Is a residential construction contractor required to have an RBQ licence and GCR accreditation in Quebec?

Yes. Under the Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), any contractor performing construction work in Quebec for remuneration must hold a valid licence from the Régie du bâtiment du Québec (RBQ) in the appropriate subcategory. For new residential buildings covered by the mandatory guarantee plan (single-family homes, semi-detached homes, condos, and multiplexes of up to 5 units), the contractor must also be accredited with the Garantie de construction résidentielle (GCR), the non-profit organization authorized since January 1, 2015 to administer the guarantee plan. Hiring an unlicensed or non-accredited contractor voids the guarantee plan protections.

What does the GCR Guarantee Plan cover for new residential buildings in Quebec?

The GCR Guarantee Plan for new residential buildings covers several protections: (1) advance payments made by the buyer to the contractor are protected up to $50,000; (2) if the contractor defaults, the plan guarantees the completion of the construction; (3) apparent defects and poor workmanship reported at the time of delivery or within one year are covered; (4) hidden defects not apparent at delivery are covered for 3 years; (5) major structural defects causing loss of the work are covered for 5 years (aligned with art. 2118 C.c.Q.). The plan applies to new residential buildings with one to five units and new condominiums.

What is the difference between the 5-year and 1-year warranties under Quebec construction law?

Under the Civil Code of Quebec, article 2118 provides a 5-year statutory warranty covering the loss of the work due to defects in design, construction, or soil. This covers major structural issues that compromise the integrity of the building. Article 2120 C.c.Q. provides a separate warranty on workmanship and materials for a reasonable period (typically 1 year), covering defects in the quality of the contractor's work that do not rise to the level of the art. 2118 warranty. The GCR guarantee plan provides additional protection layered on top of these statutory warranties, with specific coverage periods and procedures for each type of defect.

Can a property owner terminate a residential construction contract in Quebec?

Yes. Article 2125 of the Civil Code of Quebec gives the client (owner) an absolute right to terminate a contract of enterprise at any time, even after work has begun. However, this right comes with significant financial consequences: the owner must compensate the contractor for all expenses incurred, the value of work performed to date, and the loss of anticipated profit on the unperformed portion of the contract. This right cannot be contractually limited, as it is a provision of public order (art. 2126 C.c.Q.). A termination clause that attempts to exclude this right would be void.

What is the legal holdback requirement for residential construction in Quebec?

While Quebec does not have a mandatory holdback statute equivalent to some common law provinces, it is standard practice to retain 10% of each progress payment until 30 days after the certificate of completion. This holdback protects the owner against construction liens (hypothèques légales de la construction) that may be registered by unpaid subcontractors or suppliers within 30 days of completion under art. 2726 C.c.Q. The GCR guarantee plan also recommends retaining a final payment until after the inspection of the completed work and the resolution of any deficiencies noted at the time of delivery.

What happens if a subcontractor places a construction lien on a property in Quebec?

In Quebec, unpaid subcontractors, suppliers, and workers have the right to register a legal hypothec (hypothèque légale de la construction) on the property they contributed to, within 30 days of completion of the work (art. 2726 C.c.Q.). This hypothec gives the creditor a security interest in the property. The property owner can protect themselves by withholding a final payment until 30 days after completion (to cover any potential liens), verifying that the general contractor has paid all subcontractors before releasing the final payment, and demanding statutory declarations of no liens from the contractor.

Residential Construction Contract (Quebec)

CONTRAT DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 2098-2129 — Garantie de construction résidentielle (GCR)

Province de Québec

Conformément aux articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat d'entreprise ou de service, à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (D. 841-98) et aux exigences de la Garantie de construction résidentielle (GCR) et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

1. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE (CLIENT)

Le propriétaire et donneur d'ouvrage, [Nom du propriétaire], domicilié(e) au [Adresse du propriétaire], joignable au [Téléphone du propriétaire], courriel : [Courriel du propriétaire], ci-après désigné(e) « le propriétaire » ou « le client », confie à l'entrepreneur général les travaux de construction résidentielle décrits dans le présent contrat.

2. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR GÉNÉRAL

L'entrepreneur général, [Nom de l'entrepreneur], ayant son établissement au [Adresse de l'entrepreneur], joignable au [Téléphone de l'entrepreneur], courriel : [Courriel de l'entrepreneur], titulaire de la licence RBQ numéro [Numéro de licence RBQ], numéro d'accréditation GCR : [Numéro d'accréditation GCR], NEQ : [NEQ de l'entrepreneur], ci-après désigné « l'entrepreneur », s'engage à réaliser les travaux de construction résidentielle décrits dans le présent contrat.

L'entrepreneur détient une assurance responsabilité civile dont les détails sont : [Assurance responsabilité]. L'entrepreneur confirme maintenir sa licence RBQ et son accréditation GCR en vigueur pendant toute la durée des travaux.

3. IDENTIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ ET DU TERRAIN

Les travaux de construction résidentielle seront réalisés au chantier situé à l'adresse suivante : [Adresse du chantier].

Description cadastrale : [Description cadastrale]. Type de construction : [Type de construction].

4. DESCRIPTION DES TRAVAUX ET PLANS

L'entrepreneur s'engage à réaliser les travaux de construction résidentielle suivants, conformément aux règles de l'art, au Code de construction du Québec, aux normes CNRC et aux plans et devis approuvés :

Description détaillée des travaux : [Description des travaux]

Plans et devis de référence : [Plans et devis]. Superficie brute de l'ouvrage : [Superficie brute].

Numéro du permis de construction municipal : [Numéro de permis]. L'entrepreneur est responsable d'obtenir tous les permis et autorisations nécessaires auprès des autorités municipales, provinciales et de la RBQ avant le début des travaux.

Sous-traitants connus : [Sous-traitants]. L'entrepreneur demeure responsable de la coordination et de la qualité de l'ensemble des travaux, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, conformément à l'article 2099 C.c.Q.

5. CALENDRIER DES TRAVAUX

Les travaux de construction débuteront le [Date de début des travaux] et devront être substantiellement achevés au plus tard le [Date d'achèvement].

Jalons principaux de la construction : [Jalons de construction]

En cas de retard non justifié par un cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q. (intempéries exceptionnelles, grèves, pénuries de matériaux, pandémie, acte gouvernemental), une pénalité de [Pénalité de retard] sera applicable. L'entrepreneur devra aviser le propriétaire par écrit dès que possible de tout événement susceptible de causer un retard.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix total des travaux de construction est fixé à [Prix total] avant les taxes applicables. Les taxes applicables sont : [Taxes applicables].

Un acompte de [Acompte] est payable à la signature du présent contrat, dont le montant est protégé par le plan de garantie GCR conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Calendrier de paiement par étape de construction : [Calendrier de paiement]

Retenue légale applicable : [Retenue légale]. Cette retenue sera libérée après l'expiration de la période d'inspection finale et la levée de tous les défauts apparents signalés par le propriétaire.

Tout travail supplémentaire ou modification aux plans originaux devra faire l'objet d'un ordre de modification (avenant) écrit et signé par les deux parties avant l'exécution des travaux supplémentaires. Les avenants font partie intégrante du présent contrat.

7. GARANTIES LÉGALES ET PLAN DE GARANTIE GCR

7.1 Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (GCR)

Conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (D. 841-98), l'entrepreneur accrédité auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR) est tenu de fournir un plan de garantie couvrant : (a) la protection des acomptes versés par le propriétaire (jusqu'à 50 000 $); (b) le parachèvement des travaux en cas de défaut de l'entrepreneur; (c) les malfaçons apparentes dénoncées à la réception et dans l'année suivante; (d) les vices cachés non apparents pendant trois (3) ans suivant la réception.

Numéro du certificat de garantie GCR : [Certificat GCR]. Détails de la garantie de parachèvement : [Garantie de parachèvement]

7.2 Garantie quinquennale contre les vices majeurs (art. 2118 C.c.Q.)

Conformément à l'article 2118 C.c.Q., l'entrepreneur est solidairement tenu avec l'architecte, l'ingénieur et les autres professionnels de la responsabilité de la perte de l'ouvrage survenant dans les cinq (5) ans suivant la fin des travaux, lorsque cette perte résulte d'un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol.

Détails de la garantie de cinq ans : [Garantie vices de construction]

7.3 Garantie de main-d'œuvre et des matériaux (art. 2120 C.c.Q.)

Conformément à l'article 2120 C.c.Q., l'entrepreneur est tenu de garantir le bien qu'il a produit ou transformé et le travail qu'il a effectué, pendant un délai raisonnable à compter de la réception de l'ouvrage.

Détails de la garantie d'un an sur la main-d'œuvre et les matériaux : [Garantie main-d'œuvre]

8. RÉCEPTION DE L'OUVRAGE

À l'achèvement substantiel des travaux, l'entrepreneur avisera le propriétaire par écrit de la date prévue de réception de l'ouvrage. Le propriétaire disposera d'un délai raisonnable pour inspecter les travaux et dresser, conjointement avec l'entrepreneur, une liste des défectuosités (punch list) à corriger avant la réception officielle.

La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le propriétaire déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. La réception fait courir les délais de garantie prévus au présent contrat et au plan de garantie GCR. Les réserves formulées lors de la réception doivent être consignées par écrit et corrigées par l'entrepreneur dans les délais convenus.

Toute occupation des lieux par le propriétaire avant la réception officielle ne constitue pas une réception tacite de l'ouvrage et ne libère pas l'entrepreneur de ses obligations contractuelles.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations de l'entrepreneur (arts. 2099-2105 C.c.Q.) :

Exécuter les travaux conformément aux plans et devis approuvés, aux règles de l'art, au Code de construction du Québec et aux normes applicables (CNRC, CSA).

Maintenir sa licence RBQ (sous-catégorie appropriée) et son accréditation GCR en vigueur pendant toute la durée des travaux.

Assurer la sécurité du chantier conformément aux normes de la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail).

Informer le propriétaire de tout imprévu ou obstacle susceptible d'influer sur le coût, l'échéancier ou la qualité des travaux, et obtenir son approbation écrite avant de procéder à tout changement.

Coordonner et superviser les sous-traitants et demeurer responsable de la qualité de leurs travaux envers le propriétaire.

Nettoyer le chantier en cours de travaux et effectuer un nettoyage final complet à l'achèvement des travaux.

Obligations du propriétaire (art. 2106 C.c.Q.) :

Effectuer les paiements selon le calendrier convenu et dans les délais prescrits.

Fournir un accès raisonnable au chantier pour l'exécution des travaux aux heures normales de travail.

Désigner un représentant autorisé pouvant prendre des décisions sur le chantier en l'absence du propriétaire.

Obtenir et maintenir une assurance habitation (risques de chantier) couvrant l'ouvrage en cours de construction.

10. RÉSILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

Conformément à l'article 2125 C.c.Q., le propriétaire peut résilier unilatéralement le présent contrat, même si l'exécution des travaux est en cours, à charge de dédommager l'entrepreneur pour les dépenses engagées, la valeur des travaux exécutés et la perte de profits anticipés.

L'entrepreneur peut résilier le contrat pour un motif sérieux, notamment en cas de non-paiement répété du propriétaire malgré une mise en demeure écrite, d'entrave continue aux travaux, ou d'impossibilité d'exécution résultant d'une cause extérieure (art. 1693 C.c.Q.).

Toute modification aux plans, devis ou spécifications doit être convenue par écrit (avenant) et signée par les deux parties. L'entrepreneur n'est pas tenu d'exécuter des travaux supplémentaires sans un avenant écrit approuvé.

11. BONNE FOI ET COOPÉRATION

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, le propriétaire et l'entrepreneur s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent contrat de construction. Les parties s'engagent à coopérer de manière transparente, à se communiquer toutes les informations pertinentes dans les meilleurs délais, et à résoudre tout différend de façon amiable et constructive avant de recourir aux mécanismes formels de résolution des conflits.

12. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat de construction résidentielle est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2098 à 2129 sur le contrat d'entreprise, articles 2118 à 2120 sur les garanties légales, article 2125 sur la résiliation), par la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (D. 841-98), ainsi que par le Code de construction du Québec. Tout litige relatif au présent contrat sera d'abord soumis à une tentative de médiation, et à défaut de résolution, aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

13. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de construction résidentielle le [Date de signature], à ________________, Province de Québec.

Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'ensemble des clauses du présent contrat, en avoir reçu copie et s'engagent à en respecter les termes et conditions. Le propriétaire reconnaît avoir été informé de ses droits en vertu du plan de garantie GCR et de la Loi sur le bâtiment.

Propriétaire

[Nom du propriétaire]

Signature

Date: ________________

Entrepreneur général

[Nom de l'entrepreneur]

Signature

Date: ________________

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What Is a Residential Construction Contract (Quebec)?

A Quebec residential construction contract (contrat de construction résidentielle) is a thorough legal agreement governed primarily by articles 2098 to 2129 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), which define the contrat d'entreprise ou de service, as well as by the Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) and the Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (D. 841-98). This contract establishes the rights and obligations of the property owner (client) and the general contractor for the construction of new residential buildings in Quebec, including single-family homes, semi-detached residences, multiplexes, and new condominium units. What makes the Quebec residential construction contract distinctive is its integration with a mandatory statutory guarantee framework unique in Canada. Since January 1, 2015, new residential buildings in Quebec must be built by contractors accredited with the Garantie de construction résidentielle (GCR), a non-profit organization authorized by the Quebec government to administer the Guarantee Plan for New Residential Buildings. This plan provides layered protections for homebuyers and owners, covering advance payments up to $50,000, completion of construction in case of contractor default, apparent defects reported at delivery, hidden defects within three years, and major structural defects for five years. This five-year warranty is aligned with the statutory warranty under art. 2118 C.c.Q., which imposes joint and several liability on contractors, architects, engineers, and other construction professionals for any loss of the work resulting from defects in design, construction, or the soil. The contract also captures the art. 2120 C.c.Q. warranty on workmanship and materials, which covers quality defects in the construction work for a reasonable period — typically one year from the acceptance of the work. Together, these statutory warranties and the GCR guarantee plan provide Quebec residential construction owners with some of the strongest legal protections for new home construction in North America.

When Do You Need a Residential Construction Contract (Quebec)?

A Quebec residential construction contract is needed whenever a property owner retains a general contractor to build a new residential building on their land. This includes the construction of brand-new single-family homes, semi-detached houses, cottages, small multiplexes (2 to 5 units), and new condominium units. The contract is an absolute legal requirement when the construction involves a mandatory GCR guarantee plan, as the plan's coverage is triggered by the existence of a written contract between the accredited contractor and the owner. Without a proper written contract, owners may find it difficult to enforce their rights under the guarantee plan and the statutory warranties. The residential construction contract is also needed for major additions to existing dwellings that result in the creation of new living space, substantial renovations that involve the reconstruction of structural elements, and the construction of secondary suites or garden suites (garages secondaires or logements accessoires). Any time a property owner invests significant capital in new residential construction and wishes to protect their deposit payments, establish clear payment milestones, document the scope of work, confirm compliance with RBQ and GCR requirements, and have a legally enforceable document in case of disputes with the contractor, a thorough residential construction contract is essential. Quebec's construction environment is heavily regulated, and the contract serves as the foundational document that aligns the parties' expectations, documents the applicable warranties, and provides the legal framework for addressing delays, defects, and unforeseen circumstances during the construction process.

Parties in Quebec should prepare a Residential Construction Contract (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Residential Construction Contract (Quebec)

A thorough Quebec residential construction contract must include numerous essential elements to protect both the owner and the contractor and comply with applicable laws. First, the complete identification of the owner and contractor is required, including the contractor's RBQ licence number and GCR accreditation number — these are mandatory credentials for new residential construction in Quebec. Second, the construction site must be precisely identified with the full municipal address and cadastral description. Third, the type of residential construction must be specified, as different categories attract different regulatory requirements and guarantee plan coverage. Fourth, the scope of work must be described in detail, with reference to the architectural plans and engineering specifications that form part of the contract. Fifth, the construction timeline must be established with a start date, key milestones, and a completion date, along with provisions for force majeure delays as defined under art. 1470 C.c.Q. Sixth, the total contract price must be stated clearly, along with a detailed payment schedule tied to construction milestones, the applicable taxes (TPS and TVQ), and a holdback provision to protect against construction liens (hypothèques légales) under art. 2726 C.c.Q. Seventh, the GCR guarantee plan details must be incorporated, including the certificate number and the coverage for advance payments, completion, defects, and structural warranties. Eighth, the statutory warranties under arts. 2118 and 2120 C.c.Q. must be explicitly stated and explained. Ninth, the process for work acceptance and final inspection (réception de l'ouvrage) must be defined. Tenth, the obligations of both parties must be enumerated, covering the contractor's obligations under arts. 2099-2105 C.c.Q. and the owner's obligations under art. 2106 C.c.Q. Finally, a bonne foi clause under art. 1375 C.c.Q. and a governing law clause referencing the applicable Quebec statutes must be included.

Additional compliance elements for a Residential Construction Contract (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Four: Property — Template last modified June 2026

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