Business Bill of Sale — Quebec — Acte
Province de Québec — Code civil du Québec, articles 1708 à 1805 — Loi sur la publicité légale
Province de Québec
Code civil du Québec, arts. 1708 à 1805 — Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1)
Le présent acte de vente de fonds de commerce (ci-après l'« Acte ») est conclu le [Date de l'acte] à [Ville de signature], province de Québec, conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1).
ENTRE :
**LE VENDEUR :** [Nom du vendeur], numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ du vendeur], ayant son principal établissement au [Adresse du vendeur], représentée par [Représentant du vendeur], courriel : [Courriel du vendeur], téléphone : [Téléphone du vendeur] (ci-après le « Vendeur ») ;
**ET L'ACHETEUR :** [Nom de l'acheteur] [NEQ de l'acheteur], ayant son adresse au [Adresse de l'acheteur], représentée par [Représentant de l'acheteur], courriel : [Courriel de l'acheteur], téléphone : [Téléphone de l'acheteur] (ci-après l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
**OBJET — VENTE DU FONDS DE COMMERCE.** Le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur, qui accepte, le fonds de commerce ci-après décrit, conformément à l'article 1708 du Code civil du Québec :
Dénomination de l'entreprise : [Nom de l'entreprise]
NEQ de l'entreprise : [NEQ de l'entreprise]
Adresse de l'établissement : [Adresse de l'établissement]
Structure juridique : [Structure juridique]
Nature des activités : [Description des activités]
La présente vente est une vente de fonds de commerce (asset sale) et non une vente d'actions. L'Acheteur acquiert les actifs ci-après décrits de l'entreprise, et non les titres ou les parts de la société vendeuse.
**ACTIFS INCLUS DANS LA VENTE.** Sont inclus dans la présente vente les actifs suivants :
2.1 Achalandage (goodwill) : [Achalandage inclus]
2.2 Stocks et inventaire : [Stocks inclus]. [Description des stocks] Valeur estimée : [Valeur des stocks] $.
2.3 Équipement et agencements : [Équipements inclus]. [Liste d'équipement] Valeur estimée : [Valeur de l'équipement] $.
2.4 Propriété intellectuelle : [PI incluse]. [Description de la PI]
2.5 Listes de clients et contacts : [Listes clients incluses]
2.6 Baux et contrats : [Contrats et baux inclus]. [Baux et contrats]
2.7 Autres actifs : [Autres actifs]
**PASSIF NON ASSUMÉ.** L'Acheteur n'assume aucun passif, dette, obligation ou engament du Vendeur, qu'ils soient connus ou inconnus, contingents ou certains, à la date du présent Acte. Le Vendeur demeure seul responsable de tout passif et de toutes obligations résultant de l'exploitation de l'entreprise avant la date de clôture. Le Vendeur s'engage à indemniser et à tenir indemne l'Acheteur de tout passif non divulgué pouvant surgir après la clôture relativement à des événements survenus avant la date de clôture.
**PRIX D'ACHAT ET RÉPARTITION.** Le prix d'achat total convenu entre les Parties pour l'ensemble des actifs visés par la présente vente est de [Prix d'achat total] $ (dollars canadiens). Le paiement s'effectue de la manière suivante : [Mode de paiement]. [Détails du financement]. La répartition du prix d'achat entre les catégories d'actifs est la suivante, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de la Loi sur les impôts (Québec) :
[Répartition du prix]
**TRANSFERT ET DATE DE CLÔTURE.** Le transfert de propriété des actifs visés s'effectue à la date de clôture, soit le [Date de clôture]. Conformément à l'article 1453 du Code civil du Québec, la propriété se transfère à l'Acheteur par le seul échange des consentements. Les risques liés aux actifs vendus sont transférés à l'Acheteur à la date de clôture, conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec. Le Vendeur s'engage à faire tout ce qui est nécessaire pour compléter le transfert à la date de clôture, notamment la remise des clés, mots de passe, accès, et tous documents pertinents.
**GARANTIES DU VENDEUR.** Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur ce qui suit, à la date du présent Acte et à la date de clôture : (a) il est le propriétaire légitime des actifs vendus et a le plein droit de les vendre et d'en transférer la propriété, conformément à l'article 1723 du Code civil du Québec; (b) les actifs vendus sont libres de tout droit réel non déclaré, hypothèque, réserve de propriété, saisie ou charge; (c) il n'existe aucun litige en cours ou menacé concernant les actifs vendus qui n'ait pas été divulgué à l'Acheteur; (d) les renseignements financiers communiqués à l'Acheteur sont exacts, complets et ne sont pas trompeurs; (e) les permis, licences et autorisations nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont en vigueur.
**TRANSFERT DES EMPLOYÉS.** [Transfert des employés]. Les Parties reconnaissent que, conformément à l'article 2097 du Code civil du Québec, l'aliénation d'une entreprise n'entraîne pas la résiliation du contrat de travail des salariés. Chaque Partie s'engage à respecter les obligations applicables en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et de toute convention collective applicable.
**BONNE FOI ET CONFIDENTIALITÉ.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent Acte. Les Parties reconnaissent avoir eu accès à des renseignements confidentiels dans le cadre de leurs négociations et s'engagent à préserver la confidentialité de ces renseignements pendant une période de trois (3) ans suivant la date du présent Acte.
**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s'y rapportant sera résolu par [Mode de résolution]. La Partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires juridiques et frais raisonnables engagés dans le cadre du différend.
**LOI APPLICABLE ET PUBLICITÉ LÉGALE.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1), la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, 5e suppl.) et la Loi sur les impôts du Québec (RLRQ, c. I-3). Les Parties s'engagent à effectuer toutes les inscriptions et publications requises par la loi, notamment toute modification au Registre des entreprises du Québec, dans les délais prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Si une disposition du présent Acte est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
**INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION.** Le présent Acte, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à la vente du fonds de commerce décrit aux présentes. Il remplace toutes les lettres d'intention, négociations, représentations et ententes antérieures portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les représentants autorisés des deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente de fonds de commerce à [Ville de signature], Québec, le [Date de l'acte].
**LE VENDEUR :**
[Nom du vendeur]
Par : [Représentant du vendeur]
Date : [Date signature vendeur]
**L'ACHETEUR :**
[Nom de l'acheteur]
Par : [Représentant de l'acheteur]
Date : [Date signature acheteur]
Vendeur
[Nom du vendeur]
Signature
Date: ________________
Acheteur
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Business Bill of Sale — Quebec — Acte?
A Quebec Business Bill of Sale (Acte de vente de fonds de commerce) is a thorough legal document governed by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (CCQ) and the Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) that formalizes the sale and transfer of a business as a going concern through the transfer of its specific assets, rather than through the transfer of shares of a corporation. In Quebec civil law terminology, a fonds de commerce (business fund or commercial enterprise) refers to the aggregate of assets — both tangible and intangible — that together constitute an operating business.
Tangible assets in a fonds de commerce include equipment, furniture, fixtures, inventory, and any real or movable property used in the business. Intangible assets include goodwill (achalandage), customer lists, trade names, trademarks, patents, proprietary software, recipes, and established supplier relationships. The sale may also include the assignment of leases, licences, permits, and ongoing contracts that are assignable under their respective terms.
Under Quebec civil law, an asset sale of a business (vente de fonds de commerce) differs fundamentally from a share sale (vente d'actions). In an asset sale, the buyer acquires specific assets and assumes only the liabilities explicitly agreed upon in the contract — general liabilities of the selling corporation are not automatically transferred to the buyer. This is a significant advantage for buyers who wish to start fresh without inheriting unknown or contingent liabilities of the seller's enterprise. It also allows the buyer to negotiate a selective acquisition, choosing only the assets that are strategically valuable.
The acte de vente de fonds de commerce must comply with multiple layers of Quebec law: CCQ rules on sale (arts. 1708–1805), the Loi sur la publicité légale des entreprises requiring updates to the Registre des entreprises du Québec (REQ), the Loi sur les normes du travail regarding the continuation of employment contracts (CCQ art. 2097), and the income tax allocation requirements under the Loi de l'impôt sur le revenu and the Loi sur les impôts du Québec.
A key concept in any Quebec business sale is achalandage — the goodwill of the business. Goodwill represents the value of customer loyalty, brand reputation, trade name, location advantage, and the going-concern value of the business above and beyond the book value of its tangible assets. The CCQ's warranty of ownership (art. 1723 CCQ) requires the seller to warrant that the goodwill and all other assets transferred are legitimately owned and free from undisclosed encumbrances.
The bonne foi (good faith) obligation under article 1375 CCQ requires both parties to negotiate and execute the business sale with honesty and transparency. This includes the seller's obligation to disclose all material facts about the business — including the state of accounts receivable, outstanding litigation, pending regulatory actions, and the accuracy of financial statements provided to the buyer. A seller who misrepresents the business's condition may be liable for damages even if the sale contract contains broad disclaimer clauses.
For businesses with movable property assets, the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) must be searched to verify whether any movable hypothecs or financing rights are registered against the business's equipment, inventory, or other movable assets. These registered rights must be discharged before or at closing, or the buyer risks acquiring assets subject to creditor claims.
When Do You Need a Business Bill of Sale — Quebec — Acte?
A Quebec business bill of sale is needed in a wide variety of commercial transactions where a business changes hands through the transfer of its assets. The document provides the legal foundation for the transfer, establishing which assets and liabilities are included, the agreed purchase price, and the rights and obligations of both parties.
Entrepreneur Retirement and Succession Planning: When a business owner is retiring and selling their business to a successor, a family member, a key employee, or a third party purchaser, the acte de vente de fonds de commerce documents the full transaction including the goodwill, customer relationships, equipment, and non-compete obligations that are central to the value of the business. Without a properly drafted document, the retiring owner has no legal protection against the buyer failing to honor the agreed price or attempting to claim a broader transfer of assets than was intended.
Franchise or Location Acquisitions: When a franchisee sells their franchise location or when a retail or restaurant chain sells one of its locations, an asset sale agreement transfers the location's specific assets — including the lease assignment, equipment, inventory, and any assignable franchise rights — to the buyer. The buyer needs confirmation that the franchisor has consented to any lease or franchise agreement assignment.
Business Restructuring and Divestitures: When a company is restructuring its operations and selling a division, product line, or subsidiary's assets to focus on its core business, a formal business bill of sale is required to document the transfer and comply with applicable tax and corporate law requirements. Tax counsel should review the transaction structure to confirm it achieves the intended tax outcome.
Bankruptcy and Insolvency Proceedings: When a Quebec court or trustee in bankruptcy sells the assets of an insolvent business as a going concern to maximize recovery for creditors, a formal sale document establishes the terms of the transfer and the buyer's limited assumption of liabilities. Courts require clear documentation to protect the proceeds for distribution to creditors.
Management Buyouts: When the management team of a Quebec business acquires it from the existing owner through a used or vendor-financed buyout, the business bill of sale documents the transaction terms, including vendor take-back financing and non-compete agreements protecting the buyer's investment. Clear documentation of the asset values and price allocation is critical for the financing institutions and tax authorities.
Partial Business Sales: When selling only a division, product line, or specific group of assets rather than the entire business, a carefully drafted asset sale agreement identifies exactly which assets are being sold and which remain with the seller, preventing costly disputes about what was included.
Joint Venture Dissolutions: When a joint venture between parties in Quebec is dissolving and one party is buying out the other's interest in the shared assets, a business bill of sale documents the buyout and the fair market value of the assets transferred.
Without a properly drafted acte de vente de fonds de commerce, the parties risk disputes about which assets were included in the sale, what warranties were given, who is responsible for outstanding liabilities, how the purchase price should be allocated for tax purposes, and what obligations the seller has regarding non-competition. These disputes can be extremely costly to resolve and may unwind a transaction that both parties intended to finalize. The involvement of experienced legal and tax advisors in drafting and reviewing this document is strongly recommended for all significant business asset transactions in Quebec.
What to Include in Your Business Bill of Sale — Quebec — Acte
Identification of the Parties — Full legal names, NEQ numbers, addresses, and authorized representatives of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur). For corporations, the legal entity name, NEQ from the Registre des entreprises du Québec, and the name and title of the signing officer must be specified. Board or shareholder resolutions authorizing the sale should be attached where required by corporate law.
Business Description — The legal name, NEQ, civic address, nature of operations, legal structure, and a brief description of the history and operating activity of the business being sold. This section clearly establishes that this is an asset sale (vente de fonds de commerce) and not a share sale, which is an important distinction for tax, liability, and employment law purposes.
Assets Included — A thorough inventory of all tangible and intangible assets transferred: goodwill (achalandage), inventory (stocks), equipment and fixtures, intellectual property (trademarks, patents, domain names, proprietary recipes, software), customer lists, supplier relationships, lease rights, existing contracts, permits, and licences. Each asset category should be described in sufficient detail, with schedules or attachments for thorough asset lists, serial numbers, and valuations.
Liabilities Assumed — By default, a buyer of a fonds de commerce does not assume the seller's debts. The agreement must explicitly state which (if any) liabilities the buyer agrees to assume — such as specific vendor contracts, equipment financing, or customer deposits. All other liabilities remain with the seller and the seller's corporation.
Purchase Price and Tax Allocation — The total purchase price in Canadian dollars and a required allocation of the purchase price among asset categories (goodwill, eligible capital property, depreciable property, inventory, and other) for CRA Form T2057 and Revenu Québec reporting. Failure to file Form T2057 can result in each party being deemed to have allocated the price in the manner most favorable to the CRA, which may be unfavorable for the taxpayer. Payment terms may include cash at closing, certified cheque, bank wire, or vendor take-back financing with specified interest rate and repayment schedule.
Employee Transfer and Labor Law — Under article 2097 CCQ, the alienation of an enterprise does not terminate employment contracts in force at the time of the transfer. The parties must address how employees will be treated: full continuation with the buyer as the new employer; selective hiring of specific employees; or seller-managed terminations in compliance with the Act respecting labour standards (RLRQ, c. N-1.1) and any applicable collective agreement. The seller must give advance notice to employees and to the applicable union if one is certified.
Non-Compete Clause — A time-limited (typically 2–5 years), geographically specific (regional or provincial), and activity-defined non-compete obligation on the seller to protect the goodwill (achalandage) transferred to the buyer. Without a non-compete, a seller could immediately compete against the buyer using their knowledge of the transferred customer relationships. The clause must be reasonable in scope to be enforceable under Quebec civil law.
Closing Date and Conditions Precedent — The specific date on which the business transfer is completed, the buyer takes physical possession and operational control, and the purchase price is paid. Any conditions precedent — such as franchisor consent, landlord consent to lease assignment, regulatory approvals, or financing conditions — must be satisfied before closing.
Vendor Representations and Warranties — The seller's representations about the accuracy of financial statements, absence of undisclosed liabilities, validity of operating permits and licences, freedom of assets from encumbrances (art. 1723 CCQ), no material adverse change in the business, and no pending litigation or regulatory proceedings.
Bonne Foi — Obligation of good faith under article 1375 CCQ applies to all stages of the negotiation and performance of the contract. This includes post-closing obligations such as the seller's cooperation in transitioning customer and supplier relationships, the seller's obligation not to use confidential business information to harm the buyer, and each party's obligation to perform their post-closing obligations honestly.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Business Bill of Sale — Quebec — Acte (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/bills-of-sale/business-bill-of-sale-quebec
"Business Bill of Sale — Quebec — Acte (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/bills-of-sale/business-bill-of-sale-quebec.
@misc{formslegal-business-bill-of-sale-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Business Bill of Sale — Quebec — Acte (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/bills-of-sale/business-bill-of-sale-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
In Quebec, a business can be sold in two main ways. An asset sale (vente de fonds de commerce) transfers specific assets — goodwill, inventory, equipment, intellectual property, leases — without transferring corporate liabilities. The buyer generally takes on only the debts expressly assumed in the contract. A share sale (vente d'actions) transfers ownership of the corporation itself, including all its liabilities and obligations. Asset sales are governed by CCQ arts. 1708–1805, while share sales involve the Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) or the Canada Business Corporations Act (CBCA). Asset sales are typically preferred by buyers for liability protection, while share sales may be preferred by sellers for capital gains tax treatment.
Article 2097 of the Code civil du Québec provides that the alienation of an enterprise does not terminate employment contracts. This means that when a business is sold, existing employment contracts continue with the buyer as the new employer. The buyer must honour the same terms and conditions of employment, including seniority, vacation entitlements, and any applicable collective agreement. The seller must notify employees of the transaction. However, the parties can agree on which employees the buyer will take on and which terminations (if any) the seller will handle, subject to compliance with the Act respecting labour standards (RLRQ, c. N-1.1).
Yes. When a business's assets are sold in Canada, the Income Tax Act requires the parties to file a joint election using CRA Form T2057 to allocate the purchase price among asset categories (such as goodwill, eligible capital property, inventory, depreciable property, and other property). The agreed-upon allocation determines how each party reports the transaction for income tax purposes — specifically, which portion the buyer can claim as capital cost allowance and which portion the seller must report as income or capital gain. Revenu Québec has parallel requirements under the Loi sur les impôts du Québec.
Yes, but with important limitations. Unlike the strict requirements for non-competes in employment contracts under CCQ art. 2089, non-compete clauses in business sales are generally valid under Quebec civil law contract principles (art. 1373 CCQ — obligation must be possible, determinate, and licit). The clause must be reasonable in terms of duration, geographic territory, and scope of prohibited activities. Quebec courts have held that a non-compete clause protecting goodwill transferred in a business sale is a legitimate business interest, provided it is not excessive. Courts may reduce but cannot eliminate an otherwise valid non-compete clause under the reductive approach recognized in Quebec civil law.
The Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) requires that changes to an enterprise's registration be reported to the Registre des entreprises du Québec (REQ). When a business is sold, both the seller and buyer must update their respective REQ registrations. If the business name (trade name) is being transferred, a new registration in the buyer's name is required. If the seller's corporation is dissolving, it must file for dissolution. The buyer's new entity must register its activities, address, and officers within 60 days of the transaction closing. Failure to comply can result in penalties under the LEA.
In a Quebec business sale, the seller's warranties typically include the legal warranty of ownership (garantie du droit de propriété, art. 1723 CCQ) — confirming the seller legitimately owns the assets being transferred and that they are free from undisclosed encumbrances. For the business itself, the seller typically provides representations and warranties about the accuracy of financial statements, the absence of undisclosed liabilities, the status of pending litigation, the validity of permits and licences, and the accuracy of the customer list and contracts. The parties may negotiate additional vendor representations in a separate representations and warranties schedule. Unlike the legal warranty of quality (art. 1726 CCQ) for a simple sale, business sale warranties are largely negotiated between the parties.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Accord de vente d'entreprise (Québec)
Create a Quebec business sale agreement covering assets or shares, purchase price, adjustments, representations, warranties, conditions precedent, employee transfers, non-competition, and closing under CCQ and the QBCA.
Acte de vente d'équipement — Québec
Acte de vente d'équipement du Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du C.c.Q. Couvre la machinerie, les outils, les appareils électroniques et l'équipement industriel. Comprend la vérification au RDPRM, les garanties (art. 1726 CCQ) et les modalités de délivrance.
Convention de cession d'actions (Québec)
Créez une convention de cession d'actions complète selon le droit québécois, régie par la LSAQ et les arts. 1708 et suiv. C.c.Q. Ce modèle couvre l'identification des parties, la description des actions cédées, le prix de cession et les modalités de paiement, les conditions préalables à la clôture, les déclarations et garanties du vendeur, la conformité avec les conventions d'actionnaires existantes, la confidentialité et le règlement des litiges.
Contrat de licence de propriété intellectuelle (Québec)
Créez un contrat de licence de propriété intellectuelle complet au Québec couvrant brevets, droit d'auteur, marques, logiciels et savoir-faire. Comprend la portée, l'exclusivité, le territoire, les redevances, les garanties, l'indemnisation, la confidentialité et la résiliation.