Vehicle Bill of Sale — Quebec
Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 1708-1805 | Code de la sécurité routière | Loi sur la protection du consommateur
ACTE DE VENTE DE VÉHICULE AUTOMOBILE
Province de Québec
Le présent acte de vente de véhicule automobile (ci-après l'« Acte ») est conclu en date du [Date de l'acte], conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) et, le cas échéant, à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
VENDEUR :
[Vendeur — Nom], domicilié(e) au [Vendeur — Adresse], téléphone : [Vendeur — Téléphone], courriel : [Vendeur — Courriel], permis de conduire n° [Vendeur — Permis] (ci-après le « Vendeur »).
ACHETEUR :
[Acheteur — Nom], domicilié(e) au [Acheteur — Adresse], téléphone : [Acheteur — Téléphone], courriel : [Acheteur — Courriel] (ci-après l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
**DESCRIPTION DU VÉHICULE.** Le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur, qui accepte, la propriété du véhicule automobile décrit ci-après, conformément à l'article 1708 du Code civil du Québec :
Type de véhicule : [Type de véhicule]
Marque : [Marque]
Modèle : [Modèle]
Année : [Année]
Couleur : [Couleur]
Numéro d'identification du véhicule (NIV/VIN) : [NIV/VIN]
Numéro d'immatriculation (plaque) : [Plaque]
Kilométrage au compteur : [Kilométrage] km
État général : [État du véhicule]
Défauts et dommages connus : [Défauts connus]
Accessoires inclus dans la vente : [Accessoires inclus]
**PRIX DE VENTE ET PAIEMENT.** Le prix de vente convenu entre les Parties est de [Prix de vente] $ CA (dollars canadiens). Le paiement est effectué [Mode de paiement]. Le Vendeur reconnaît, par sa signature aux présentes, avoir reçu le paiement intégral du prix de vente.
**DÉCLARATIONS DU VENDEUR.** Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur ce qui suit :
a) Le Vendeur est le seul et légitime propriétaire du Véhicule décrit à l'article 1 des présentes et possède le plein droit et l'entière capacité de le vendre et d'en transférer la propriété à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 du Code civil du Québec.
b) À l'exception des charges déclarées à l'article 4 des présentes, le Véhicule est libre et quitte de toutes hypothèques mobilières, saisies, privilèges, charges réelles et autres droits réels susceptibles de limiter la libre disposition du Véhicule.
c) Le kilométrage indiqué à l'article 1 est, au meilleur de la connaissance du Vendeur, exact et représente le kilométrage réel du Véhicule.
d) Le Vendeur déclare ne pas avoir connaissance de défauts cachés, autres que ceux expressément divulgués à l'article 1 des présentes, qui rendraient le Véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.
**EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ.** L'Acheteur reconnaît avoir eu l'occasion d'inspecter le Véhicule avant la conclusion des présentes et l'accepte dans son état actuel, « tel quel ». Conformément à l'article 1733 du Code civil du Québec, le Vendeur exclut expressément la garantie de qualité prévue à l'article 1726 du Code civil du Québec, dans la mesure permise par la loi. L'Acheteur renonce à tout recours contre le Vendeur pour vices cachés ou défauts, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur. La présente exclusion est sans effet si la vente est assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), auquel cas les garanties légales sont d'ordre public et ne peuvent être exclues.
**TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES.** Conformément à l'article 1453 du Code civil du Québec, le transfert de propriété du Véhicule s'opère entre les Parties par le seul échange de leurs consentements, indépendamment de la délivrance matérielle du Véhicule. Les risques de perte ou de détérioration du Véhicule sont transférés à l'Acheteur dès le moment où le transfert de propriété est effectif, conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec. L'Acheteur est responsable de souscrire sa propre assurance automobile dès la livraison du Véhicule.
**LIVRAISON DU VÉHICULE.** Conformément à l'article 1717 du Code civil du Québec, le Vendeur est tenu de délivrer le Véhicule à l'Acheteur dans l'état où il se trouve au moment de la vente, avec tous ses accessoires. La livraison s'effectue au [Lieu de livraison], le [Date de livraison] au plus tard. Le Vendeur remettra à l'Acheteur, au moment de la livraison, les clés du Véhicule, le certificat d'immatriculation actuel, le carnet d'entretien et tout autre document relatif au Véhicule en sa possession.
**OBLIGATIONS À L'ÉGARD DE LA SAAQ.** Conformément au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), l'Acheteur s'engage à procéder au transfert d'immatriculation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) dans le délai prescrit par la loi suivant la livraison du Véhicule. Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement avec l'Acheteur pour faciliter ce transfert et à lui remettre tous les documents requis. L'Acheteur reconnaît que la taxe de vente du Québec (TVQ) s'applique sur le plus élevé du prix de vente et de la valeur estimée du Véhicule telle que déterminée par la SAAQ, conformément à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1).
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations en vertu du présent Acte selon les exigences de la bonne foi, tant au stade de la négociation que de l'exécution. Toute partie qui manque à son obligation de bonne foi est tenue de réparer le préjudice causé à l'autre Partie.
**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s'y rapportant sera soumis à [Mode règlement]. La partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires d'avocats et frais raisonnables engagés dans le cadre du différend.
**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1). Si une clause du présent Acte est jugée invalide, nulle ou inexigible par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
**INTÉGRALITÉ DE L'ACTE.** Le présent Acte constitue l'entente complète et intégrale entre les Parties relativement à la vente du Véhicule décrit à l'article 1 et remplace toute négociation, déclaration ou entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet. Le présent Acte ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente de véhicule automobile à la date mentionnée en première page.
**Vendeur :** [Vendeur — Nom]
Date de signature : ____________________
Signature : ____________________
**Acheteur :** [Acheteur — Nom]
Date de signature : ____________________
Signature : ____________________
Vendeur
________________
Signature
Date: ________________
Acheteur
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Vehicle Bill of Sale — Quebec?
A Quebec Vehicle Bill of Sale (Acte de vente de véhicule automobile) is a legally binding document that records the transfer of ownership of a motor vehicle — including cars, trucks, SUVs, minivans, pickup trucks, and other road vehicles — from a seller (vendeur) to a buyer (acheteur) in the province of Quebec. It is governed primarily by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), which establishes the civil law framework for the sale of movable property, as well as the Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), which governs vehicle registration and the transfer of registration at the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Under CCQ art. 1453, the transfer of ownership of a specific movable occurs when the parties have agreed on the property and the price, even before delivery, but SAAQ registration transfer requires a signed bill of sale.
Unlike common law provinces that rely on provincial Sale of Goods Acts and the principle of 'caveat emptor' (buyer beware), Quebec's civil law system imposes affirmative obligations on the seller through statutory warranties. The garantie de qualité under article 1726 CCQ requires the seller to warrant that the vehicle is free from latent defects (vices cachés) that render it unfit for the use for which it was intended, or that diminish its utility so much that the buyer would not have bought it, or would have paid less, had they known. The garantie du droit de propriété under article 1723 CCQ requires the seller to warrant that they hold clear and marketable title and that the vehicle is free from all undisclosed hypothecs, liens, and other encumbrances registered in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
A key institutional feature of Quebec vehicle sales is the SAAQ's mandatory role in validating and processing the ownership transfer. The SAAQ requires a signed bill of sale to process any change of registered owner and any associated registration changes. Additionally, under the Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), the buyer must pay Quebec Sales Tax (TVQ at 9.975%) on the greater of the declared sale price or the SAAQ's official estimated value for that year, make, and model of vehicle — a rule specifically designed to prevent undervaluation of vehicle sales to evade sales tax. This estimated value is determined by the SAAQ using the Guide d'évaluation des automobiles et des camions légers published by Hebdo Mag.
The Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) plays a critical additional role whenever the sale involves a commercial seller — a licensed car dealership, used vehicle dealer, or any merchant selling as part of their regular business — selling to a consumer. In such commercial-to-consumer transactions, the legal warranty cannot be contractually excluded, additional mandatory disclosure requirements apply including providing a pre-purchase mechanical inspection report (rapport de vérification mécanique), and the consumer enjoys a right of rescission in certain circumstances. For purely private sales between two individuals neither of whom is a merchant, the warranty against latent defects may be excluded by clear and explicit contractual language under article 1733 CCQ, although sellers can never contractually escape liability for latent defects they were aware of and deliberately chose to conceal (dol), nor for gross negligence in managing the vehicle.
The bonne foi obligation under CCQ art. 1375 requires both parties to act honestly and transparently throughout the entire transaction process, from pre-sale negotiations through delivery and registration transfer. A seller who knowingly misrepresents the vehicle's condition, mileage, accident history, or ownership status violates this principle and may face rescission of the sale, damages, and criminal liability for fraud under section 380 of the Criminal Code of Canada.
When Do You Need a Vehicle Bill of Sale — Quebec?
A Quebec vehicle bill of sale is required whenever a motor vehicle changes hands in the province, whether the transaction is between private individuals or involves a commercial seller. The most common situations where this document is essential include:
Private vehicle sales between individuals — When two private parties agree on the sale of a used car, truck, SUV, or minivan, a signed bill of sale is required by the SAAQ to process the registration transfer. Without this document, the buyer cannot re-register the vehicle in their name.
Dealer-to-consumer sales — When a licensed vehicle dealer sells a vehicle to a consumer, additional obligations apply under the Loi sur la protection du consommateur, including mandatory disclosure of mechanical inspection reports and prohibition on excluding the legal warranty.
Gifts or transfers between family members — Even when a vehicle is transferred as a gift between family members, the SAAQ typically requires documentation of the transaction. The TVQ is calculated on the estimated value, not the stated price, in such cases.
Estates and successions — When a vehicle from a deceased person's estate is transferred to an heir or sold by the liquidateur de succession, a bill of sale or appropriate estate documentation is required for the SAAQ transfer.
Vehicles with existing financing — When a vehicle being sold still has an outstanding hypothèque mobilière registered in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), the bill of sale must address how the lien will be discharged and the buyer informed of the obligation.
Odometer disclosure — Quebec law, consistent with the Loi sur la protection du consommateur, requires accurate disclosure of the odometer reading at the time of sale. A bill of sale that documents the odometer reading protects both parties against future disputes about the vehicle's mileage history.
Insurance and legal purposes — A buyer needs a signed bill of sale to arrange insurance for the vehicle, establish the purchase date for warranty claims, and document the transaction for income tax or business purposes if the vehicle is used commercially.
Odometer disclosure requirements -- Quebec law and the Loi sur la protection du consommateur require accurate disclosure of the odometer reading at the time of sale. A bill of sale documenting the actual odometer reading protects both parties against future disputes about the vehicle's mileage history and against allegations of odometer fraud under provincial and federal law.
Insurance and income tax documentation -- A buyer needs a signed bill of sale to arrange insurance for the vehicle immediately after purchase, to establish the official purchase date for warranty claims, and to document the transaction for income tax deduction purposes if the vehicle is acquired for commercial or employment use.
Cross-provincial and cross-border transfers -- When a vehicle is purchased in another province or in the United States and imported into Quebec, a bill of sale is required by the SAAQ alongside inspection certificates and other import documentation to process the Quebec registration.
Co-ownership transfers -- When a vehicle is transferred from one registered owner to multiple co-owners, or from multiple co-owners to a single buyer, the bill of sale must identify all parties and confirm each party's proportional ownership share being acquired or relinquished.
Out-of-province inspection -- When a vehicle previously registered in another province is sold and registered in Quebec for the first time, the SAAQ may require a mechanical inspection certificate, and the bill of sale documents the transaction that triggered the Quebec registration requirement.
What to Include in Your Vehicle Bill of Sale — Quebec
A thorough Quebec vehicle bill of sale should include the following essential elements to be valid and enforceable under Quebec law:
Identification of the Parties — Full legal names, residential addresses, phone numbers, email addresses, and driver's licence numbers of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur). Precise identification is required for SAAQ processing and for legal enforcement of the contract under the Code civil du Québec.
Complete Vehicle Description — The bill of sale must identify the vehicle with sufficient precision: make (marque), model (modèle), year (année), colour (couleur), body type, the 17-character Vehicle Identification Number (NIV/VIN), the Quebec licence plate number, the odometer reading in kilometres, and a list of all accessories and documents included in the sale (keys, winter tires, owner's manual, etc.).
Sale Price and Payment Method — The agreed sale price in Canadian dollars (CAD) and the payment method (cash, certified cheque, Interac e-Transfer, or bank draft). For SAAQ purposes, the stated price must be genuine, as the TVQ is applied on the greater of the sale price or the SAAQ's estimated value.
Odometer Disclosure — A mandatory disclosure of the odometer reading at the time of sale, as required under consumer protection principles and standard practices for used vehicle sales in Quebec.
Garantie du Droit de Propriété (art. 1723 CCQ) — The seller's warranty that they are the legitimate owner with full authority to sell the vehicle, and that the vehicle is free from all undisclosed hypothecs, liens, and encumbrances registered in the RDPRM.
Existing Liens Disclosure — Full disclosure of any hypothèque mobilière or other security interest registered against the vehicle in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), including how such charges will be discharged before or at the time of transfer.
Garantie de Qualité or Exclusion (art. 1726 and 1733 CCQ) — A clear statement of whether the seller provides the legal warranty against latent defects or whether it is excluded. Private sellers may exclude this warranty; dealers selling to consumers cannot.
Disclosure of Known Defects — All known defects, damage, or mechanical issues must be disclosed in writing. Deliberate concealment of known defects constitutes dol (fraud) and cannot be contractually excluded under article 1733 CCQ.
SAAQ Transfer Obligations — Confirmation that the buyer will transfer the registration at the SAAQ within the prescribed delay and that the buyer acknowledges the application of TVQ on the greater of the sale price or SAAQ estimated value.
Delivery Date and Location — The date and location where the vehicle, keys, registration certificate, and all included accessories will be handed over to the buyer.
Bonne Foi (art. 1375 CCQ) — The obligation of both parties to act in good faith throughout the transaction, from negotiation through completion.
Dispute Resolution and Governing Law — A clause specifying how disputes will be resolved (Quebec courts, mediation, or binding arbitration) and confirming that the agreement is governed by the laws of Quebec and the Code civil du Québec.
Vehicle Condition and Accident History Disclosure -- A section for the seller to disclose known accident history, insurance claims, hail damage, flood damage, frame repairs, or other significant events, as required by the bonne foi obligation under CCQ art. 1375 and to protect the seller from liability for material non-disclosure of defects the seller was aware of at the time of sale.
Delivery Documentation Checklist -- Confirmation that all agreed items will be transferred with the vehicle at delivery: both sets of keys, owner's manual, service records and maintenance logs, winter tires if included, navigation SD cards, toll transponders, and all other accessories specifically listed in the agreement to avoid disputes about what was included in the sale.
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Forms Legal. (2026). Vehicle Bill of Sale — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/bills-of-sale/vehicle-bill-of-sale-quebec
"Vehicle Bill of Sale — Quebec (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/bills-of-sale/vehicle-bill-of-sale-quebec.
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}Frequently Asked Questions
To transfer a vehicle at the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), both parties must present: a signed bill of sale (acte de vente) indicating the sale price, the vehicle's certificate of registration (certificat d'immatriculation), valid government-issued photo identification for both buyer and seller, and proof of insurance for the buyer. The buyer pays QST (TVQ) on the greater of the sale price or the SAAQ's estimated value of the vehicle, plus registration and administrative fees. The transfer must be completed within a prescribed delay under the Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2).
In a private sale (vente entre particuliers) where the seller is not a merchant, the warranty against latent defects (garantie de qualité) under article 1726 CCQ may be contractually excluded. However, under article 1733 CCQ, the seller cannot exclude liability for defects they knew about but concealed (dol) or for gross negligence (faute lourde). If the seller is a dealer selling to a consumer, the Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) applies, and the legal warranty cannot be excluded. Always disclose all known defects in the bill of sale to avoid fraud allegations.
Under the Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), when a used vehicle is transferred at the SAAQ, the Quebec Sales Tax (QST/TVQ) is calculated on the greater of the actual sale price stated in the bill of sale or the estimated value determined by the SAAQ's official valuation guide. This prevents under-reporting of sale prices to reduce QST. The current QST rate is 9.975%. The buyer is responsible for paying the QST directly to the SAAQ at the time of registration transfer. GST (TPS) generally does not apply to private sales between individuals who are not GST registrants.
Under article 1723 of the Code civil du Québec, the seller's warranty of ownership (garantie du droit de propriété) guarantees that the property is free from all real rights, hypothecs, and encumbrances not disclosed in the bill of sale. If a vehicle is sold with an undisclosed lien or hypothèque mobilière registered in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), the buyer may have grounds to seek rescission of the sale, damages, or both. Buyers are strongly advised to conduct a RDPRM search before purchasing a used vehicle to identify any existing hypothecs or security interests.
While Quebec law does not strictly require a written bill of sale for a private vehicle sale to be valid (under article 1453 CCQ, ownership can transfer by consent alone), the SAAQ requires a signed bill of sale to process the registration transfer. Without a bill of sale, neither party has documentation of the sale price, the odometer reading, the agreed warranty terms, or the condition of the vehicle at the time of sale. A written bill of sale protects both the seller (proof that ownership was transferred) and the buyer (proof of purchase price and vehicle condition). It is strongly recommended for all motor vehicle transactions in Quebec.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
Acte de vente de bateau — Québec
Acte de vente de bateau et d'embarcation au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les petits bâtiments. Couvre le NIQ/HIN, la licence Transports Canada, les détails du moteur, l'inclusion d'une remorque, l'expertise maritime et les garanties.
Acte de vente de motoneige ou VTT — Québec
Acte de vente de motoneige ou de véhicule tout-terrain (VTT) au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805) et la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3). Couvre le type de véhicule, le NIV/numéro de série, l'immatriculation SAAQ, l'adhésion FCMQ/FQA, les garanties et les charges existantes.
Acte de vente d'équipement — Québec
Acte de vente d'équipement du Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du C.c.Q. Couvre la machinerie, les outils, les appareils électroniques et l'équipement industriel. Comprend la vérification au RDPRM, les garanties (art. 1726 CCQ) et les modalités de délivrance.