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Advance Medical Directives — Quebec (Directives médicales anticipées)

DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), art. 51+ — Province de Québec

(Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c S-32.0001, art. 51 et suivants)

Province de Québec

Je soussigné(e), [Nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) au [Adresse du déclarant], numéro d'assurance maladie : [No RAMQ], étant majeur(e) et apte à exprimer ma volonté, formule par les présentes mes directives médicales anticipées en prévision de mon inaptitude à consentir aux soins.

Ces directives ont été rédigées librement, après mûre réflexion et en pleine connaissance de mes droits. Elles expriment mes volontés les plus profondes concernant les soins que je désire recevoir ou refuser si je devenais inapte à prendre des décisions concernant ma santé.

Je déclare agir de bonne foi et dans le respect de mes convictions personnelles, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec.

ARTICLE 1 — PERSONNE DE CONFIANCE (art. 53 Loi concernant les soins de fin de vie)

Je désigne comme personne de confiance chargée de veiller au respect des présentes directives et de communiquer mes volontés au personnel médical :

[Nom de la personne de confiance], [Lien de la personne de confiance], domicilié(e) au [Adresse de la personne de confiance], téléphone : [Téléphone de la personne de confiance].

La personne de confiance n'est pas un mandataire au sens du Code civil du Québec et ne prend pas de décisions à ma place. Son rôle est de s'assurer que mes directives sont connues et respectées par les professionnels de la santé.

ARTICLE 2 — CONSENTEMENT ET REFUS DE SOINS (arts. 10-24 C.c.Q.; art. 51 Loi soins de fin de vie)

Conformément à mon droit à l'intégrité de ma personne reconnu aux articles 10 à 24 du Code civil du Québec, j'exprime les volontés suivantes concernant mes soins de santé :

Traitements auxquels je consens :

[Traitements consentis]

Traitements que je refuse :

[Traitements refusés]

Le refus d'un traitement ou d'un soin doit être respecté par tout professionnel de la santé, conformément à l'article 11 du Code civil du Québec, qui stipule que nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement.

ARTICLE 3 — MESURES DE MAINTIEN ARTIFICIEL DE LA VIE

Concernant les mesures de maintien artificiel de la vie, j'exprime la volonté suivante : [Soins Vie Artificielle].

Concernant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) : [Soins Rechapement].

Ces directives constituent un refus de traitement au sens de l'article 11 du Code civil du Québec et de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elles doivent être respectées par tout professionnel de la santé qui les prend connaissance.

ARTICLE 4 — AIDE MÉDICALE À MOURIR (arts. 3, 26 à 51.1 Loi concernant les soins de fin de vie)

Concernant l'aide médicale à mourir, je formule la directive suivante : [Aide Methode Mourir].

ARTICLE 5 — SOINS PALLIATIFS ET SOULAGEMENT DE LA DOULEUR (arts. 5-6 Loi concernant les soins de fin de vie)

J'ai droit à des soins palliatifs de qualité visant à soulager ma souffrance physique et morale en fin de vie, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Soulagement de la douleur :

[Gestion de la douleur]

Lieu de soins préféré :

[Lieu de soins préféré]

ARTICLE 6 — DON D'ORGANES ET DE TISSUS

Concernant le don d'organes et de tissus après mon décès, j'exprime la volonté suivante : [Don Organes].

[Organes précisés]

ARTICLE 7 — VOLONTÉS RELIGIEUSES, SPIRITUELLES ET PERSONNELLES

Préférences religieuses ou spirituelles :

[Volontés religieuses]

Autres volontés personnelles :

[Autres volontés]

ARTICLE 8 — VALIDITÉ ET RÉVOCATION DES DIRECTIVES

Les présentes directives médicales anticipées entrent en vigueur au moment où je serai déclaré(e) inapte à exprimer mes volontés par deux professionnels de la santé, dont un médecin. Elles constituent l'expression de mes volontés librement consenties et doivent être respectées par tout professionnel de la santé.

Je comprends que ces directives peuvent être révoquées ou modifiées par moi en tout temps, tant que je suis apte, par la destruction du présent document et, de préférence, par la rédaction de nouvelles directives. Toute modification doit être faite conformément aux exigences de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Je recommande que des copies de ces directives soient remises à ma personne de confiance, à mon médecin de famille et au registre des directives médicales anticipées de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), conformément à l'article 52 de la Loi concernant les soins de fin de vie.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

Conformément à l'article 51 de la Loi concernant les soins de fin de vie et aux articles 10 à 14 du Code civil du Québec, tout professionnel de la santé qui prend connaissance des présentes directives est tenu de les respecter. Un professionnel peut, pour des raisons de conscience, refuser de donner les soins requis, mais doit alors en aviser promptement le patient ou son représentant et assurer la continuité des soins.

ARTICLE 10 — BONNE FOI ET LOI APPLICABLE

Les présentes directives sont rédigées de bonne foi conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Elles sont régies par la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001) et le Code civil du Québec, notamment ses dispositions sur l'intégrité de la personne (arts. 10 à 24 C.c.Q.) et le consentement aux soins (arts. 11 à 14 C.c.Q.).

ATTESTATION DES TÉMOINS

Nous, soussignés, attestons que :

  • Nous avons assisté à la signature des présentes directives médicales anticipées par le déclarant(e) à [Ville de signature], Québec, le [Date des directives];
  • Le déclarant(e) nous a paru majeur(e) et apte à comprendre la nature et les conséquences de ses directives;
  • Le déclarant(e) a agi librement et sans contrainte apparente;
  • Nous ne sommes pas bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'un testament du déclarant(e);
  • Nous ne sommes pas la personne de confiance désignée par ces directives;
  • Nous ne sommes pas les prestataires de soins de santé habituels du déclarant(e).

TÉMOIN 1 :

[Nom du témoin 1], domicilié(e) au [Adresse du témoin 1].

TÉMOIN 2 :

[Nom du témoin 2], domicilié(e) au [Adresse du témoin 2].

EN FOI DE QUOI, le déclarant(e) et les témoins ont signé les présentes directives médicales anticipées à [Ville de signature], Québec, le [Date des directives].

Note importante : Il est fortement recommandé d'enregistrer ces directives au registre de la RAMQ et d'en remettre une copie à votre médecin de famille et à votre personne de confiance.

Déclarant(e)

[Nom du déclarant]

Signature

Date: ________________

Témoin 1

[Nom du témoin 1]

Signature

Date: ________________

Témoin 2

[Nom du témoin 2]

Signature

Date: ________________

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What Is a Advance Medical Directives — Quebec (Directives médicales anticipées)?

Advance Medical Directives (Directives médicales anticipées), also known informally as a 'testament biologique' or living will in Quebec, are a formal legal document governed by the Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ c S-32.0001), articles 51 and following. This legislation, first adopted in 2014 and significantly amended in 2023 through Bill 38, established a thorough legal framework for end-of-life care decisions in Quebec, making the province a pioneer in codifying these rights in Canada.

The primary purpose of these directives is to allow any person of full age who is currently capable of expressing their wishes to formally document their medical decisions in advance, for a future time when incapacity prevents them from communicating. This proactive planning confirms that health care professionals have clear, legally binding guidance about the person's desires regarding specific treatments, life-prolonging measures, and end-of-life care options.

Under article 10 of the Code civil du Québec, every person has a fundamental right to personal integrity and inviolability, and no care may be given without that person's consent (art. 11 CCQ). Advance medical directives extend this right of self-determination into periods of incapacity. When a person becomes unable to consent to care, their directives replace their express consent, confirming their autonomy is preserved even when they can no longer speak for themselves.

The scope of Quebec advance medical directives is broad and can encompass: (1) consent to or refusal of specific medical treatments and diagnostic procedures; (2) instructions regarding cardiopulmonary resuscitation (CPR) and Do Not Resuscitate (DNR) orders; (3) directives about artificial life support measures such as mechanical ventilation and artificial nutrition; (4) since the landmark 2023 amendments under Bill 38, an advance request for medical aid in dying (MAID / aide médicale à mourir) for persons whose natural death is reasonably foreseeable; (5) palliative care preferences including pain management strategies and preferred place of care; (6) religious, spiritual, and cultural preferences; and (7) organ and tissue donation wishes.

A critical feature of Quebec's advance directive system is the designation of a trusted person (personne de confiance) under article 53 of the Loi concernant les soins de fin de vie. Unlike a mandatary under a protection mandate, the trusted person does not make decisions but rather communicates the person's wishes to health care providers and confirms that the directives are respected. This distinction is important: the trusted person's role is informational and advocacy-based, not decisional.

The RAMQ maintains a provincial registry of advance medical directives, which health care professionals can consult through the Dossier santé Québec system. Under article 52 of the law, persons are encouraged to register their directives to confirm maximum accessibility. Registration does not replace physical copies but confirms the directives are available in any Quebec health care setting, even in emergencies.

All Quebec health care professionals are legally obligated to consult and respect these directives under the Loi concernant les soins de fin de vie. A professional who declines to follow directives for reasons of conscience must immediately notify the patient or representative and confirm continuity of care by referring to another provider.

When Do You Need a Advance Medical Directives — Quebec (Directives médicales anticipées)?

Advance medical directives are relevant for any adult in Quebec who wishes to confirm their end-of-life health care wishes are respected, but they are especially critical in specific situations. They are essential planning tools for persons diagnosed with progressive or degenerative conditions such as Alzheimer's disease, Parkinson's disease, multiple sclerosis, or ALS, who anticipate losing decision-making capacity over time. In these cases, the directives confirm that the person's wishes, recorded while they are fully capable, will guide care throughout the progression of the illness.

The Quebec Advance Medical Directives — Quebec (Directives médicales anticipées) are equally important for anyone planning surgery or hospitalization for a serious condition, as unexpected complications can rapidly render a person incapable of communicating. They are important for seniors approaching the later stages of life who wish to plan their end-of-life care thoughtfully, including whether they wish to remain at home, enter a palliative care residence, or receive care in a hospital. Persons with strong personal, religious, or ethical views about specific medical interventions — such as blood transfusions, mechanical ventilation, or resuscitation — benefit significantly from advance directives that clearly document these positions.

Since the 2023 amendments to the Loi concernant les soins de fin de vie, advance directives are also the mechanism through which persons who currently qualify for medical aid in dying (MAID) can make an advance request for MAID, to be carried out if they later lose the capacity to consent. This is particularly relevant for persons with early-stage Alzheimer's disease or other conditions that progressively affect cognitive capacity.

Advance medical directives should be reviewed and updated after any major health diagnosis, following significant changes in personal values or preferences, or when the persons designated as trusted person become unable to fulfill that role. They should ideally be prepared in consultation with one's physician, who can provide medical context for the choices being made.

What to Include in Your Advance Medical Directives — Quebec (Directives médicales anticipées)

A valid Quebec advance medical directive under the Loi concernant les soins de fin de vie must include specific elements to be legally effective. The declarant's complete identification is essential, including full legal name, date of birth, home address, and optionally the RAMQ health insurance number for registry purposes.

The designation of a trusted person (personne de confiance) under article 53 is a critical element. This person should be clearly identified by name, contact information, and relationship to the declarant, along with an explicit statement of their role as communicator of wishes rather than decision-maker.

The directive must clearly express the declarant's wishes regarding specific medical interventions: consent to or refusal of treatments (under arts. 10-11 CCQ on personal integrity), directives on CPR and life support, and since 2023, any advance request for MAID under arts. 29-29.1 of the Loi concernant les soins de fin de vie. If MAID is requested, the directive must specify the medical conditions under which the person wishes to receive it.

Palliative care preferences, including pain management wishes and preferred place of care, must be documented. Religious, spiritual, and cultural preferences that should guide care must be included. Organ and tissue donation wishes, expressed with as much specificity as needed, complete the substantive content.

Regarding form, article 51 of the Loi concernant les soins de fin de vie requires the directives to be signed in the presence of two qualifying witnesses. Each witness must attest that the declarant appeared to be of full age and capacity, and was acting freely and voluntarily. The witnesses must satisfy strict eligibility requirements: they cannot be beneficiaries under any will or life insurance of the declarant, cannot be the designated trusted person, and cannot be regular health care providers of the declarant. Both witnesses must sign immediately after the declarant.

While registration with the RAMQ registry is not mandatory, it is strongly recommended under article 52 to confirm the directives are accessible through the provincial health information system.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 704-775 — Template last modified June 2026

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