATTENDU qu'un différend est survenu entre les Parties concernant : [Description du différend] (dossier no [Numéro de dossier]) (ci-après le « Différend ») ;
ATTENDU que les Parties ont tenu des négociations de bonne foi en vue de régler le Différend à l'amiable, conformément à l'obligation de bonne foi prévue à l'article 1375 du Code civil du Québec ;
ATTENDU que les Parties souhaitent régler définitivement et irrévocablement le Différend en se faisant des concessions mutuelles, conformément aux articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec, et éviter les coûts, délais et incertitudes d'un litige judiciaire ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit, en contrepartie de leurs engagements mutuels et de la valeur et de la suffisance desquels elles reconnaissent mutuellement le caractère adéquat :
**OBJET ET NATURE DE L'ACCORD.** Le présent Accord a pour objet de mettre fin définitivement et irrévocablement au Différend entre les Parties, à savoir : [Description du différend]. Conformément à l'article 2631 du Code civil du Québec, le présent Accord constitue une transaction par laquelle les Parties terminent le Différend en se faisant des concessions mutuelles. Conformément à l'article 2633 du Code civil du Québec, le présent Accord a, entre les Parties, l'autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire.
**MODALITÉS DU RÈGLEMENT.** En contrepartie de leurs engagements mutuels respectifs ci-après énoncés, les Parties conviennent des modalités de règlement suivantes :
[Modalités du règlement]
**QUITTANCE ET LIBÉRATION MUTUELLES.** Sous réserve de l'exécution intégrale et ponctuelle de toutes les obligations prévues au présent Accord, chaque Partie accorde à l'autre Partie une quittance pleine, entière et définitive relativement à [Portée de la quittance]. Cette quittance constitue une renonciation à toute action, demande, réclamation, prétention ou droit de quelque nature que ce soit, que les Parties pourraient avoir l'une contre l'autre, leurs représentants, mandataires, successeurs, héritiers, liquidateurs et ayants droit respectifs, en lien avec le Différend. Chaque Partie reconnaît signer la présente quittance librement, en pleine connaissance de cause, après avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique de son choix.
**BONNE FOI ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties déclarent et garantissent qu'elles ont négocié et conclu le présent Accord de bonne foi, sans contrainte, menace, dol, représentation frauduleuse ou lésion. Chaque Partie reconnaît : (i) avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique de son choix avant de signer le présent Accord ; (ii) avoir pleinement compris la portée et les effets juridiques du présent Accord, notamment sa force exécutoire en vertu de l'article 2633 du Code civil du Québec ; (iii) signer le présent Accord librement et volontairement, en pleine connaissance de cause.
**AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ET FORCE EXÉCUTOIRE.** Conformément à l'article 2633 du Code civil du Québec, le présent Accord a, entre les Parties et leurs ayants droit respectifs, l'autorité de la chose jugée. Il met définitivement et irrévocablement fin au Différend et aux droits et réclamations qui en découlent. Le présent Accord ne peut être remis en cause pour cause d'erreur de droit ou de lésion, conformément à l'article 2634 du Code civil du Québec. En cas d'inexécution des obligations prévues aux présentes, la Partie lésée est en droit de s'adresser au tribunal compétent pour obtenir l'exécution forcée de l'Accord ou des dommages-intérêts, sans avoir à initier de nouvelles procédures au fond.
**LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE.** Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et le Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Les Parties élisent domicile dans la province de Québec et conviennent que tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec compétents en raison de la matière.
**INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ET MODIFICATIONS.** Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement au Différend et remplace toute négociation, représentation, lettre d'entente, accord ou engagement antérieur, verbal ou écrit, concernant le Différend. Toute modification aux présentes doit être constatée par écrit et dûment signée par les deux Parties pour être valide. Si l'une des dispositions du présent Accord est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord de règlement à l'amiable à la date et au lieu indiqués ci-dessus, après en avoir pris connaissance et compris la portée et les effets.
**Partie 1 :**
Nom : [Nom Partie 1]
**Partie 2 :**
Nom : [Nom Partie 2]
Partie 1
________________
Signature
Date: ________________
Partie 2
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec?
A Quebec Out-of-Court Settlement Agreement (Accord de règlement à l'amiable) is a legally binding contract governed by articles 2631 to 2637 of the Code civil du Québec (CCQ) that allows two or more parties to resolve an existing or anticipated dispute without proceeding to a full trial. In Quebec civil law, this type of agreement is technically classified as a 'transaction' — a term with a precise legal meaning that is distinct from its common usage. A transaction under article 2631 CCQ is defined as the contract by which the parties put an end to a dispute that has already arisen or prevent a future dispute from arising, by making mutual concessions to each other.
The defining characteristic of a Quebec settlement agreement is its exceptional legal force. Under article 2633 CCQ, a transaction has, between the parties, the authority of res judicata (l'autorité de la chose jugée). This means that a properly drafted and executed settlement agreement is legally equivalent to a final court judgment — it definitively and irrevocably ends the dispute between the parties and cannot be reopened or re-litigated. This makes Quebec's settlement mechanism considerably more powerful than comparable arrangements in common law provinces, where a settlement agreement is merely a contract enforceable by bringing a new action for breach.
The settlement agreement format is widely used in Quebec to resolve disputes arising from personal injury, property damage, contractual breaches, employment termination, landlord-tenant conflicts, construction defects, family matters, and commercial disagreements. It provides a private, flexible, and cost-effective alternative to court proceedings, while delivering finality equivalent to a judicial resolution.
A key requirement under article 2631 CCQ is that each party must make genuine mutual concessions. This means that both parties must give up or accept something of legal value as part of the settlement — it cannot be a one-sided arrangement. In most cases, one party agrees to pay money and the other agrees to release their claims, a combination that satisfies the mutuality requirement under Quebec law.
The good faith principle under article 1375 CCQ is central to the negotiation, conclusion, and performance of any settlement agreement in Quebec. Parties are required to behave honestly and loyally throughout the settlement process, and a settlement obtained through fraud or misrepresentation can be annulled. However, once properly concluded, the settlement agreement is highly resistant to challenge under article 2634 CCQ, which prohibits annulment based on error of law or lesion.
When Do You Need a Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec?
You need a Quebec Out-of-Court Settlement Agreement when two parties have a dispute and wish to resolve it privately, finally, and with the force of law, without the cost and delay of a full trial. Common situations include:
Personal Injury and Property Damage — After a car accident, slip and fall, dog bite, or other incident causing physical or property harm, when the parties wish to settle insurance or direct claims through a written agreement with binding effect.
Construction and Renovation Disputes — When a homeowner and contractor disagree about construction defects, incomplete work, cost overruns, or warranty issues, and wish to negotiate a global settlement covering all related claims.
Contractual Disputes — When parties to a service agreement, supply contract, franchise, or professional services contract have a disagreement about performance, payment, or obligations, and seek a final resolution without going to court.
Employment Termination — When an employer and employee in Quebec resolve a wrongful dismissal, harassment, or occupational injury dispute through a written settlement, including mutual obligations and a release of future claims under the Act respecting labour standards.
Landlord-Tenant Disputes — Before or after proceedings at the Tribunal administratif du logement (TAL), when a landlord and tenant agree on a written resolution covering unpaid rent, property damage, lease termination, or security deposit return.
Business and Commercial Disputes — When shareholders, business partners, suppliers, or customers have a disagreement over money, performance, or property, and wish to avoid the cost and publicity of Superior Court or Court of Québec proceedings.
Family Property and Debt Disputes — When family members or former spouses have financial disagreements outside of formal divorce proceedings, such as division of personal property, debt repayment, or estate disputes.
Neighbour Disputes — When adjacent landowners have a dispute over boundary fences, noise, encroachments, servitudes, or property use, and wish to reach a written binding agreement without court intervention.
Without a written settlement agreement compliant with articles 2631–2637 CCQ, informal settlements may not have the force of res judicata, leaving the door open to the dispute being revived. A properly drafted settlement agreement provides certainty, finality, and enforceability that an oral or informal arrangement cannot match.
What to Include in Your Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec
Identification of All Parties — Full legal names, complete addresses, and email addresses of all parties. If a party is a corporation or partnership, the authorized representative and their title must be identified to confirm proper corporate authority.
Date and Place of the Agreement — The date of signing and the place where the agreement is executed establish when the settlement takes effect and help determine the applicable limitation periods.
Description of the Dispute — A precise factual description of the underlying dispute is essential. Under article 2633 CCQ, the res judicata effect of the transaction applies only to the matters described in the settlement. Claims not covered remain available. Include relevant dates, events, and any court file numbers.
Settlement Terms and Mutual Concessions — Under article 2631 CCQ, each party must make genuine concessions. The agreement must clearly state all obligations: monetary payments, actions to be taken or avoided, apologies, delivery of goods, completion of work, or any other consideration exchanged by the parties.
Monetary Payment Terms — If a payment is included, specify the total amount in Canadian dollars, which party is paying, the payment method (certified cheque, wire transfer, Interac e-Transfer), and the deadline or payment schedule. Specify what happens on default, including interest and enforcement rights under article 2633 CCQ.
Mutual Release of Claims (Quittance) — The scope of the release must be clearly defined. A broad release covers all known and unknown claims arising from the dispute; a narrower release may cover only specific enumerated claims. Under article 2632 CCQ, the transaction extinguishes the rights arising from the matter settled.
Discontinuation of Proceedings — If proceedings are pending, the agreement must specify which proceedings will be withdrawn, by whom, within what time frame, and who bears the associated procedural costs.
Confidentiality Clause — If the parties wish to keep the settlement private, the confidentiality obligation must define: what information is confidential, permitted exceptions (legal counsel, accountants, insurers, legal requirements), duration, and consequences of breach including punitive damages under article 1621 CCQ.
Non-Disparagement — An optional clause prohibiting negative public statements about either party, protecting reputations after the dispute is resolved.
Good Faith Declaration and Voluntary Consent — A declaration under article 1375 CCQ confirming that both parties negotiated and signed the agreement freely, without constraint or misrepresentation, and had the opportunity to consult legal counsel.
Res Judicata and Enforceability Clause — A statement confirming the binding and final nature of the agreement under article 2633 CCQ, and the availability of direct enforcement without new proceedings.
Governing Law — The agreement should specify that it is governed by the laws of the Province of Quebec, including the Code civil du Québec and the Code de procédure civile, with exclusive jurisdiction of Quebec courts.
Signatures and Dates — Both parties must sign the agreement. Where a party is a corporation, the authorized representative must sign on its behalf. Undated signatures may create uncertainty about the effective date of the settlement.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/settlement-agreement-out-of-court-quebec
"Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/settlement-agreement-out-of-court-quebec.
@misc{formslegal-settlement-agreement-out-of-court-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Settlement Agreement (Out-of-Court) — Quebec (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/settlement-agreement-out-of-court-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
In Quebec civil law, the terms 'accord de règlement à l'amiable' and 'transaction' are used interchangeably in practice. Legally, the Code civil du Québec (arts. 2631–2637) uses the term 'transaction' to describe the contract by which parties resolve a dispute through mutual concessions. The word 'transaction' in this legal sense has res judicata force under article 2633 CCQ, equivalent to a final court judgment. An 'accord de règlement à l'amiable' that meets the requirements of article 2631 CCQ (existence of a dispute, mutual concessions, finality) is a transaction for legal purposes, regardless of its title.
Yes. Under article 2633 of the Code civil du Québec, a valid transaction (settlement agreement) has the authority of res judicata between the parties, meaning it can be enforced in the same manner as a court judgment. If one party fails to perform their obligations under the settlement, the other party can apply to the Superior Court or Court of Québec for enforcement without needing to re-litigate the underlying dispute. This is a significant advantage over informal settlement arrangements, which would require bringing a new action for breach of contract.
Under article 2631 CCQ, mutual concessions are an essential element of a valid transaction. If one party simply pays a sum of money and the other party makes no concession in return, the document is not a transaction but may be characterized as a voluntary payment, acknowledgment of debt, or unilateral undertaking, which has different legal consequences. Both parties must genuinely give up something of legal value.
Under article 162 of the Code de procédure civile (CPC), parties may at any time settle their dispute, and the court must take note of a settlement reached during proceedings. When a settlement is signed, the parties should promptly file a notice of discontinuance (désistement) or consent to dismissal to formally end the proceedings. The settlement agreement itself does not automatically terminate pending proceedings — a procedural step is required. The court file remains open until formally closed. This settlement agreement includes a clause requiring parties to take the necessary steps to discontinue proceedings within the agreed time frame.
Yes. Under the Code civil du Québec's general principle of freedom of contract (art. 1373 CCQ), parties may validly agree to keep the terms of their settlement confidential. A breach of a confidentiality clause gives rise to damages under article 1457 CCQ (fault causing injury), and in cases of bad faith or intentional breach, punitive damages may be awarded under article 1621 CCQ. However, confidentiality clauses cannot prevent disclosure required by law, court order, or regulatory authority, and cannot be used to conceal illegal activity or obstruct justice.
Once signed, a Quebec transaction (settlement agreement) is very difficult to set aside. Article 2634 CCQ specifically provides that a transaction cannot be contested on the ground of an error of law or lesion (economic imbalance). It can only be annulled for: (1) fraud or deceit (dol) practiced by one party (arts. 1401, 2634 CCQ); (2) duress or threats (art. 1402 CCQ); (3) fundamental error of fact going to the essence of the matter (art. 1400 CCQ); or (4) total nullity of the subject matter of the dispute. The high bar for annulment reflects the law's policy of encouraging finality in settlements.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Transaction — Règlement à l'amiable — Québec
Transaction (règlement à l'amiable) régie par les articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec. Comprend les concessions mutuelles, la quittance finale, un paiement monétaire facultatif, une clause de confidentialité et la discontinuation des procédures en cours. Vaut titre exécutoire (art. 2633 CCQ).
Convention d'indemnisation (Québec)
Créez une convention d'indemnisation conforme au Code civil du Québec, articles 1457-1469 sur la responsabilité civile. Ce document formalise l'engagement d'une partie à indemniser, défendre et tenir indemne une autre partie contre des pertes, dommages, réclamations, frais juridiques et responsabilités spécifiés.
Quittance (Québec)
Créez une quittance conforme au Code civil du Québec, articles 1687-1692 et 1553. Ce document libère formellement un débiteur de son obligation après réception du paiement par le créancier, incluant la portée de la quittance et la radiation des sûretés.
Protocole d'accord (Québec)
Créez un protocole d'accord conforme au Code civil du Québec, articles 1377-1456 sur la formation des obligations. Ce document formalise les intentions, engagements mutuels et cadre de coopération entre deux parties avant la conclusion d'une entente définitive. Couvre l'objet, les engagements de chaque partie, la confidentialité, la propriété intellectuelle et la nature contraignante.