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Consent to Care for Elderly Person (Quebec)

CONSENTEMENT AUX SOINS POUR PERSONNE AÎNÉE

Province de Québec — Intégrité de la personne et consentement aux soins (arts. 10-25 C.c.Q.)

Province de Québec — Intégrité de la personne et consentement aux soins

Conformément aux articles 10 à 25 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à l'intégrité de la personne, à l'article 15 C.c.Q. sur le consentement substitué, et à la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).

1. PERSONNE AÎNÉE CONCERNÉE

Nom complet : [Nom de la personne aînée]

Date de naissance : [Date de naissance]

Adresse / Résidence : [Adresse de la personne aînée]

Numéro d'assurance maladie (RAMQ) : [Numéro RAMQ]

Aptitude à consentir : [Aptitude de la personne aînée]

En vertu de l'article 10 C.c.Q., toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Conformément à l'article 11 C.c.Q., nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement. Lorsque la personne est inapte à consentir, le consentement substitué est donné conformément à l'article 15 C.c.Q.

2. REPRÉSENTANT / DÉCIDEUR SUBSTITUÉ

[Nom du représentant], domicilié(e) au [Adresse du représentant], joignable au [Téléphone du représentant], agissant en qualité de [Lien du représentant] de la personne aînée, en vertu de son titre légal : [Titre légal du représentant].

Le représentant s'engage à agir conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q. et dans l'intérêt de la personne aînée, en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés qu'elle a pu exprimer antérieurement, conformément à l'article 12 C.c.Q.

3. PRESTATAIRE DE SOINS ET ÉTABLISSEMENT

Prestataire de soins / Établissement : [Nom du prestataire]

Adresse : [Adresse du prestataire]

Type d'établissement : [Type d'établissement]

4. SOINS AUTORISÉS

Le représentant soussigné consent aux catégories de soins suivantes : [Catégories de soins]

Description détaillée des soins spécifiques autorisés : [Description détaillée des soins]

Le présent consentement est donné en conformité avec les articles 10 à 14 C.c.Q. portant sur l'intégrité de la personne, et avec les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) et, le cas échéant, de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).

5. TRAITEMENTS EXPRESSÉMENT REFUSÉS

Conformément au droit au refus de soins prévu à l'article 11 C.c.Q. et à l'article 13 C.c.Q. (urgence et impossibilité de manifester la volonté), les traitements et procédures suivants sont expressément refusés au nom de la personne aînée :

[Traitements refusés]

Ordonnance de non-réanimation (NRC / OPDM) en vigueur : [Ordonnance NRC]

L'équipe soignante est priée de respecter scrupuleusement ces refus expresses, lesquels reflètent le respect de l'autonomie et de la dignité de la personne aînée au sens de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).

6. CONDITIONS ET LIMITES DU CONSENTEMENT

Le présent consentement est assujetti aux conditions et limites suivantes : [Conditions et limites]

Autorisation d'agir en urgence sans contact préalable avec le représentant : [Urgences]

En cas de situation d'urgence mettant en danger la vie de la personne aînée, les dispositions de l'article 13 C.c.Q. s'appliquent, permettant à l'équipe soignante de prodiguer les soins nécessaires même sans consentement, sauf en cas de directives médicales anticipées contraires au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie.

7. DURÉE DU CONSENTEMENT

Type de durée : [Type de durée]

Date de début des soins : [Date de début des soins]

Date de fin des soins : [Date de fin des soins]

Description de l'intervention spécifique : [Description de l'intervention]

8. RÉVOCATION DU CONSENTEMENT

Conformément à l'article 11 C.c.Q., le consentement aux soins peut être révoqué en tout temps. Procédure de révocation choisie : [Procédure de révocation]

La révocation doit être communiquée à l'équipe soignante et à la direction de l'établissement concerné. Une fois la révocation communiquée, l'équipe soignante doit cesser de prodiguer les soins faisant l'objet de la révocation, sous réserve des dispositions de l'article 13 C.c.Q. en cas d'urgence vitale.

9. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent consentement de bonne foi. Le représentant s'engage à agir dans l'intérêt de la personne aînée et à respecter ses volontés antérieures dans la mesure du possible.

Le présent consentement est régi par les lois de la Province de Québec, notamment : le Code civil du Québec (arts. 10-25 sur l'intégrité de la personne, art. 11 droit de refus, art. 12 volontés antérieures, art. 13 urgence, art. 14 soins longue durée, art. 15 consentement substitué), la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ, c. C-12).

10. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, le représentant soussigné a signé le présent consentement aux soins pour personne aînée à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Représentant / Décideur substitué

[Nom du représentant]

Signature

Date: ________________

Prestataire de soins

[Nom du prestataire]

Signature

Date: ________________

Témoin

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Consent to Care for Elderly Person (Quebec)?

A Quebec consent to care for an elderly person (consentement aux soins pour personne aînée) is a formal legal document that authorizes specific healthcare providers and institutions to administer defined medical, residential, nursing, or palliative care to an elderly person, either with the person's own consent (when capable) or through a substitute decision-maker (when incapable). This document is grounded in arts. 10 to 25 of the Civil Code of Quebec (Code civil du Québec, C.c.Q.), which establish the foundational principles of personal inviolability, the right to integrity, and the requirement for free and informed consent before any care may be given.

Article 10 C.c.Q. declares that every person is inviolable and has a right to their integrity, and that no one may be subjected to an interference with their integrity without their free and enlightened consent. Article 11 C.c.Q. reinforces this by stating that no person may be made to undergo care without their consent and that consent may be revoked at any time. When an elderly person loses the capacity to give informed consent — whether due to cognitive decline, dementia, stroke, or other conditions — art. 15 C.c.Q. provides for substitute consent from a designated representative.

The legal framework for substitute consent in Quebec follows a clear hierarchy. The first-ranked substitute decision-maker is the mandatary designated in a homologated protection mandate (mandat de protection) under art. 2166 C.c.Q. If no protection mandate exists, a court-appointed tutor acts as representative. Failing both, art. 15 C.c.Q. permits the person's spouse, close relative, or a person showing special interest in the person to give consent.

For palliative and end-of-life care situations, the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) imposes additional requirements, including rules on advanced medical directives and medical aid in dying. A thorough consent to care document addresses the full spectrum of care needs — from routine daily nursing to complex surgical interventions and end-of-life decisions — while clearly delineating what is authorized and what is expressly refused.

The document identifies all parties with precision: the elderly person (with their RAMQ health insurance number), the representative and their legal basis for acting, and the healthcare provider or institution. It specifies the categories of care authorized, describes the specific interventions in detail, lists any refused treatments, establishes the duration of consent, and includes a revocation procedure consistent with the absolute revocability guaranteed by art. 11 C.c.Q. A good faith obligation under art. 1375 C.c.Q. binds all parties.

When Do You Need a Consent to Care for Elderly Person (Quebec)?

A Quebec consent to care for an elderly person is needed in a wide range of situations involving medical decisions for older adults who may be partially or fully incapable of making their own healthcare decisions. The most common scenario is admission to a long-term care center (CHSLD — centre d'hébergement et de soins de longue durée), where healthcare administrators require a formal written authorization from the resident or their legal representative before initiating a thorough care plan that includes nursing care, personal hygiene assistance, medication management, mobility aids, and other services.

The document is also essential when an elderly person with declining cognitive capacity — such as a person in early to moderate Alzheimer's disease — needs medical interventions while still retaining limited capacity. A written consent to care allows the healthcare team to understand exactly what the person or their representative has authorized and what limits have been placed on treatment decisions. This protects both the elderly person's rights under arts. 10-11 C.c.Q. and the healthcare providers from acting without proper authorization.

For home care services provided through the CLSC, CISSS, or CIUSSS network, a consent to care document helps define the scope of services authorized, including personal care assistance, wound care, medication injections, physiotherapy visits, and nutrition support. This is particularly important when the elderly person lives alone and the primary representative — an adult child or other relative — is not present during care visits.

The document is critically important in palliative care settings, including palliative care units within hospitals and maisons de soins palliatifs. The Loi concernant les soins de fin de vie requires clear documentation of consent for palliative interventions and any decisions regarding medical aid in dying. A written consent to care, combined with advanced medical directives (directives médicales anticipées), confirms that the elderly person's end-of-life wishes are respected by the care team.

When disputes arise between family members about the care of an elderly parent, a properly executed consent to care document signed by the legally authorized representative provides clear documentation of who has authority to make decisions. This can prevent unauthorized family members from overriding the decisions of the legally designated representative, and it provides the care institution with a clear basis for acting on the representative's instructions.

What to Include in Your Consent to Care for Elderly Person (Quebec)

A complete and legally effective Quebec consent to care for an elderly person must include several essential elements that satisfy both the substantive requirements of arts. 10-25 C.c.Q. and the practical needs of healthcare providers and institutions.

First, precise identification of the elderly person is required. This includes their full legal name, date of birth, current address or care facility address, and RAMQ health insurance number. The RAMQ number supports access to medical records and allows the care team to verify the person's status and existing care protocols in the provincial health information system. The document must also state clearly whether the person is currently capable of consenting to care themselves or whether substitute consent is required under art. 15 C.c.Q.

Second, full identification and legal qualification of the representative or substitute decision-maker must be established. This includes their name, address, telephone number, relationship to the elderly person, and — critically — their legal basis for acting. The legal basis might be a homologated protection mandate (art. 2166 C.c.Q.), a court appointment as tutor, or the statutory authority of a spouse or close relative under art. 15 C.c.Q. Healthcare providers need this information to verify they are acting on consent from a properly authorized person.

Third, clear identification of the healthcare provider or institution is essential, including the type of care setting — hospital, CHSLD, home care, intermediate resource, or palliative care unit — as this determines which regulatory framework applies to the delivery of care.

Fourth, a detailed and specific description of the care authorized is the heart of the document. This should list the categories of care authorized (routine medical care, nursing care, physiotherapy, psychological care, surgical interventions, palliative care) and provide a detailed description of the specific interventions, treatments, and procedures being consented to. Vague or overly broad authorizations may not be honored by institutional care teams.

Fifth, an equally detailed list of treatments expressly refused must be included. This may cover resuscitation maneuvers (with reference to any NRC order), artificial ventilation, artificial nutrition, dialysis, chemotherapy, or any other intervention the representative has determined to be contrary to the elderly person's known wishes and values, as required by art. 12 C.c.Q.

Sixth, specific conditions and limits on the consent — such as requiring representative consultation before certain decisions, limiting care to a specific facility, or mandating second opinions — give the representative meaningful control over the care process while providing the care team with clear guidance.

Seventh, the duration of consent must be specified: a defined period with start and end dates, authorization for a specific intervention only, or ongoing consent revocable in writing at any time (consistent with art. 11 C.c.Q.). Eighth, a clear revocation procedure confirms that the revocability guarantee of art. 11 C.c.Q. is practically implementable. Finally, a good faith clause (art. 1375 C.c.Q.) and a governing law provision complete the document.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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