Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte
Province de Québec — Code civil du Québec, articles 1708 à 1805 et RDPRM
Province de Québec
Code civil du Québec, articles 1708 à 1805 — RDPRM
Le présent acte de vente d'équipement (ci-après l'« Acte ») est conclu le [Date de l'acte] à [Ville de signature], province de Québec, conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).
ENTRE :
[Nom du vendeur] [NEQ du vendeur], domicilié(e) ou ayant son principal établissement au [Adresse du vendeur], courriel : [Courriel du vendeur], téléphone : [Téléphone du vendeur] (ci-après le « Vendeur ») ;
ET :
[Nom de l'acheteur] [NEQ de l'acheteur], domicilié(e) ou ayant son principal établissement au [Adresse de l'acheteur], courriel : [Courriel de l'acheteur], téléphone : [Téléphone de l'acheteur] (ci-après l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
**OBJET DE LA VENTE.** Le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur, qui accepte, la propriété pleine et entière de l'équipement ci-après décrit (ci-après l'« Équipement »), conformément à l'article 1708 du Code civil du Québec :
Type d'équipement : [Type d'équipement]
Marque et modèle : [Marque et modèle]
Année de fabrication : [Année de fabrication]
Numéro de série / identification : [Numéro de série]
État au moment de la vente : [État de l'équipement]
Description complète : [Description complète de l'équipement]
Accessoires et pièces jointes inclus : [Accessoires inclus]
Lieu où se trouve l'Équipement : [Lieu de l'équipement]
**PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT.** Le prix de vente de l'Équipement convenu entre les Parties est de [Prix de vente] $ (dollars canadiens). [Taxes applicables]. Le paiement s'effectue selon la modalité suivante : [Mode de paiement]. [Calendrier de paiement]. Le Vendeur, dès réception du paiement intégral, reconnaît avoir perçu la totalité du prix de vente.
**TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES.** Conformément à l'article 1453 du Code civil du Québec, la propriété de l'Équipement est transférée à l'Acheteur par le seul échange des consentements des Parties, soit à la date de signature du présent Acte. Les risques de perte ou de détérioration de l'Équipement sont transférés à l'Acheteur au même moment que le transfert de propriété, conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec, et ce, même avant la délivrance physique de l'Équipement.
**GARANTIE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ.** Le Vendeur garantit à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 du Code civil du Québec, qu'il est le seul et légitime propriétaire de l'Équipement, qu'il a le plein droit de le vendre et d'en transférer la propriété, et que l'Équipement est libre de tous droits réels, hypothèques, réserves de propriété, saisies, charges et autres grèvements, sauf ceux expressément déclarés au présent Acte.
**REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS (RDPRM).** Aucune recherche formelle au RDPRM n'a été effectuée préalablement à la présente vente. Le Vendeur déclare et garantit néanmoins, sous sa responsabilité, que l'Équipement est libre de toute charge, hypothèque mobilière, réserve de propriété ou autre droit réel mobilier non divulgué. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de l'option de faire effectuer une telle recherche.
Type de garantie applicable : [Type de garantie].
**OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.** Conformément à l'article 1717 du Code civil du Québec, le Vendeur est tenu de délivrer l'Équipement à l'Acheteur dans l'état où il se trouve à la date du présent Acte, avec tous ses accessoires. La délivrance s'effectue au [Lieu de délivrance], au plus tard le [Date de délivrance]. [Frais de transport]. L'Acheteur doit prendre possession de l'Équipement dans le délai convenu. Le défaut de l'Acheteur de prendre livraison constitue un manquement à son obligation et le Vendeur pourra, après mise en demeure, exercer les recours prévus aux articles 1736 à 1740 du Code civil du Québec.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution. Toute Partie qui manque à cette obligation est tenue de réparer le préjudice causé à l'autre Partie.
**FACULTÉ DE RÉSOLUTION ET RECOURS.** En cas de défaut d'exécution d'une obligation essentielle par l'une des Parties, l'autre Partie peut, conformément aux articles 1590 et suivants du Code civil du Québec, demander l'exécution forcée de l'obligation, la résolution de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts compensatoires. La Partie en défaut sera préalablement mise en demeure conformément à l'article 1595 du Code civil du Québec.
**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s'y rapportant sera résolu par [Mode de résolution]. La Partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires juridiques et frais raisonnables.
**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) et, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Si une disposition du présent Acte est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
**INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION.** Le présent Acte constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à la vente de l'Équipement décrit aux présentes. Il remplace toutes les négociations, déclarations et ententes antérieures, verbales ou écrites, portant sur le même objet. Le présent Acte ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente d'équipement à [Ville de signature], Québec, aux date et lieu susmentionnés.
**LE VENDEUR :**
Nom : [Nom du vendeur]
Date : [Date signature vendeur]
**L'ACHETEUR :**
Nom : [Nom de l'acheteur]
Date : [Date signature acheteur]
Vendeur
[Nom du vendeur]
Signature
Date: ________________
Acheteur
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte?
A Quebec Equipment Bill of Sale (Acte de vente d'équipement) is a formal legal document governed by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (CCQ) that evidences the sale and transfer of ownership of movable business or personal equipment from a seller (vendeur) to a buyer (acheteur) in exchange for an agreed price in Canadian dollars. Equipment covered by this document includes industrial machinery, professional tools, electronics, construction equipment, medical devices, restaurant equipment, agricultural machinery, laboratory instruments, IT hardware, and any other movable property used for business or personal purposes in the province of Quebec.
Unlike common law provinces of Canada, which rely on provincial Sale of Goods Acts, Quebec's equipment bill of sale operates within the thorough framework of the Code civil du Québec. The CCQ provides detailed and mandatory rules governing the seller's obligations, the legal warranties that apply by default, the transfer of risk, the obligation to deliver, and the remedies available to either party if the other fails to perform. These rules apply automatically to every sale unless the parties have validly agreed to modify them within the limits permitted by law. This means that even without a written agreement, the CCQ's default rules will govern the transaction — making a written bill of sale essential for certainty and evidence of the transaction.
A critical feature unique to Quebec movable property sales is the RDPRM — the Registre des droits personnels et réels mobiliers (Register of Personal and Movable Real Rights). Under the CCQ's rules on movable hypothecs (arts. 2660–2802), any security interest registered against movable equipment at the RDPRM remains enforceable against third-party purchasers who take the equipment without first verifying and discharging those registered rights. This means that a buyer who purchases equipment without conducting an RDPRM search may unknowingly acquire equipment subject to an outstanding loan, financing agreement, or reservation of ownership held by the seller's creditor. The search can be conducted online through the RDPRM portal using the equipment's serial number or the seller's name, and should be done before any funds change hands.
The garantie de qualité (warranty against latent defects) under article 1726 CCQ is a significant feature of Quebec equipment sales. By law, sellers warrant that equipment is free from hidden defects rendering it unfit for its intended use or significantly diminishing its value. This warranty exists by operation of law and cannot be excluded in consumer transactions under the Loi sur la protection du consommateur. For business-to-business (B2B) sales, the warranty may be contractually excluded under article 1733 CCQ, provided the exclusion is express and the seller was not aware of the defect. A buyer who discovers a latent defect after taking possession can seek resolution of the sale, a reduction in price (réduction du prix), or damages under CCQ art. 1728.
The bonne foi (good faith) obligation under article 1375 CCQ applies to all parties throughout the formation, negotiation, and performance of the sale. Parties must act in good faith not only when executing the bill of sale, but also in disclosing known defects, negotiating the price, and performing their delivery and payment obligations. Failure to disclose known defects constitutes bad faith and can nullify any exclusion clauses the seller attempts to rely upon.
The garantie du droit de propriété (ownership warranty) under article 1723 CCQ requires the seller to warrant that they are the legitimate owner of the equipment with full authority to sell it, and that the property is free of all undisclosed encumbrances. Together with the RDPRM verification, this warranty forms the bedrock of secure equipment transactions in Quebec. A written acte de vente d'équipement, properly signed by both parties, constitutes the primary evidentiary document for both legal and accounting purposes.
When Do You Need a Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte?
A Quebec equipment bill of sale is needed whenever equipment — from industrial machinery to professional tools to electronics — changes hands in the province. There are several common scenarios where this document is essential for protecting both seller and buyer.
Business Asset Acquisitions: When one business purchases manufacturing equipment, computers, servers, vehicles, or other capital assets from another business in Quebec, a formal acte de vente d'équipement documents the transaction for accounting, tax, and legal purposes. The Canada Revenue Agency and Revenu Québec require proper documentation for capital cost allowance (CCA) claims, eligible capital property deductions, and input tax credit (ITC) purposes under the Excise Tax Act and the Loi sur la taxe de vente du Québec. Without a written bill of sale specifying the purchase price, cost allocations, and asset descriptions, both buyer and seller may face challenges claiming appropriate tax deductions and demonstrating the basis of their capital assets.
Private Equipment Sales: When individuals or sole proprietors sell used professional equipment, electronics, tools, or machinery privately in Quebec, the acte de vente establishes clear title, confirms the warranty position (whether the full legal warranty or an as-is exclusion applies), and protects both parties from future disputes about the condition and ownership of the equipment. A written document is also important for insurance purposes, as insurers typically require proof of ownership when a claim is filed. Proof of purchase price is also essential for establishing replacement value.
Business Closures and Liquidations: When a Quebec business is winding down and selling its equipment to recover funds for creditors or shareholders, formal bills of sale are necessary for each piece of equipment sold to document the transfer, establish clear chain of title for the buyer, and satisfy the reporting requirements of a licensed trustee in bankruptcy or a court-appointed liquidator. Each individual sale must be properly documented to avoid disputes among creditors about the proceeds.
Insolvency and Bankruptcy Proceedings: When a trustee in bankruptcy appointed under the Bankruptcy and Insolvency Act (Canada) sells the assets of an insolvent Quebec business, equipment bills of sale are required to document the sale and transfer of each item, typically on an as-is basis with explicit exclusion of all warranties. The trustee has a fiduciary duty to confirm all transactions are properly documented for the benefit of the creditors.
Equipment Financing and Secured Lending: When equipment is used as collateral for a business loan or operating line of credit, the lender (financier) will require confirmation of clear ownership and a RDPRM search to verify no prior security interests exist. A properly executed bill of sale provides the evidentiary basis for the lender's own security interest registration at the RDPRM, which must be published to be enforceable against third parties under CCQ art. 2700.
Inter-Company Asset Transfers: When a parent corporation transfers equipment to a subsidiary, or when affiliated companies restructure their asset holdings, a formal bill of sale documents the transfer at fair market value, satisfying the arm's-length requirements of the Income Tax Act and the Loi sur les impôts du Québec. Related-party transfers must be documented at fair market value to avoid income attribution issues and transfer pricing challenges.
Leasing and Rent-to-Own Arrangements: When equipment sold under a lease or conditional sale agreement is finally transferred to the lessee upon completion of all payments, a final bill of sale documents the permanent transfer of title and confirms the discharge of any financing rights.
Without a written acte de vente d'équipement, disputes about the condition of the equipment, the applicable warranties, who bears the risk of loss, and what was included in the transaction can be extremely difficult and costly to resolve under Quebec's civil law framework. The document also serves as the primary proof of legal title for registration, insurance, and subsequent resale.
What to Include in Your Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte
Identification of the Parties — Full legal names, addresses, NEQ numbers (if companies), and contact information of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur). If either party is a corporation or partnership, the legal entity name, NEQ from the Registre des entreprises du Québec, and the name and title of the signing representative must be clearly stated. Including NEQ numbers supports RDPRM searches and confirms the document can be used as evidence of title.
Detailed Equipment Description — A precise and complete description of the equipment being sold, including type, make, model, year of manufacture, serial number or unique identification number, current condition, operating hours (if applicable), and a description of all included accessories, manuals, attachments, and spare parts. The serial number is particularly critical for RDPRM searches and for establishing a clear, unambiguous chain of title. An overly vague description may cause disputes about what was included in the sale.
Sale Price and Payment Terms — The total agreed sale price in Canadian dollars (CAD) and the applicable GST/QST treatment (taxes included, added separately, or exempt). Payment method options include cash at signing, certified cheque, Interac e-Transfer, EFT bank wire transfer, or installment payments with a precisely defined payment schedule. For high-value equipment, installment arrangements should specify interest (if any), payment dates, and the consequences of default.
RDPRM Lien Verification — A statement of whether a search of the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) was conducted, the date of the search, and its results. This is essential to confirm the equipment is free from movable hypothecs, reservations of ownership (réserves de propriété), or other registered security rights that could affect the buyer's title and subject the equipment to seizure by the seller's creditors.
Garantie du Droit de Propriété — Under article 1723 CCQ, the seller warrants they are the sole legitimate owner with full legal right to sell the equipment, and that the equipment is free from all undisclosed encumbrances, liens, hypothecs, seizures, and charges. This warranty of ownership is a cornerstone of every sale in Quebec.
Garantie de Qualité — Under article 1726 CCQ, the seller warrants the equipment is free from hidden defects (vices cachés). Options: full legal warranty binding on the seller for latent defects existing at the time of sale; a limited warranty specifying the coverage period and what is included; or an as-is exclusion under article 1733 CCQ (valid only for non-consumer sales and only where the seller had no knowledge of the defect).
Obligation de Délivrance — Under article 1717 CCQ, the seller must deliver the equipment in its condition at the time of the sale, with all accessories. The bill of sale specifies the delivery date, location, and which party bears the cost of transportation, rigging, and installation.
Transfert de Propriété et Risques — Under article 1453 CCQ, ownership and risk of loss transfer simultaneously to the buyer upon execution of the bill of sale, independently of physical delivery (art. 1456 CCQ). This means the buyer bears the risk of accidental loss even before taking physical possession.
Bonne Foi — Article 1375 CCQ requires all parties to perform their obligations in good faith throughout the entire contractual relationship, from negotiation through full performance.
Dispute Resolution and Governing Law — Whether disputes will be resolved by Quebec courts, mediation followed by binding arbitration, or binding arbitration under Book VII of the Code of Civil Procedure of Quebec (RLRQ, c. C-25.01).
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Forms Legal. (2026). Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/bills-of-sale/equipment-bill-of-sale-quebec
"Equipment Bill of Sale — Quebec — Acte (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/bills-of-sale/equipment-bill-of-sale-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Equipment sales in Quebec are governed by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (CCQ), which set out comprehensive rules on sale contracts. Article 1708 defines a sale as the contract by which one person transfers ownership to another for a price in money. For business equipment, the Loi sur la publicité légale des entreprises and the RDPRM rules on movable hypothecs also apply. Unlike common law provinces that use the Sale of Goods Act, Quebec's civil law framework provides specific warranties and obligations that apply by default to all equipment sales.
The Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) is Quebec's centralized public registry for security rights on movable property, including equipment. Under the CCQ, a movable hypothec (security interest) over equipment must be published at the RDPRM to be enforceable against third parties. Before purchasing equipment, buyers should search the RDPRM to verify whether any hypothecs, reservations of ownership, or leases are registered against the specific equipment (identified by serial number). Purchasing encumbered equipment without discharging registered rights can result in the buyer taking the equipment subject to those rights.
Under article 1726 CCQ, the seller's warranty against latent defects exists by operation of law. However, article 1733 CCQ permits commercial parties to contractually exclude this warranty, provided the seller did not know or could not reasonably have been unaware of the defect (in which case the exclusion is void for dol or faute lourde). If the sale is a consumer transaction under the Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), the warranty cannot be excluded. Between businesses (B2B), an as-is clause is generally enforceable if the buyer had an opportunity to inspect the equipment.
Under article 1453 of the Code civil du Québec, ownership of specific property transfers between the parties by the sole exchange of their consents (par le seul échange des consentements), without requiring physical delivery. Risk of loss also transfers at the same time as ownership, per article 1456 CCQ. This means that once both parties sign the equipment bill of sale, the buyer bears the risk of accidental loss or damage to the equipment, even if the seller has not yet physically delivered it. Parties may contractually modify when risk transfers.
Whether GST (TPS) and QST (TVQ) apply to an equipment sale in Quebec depends on the circumstances. If the seller is a GST/QST registrant selling equipment in the course of a commercial activity, GST at 5% and QST at 9.975% generally apply. However, if the sale qualifies as the sale of a business as a going concern, the parties may jointly elect to treat it as a GST/QST-exempt transfer. Private sales between non-registrants for used equipment are generally not subject to GST/QST. Consulting a tax professional is recommended for significant equipment sales.
Under article 1717 of the Code civil du Québec, the seller must deliver the property in the condition it was in at the time of the sale, with all its accessories. The obligation of delivery (obligation de délivrance) includes any accessories, instruction manuals, and attachments that normally accompany the equipment. If the seller fails to deliver within the agreed time, the buyer may, after sending a formal notice (mise en demeure), seek forced performance, resolution of the sale, or damages under articles 1590 and following of the CCQ. The parties may agree on the place, time, and method of delivery in the bill of sale.
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Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
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Acte de vente de véhicule automobile au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), le Code de la sécurité routière et la Loi sur la protection du consommateur. Couvre le NIV, le kilométrage, les obligations de transfert SAAQ, la TVQ sur la valeur estimée, l'exclusion ou l'inclusion de la garantie légale (art. 1726 CCQ) et les charges existantes.
Acte de vente de fonds de commerce — Québec
Acte de vente de fonds de commerce québécois régi par les arts. 1708 à 1805 du C.c.Q. et la Loi sur la publicité légale. Comprend l'achalandage, les stocks, l'équipement, la propriété intellectuelle, les baux, la clause de non-concurrence, le transfert des employés (art. 2097 C.c.Q.) et la répartition du prix d'achat à des fins fiscales.
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