Consent to Care for Elderly Person (Quebec)
Province de Québec — Intégrité de la personne et consentement aux soins (arts. 10-25 C.c.Q.)
Province de Québec — Intégrité de la personne et consentement aux soins
Conformément aux articles 10 à 25 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à l'intégrité de la personne, à l'article 15 C.c.Q. sur le consentement substitué, et à la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).
1. PERSONNE AÎNÉE CONCERNÉE
Nom complet : [Nom de la personne aînée]
Date de naissance : [Date de naissance]
Adresse / Résidence : [Adresse de la personne aînée]
Numéro d'assurance maladie (RAMQ) : [Numéro RAMQ]
Aptitude à consentir : [Aptitude de la personne aînée]
En vertu de l'article 10 C.c.Q., toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Conformément à l'article 11 C.c.Q., nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement. Lorsque la personne est inapte à consentir, le consentement substitué est donné conformément à l'article 15 C.c.Q.
2. REPRÉSENTANT / DÉCIDEUR SUBSTITUÉ
[Nom du représentant], domicilié(e) au [Adresse du représentant], joignable au [Téléphone du représentant], agissant en qualité de [Lien du représentant] de la personne aînée, en vertu de son titre légal : [Titre légal du représentant].
Le représentant s'engage à agir conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q. et dans l'intérêt de la personne aînée, en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés qu'elle a pu exprimer antérieurement, conformément à l'article 12 C.c.Q.
3. PRESTATAIRE DE SOINS ET ÉTABLISSEMENT
Prestataire de soins / Établissement : [Nom du prestataire]
Adresse : [Adresse du prestataire]
Type d'établissement : [Type d'établissement]
4. SOINS AUTORISÉS
Le représentant soussigné consent aux catégories de soins suivantes : [Catégories de soins]
Description détaillée des soins spécifiques autorisés : [Description détaillée des soins]
Le présent consentement est donné en conformité avec les articles 10 à 14 C.c.Q. portant sur l'intégrité de la personne, et avec les dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) et, le cas échéant, de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).
5. TRAITEMENTS EXPRESSÉMENT REFUSÉS
Conformément au droit au refus de soins prévu à l'article 11 C.c.Q. et à l'article 13 C.c.Q. (urgence et impossibilité de manifester la volonté), les traitements et procédures suivants sont expressément refusés au nom de la personne aînée :
[Traitements refusés]
Ordonnance de non-réanimation (NRC / OPDM) en vigueur : [Ordonnance NRC]
L'équipe soignante est priée de respecter scrupuleusement ces refus expresses, lesquels reflètent le respect de l'autonomie et de la dignité de la personne aînée au sens de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).
6. CONDITIONS ET LIMITES DU CONSENTEMENT
Le présent consentement est assujetti aux conditions et limites suivantes : [Conditions et limites]
Autorisation d'agir en urgence sans contact préalable avec le représentant : [Urgences]
En cas de situation d'urgence mettant en danger la vie de la personne aînée, les dispositions de l'article 13 C.c.Q. s'appliquent, permettant à l'équipe soignante de prodiguer les soins nécessaires même sans consentement, sauf en cas de directives médicales anticipées contraires au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie.
7. DURÉE DU CONSENTEMENT
Type de durée : [Type de durée]
Date de début des soins : [Date de début des soins]
Date de fin des soins : [Date de fin des soins]
Description de l'intervention spécifique : [Description de l'intervention]
8. RÉVOCATION DU CONSENTEMENT
Conformément à l'article 11 C.c.Q., le consentement aux soins peut être révoqué en tout temps. Procédure de révocation choisie : [Procédure de révocation]
La révocation doit être communiquée à l'équipe soignante et à la direction de l'établissement concerné. Une fois la révocation communiquée, l'équipe soignante doit cesser de prodiguer les soins faisant l'objet de la révocation, sous réserve des dispositions de l'article 13 C.c.Q. en cas d'urgence vitale.
9. BONNE FOI ET LOI APPLICABLE
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent consentement de bonne foi. Le représentant s'engage à agir dans l'intérêt de la personne aînée et à respecter ses volontés antérieures dans la mesure du possible.
Le présent consentement est régi par les lois de la Province de Québec, notamment : le Code civil du Québec (arts. 10-25 sur l'intégrité de la personne, art. 11 droit de refus, art. 12 volontés antérieures, art. 13 urgence, art. 14 soins longue durée, art. 15 consentement substitué), la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (RLRQ, c. C-12).
10. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, le représentant soussigné a signé le présent consentement aux soins pour personne aînée à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Représentant / Décideur substitué
[Nom du représentant]
Signature
Date: ________________
Prestataire de soins
[Nom du prestataire]
Signature
Date: ________________
Témoin
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Consent to Care for Elderly Person (Quebec)?
A Quebec consent to care for an elderly person (consentement aux soins pour personne aînée) is a formal legal document that authorizes specific healthcare providers and institutions to administer defined medical, residential, nursing, or palliative care to an elderly person, either with the person's own consent (when capable) or through a substitute decision-maker (when incapable). This document is grounded in arts. 10 to 25 of the Civil Code of Quebec (Code civil du Québec, C.c.Q.), which establish the foundational principles of personal inviolability, the right to integrity, and the requirement for free and informed consent before any care may be given.
Article 10 C.c.Q. declares that every person is inviolable and has a right to their integrity, and that no one may be subjected to an interference with their integrity without their free and enlightened consent. Article 11 C.c.Q. reinforces this by stating that no person may be made to undergo care without their consent and that consent may be revoked at any time. When an elderly person loses the capacity to give informed consent — whether due to cognitive decline, dementia, stroke, or other conditions — art. 15 C.c.Q. provides for substitute consent from a designated representative.
The legal framework for substitute consent in Quebec follows a clear hierarchy. The first-ranked substitute decision-maker is the mandatary designated in a homologated protection mandate (mandat de protection) under art. 2166 C.c.Q. If no protection mandate exists, a court-appointed tutor acts as representative. Failing both, art. 15 C.c.Q. permits the person's spouse, close relative, or a person showing special interest in the person to give consent.
For palliative and end-of-life care situations, the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) imposes additional requirements, including rules on advanced medical directives and medical aid in dying. A thorough consent to care document addresses the full spectrum of care needs — from routine daily nursing to complex surgical interventions and end-of-life decisions — while clearly delineating what is authorized and what is expressly refused.
The document identifies all parties with precision: the elderly person (with their RAMQ health insurance number), the representative and their legal basis for acting, and the healthcare provider or institution. It specifies the categories of care authorized, describes the specific interventions in detail, lists any refused treatments, establishes the duration of consent, and includes a revocation procedure consistent with the absolute revocability guaranteed by art. 11 C.c.Q. A good faith obligation under art. 1375 C.c.Q. binds all parties.
When Do You Need a Consent to Care for Elderly Person (Quebec)?
A Quebec consent to care for an elderly person is needed in a wide range of situations involving medical decisions for older adults who may be partially or fully incapable of making their own healthcare decisions. The most common scenario is admission to a long-term care center (CHSLD — centre d'hébergement et de soins de longue durée), where healthcare administrators require a formal written authorization from the resident or their legal representative before initiating a thorough care plan that includes nursing care, personal hygiene assistance, medication management, mobility aids, and other services.
The document is also essential when an elderly person with declining cognitive capacity — such as a person in early to moderate Alzheimer's disease — needs medical interventions while still retaining limited capacity. A written consent to care allows the healthcare team to understand exactly what the person or their representative has authorized and what limits have been placed on treatment decisions. This protects both the elderly person's rights under arts. 10-11 C.c.Q. and the healthcare providers from acting without proper authorization.
For home care services provided through the CLSC, CISSS, or CIUSSS network, a consent to care document helps define the scope of services authorized, including personal care assistance, wound care, medication injections, physiotherapy visits, and nutrition support. This is particularly important when the elderly person lives alone and the primary representative — an adult child or other relative — is not present during care visits.
The document is critically important in palliative care settings, including palliative care units within hospitals and maisons de soins palliatifs. The Loi concernant les soins de fin de vie requires clear documentation of consent for palliative interventions and any decisions regarding medical aid in dying. A written consent to care, combined with advanced medical directives (directives médicales anticipées), confirms that the elderly person's end-of-life wishes are respected by the care team.
When disputes arise between family members about the care of an elderly parent, a properly executed consent to care document signed by the legally authorized representative provides clear documentation of who has authority to make decisions. This can prevent unauthorized family members from overriding the decisions of the legally designated representative, and it provides the care institution with a clear basis for acting on the representative's instructions.
What to Include in Your Consent to Care for Elderly Person (Quebec)
A complete and legally effective Quebec consent to care for an elderly person must include several essential elements that satisfy both the substantive requirements of arts. 10-25 C.c.Q. and the practical needs of healthcare providers and institutions.
First, precise identification of the elderly person is required. This includes their full legal name, date of birth, current address or care facility address, and RAMQ health insurance number. The RAMQ number supports access to medical records and allows the care team to verify the person's status and existing care protocols in the provincial health information system. The document must also state clearly whether the person is currently capable of consenting to care themselves or whether substitute consent is required under art. 15 C.c.Q.
Second, full identification and legal qualification of the representative or substitute decision-maker must be established. This includes their name, address, telephone number, relationship to the elderly person, and — critically — their legal basis for acting. The legal basis might be a homologated protection mandate (art. 2166 C.c.Q.), a court appointment as tutor, or the statutory authority of a spouse or close relative under art. 15 C.c.Q. Healthcare providers need this information to verify they are acting on consent from a properly authorized person.
Third, clear identification of the healthcare provider or institution is essential, including the type of care setting — hospital, CHSLD, home care, intermediate resource, or palliative care unit — as this determines which regulatory framework applies to the delivery of care.
Fourth, a detailed and specific description of the care authorized is the heart of the document. This should list the categories of care authorized (routine medical care, nursing care, physiotherapy, psychological care, surgical interventions, palliative care) and provide a detailed description of the specific interventions, treatments, and procedures being consented to. Vague or overly broad authorizations may not be honored by institutional care teams.
Fifth, an equally detailed list of treatments expressly refused must be included. This may cover resuscitation maneuvers (with reference to any NRC order), artificial ventilation, artificial nutrition, dialysis, chemotherapy, or any other intervention the representative has determined to be contrary to the elderly person's known wishes and values, as required by art. 12 C.c.Q.
Sixth, specific conditions and limits on the consent — such as requiring representative consultation before certain decisions, limiting care to a specific facility, or mandating second opinions — give the representative meaningful control over the care process while providing the care team with clear guidance.
Seventh, the duration of consent must be specified: a defined period with start and end dates, authorization for a specific intervention only, or ongoing consent revocable in writing at any time (consistent with art. 11 C.c.Q.). Eighth, a clear revocation procedure confirms that the revocability guarantee of art. 11 C.c.Q. is practically implementable. Finally, a good faith clause (art. 1375 C.c.Q.) and a governing law provision complete the document.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Consent to Care for Elderly Person (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/family/elderly-care-consent-quebec
"Consent to Care for Elderly Person (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/family/elderly-care-consent-quebec.
@misc{formslegal-elderly-care-consent-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Consent to Care for Elderly Person (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/personal/family/elderly-care-consent-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
Under art. 15 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), when an elderly person is incapable of consenting to care, consent must be given by a substitute decision-maker. The law establishes a hierarchy: the first choice is the mandatary designated by the person in a protection mandate under art. 2166 C.c.Q., which must be homologated by the Superior Court when the person becomes incapacitated. If no protection mandate exists, the tutor appointed by the court acts as representative. If neither a mandatary nor a tutor exists, consent may be given by the person's spouse (married or civil union partner or de facto spouse who has been cohabiting for at least one year), or failing that, a close relative or a person who demonstrates a special interest in the person (art. 15 al. 2 C.c.Q.). In case of disagreement between persons of the same rank, the court may be asked to appoint a person to make the decision. Healthcare providers must verify the identity and legal basis of the representative before acting on the consent.
Yes. Article 11 of the C.c.Q. guarantees the right to refuse care and establishes that no one may be subjected to care without consent. This right of refusal extends to the substitute decision-maker acting on behalf of an incapable person under art. 15 C.c.Q. The representative may expressly refuse specific treatments — including resuscitation maneuvers, artificial ventilation, artificial nutrition, dialysis, or chemotherapy — on behalf of the elderly person, provided these refusals reflect the person's known wishes and values (art. 12 C.c.Q.). The Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) specifically provides for medical aid in dying and advanced medical directives (directives médicales anticipées), which allow a person to specify in advance which treatments they refuse in end-of-life situations. Healthcare providers are bound to respect such refusals. An exception exists under art. 13 C.c.Q.: in a life-threatening emergency, care may be administered without consent when it is impossible to obtain it in time.
In Quebec, a Do-Not-Resuscitate (DNR) order is called an Ordonnance de non-réanimation cardio-respiratoire (NRC) or, more recently, an Ordonnance de patients décédés à maintenir (OPDM). It is a medical order signed by the attending physician, often at the request of the patient or their representative, indicating that cardiopulmonary resuscitation (CPR) should not be attempted if the patient's heart stops or they stop breathing. The NRC order is part of the broader framework of medical aid in dying under the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) and the advanced medical directives (directives médicales anticipées) system established by that law. A representative may request that an NRC order be issued by the physician, and the physician is required to document the decision. The order must be kept in the patient's medical file and be accessible to all care team members. NRC orders can be revoked at any time by the patient (if capable) or by their representative.
Palliative care in Quebec is governed by the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), which was amended in 2023 to expand access to medical aid in dying (aide médicale à mourir). The law defines palliative care as care intended to relieve suffering and improve the quality of life of persons with serious incurable illness or at the end of life, without intent to shorten or prolong life. Consent to palliative care follows the same rules as consent to any other care under arts. 10-15 C.c.Q.: the patient consents if capable, and the substitute decision-maker consents if the patient is incapable (art. 15 C.c.Q.). Specifically for medical aid in dying, the law requires a separate and specific consent process. The patient must meet eligibility criteria under the law, and healthcare institutions must have specific protocols for these decisions. A written consent to care form for palliative care should specify the types of palliative interventions authorized — such as pain management, comfort care, sedation, or spiritual support — and any treatments refused in the end-of-life context.
Yes. Under art. 11 of the Civil Code of Quebec, consent to care may be revoked at any time. This right of revocation is absolute and cannot be waived in advance. Both the elderly person (if they regain or retain capacity) and the substitute decision-maker may revoke a consent to care. The revocation must be communicated clearly to the care team and the institution. It is strongly recommended that the revocation be in writing to create a clear record. Upon receiving notice of revocation, the care team must cease providing the care to which consent was revoked, except in a life-threatening emergency under art. 13 C.c.Q. A new consent would be required to resume the care. Healthcare institutions are required by the Act Respecting Health Services and Social Services (RLRQ, c. S-4.2) to maintain up-to-date consent records in the patient's file.
A consent to care (consentement aux soins) is a specific authorization for defined medical and care interventions, given by the person or their substitute decision-maker. It is a targeted document that addresses the specific care to be provided and can be granted, revised, or revoked at any time as medical needs evolve. A protection mandate (mandat de protection), formerly called a mandate in case of incapacity, is a broader legal instrument under arts. 2166 et seq. C.c.Q. by which a capable person designates one or more mandataries to look after their personal and financial affairs in the event they become incapacitated. The protection mandate must be homologated (validated) by the Superior Court of Quebec before it can take effect. Once homologated, the mandatary has authority to make all personal decisions for the protected person, including consenting to care, but also managing finances, housing decisions, and other personal matters. A consent to care document can be used by a mandatary acting under a homologated protection mandate, or it can be used independently by a family member who qualifies as a substitute decision-maker under art. 15 C.c.Q. even without a formal protection mandate.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Mandat de protection — Québec
Créez gratuitement un Mandat de protection du Québec fondé sur les articles 2166 à 2174 du Code civil du Québec. Ce document couvre la protection de la personne et l'administration des biens en cas d'inaptitude. Inclut la reddition de comptes obligatoire (art. 2166.1 C.c.Q.), les volontés de soins de santé et la désignation d'un mandataire remplaçant. Remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word.
Directives médicales anticipées — Québec
Créez gratuitement vos Directives médicales anticipées (testament biologique) du Québec en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51 et suivants. Documentez vos volontés concernant les soins de fin de vie, la réanimation, le maintien artificiel de la vie, l'aide médicale à mourir (AMM), les soins palliatifs et le don d'organes. Désignez une personne de confiance et enregistrez vos directives au registre de la RAMQ. Téléchargez en PDF ou Word.
Procuration générale (Québec)
Créez une procuration générale conforme au Code civil du Québec, articles 2130 à 2185. Ce document de mandat permet au mandant d'autoriser un mandataire à agir en son nom pour des affaires financières, juridiques et administratives.
Procuration spécifique — Québec
Créez gratuitement une Procuration spécifique du Québec en vertu des arts. 2130-2185 du Code civil du Québec. Autorisez quelqu'un à accomplir un acte juridique unique et précisément défini en votre nom : vente ou achat d'immeuble, signature d'un contrat spécifique, gestion d'un compte bancaire, déclaration de revenus ou représentation dans un litige. Inclut les pouvoirs accessoires, exclusions, mandataire substitut, durée et rémunération. Téléchargez en PDF ou Word.
Demande de tutelle au majeur (Québec)
Créez une demande complète de tutelle au majeur selon le droit civil québécois, régie par les articles 285 à 294 du Code civil du Québec sur la tutelle au majeur et les articles 256 à 267 sur les régimes de protection.