Convention unanime des actionnaires (Québec)

Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un instrument de gouvernance d'entreprise puissant et propre au droit québécois, établi à l'article 214 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1). Contrairement aux conventions ordinaires entre actionnaires qui ne lient que leurs signataires, la CUA a un statut quasi constitutionnel au sein d'une société par actions québécoise car elle peut restreindre ou retirer entièrement les pouvoirs du conseil d'administration et les redistribuer aux actionnaires eux-mêmes. La caractéristique définissante est l'exigence de l'article 214 LSAQ : la convention doit être conclue entre TOUS les actionnaires de la société, y compris les détenteurs d'actions sans droit de vote. Si un seul actionnaire n'y est pas partie, la convention ne peut se qualifier de convention unanime et n'aura pas les effets juridiques spéciaux qui y sont associés. La CUA occupe une position unique en droit corporatif québécois : elle lie la société elle-même, s'impose automatiquement aux futurs actionnaires (art. 215 LSAQ) sans qu'ils aient à la signer, et transfère aux actionnaires assumant des pouvoirs du conseil la même responsabilité personnelle que les administrateurs. Son contenu est extrêmement flexible et comprend typiquement des restrictions aux pouvoirs financiers du conseil, des clauses de droit de premier refus, de drag-along et tag-along, une politique de dividendes, des obligations de financement, des clauses de non-concurrence et de confidentialité, des mécanismes de résolution de blocage, et les procédures de modification de la convention elle-même.

Il importe également de noter que la CUA doit être déclarée au Registraire des entreprises du Québec conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et que son existence doit figurer sur chaque certificat d'actions ou document de confirmation de détention émis par la société. Cette publicité protège les tiers — notamment les acquéreurs potentiels d'actions — contre des obligations inconnues. La CUA se distingue aussi des statuts constitutifs de la société : les statuts sont un document public qui établit la structure juridique de la société, tandis que la CUA est un document privé qui régit les relations entre actionnaires et peut même supplanter certains pouvoirs des administrateurs que la LSAQ leur confère par défaut.

Une convention unanime des actionnaires est nécessaire au Québec chaque fois que les actionnaires d'une société souhaitent établir des règles claires et contraignantes de gouvernance qui vont au-delà des règles supplétives de la LSAQ, et qui doivent lier à la fois la société et les futurs actionnaires. La CUA est essentielle pour les sociétés fermées avec un petit nombre d'actionnaires — typiquement deux à cinq fondateurs ou copropriétaires — qui ont besoin d'un cadre complet régissant leurs relations, leurs pouvoirs décisionnels, leurs droits de sortie et leurs procédures de règlement des litiges. Les fondateurs de startups, les entreprises familiales, les sociétés professionnelles, les investisseurs de capital de risque, les sociétés d'investissement immobilier et les coentreprises structurées en sociétés ont tous besoin d'une CUA pour protéger leurs intérêts respectifs et établir des règles de gouvernance personnalisées qui ne peuvent être modifiées sans le consentement de tous les actionnaires.

La CUA est particulièrement indispensable lors d'une première ronde de financement externe, car les investisseurs institutionnels exigent presque universellement des protections contractuelles — droits d'information, droits d'approbation sur les décisions stratégiques, droits anti-dilution et droits de sortie — qui ne peuvent être conférés que par une convention unanime sous le régime de la LSAQ. De même, lors du transfert intergénérationnel d'une entreprise familiale québécoise, la CUA constitue l'outil de prédilection pour définir les règles de gouvernance qui s'appliqueront aux héritiers qui prendront les rênes de la société.

Les éléments clés d'une convention unanime des actionnaires québécoise comprennent : la signature de TOUS les actionnaires (y compris sans droit de vote) selon l'art. 214 LSAQ ; l'identification de la société avec NEQ et siège social ; la liste des actionnaires avec leurs participations ; la restriction des pouvoirs du conseil avec les seuils d'approbation (majorité, supermajorité, unanimité) ; la liste des décisions réservées aux actionnaires ; les restrictions au transfert d'actions (droit de premier refus, drag-along, tag-along) ; la politique de dividendes ; les mécanismes de résolution de blocage (médiation, arbitrage, clause shotgun) ; les obligations de non-concurrence et de confidentialité ; la procédure de modification (consentement unanime) ; la déclaration au Registraire des entreprises et l'inscription sur les certificats d'actions ; et une clause de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).