Supply Agreement — Contrat (Quebec)
Convention de fourniture de biens — Province de Québec
Convention de fourniture de biens — Province de Québec
Code civil du Québec, art. 1708 et suivants (Vente) et art. 1371-1707 (Obligations)
Le présent contrat d'approvisionnement (le « Contrat ») est conclu à la date du [Date du contrat] entre :
LE FOURNISSEUR : [Nom du fournisseur], [Type Fournisseur], dont le domicile ou siège social est situé au [Adresse du fournisseur], [Ville du fournisseur], Quebec [Code postal du fournisseur], représenté par [Representant du fournisseur] (ci-après le « Fournisseur »);
et
L'ACHETEUR : [Nom de l'acheteur], [Type Acheteur], dont le domicile ou siège social est situé au [Adresse de l'acheteur], [Ville de l'acheteur], Quebec [Code postal de l'acheteur], représenté par [Representant de l'acheteur] (ci-après l'« Acheteur »).
Le Fournisseur et l'Acheteur sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ATTENDU QUE l'Acheteur désire acquérir auprès du Fournisseur certains biens et produits tels que décrits au présent Contrat ;
ATTENDU QUE le Fournisseur est en mesure de fournir lesdits biens et produits selon les modalités ci-après stipulées ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, le Fournisseur s'engage à fournir à l'Acheteur, sur la base de bons de commande individuels, les biens et produits suivants (les « Biens ») : [Type Biens].
DESCRIPTION DES BIENS : Les Biens sont décrits comme suit : [Description des biens].
NORMES TECHNIQUES : Les Biens doivent satisfaire aux normes techniques et certifications suivantes : [Normes techniques]. Tout Bien ne satisfaisant pas aux normes spécifiées sera réputé non conforme.
Conformement a l'article 1708 C.c.Q., le Fournisseur est tenu de transférer la propriété des Biens et de les délivrer à l'Acheteur, et l'Acheteur est tenu d'en prendre livraison et de payer le prix.
ARTICLE 2 — DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat entre en vigueur le [Date de début] et expire le [Date de fin], sauf résiliation anticipée conformément à l'Article 10.
RENOUVELLEMENT : [Renouvellement Auto].
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis ecrit de [Delai de préavis] jours civils.
ARTICLE 3 — PROCESSUS DE COMMANDES
ENGAGEMENT QUANTITATIF : La nature de l'engagement quantitatif du présent Contrat est la suivante : [Type Engagement Quantite]. Quantite minimale ou estimée : [Quantite minimale].
PROCESSUS DE COMMANDES : [Processus de commandes]. Chaque bon de commande accepte par le Fournisseur constitue une obligation de fourniture conformément aux modalités du présent Contrat.
Tout bon de commande transmis par l'Acheteur est soumis aux modalités et conditions du présent Contrat. En cas de conflit entre un bon de commande et le présent Contrat, les dispositions du Contrat prevalent, sauf stipulation contraire expresse et ecrite signee par les deux Parties.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
STRUCTURE DES PRIX : [Structure Prix]. La valeur annuelle estimée du présent Contrat est de [Valeur estimée du contrat].
AJUSTEMENT DES PRIX : [Ajustement Prix].
MODALITÉS DE PAIEMENT : L'Acheteur s'engage à payer chaque facture du Fournisseur selon les modalités suivantes : [Delai Paiement].
ESCOMPTE POUR PAIEMENT RAPIDE : [Escompte pour paiement rapide].
TAXES : Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'ajoutent aux prix selon les taux en vigueur et sont à la charge de l'Acheteur.
RETARD DE PAIEMENT : Tout montant impaye apres echeance porte intérêt au taux annuel de deux pour cent (2 %) au-dessus du taux preferentiel de la Banque du Canada, conformément aux articles 1617 et 1618 C.c.Q. Le Fournisseur peut egalement suspendre les livraisons en cas de retard de paiement superieur a quinze (15) jours ouvrables, apres mise en demeure ecrite.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE
MODALITÉS DE LIVRAISON : Les Biens sont livrés selon les modalités suivantes : [Incoterm]. Le lieu de livraison est : [Lieu de livraison].
DELAI DE LIVRAISON : Le Fournisseur s'engage à livrer les Biens dans les délais suivants : [Delai de livraison] a compter de la confirmation ecrite du bon de commande.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES : La propriété des Biens et les risques de perte ou détérioration se transfèrent à l'Acheteur : [Moment Transfert Propriete], conformément aux articles 1453 et 1716 C.c.Q.
RETARD DE LIVRAISON : En cas de retard de livraison imputable au Fournisseur, l'Acheteur doit en aviser le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour remédier au retard. En cas de retard persistant, l'Acheteur peut annuler la commande affectee et, le cas echeant, reclamer des dommages-intérêts conformément aux articles 1590 et 1600 C.c.Q.
Conformement a l'article 1716 C.c.Q., le Fournisseur est tenu de délivrer les Biens avec tous leurs accessoires et les documents qui s'y rapportent (certificats de conformité, fiches techniques, bons de livraison, etc.).
ARTICLE 6 — GARANTIES ET NON-CONFORMITE
GARANTIE DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ : [Garantie de qualité]. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1726 à 1731 C.c.Q.
Le Fournisseur garantit que les Biens sont exempts de vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminueraient tellement leur utilité que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, conformément à l'article 1726 C.c.Q.
PROCÉDURE EN CAS DE NON-CONFORMITÉ : [Procedure de non-conformité]. En cas de non-conformité avere, le Fournisseur peut, a son choix, remplacer les Biens non conformes, reparer les defauts, ou emettre une note de credit pour la valeur des Biens non conformes.
La denonciation d'un vice de conformité doit respecter l'article 1739 C.c.Q. : l'Acheteur doit denoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable. Le defaut de denonciation dans le délai prevu peut entrainer la perte du droit a la garantie.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR : Le Fournisseur s'engage à : (a) maintenir des stocks suffisants pour repondre aux commandes previsibles de l'Acheteur ; (b) aviser promptement l'Acheteur de tout risque de rupture de stock ou de retard de livraison ; (c) maintenir des systemes de controle de la qualite conformes aux normes specifiees ; (d) maintenir les assurances appropriees couvrant sa responsabilite civile et les Biens en transit.
OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR : L'Acheteur s'engage à : (a) transmettre ses bons de commande en temps utile selon les délais de commande convenus ; (b) payer les factures selon les modalités convenues ; (c) inspecter les Biens a la reception et signaler toute non-conformité dans le délai convenu ; (d) maintenir des installations appropriees pour le stockage des Biens livrés.
ARTICLE 9 — CLAUSES ADDITIONNELLES
[Clauses additionnelles]
ARTICLE 10 — RÉSILIATION
RÉSILIATION PAR PRÉAVIS : Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis écrit de [Delai de préavis] jours civils. Pendant la période de préavis, les parties sont tenues d'honorer les bons de commande en cours.
RÉSILIATION POUR CAUSE : Le présent Contrat peut être résilié sans préavis par l'une des Parties pour manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles, notamment : le défaut persistant de paiement (Acheteur) ; le défaut persistant de livraison conforme (Fournisseur) ; la faillite ou l'insolvabilité de l'une des Parties ; ou tout autre manquement substantiel. La partie fautive doit être mise en demeure et disposer d'un délai raisonnable pour remédier au défaut avant la résiliation, conformément aux articles 1590 et 1600 C.c.Q.
EFFETS DE LA RÉSILIATION : La résiliation du Contrat n'affecte pas les droits acquis des Parties ni les bons de commande acceptés avant la date de prise d'effet de la résiliation, qui doivent être exécutés conformément aux modalités du Contrat.
ARTICLE 11 — BONNE FOI
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément à l'article 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des Parties tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Le présent Contrat est regi par les lois de la Province de Québec et par le Code civil du Québec, notamment les dispositions relatives à la vente (art. 1708 et suivants C.c.Q.) et aux obligations en général.
Tout différend découlant du présent Contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les représentants des Parties dans les trente (30) jours suivant la notification du différend. En l'absence de résolution, le différend sera soumis à la médiation, puis aux tribunaux civils compétents du district judiciaire de [Ville de l'acheteur], Province de Québec, à défaut de résolution par la médiation.
LANGUE : Le présent Contrat est rédigé en français conformément à la Charte de la langue française. Les Parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en langue française. The parties have expressly requested that this agreement be drafted in the French language.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ : Le présent Contrat constitue l'entente intégrale des Parties relativement à l'approvisionnement en Biens et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
PRIORITÉ DES DOCUMENTS : En cas de conflit entre le présent Contrat et tout bon de commande, facture ou autre document commercial, les dispositions du présent Contrat prévaudront, à moins qu'un document postérieur signé par les deux Parties ne stipule expressément le contraire.
DIVISIBILITÉ : Si une clause du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les clauses restantes demeurent en vigueur.
CESSION : Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf en cas de fusion, acquisition ou réorganisation impliquant la Partie cédante.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat d'approvisionnement à la date indiquée ci-dessus.
LE FOURNISSEUR :
Nom : [Nom du fournisseur]
Par : [Representant du fournisseur]
Titre : ____________________________
Date : ____________________________
L'ACHETEUR :
Nom : [Nom de l'acheteur]
Par : [Representant de l'acheteur]
Titre : ____________________________
Date : ____________________________
Fournisseur
[Nom du fournisseur]
Signature
Date: ________________
Acheteur
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Supply Agreement — Contrat (Quebec)?
A Supply Agreement (Quebec) in Quebec a Quebec Supply Agreement (Contrat d'approvisionnement) is a long-term commercial contract between a supplier (fournisseur) and a buyer (acheteur) governing the recurring purchase and sale of specified goods, materials, or products over a defined period. Unlike a one-time purchase order or single sale transaction, a supply agreement establishes the overarching legal framework for an ongoing supply relationship, with individual deliveries made pursuant to purchase orders placed under the agreement. In Quebec, supply agreements are governed primarily by the sale provisions of the Code civil du Québec (beginning at article 1708), supplemented by the general obligations provisions (articles 1371 to 1707).
The legal foundation of any supply agreement is the sale contract (vente), which article 1708 CCQ defines as a contract by which a person transfers ownership of property to another for a price in money that the latter obligates themselves to pay. The seller (vendeur, in this context the supplier) is bound by two primary obligations: to transfer ownership of the goods (art. 1708 CCQ) and to deliver the property together with all accessories and related documents (art. 1716 CCQ), such as certificates of conformity, technical data sheets, and delivery notes. The buyer's primary obligation is to pay the agreed price (art. 1734 CCQ).
Transfer of ownership and risk is a critical legal concept in supply agreements. Article 1453 CCQ provides that ownership of an individualized property (a specific identified good) transfers at the time of agreement, even before physical delivery. For generic goods (unindividualized goods described by type and quantity, such as 'any 500 kg of product X'), ownership transfers when the goods are individualized — typically when they are set aside, packaged, or handed to a carrier. Article 1456 CCQ ties risk of loss to ownership, meaning the risk shifts when ownership shifts. In practice, supply agreements use Incoterms (International Commercial Terms from the International Chamber of Commerce) to provide internationally recognized, standardized allocation of delivery costs, obligations, and risk transfer points, overriding the default CCQ rules by contractual agreement.
The quality warranty structure in supply agreements involves both statutory and contractual protections. The latent defect warranty under article 1726 CCQ requires the seller to warrant against defects that existed at the time of sale, were not apparent on reasonable inspection, and render the goods unfit for their intended use or significantly diminish their utility. This statutory warranty exists regardless of the parties' agreement and cannot be waived in consumer transactions. In commercial supply agreements between businesses, parties may exclude this warranty under article 1733 CCQ (except for defects the seller knew about), but this is rarely practical for ongoing supply relationships. Instead, supply agreements typically include detailed contractual quality warranties specifying: the warranty period (often 12 to 24 months from delivery), the standards and certifications the goods must meet, the procedure for notifying non-conformity (which must be done within a reasonable time under art. 1739 CCQ), and the remedies available (replacement, repair, credit note, or price reduction).
Pricing structures in supply agreements reflect the balance between the buyer's desire for price certainty and the supplier's need to cover input cost fluctuations. Fixed-price arrangements provide maximum predictability but are difficult to maintain in long-term agreements covering volatile commodity inputs. Price adjustment provisions — whether based on advance notice, Consumer Price Index (CPI) indexation from Statistics Canada, commodity indices, or cost-pass-through formulas — provide a mechanism for adapting to market realities while maintaining the supply relationship. The agreement should also address early payment discounts (escomptes pour paiement rapide), a common commercial practice where a small percentage discount is offered for payment within a shorter period (e.g., 2% net 10, net 30).
The purchase order process is the operational backbone of a supply agreement. The agreement typically establishes minimum order quantities, lead times, the format for orders (written purchase orders sent by email or electronic procurement system), the supplier's confirmation and acceptance process, and the procedure for handling urgent orders. Most supply agreements specify that individual purchase orders, once accepted by the supplier, create binding obligations under the terms of the master supply agreement, and that in any conflict between a purchase order and the agreement, the agreement prevails.
Duration, renewal, and termination provisions require careful drafting. Supply agreements may be for a fixed initial term (typically one to three years) with automatic renewal provisions, or for an indefinite term terminable on notice. Termination provisions must address: the required notice period for ordinary termination; grounds for termination for cause (non-payment, persistent delivery failures, insolvency); the treatment of orders placed before termination takes effect; and any wind-down obligations. The good faith principle under article 1375 CCQ requires that even termination be conducted honestly and without abuse of rights.
When Do You Need a Supply Agreement — Contrat (Quebec)?
When a business wants to formalize a recurring supply relationship with a regular supplier of raw materials, industrial components, finished goods, food products, equipment, or any other type of goods, establishing the commercial terms that will govern all purchases over a defined period.
When a buyer wants pricing certainty, delivery commitments, and quality guarantees from a key supplier, rather than relying on ad hoc purchase orders that leave commercial terms undefined or subject to the supplier's standard conditions.
When a supplier wants a committed buyer relationship with volume guarantees (minimum purchase quantities), payment certainty, and clear commercial terms, rather than operating on a spot-sale basis.
When both parties want to establish the legal framework that will govern their supply relationship before beginning the operational phase, avoiding disputes about pricing, delivery, liability, and product quality that commonly arise in informal supply arrangements.
When a business in Quebec needs a French-language supply agreement compliant with the Charte de la langue française (Bill 96) and the Code civil du Québec, covering all commercially essential terms for a long-term B2B supply relationship.
Parties in Quebec should prepare a Supply Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Supply Agreement — Contrat (Quebec)
Goods Description and Technical Standards -- Detailed description of the goods by type, specification, grade, size, and packaging. Reference to applicable technical standards (ISO, CSA, ASTM, HACCP) and certification requirements. Clear specifications minimize delivery disputes.
Purchase Order Process -- How orders are placed (written POs, email, EDI), minimum lead times, the supplier's confirmation process, and the legal relationship between POs and the master agreement (agreement prevails in case of conflict).
Quantity Commitment -- Whether the buyer commits to minimum guaranteed quantities, best-effort estimates, or on-demand ordering. Minimum purchase commitments protect the supplier's planning and production investments.
Pricing and Adjustment -- Fixed prices for the term, supplier-initiated adjustments with advance notice, or index-linked prices (CPI, commodity indices). Price certainty vs. flexibility trade-off.
Payment Terms -- Net 30, 45, or 60 days after invoice date. Early payment discounts (escomptes). Late payment interest under CCQ arts. 1617-1618. Right to suspend deliveries for persistent non-payment.
Delivery and Incoterms -- Which Incoterm governs (DAP, EXW, FCA, DDP), delivery location, standard lead times, and consequences of delivery delays.
Transfer of Ownership and Risk -- When ownership and risk of loss transfer from supplier to buyer (upon delivery, handover to carrier, or upon payment under retention of title). Governed by CCQ arts. 1453 and 1456.
Quality Warranty -- Contractual warranty period and scope, supplementing the statutory latent defect warranty under CCQ art. 1726. Non-conformity notification timeline (CCQ art. 1739) and remedies (replacement, repair, credit).
Confidentiality -- Protection of commercially sensitive pricing, forecasts, and technical specifications. Duration after contract end.
Termination -- Notice period for ordinary termination, termination for cause (non-payment, delivery failure, insolvency), and treatment of outstanding purchase orders after termination.
Good Faith (Bonne Foi) -- Article 1375 C.c.Q. governs all obligations throughout the supply relationship, requiring honest, transparent dealing at all stages.
Additional compliance elements for a Supply Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Supply Agreement — Contrat (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/supply-agreement-quebec
"Supply Agreement — Contrat (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/supply-agreement-quebec.
@misc{formslegal-supply-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Supply Agreement — Contrat (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/supply-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
A supply agreement in Quebec is primarily governed by the sale (vente) provisions of the Code civil du Québec, starting at article 1708, which defines a sale as a contract by which a person transfers ownership of property to another for a price in money which the latter obligates himself to pay. Key provisions include: art. 1716 (seller's obligation to deliver property and all accessories and related documents); art. 1726 (seller's warranty against latent defects that make the property unfit for its intended use); art. 1739 (buyer's obligation to notify seller of defects within a reasonable time); art. 1736 (delivery and payment as concurrent obligations); and art. 1453 (transfer of ownership and risk at the time of agreement on an individualized thing). The agreement is also subject to the general obligations provisions (arts. 1371-1707), including art. 1375 (good faith), arts. 1617-1618 (legal interest on late payments), and arts. 1590-1600 (remedies for non-performance). For recurring supply relationships (as opposed to single-sale transactions), additional terms govern the framework agreement structure, purchase order process, and long-term pricing.
Under article 1453 of the Code civil du Québec, the transfer of ownership of an individualized property (a specific good) occurs at the time of the agreement, even before delivery. For generic goods (unindividualized goods such as 'any 100 units of product X'), ownership transfers when the goods are individualized, typically when they are set aside, packaged, or handed over for delivery. Article 1456 CCQ specifies that the risks of loss are borne by the party who has the property at the time of loss. In practice, supply agreements use Incoterms (International Commercial Terms published by the International Chamber of Commerce) to precisely allocate delivery obligations and risk transfer points. Common Incoterms in Quebec supply agreements include: DAP (Delivered at Place — seller bears cost and risk until goods arrive at buyer's named destination); EXW (Ex Works — buyer collects from seller's premises and bears all risk thereafter); FCA (Free Carrier — seller delivers to buyer's nominated carrier); and DDP (Delivered Duty Paid — seller bears all costs including duties). The supply agreement should clearly specify which Incoterm applies and the exact delivery location.
Article 1726 of the Code civil du Québec imposes on the seller a mandatory warranty against latent defects (vices cachés). A latent defect is a defect that: (1) existed at the time of sale; (2) was not known to the buyer; (3) is not apparent on reasonable inspection; and (4) renders the property unfit for its intended use, or diminishes its utility so significantly that the buyer would not have bought it or would have paid a lower price. This warranty is implied by law and cannot be excluded in consumer transactions. In commercial transactions (between businesses), parties may contract out of the latent defect warranty under article 1733 CCQ, but only if the seller does not know of the defect and the exclusion is explicit. A professional seller (one who habitually sells goods of the type in question) cannot invoke a clause excluding warranty for defects they knew or should have known about. The buyer must notify the seller of the defect within a reasonable time of discovering it (art. 1739 CCQ) or risk losing their warranty rights. Supply agreements commonly supplement the statutory warranty with contractual quality warranties specifying the warranty period, scope, and remedies.
Price stability is a critical concern in long-term supply agreements. The Code civil du Québec does not contain specific rules governing price adjustment in supply agreements; the parties must negotiate these terms contractually. There are three common approaches: (1) Fixed prices for the contract term — the most protection for buyers, but difficult to negotiate for long-term agreements in volatile markets. Any price change requires written amendment; (2) Price adjustment with advance notice — the supplier may adjust prices with a specified advance notice period (commonly 30 to 90 days), giving the buyer time to find alternatives or accept the new price; (3) Indexed prices — prices are tied to an objective index such as the Consumer Price Index (CPI) published by Statistics Canada, a commodity price index, or a foreign exchange rate formula. This approach provides predictability for both parties. In practice, a hybrid approach is common: fixed prices for the initial term with index-based adjustments at annual renewal. The agreement should also address what happens if the parties cannot agree on a price — whether the agreement terminates, whether the last price continues pending negotiation, or whether an independent determination mechanism applies. Article 1434 CCQ states that a contract includes not only what is expressly agreed but also what is in the nature of the obligation or follows from the law or usage.
Yes, exclusivity clauses in supply agreements are generally enforceable in Quebec under the Code civil du Québec's freedom of contract principle (art. 1411 CCQ). An exclusive supply clause may take two forms: (1) An exclusive purchasing obligation — the buyer agrees to purchase all (or a specified percentage) of their requirements for the specified goods exclusively from this supplier, for the duration of the agreement; (2) An exclusive supply obligation — the supplier agrees to supply the goods exclusively to this buyer within a defined geographic area, not supplying competing customers. Exclusivity clauses are subject to scrutiny under Quebec's competition law framework (the federal Competition Act, R.S.C. 1985, c C-34), particularly if the exclusive arrangement could substantially lessen competition in a market. For commercial transactions between businesses that do not have market power, however, exclusivity is generally treated as a legitimate commercial arrangement. The clause should specify: the scope of exclusivity (all requirements, minimum volumes, or specific product categories); the geographic territory; the contract term; and consequences for breach, including whether the other party can terminate and claim damages for lost exclusivity.
If a supplier fails to deliver goods as agreed in a Quebec supply agreement, the buyer has several remedies under the Code civil du Québec. Article 1590 CCQ provides the buyer with three principal rights upon the supplier's non-performance: (1) forced performance (execution en nature) — the court may order the supplier to deliver the goods or procure equivalent goods; (2) resolution of the contract (résolution) — the buyer may have the contract terminated for breach, allowing recovery of amounts paid; and (3) reduction in price (réduction) — if the goods are partially delivered, the buyer may claim a proportional price reduction. Additionally, under articles 1600-1607 CCQ, the buyer may claim damages (dommages-intérêts) for all losses caused by the supplier's failure to deliver, including: the difference in price if the buyer must purchase replacement goods at a higher market price; storage costs; production losses caused by the supply disruption; and consequential damages if they were foreseeable at the time of contract formation. Before exercising these remedies, the buyer must typically put the supplier in default (mise en demeure) under article 1594 CCQ, giving the supplier written notice and a reasonable time to remedy the breach, unless the delay itself constitutes the breach (e.g., time is of the essence). The supply agreement should specify whether time is of the essence for deliveries and the procedure for exercising remedies.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Bon de commande — Québec (C.c.Q. arts. 1385-1414, contrat de vente)
Create a Quebec Purchase Order (Bon de commande) for goods and services. Governed by CCQ arts. 1385-1414 (contracts) and arts. 1708-1733 (sale). Covers vendor details, item descriptions, quantities, pricing in CAD, delivery terms, payment conditions, warranties, and dispute resolution under Quebec civil law.
Contrat de services (Québec)
Create a Quebec service agreement covering scope of work, fees, payment terms, deliverables, liability, IP, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services and enterprise.
Contrat de distribution (Québec)
Create a Quebec distribution agreement covering territory, products, pricing, minimum purchases, marketing obligations, IP licensing, and termination under CCQ arts. 2098-2129 and the federal Competition Act.
Contrat de consultation (Québec)
Create a Quebec consulting agreement covering scope of services, fees, deliverables, IP ownership, confidentiality, independent contractor status, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services.
Lettre d'Intention (Quebec)
Creez une Lettre d'Intention du Quebec en vertu du Code civil du Quebec. Document precontractuel pour les acquisitions, investissements et transactions commerciales avec clauses de confidentialite et d'exclusivite contraignantes.