Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur)
Province de Québec
En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 1708–1805 — vente, arts. 2098–2129 — contrat d'entreprise et de service, art. 1375 — bonne foi)
1. PARTIES À L'ACCORD
LE FOURNISSEUR (ci-après désigné « le Fournisseur ») :
Nom : [Fournisseur — Nom]
Adresse : [Adresse du fournisseur]
Représenté par : [Représentant du fournisseur]
LE CLIENT (ci-après désigné « le Client ») :
Nom : [Client — Nom]
Adresse : [Adresse du client]
Représenté par : [Représentant du client]
Le Fournisseur et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Date de l'accord : [Date de l'accord]
2. PRODUITS ET SERVICES
Le présent accord-cadre fournisseur établit les conditions générales applicables à toutes les transactions entre les Parties concernant : [Nature de l'approvisionnement].
Description des produits et/ou services : [Description des produits/services]
Le présent accord-cadre ne constitue pas en lui-même un engagement d'achat. Les transactions spécifiques seront régies par des bons de commande individuels émis par le Client et acceptés par le Fournisseur, qui feront référence aux présentes et en seront incorporés par renvoi. En cas de conflit entre les conditions d'un bon de commande et le présent accord-cadre, les dispositions du présent accord-cadre prévaudront sauf stipulation contraire expressément signée par les deux Parties.
3. TARIFICATION
[Structure tarifaire]
Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables, notamment la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), conformément à la Loi sur la taxe d'accise (fédérale) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec. Application des taxes TPS/TVQ : [Taxes TPS/TVQ applicables].
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Délai de paiement : [Délai de paiement] [Modalités de paiement — Autre].
Modes de paiement acceptés : [Modes de paiement].
Intérêts de retard : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux de [Taux d'intérêt de retard] seront exigibles sur le solde impayé à compter de la date d'échéance, conformément à l'article 1617 du Code civil du Québec. Le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre les livraisons en cours en cas de défaut de paiement persistant.
5. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Conditions de livraison : [Conditions de livraison].
Lieu de livraison par défaut : [Lieu de livraison par défaut].
Délai de livraison standard : [Délai de livraison standard].
Conformément aux articles 1717 à 1723 du Code civil du Québec portant sur l'obligation de délivrance du vendeur, et à l'article 950 C.c.Q. sur le transfert des risques, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au Client selon les conditions de livraison convenues ci-dessus. En cas de retard de livraison imputable au Fournisseur, celui-ci devra en aviser le Client sans délai et proposer une date de livraison révisée.
6. NORMES DE QUALITÉ ET GARANTIE
Normes de qualité applicables : [Normes de qualité].
Conformément aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec (garantie de qualité dans la vente) et à l'article 2100 C.c.Q. (obligation d'exécution correcte dans les contrats de service), le Fournisseur garantit que les produits et services fournis seront exempts de défauts de fabrication ou d'exécution et conformes aux spécifications convenues, pour une période de [Durée de la garantie] à compter de la date de livraison ou d'exécution.
Procédure de réclamation sous garantie : [Procédure de réclamation]
La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur, d'une modification non autorisée des produits, ou d'un dommage causé par le Client ou un tiers.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client, toutes causes confondues, est limitée à : [Plafond de responsabilité] [Montant fixe du plafond].
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent accord entre en vigueur à la date des présentes pour une durée de [Durée initiale].
L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis de résiliation] jours. En cas de manquement grave et non remédié dans un délai raisonnable, la Partie non fautive peut résilier le présent accord avec effet immédiat, conformément aux articles 1590 à 1604 du Code civil du Québec portant sur les recours en cas d'inexécution des obligations contractuelles. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la date de prise d'effet de la résiliation, ni les bons de commande en cours d'exécution.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent accord dans la mesure où cette inexécution est directement causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie concernée, notamment les catastrophes naturelles, les grèves générales, les pandémies, les embargos ou les ordonnances gouvernementales. La Partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de cet événement. Si la force majeure persiste pendant plus de 60 jours, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent accord sans pénalité.
10. BONNE FOI ET RELATIONS COMMERCIALES
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties sont tenues de se comporter de bonne foi dans l'exécution du présent accord. Cela inclut l'obligation de communiquer tout changement significatif susceptible d'affecter la capacité de l'une des Parties à honorer ses engagements, de coopérer raisonnablement pour faciliter l'approvisionnement et la livraison, et de traiter équitablement toute réclamation ou différend. Les Parties conviennent d'adopter une approche de partenariat commercial à long terme fondée sur la confiance mutuelle, la transparence et le respect des engagements réciproques. Conformément aux articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec portant sur le contrat d'entreprise et de service, le Fournisseur doit exécuter les services convenus de manière soigneuse et compétente et choisir les moyens propres à l'exécution de ses obligations.
11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Le présent accord est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1708–1805 pour la vente, arts. 2098–2129 pour le contrat d'entreprise et de service, et art. 1375 pour la bonne foi), sans égard aux règles sur les conflits de lois. En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter d'abord de le résoudre à l'amiable en bonne foi. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires du district de Montréal, Province de Québec, ou, si les Parties en conviennent, à un arbitrage conformément au Code de procédure civile du Québec (art. 620 et suivants C.p.c.).
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord-cadre fournisseur à la date indiquée ci-dessous.
Fournisseur / Supplier
[Représentant du fournisseur]
Signature
Date: ________________
Client / Client
[Représentant du client]
Signature
Date: ________________
What Is a Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur)?
A Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur) in Quebec a Quebec Supplier Agreement (Accord de fournisseur) is a thorough commercial contract that governs the terms and conditions under which a supplier provides goods, raw materials, components, or services to a buyer or customer on an ongoing or recurring basis. Unlike a one-time purchase order or sales contract, a supplier agreement establishes a framework relationship that applies across multiple transactions over a defined or indefinite period. In Quebec, supplier agreements are governed by the Code civil du Quebec (CCQ), specifically the provisions governing contracts for the sale of goods (arts. 1708-1805 CCQ for sales, arts. 2098-2129 CCQ for service contracts), as well as the Act respecting consumer protection (RLRQ, c. P-40.1, LPC) where applicable to consumer transactions, and the Competition Act (R.S.C. 1985, c. C-34) where the arrangement has implications for market competition.
The CCQ's general principles of contract formation apply to supplier agreements. Under arts. 1385-1410 CCQ, a valid contract requires the consent of the parties, capacity to contract, a cause or object that is not prohibited by law or contrary to public order, and, in some cases, a specific form. The consent to a supplier agreement must be free from defects such as error, fraud, duress, or lesion as defined in arts. 1399-1408 CCQ. A supplier agreement that contains abusive or excessively one-sided terms, such as unlimited liability for the supplier or broad unilateral modification rights for the buyer, may be partially or entirely unenforceable under the CCQ's prohibition on abusive clauses (art. 1437 CCQ) and the doctrine of adhesion contracts (art. 1379 CCQ).
Supplier agreements in Quebec commonly address the following fundamental commercial terms: the scope of goods or services to be supplied, pricing and payment terms (including currency, payment schedule, early payment discounts, and late payment interest), delivery terms and risk of loss (incorporating the INCOTERMS defined under international trade law where applicable), quality standards and inspection rights, warranty terms, limitation of liability, intellectual property ownership (particularly for custom-manufactured goods or specially developed services), confidentiality obligations, and the term and termination provisions of the agreement.
In the context of international supply chains, Quebec suppliers and buyers must also consider the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), which Quebec has adopted through the Sale of Goods Convention Act (RLRQ, c. C-67.01). The CISG applies automatically to contracts for the international sale of goods between parties whose places of business are in different contracting states, unless the parties expressly exclude its application. Many sophisticated commercial parties in Quebec choose to exclude the CISG and apply exclusively the CCQ to confirm certainty and consistency with their domestic contracting practices.
The relationship between a supplier agreement and individual purchase orders (POs) issued under it must be carefully defined. Typically, the supplier agreement governs all general terms and conditions, while individual POs specify the quantities, delivery dates, and specifications for each order. Where the terms of a PO conflict with the master supplier agreement, the agreement should specify which governs. Many supply chain disputes arise precisely because of inconsistencies or gaps between master agreements and individual POs, making the hierarchy of documents an essential drafting consideration.
Data protection obligations must also be addressed in supplier agreements where the supplier processes personal information on behalf of the buyer. Under Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), organizations that communicate personal information to a third party for processing on their behalf must enter into a written agreement that requires the third party to protect the information and restricts its use to the specified purposes. This data processing annex is a mandatory component of supplier agreements involving the handling of personal information.
When Do You Need a Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur)?
A supplier agreement is needed in Quebec whenever a business establishes an ongoing commercial relationship with a supplier for the recurring purchase of goods or services that are material to its business operations. The following situations represent the most common contexts in which a formal written supplier agreement is required or strongly recommended.
Manufacturing and production companies that rely on raw materials, components, or subassemblies from specific suppliers need supplier agreements to confirm the continuity and reliability of their supply chains. A supplier agreement locks in pricing, delivery schedules, quality standards, and preferred supplier status, reducing the risk of supply disruptions that could halt production. For automotive, aerospace, pharmaceutical, and food processing industries in Quebec, supplier qualification and formal supplier agreements are often mandated by industry certification standards such as ISO 9001, IATF 16949, or GMP regulations.
Retail businesses that purchase inventory from domestic or international vendors typically operate under supplier agreements that specify minimum order quantities, payment terms, return and refund policies, exclusivity arrangements, and the treatment of unsold inventory. Quebec retailers are also subject to specific provisions under the LPC where consumer goods are involved, and the supplier agreement must be consistent with the consumer protection framework.
Technology companies that contract for software development, IT support, cloud computing services, or data processing from external vendors need supplier agreements that address intellectual property ownership, data security, service levels, uptime guarantees, and compliance with Loi 25 data protection obligations. These agreements must specify whether the vendor will process personal information, and if so, they must include the mandatory data processing provisions required by Loi 25.
Healthcare providers, hospitals, and pharmaceutical companies procuring medical devices, pharmaceutical products, clinical laboratory services, or specialized equipment from suppliers must comply with Health Canada's regulatory requirements and the Autorisation des etablissements de sante et de services sociaux (CISSS and CIUSSS) procurement policies. Supplier agreements in the healthcare sector must address good manufacturing practice (GMP) requirements, product recalls, adverse event reporting, and regulatory compliance certificates.
Construction and infrastructure companies entering into long-term agreements with materials suppliers, equipment lessors, or specialized subcontractors need supplier agreements that address price escalation clauses, force majeure provisions, delivery guarantees, and the consequences of material price changes or supply disruptions during the project.
Government and publicly funded organizations in Quebec procuring goods and services from private suppliers must comply with the Act respecting contracting by public bodies (RLRQ, c. C-65.1) and, depending on the value of the procurement, the Accord de libre-echange canadien (ALEC) or the Accord economique et commercial global (AECG) between Canada and the European Union. Food and beverage companies sourcing ingredients, packaging, or specialized equipment from suppliers need formal supplier agreements that address food safety requirements under the Safe Food for Canadians Act (SFCA) and Regulations, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) compliance obligations, and the supplier's responsibilities for product traceability, allergen labeling, and recall procedures. Agricultural suppliers and processors in Quebec's agri-food sector often operate under long-term supply agreements that address seasonality, volume commitments, grading standards, and the allocation of crop risk between the grower and the processor. Energy companies and industrial manufacturers procuring electricity, natural gas, or specialized energy services from utilities or independent suppliers need supplier agreements that comply with Quebec's Energy Board regulations and the Regie de l'energie's applicable tariff structures. Professional services firms including law firms, accounting firms, management consultants, and marketing agencies that retain specialized sub-suppliers or independent contractors for client engagements need supplier agreements addressing confidentiality of client information, ownership of work product, compliance with professional ethics rules, and the consequences of errors or omissions. Financial institutions and insurance companies procuring actuarial services, investment management, credit assessment, or regulatory compliance services from external vendors require supplier agreements that address the regulatory requirements of the Autorite des marches financiers (AMF) and the Office de la protection du consommateur (OPC) applicable to outsourced financial service functions.
What to Include in Your Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur)
A thorough and legally valid Quebec supplier agreement must include the following key elements to be enforceable under the CCQ and applicable regulatory frameworks:
**Identification of Parties:** Full legal names, addresses, and business registration numbers (NEQ for Quebec corporations) of both the supplier and the buyer, and the identity and authority of all signing representatives. Where a supplier is a foreign entity, its country of incorporation and any applicable registration requirements under Quebec law should be addressed.
**Scope of Supply:** A precise description of the goods, materials, components, or services to be supplied under the agreement, including applicable specifications, standards, grades, and quality requirements. Where goods are custom-manufactured or services are specially developed, the specifications should be attached as schedules to the agreement.
**Pricing and Payment Terms:** The agreed prices for the goods or services, including any volume discounts, price adjustment mechanisms (such as CPI escalation clauses or material price adjustment provisions), currency, payment due dates, early payment incentives, and late payment charges. In Quebec, commercial late payment interest accrues at the legal rate under art. 1617 CCQ unless a different rate is specified.
**Delivery Terms:** Delivery dates, locations, and risk allocation for loss or damage during transit, incorporating applicable INCOTERMS where goods are shipped internationally. The agreement should also address packaging requirements, labeling standards (including bilingual labeling obligations under the Charter of the French Language, RLRQ, c. C-11), and documentation requirements.
**Quality Standards and Inspection Rights:** The quality standards to which the goods or services must conform, including applicable regulatory certifications (ISO, GMP, NSF), the buyer's right to inspect goods before acceptance, the procedure for rejecting non-conforming goods, and the supplier's obligations to address quality defects.
**Warranty Terms:** The duration and scope of the supplier's warranty with respect to the goods or services, including the remedies available to the buyer for breach of warranty (repair, replacement, or price reduction), and the allocation of costs for warranty claims including return shipping and inspection costs.
**Intellectual Property:** Ownership of intellectual property in custom-manufactured goods, special-purpose tools and molds, proprietary formulations, or specially developed software or services. Where the buyer funds the development of custom IP, the agreement should specify that such IP is owned by the buyer and that the supplier retains only a non-exclusive license to use it for the buyer's orders.
**Confidentiality:** Mutual obligations of confidentiality with respect to pricing, specifications, business plans, and other proprietary information exchanged between the parties. The confidentiality obligations should survive termination of the agreement for a specified period.
**Data Protection (Loi 25):** If the supplier processes personal information on behalf of the buyer, a mandatory data processing annex requiring the supplier to protect the information, use it only for the specified purposes, report privacy incidents without delay, and permit the buyer to audit its compliance. This annex is required under section 18.3 of Loi 25.
**Term, Renewal, and Termination:** The initial term of the agreement, the conditions and notice requirements for renewal, and the grounds and procedures for termination, including termination for cause and termination for convenience. The agreement should address the treatment of outstanding purchase orders upon termination.
**Good Faith:** A mutual obligation of bonne foi (art. 1375 CCQ), confirming that both parties will perform their obligations under the agreement with loyalty, honesty, and transparency throughout the supplier relationship. **Force Majeure:** A force majeure clause excusing non-performance where events beyond the parties' control prevent performance, specifying the notice requirements, the obligations to mitigate and to seek alternative supply or delivery, and the consequences of prolonged force majeure including the right to terminate. Under art. 1470 CCQ, a party is exempt from liability for failure to perform where the failure results from superior force (force majeure), defined as an unforeseeable and irresistible event outside the party's control.
Sources & Citations
Statutory citations link to official government sources.
- R.S.C. 1985, c. C-34CA official
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/master-supplier-agreement-quebec
"Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/master-supplier-agreement-quebec.
@misc{formslegal-master-supplier-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Master Supplier Agreement — Quebec (Accord-cadre fournisseur) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/master-supplier-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Supplier agreements in Quebec are governed primarily by the Civil Code of Quebec (CCQ). For agreements involving the supply of goods, articles 1708 to 1805 of the CCQ govern the contract of sale (contrat de vente), including the seller's obligations to deliver (arts. 1717–1723), transfer ownership free of defects (arts. 1716), and provide warranty of quality (arts. 1726–1731). For agreements involving the supply of services, articles 2098 to 2129 of the CCQ govern the contract of enterprise or for services (contrat d'entreprise ou de service), requiring the contractor or service provider to perform the work with care, diligence, and good workmanship, using appropriate means. The overarching principle of good faith under article 1375 CCQ applies to all contractual relationships, requiring parties to act honestly and transparently in the performance of their obligations. For mixed agreements covering both goods and services, Quebec courts typically apply the provisions governing the predominant element of the agreement.
A master supplier agreement (accord-cadre fournisseur) and a purchase order (bon de commande) serve complementary but distinct purposes in a commercial supply relationship. The master supplier agreement establishes the overarching legal framework that governs all transactions between the parties — including standard terms for pricing methodology, delivery conditions, payment terms, warranty, liability limits, confidentiality, and dispute resolution. It does not itself commit the client to purchase any specific quantity of goods or services. Individual purchase orders, by contrast, are specific transactional documents that commit the client to purchase defined quantities of specific goods or services at agreed prices and on agreed delivery dates, subject to the framework terms of the master agreement. When there is a conflict between the terms of a purchase order and the master agreement, the master agreement typically prevails unless the parties have expressly agreed otherwise in writing. This structure gives commercial parties flexibility — the master agreement provides legal certainty and predictability, while purchase orders allow for transactional flexibility in response to changing business needs.
In Quebec, a supplier's warranty obligations depend on whether the supply involves goods, services, or both. For the sale of goods, articles 1726 to 1731 of the Civil Code of Quebec impose a mandatory warranty of quality on the seller: the seller must guarantee that the goods are fit for the purpose for which they were intended and are free from latent defects (vices cachés). This warranty applies even if the seller was unaware of the defect. The buyer must denounce the defect within a reasonable time of its discovery, and if the defect is confirmed, the buyer may choose to keep the property with a reduction in the purchase price, or return it and obtain a refund. For service contracts, article 2100 CCQ requires the contractor or service provider to perform the work with care and skill, using appropriate means and materials. Quebec's Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, LPC) applies additional mandatory warranties if the goods or services are sold to a consumer — including a warranty that the goods will be usable for a normal duration and a prohibition on waiving mandatory warranty protections in consumer contracts.
Yes, in commercial supply agreements between businesses (as opposed to consumer contracts), a supplier can include a limitation of liability clause under article 1474 of the Civil Code of Quebec. This article permits parties to a contract to limit or exclude their liability for material injury caused by failure to perform, provided the limitation clause does not cover bodily injury or gross fault (faute lourde) or intentional fault (faute intentionnelle). A gross fault is one that shows a reckless disregard for the consequences of one's actions — essentially the equivalent of intentional misconduct. Common forms of limitation of liability in Quebec commercial supply agreements include capping the supplier's total liability to the value of the specific purchase order giving rise to the claim, or to the total amounts paid by the client in the preceding 12 months, and excluding indirect, consequential, or punitive damages such as lost profits, lost data, or loss of business opportunities. Courts in Quebec generally enforce well-drafted limitation clauses between sophisticated commercial parties, but they must be clear, unambiguous, and brought to the other party's attention to be effective.
The rules for terminating a supplier agreement in Quebec depend on the nature of the agreement and the reason for termination. For termination for cause — where one party has materially breached the agreement — articles 1590 to 1604 of the Civil Code of Quebec govern the available remedies. The non-defaulting party may give the defaulting party a formal notice (mise en demeure) to remedy the breach within a reasonable delay, and if the breach is not remedied, the non-defaulting party may terminate the agreement and claim damages. For certain material breaches, termination with immediate effect may be justified without the need to grant a cure period. For termination for convenience — where either party simply wishes to end the relationship without cause — the Civil Code does not generally allow for immediate termination of fixed-term contracts without consequence, but permits termination of indeterminate contracts (contrats à durée indéterminée) upon reasonable notice. The principle of good faith under article 1375 CCQ requires that even termination for convenience must be exercised reasonably and in good faith, meaning that a party should not terminate abruptly in a way that causes unnecessary harm to the other party. The notice periods specified in the supplier agreement govern the notice requirements for termination for convenience.
Purchase order disputes under a Quebec master supplier agreement are resolved according to the dispute resolution mechanism specified in the master agreement. Most commercial supply agreements in Quebec include a multi-tiered dispute resolution clause that requires the parties to first attempt amicable resolution through direct negotiation between designated representatives. If negotiation fails within a specified period (typically 30 days), the parties may proceed to mediation or arbitration, or directly to litigation before the competent courts. For disputes involving small amounts — typically under $85,000 CAD — the Small Claims Division (Division des petites créances) of the Court of Quebec provides a simplified, cost-effective procedure. For larger disputes, either the Superior Court of Quebec (for amounts over $85,000) or arbitration under the Civil Code of Quebec (arts. 620–655 CPCiv) and applicable arbitration rules are available. The master agreement should specify the language of proceedings (French or English), the place of arbitration (typically Montreal), and the applicable institutional rules (e.g., ICC, CCAC). Quebec courts will generally enforce arbitration clauses in commercial agreements between sophisticated parties.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat d'approvisionnement (Québec)
Créez un contrat d'approvisionnement québécois régi par les dispositions sur la vente et les obligations du Code civil du Québec (art. 1708 et suivants C.c.Q.). Modèle en français pour les relations d'approvisionnement à long terme couvrant la description des biens, le processus de commandes, les prix et paiements, la livraison (Incoterms), le transfert de propriété et des risques, les garanties de qualité, les procédures de non-conformité, la durée et la résiliation. Téléchargez en PDF ou Word.
Contrat de distribution (Québec)
Create a Quebec distribution agreement covering territory, products, pricing, minimum purchases, marketing obligations, IP licensing, and termination under CCQ arts. 2098-2129 and the federal Competition Act.
Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)
Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.
Convention d'exclusivité — Québec
Convention d'exclusivité québécoise accordant des droits exclusifs de distribution, d'approvisionnement, de vente, de négociation ou de représentation commerciale dans un territoire défini. Régie par le Code civil du Québec (art. 1377–1456) et la Loi sur la concurrence. Comprend les engagements minimaux, les rapports de performance, la non-concurrence, la confidentialité et les modalités de résiliation.