Share Transfer Agreement (Quebec)
Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ c S-31.1) — Code civil du Québec, arts. 1708 et suiv.
Province de Québec
Conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1), aux articles 1708 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la vente, et aux articles 1375 C.c.Q. relatif à la bonne foi.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR (CÉDANT) : [Nom du vendeur], domicilié(e) / ayant son siège au [Adresse du vendeur], joignable au [Téléphone du vendeur] et par courriel à [Courriel du vendeur].
ACHETEUR (CESSIONNAIRE) : [Nom de l'acheteur], domicilié(e) / ayant son siège au [Adresse de l'acheteur], joignable au [Téléphone de l'acheteur] et par courriel à [Courriel de l'acheteur].
Ci-après désignés collectivement les « Parties ».
2. LA SOCIÉTÉ
Les actions cédées par la présente Convention sont des actions dans le capital-actions de la société suivante :
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la société]
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ de la société]
Siège social : [Siège social de la société]
Loi constitutive : [Loi constitutive]
(ci-après désignée la « Société »)
3. ACTIONS FAISANT L'OBJET DE LA CESSION
Le vendeur cède et transfère à l'acheteur, qui accepte, les actions suivantes :
Catégorie d'actions : [Catégorie d'actions]
Nombre d'actions cédées : [Nombre d'actions]
Total des actions émises de la Société (toutes catégories) : [Total des actions émises]
Pourcentage de participation représenté : [Pourcentage de participation] %
Numéro(s) du/des certificat(s) d'actions : [Numéro certificats]
(ci-après désignées les « Actions cédées »)
Le vendeur s'engage à remettre à l'acheteur à la clôture les certificats d'actions originaux dûment endossés ou, si la Société n'émet pas de certificats d'actions, à faire inscrire le transfert dans le registre des actionnaires de la Société conformément à la LSAQ.
4. PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En contrepartie de la cession des Actions cédées, l'acheteur s'engage à payer au vendeur un prix de cession total de [Prix de cession total] $, soit [Prix par action] $ par action cédée, conformément aux articles 1708 et 1716 C.c.Q.
Modalité de paiement : [Modalité de paiement].
Acompte payable à la clôture : [Acompte à la clôture] $.
Modalités des versements : [Modalités des versements]
Mode de paiement : [Mode de paiement].
Tous les paiements seront effectués en dollars canadiens. En cas de retard de paiement des versements, des intérêts au taux légal en vigueur au Québec courront à compter de la date d'échéance, conformément à l'article 1617 C.c.Q.
5. DATE DE CLÔTURE ET CONDITIONS PRÉALABLES
La clôture de la cession des Actions cédées aura lieu le [Date de clôture] (la « Date de clôture »), sous réserve de la réalisation des conditions préalables suivantes.
Conditions préalables à la clôture : [Conditions préalables]
Approbation du conseil d'administration : [Approbation du conseil]. Conformément à la LSAQ et à toute convention d'actionnaires applicable, tout transfert d'actions doit être autorisé par une résolution du conseil d'administration de la Société, sauf disposition contraire de la convention unanime des actionnaires.
À la clôture, le vendeur remettra à l'acheteur les certificats d'actions originaux dûment endossés au nom de l'acheteur, et les Parties s'assureront que le transfert est inscrit au registre des actionnaires de la Société.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR
6.1 Garanties sur le titre des actions :
[Garanties sur le titre]
6.2 Déclarations sur la Société :
[Déclarations sur la société]
6.3 Durée des garanties : Les déclarations et garanties du vendeur seront en vigueur pendant [Période de garantie] mois à compter de la Date de clôture. Toute réclamation fondée sur une violation des garanties doit être présentée par avis écrit au vendeur avant l'expiration de cette période.
6.4 Plafond de responsabilité du vendeur : La responsabilité totale du vendeur au titre des garanties et déclarations est limitée à [Plafond de garantie] $.
Les garanties ci-dessus sont données en conformité avec les articles 1716 à 1733 C.c.Q. relatifs aux garanties dans les contrats de vente. Le vendeur garantit l'acheteur contre toute éviction résultant d'un acte du vendeur ou de ses auteurs (art. 1723 C.c.Q.).
7. CONFORMITÉ AVEC LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES
Convention d'actionnaires existante : [Convention d'actionnaires].
Renonciation au droit de premier refus : [Renonciation au droit de premier refus].
Engagement de l'acheteur : [Engagement de l'acheteur]
Les Parties reconnaissent que tout transfert d'actions effectué en violation d'une convention d'actionnaires valablement conclue est inopposable à la Société et aux autres actionnaires. L'acheteur s'engage à respecter toutes les dispositions de la convention d'actionnaires existante, le cas échéant, dès qu'il deviendra actionnaire de la Société.
8. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s'engage à :
a) Remettre à l'acheteur à la clôture les certificats d'actions originaux dûment endossés ou tous documents requis pour l'inscription du transfert au registre des actionnaires ;
b) Prendre toutes mesures raisonnables pour faciliter la réalisation de la cession, y compris coopérer à l'obtention des consentements requis ;
c) Ne pas grever les Actions cédées d'une sûreté, charge ou hypothèque entre la date de la présente Convention et la Date de clôture ;
d) Divulguer à l'acheteur tout fait nouveau dont il a connaissance qui serait susceptible d'avoir un effet défavorable important sur la valeur des Actions cédées entre la date de la présente Convention et la Date de clôture ;
e) Agir de bonne foi en tout temps conformément à l'article 1375 C.c.Q.
9. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
L'acheteur s'engage à :
a) Payer le prix de cession selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente Convention ;
b) Prendre toutes mesures raisonnables pour faciliter la réalisation de la cession, y compris la production de tous documents requis ;
c) Respecter les termes de toute convention d'actionnaires existante dès son accession à la qualité d'actionnaire de la Société ;
d) Agir de bonne foi en tout temps conformément à l'article 1375 C.c.Q.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à négocier, exécuter et exercer leurs droits découlant de la présente Convention de bonne foi, avec honnêteté, loyauté et transparence. Chaque Partie doit tenir compte des intérêts légitimes de l'autre dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles et dans toute démarche relative à la cession des Actions cédées.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Confidentialité : [Confidentialité de la convention]. Si la présente Convention est confidentielle, les Parties s'engagent à ne pas divulguer son contenu à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans la mesure requise par la loi ou par une autorité compétente.
11.2 Intégralité de l'accord : La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la cession des Actions cédées et remplace toutes les discussions, négociations et ententes préalables relatives à ce sujet.
11.3 Divisibilité : Si une disposition de la présente Convention est déclarée nulle ou inopérante par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
11.4 Cession de la Convention : La présente Convention ne peut être cédée par l'une ou l'autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
11.5 Frais et taxes : Chaque Partie assume ses propres frais juridiques et professionnels relatifs à la présente cession. Les taxes applicables au transfert d'actions, le cas échéant, sont à la charge de l'acheteur.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci, les Parties conviennent de recourir à la méthode suivante : [Méthode de règlement des litiges].
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entreprendre toute procédure formelle, conformément à l'esprit du Code de procédure civile du Québec.
13. LOI APPLICABLE
La présente Convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, chapitre S-31.1), le Code civil du Québec (arts. 1708 et suiv. sur la vente, arts. 1716-1733 sur les garanties, art. 1375 sur la bonne foi), la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1) et le Code de procédure civile du Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
14. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention de cession d'actions le [Date de signature], reconnaissant qu'elles ont lu, compris et accepté toutes les dispositions qui précèdent.
Vendeur (Cédant)
[Nom du vendeur]
Signature
Date: ________________
Acheteur (Cessionnaire)
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
Témoin
[Dénomination sociale de la société]
Signature
Date: ________________
What Is a Share Transfer Agreement (Quebec)?
A Quebec share transfer agreement (convention de cession d'actions) is a binding legal contract that documents the transfer of ownership of shares in a Quebec corporation from a seller (cédant) to a buyer (cessionnaire) in exchange for an agreed purchase price. The share transfer agreement is governed primarily by the Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1) for matters specific to the corporation and shares, and by articles 1708 and following of the Code civil du Québec (C.c.Q.) for the general law of sale contracts, including articles 1716 to 1733 C.c.Q. on the warranties associated with sales. A share transfer is fundamentally different from an asset purchase. In a share transfer, the buyer acquires ownership of the shares themselves — and thereby indirect ownership of all the assets, liabilities, contracts, and relationships of the corporation — without the corporation itself changing in any formal legal sense. The corporation continues to exist as the same legal entity with all its existing obligations, and only the identity of the shareholders changes. This contrasts with an asset purchase, where the buyer acquires specific assets of the corporation rather than its shares, and the liabilities of the corporation are generally not assumed by the buyer unless explicitly agreed. In Quebec, shares are considered movable property (biens meubles) under article 899 C.c.Q. and can be transferred by agreement between the parties. The legal completion of a share transfer requires two elements: the agreement between the parties (which the convention de cession d'actions provides) and the actual transfer of the share certificates or registration in the corporation's share register. For certificated shares, the transfer is typically effected by the seller signing the back of the share certificate (endorsement) and delivering it to the buyer. For uncertificated shares, the transfer is recorded in the corporation's share register pursuant to a board resolution authorizing the transfer. Any transfer must comply with any restrictions on share transfers contained in the corporation's articles of incorporation, by-laws, or any shareholder agreement — particularly a unanimous shareholder agreement under LSAQ art. 214, which may include a right of first refusal requiring the selling shareholder to first offer their shares to existing shareholders before selling to a third party. The convention de cession d'actions establishes a thorough legal framework for the transaction, addressing all material terms including the identification of the parties, the description of the corporation and the shares being transferred, the purchase price and payment terms, conditions precedent to closing (including board approval and waivers of rights of first refusal), the seller's representations and warranties regarding title to the shares and the corporation's status, the warranty period and any cap on the seller's liability for warranty claims, compliance with existing shareholder agreements, obligations of both parties until closing, and post-closing obligations. The bonne foi obligation under article 1375 C.c.Q. requires both parties to act with honesty, loyalty, and transparency throughout the negotiation and performance of the share transfer agreement. Under Quebec law, Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
When Do You Need a Share Transfer Agreement (Quebec)?
A Quebec share transfer agreement is needed whenever one or more shareholders of a Quebec corporation wish to sell, transfer, or otherwise dispose of some or all of their shares to another party, whether an existing shareholder, a third-party investor, or a corporate entity. Share transfers arise in a wide variety of business contexts, and a formally documented convention de cession d'actions is essential in each of them to protect both the seller and the buyer and confirm the transfer is legally valid and enforceable. Business succession planning is one of the most common contexts requiring a share transfer agreement. When a business owner in Quebec wishes to transfer ownership of their business to a family member, key employee, or external buyer upon retirement, disability, or death, the share transfer agreement documents the terms of the transaction and protects both parties' interests. This is particularly important in family business transitions, where the seller may wish to provide financing to the buyer through an installment payment structure and needs contractual protections for the deferred purchase price. Third-party acquisitions represent another major category of share transfers. When a Quebec corporation is acquired by an arm's length buyer — whether a strategic acquirer in the same industry or a private equity investor — a formal share transfer agreement is the primary legal document governing the transaction. These agreements tend to be more complex, with detailed representations and warranties, indemnification provisions, earnout mechanisms, escrow arrangements, and non-competition clauses for the selling shareholders. Investment transactions where a new shareholder purchases shares from an existing shareholder (secondary share sales) also require a share transfer agreement. This includes situations where a founding shareholder sells part of their equity to a co-founder who wishes to increase their stake, an angel investor or venture capitalist sells their position to a subsequent investor, an employee who has exercised share options wishes to sell their shares back to the corporation or to other shareholders, or a minority shareholder exercises a right of first refusal to purchase shares offered by a departing shareholder. Estate and succession planning involving Quebec corporations frequently requires share transfer agreements when shares are transferred from a deceased shareholder's estate to beneficiaries, or when shares are reorganized among family members as part of a tax-efficient estate freeze or intergenerational business transfer. The share transfer agreement is also needed when a shareholder is required by the corporation's unanimous shareholder agreement or articles of incorporation to sell their shares upon the occurrence of certain triggering events, such as termination of employment, death, disability, bankruptcy, or divorce.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Share Transfer Agreement (Quebec)
The key elements of a Quebec share transfer agreement include several essential provisions that confirm the transaction is legally thorough and enforceable under Quebec law. First, the identification of the parties requires the full legal name, address, and contact information of both the seller (cédant) and the buyer (cessionnaire), along with the name of any authorized representative for corporate parties. Second, the identification of the corporation requires the full legal name, Quebec Enterprise Number (NEQ), registered office address, and governing legislation (LSAQ or CBCA) of the corporation whose shares are being transferred. Third, the description of the shares being transferred must specify the class of shares (for example, Class A common shares), the exact number of shares, the total issued shares of all classes, the percentage of the corporation's shareholding that the transferred shares represent, and the serial numbers of the share certificates being transferred. Fourth, the purchase price and payment terms must clearly state the total price, the price per share, the payment method (cash at closing, installment payments, or a combination), the deposit amount at closing, the schedule of installment payments with amounts and due dates, and the accepted payment methods. Fifth, conditions precedent to closing — including board of directors approval by resolution, written waivers of rights of first refusal from other shareholders, regulatory approvals, and lender consent — must be exhaustively listed, as the failure of any condition precedent may allow either party to refuse to complete the transaction. Sixth, the seller's representations and warranties are among the most commercially significant provisions, covering the seller's good title to the shares, the absence of encumbrances, the seller's authority to sell, the corporation's compliance with the LSAQ, the accuracy of financial statements, the absence of undisclosed liabilities, and the absence of pending litigation. The warranty period and a cap on the seller's total liability for warranty claims should be clearly specified. Seventh, compliance with existing shareholder agreements requires the agreement to address whether a unanimous shareholder agreement or other shareholder agreement exists, whether the right of first refusal has been properly waived by the other shareholders, and whether the buyer has acknowledged being bound by the CUA upon becoming a shareholder under LSAQ art. 215. Eighth, the parties' pre-closing obligations — particularly the seller's obligation not to encumber the shares between signing and closing, and to disclose material developments affecting the corporation — are important protective provisions. Ninth, a confidentiality clause protecting the terms of the transaction and any proprietary information disclosed during due diligence is standard in share transfer agreements. Tenth, the dispute resolution mechanism, governing law clause, and bonne foi obligation under article 1375 C.c.Q. complete the essential legal framework of the convention de cession d'actions. Under Quebec law, Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Share Transfer Agreement (Quebec) template covers the mandatory elements under Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Share Transfer Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/share-transfer-agreement-quebec
"Share Transfer Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/share-transfer-agreement-quebec.
@misc{formslegal-share-transfer-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Share Transfer Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/share-transfer-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}Frequently Asked Questions
A share transfer agreement (convention de cession d'actions) in Quebec is a legal contract governed by the Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ c S-31.1) and the general provisions on sales contracts under articles 1708 and following of the Code civil du Québec (C.c.Q.) by which a shareholder (the seller or cédant) transfers ownership of some or all of their shares in a corporation to another party (the buyer or cessionnaire) in exchange for consideration. Unlike the transfer of immovable property, which requires a notarized act in many circumstances, a share transfer in Quebec is typically documented through a private writing signed by the seller and the buyer. The transfer is completed when the share certificates are endorsed and delivered to the buyer (for certificated shares) or when the transfer is recorded in the corporation's share register by resolution of the board of directors (for uncertificated shares). Any transfer must comply with the restrictions contained in the corporation's articles of incorporation, by-laws, and any existing shareholder agreement.
Under the LSAQ, the transfer of shares in a Quebec corporation generally requires the approval of the board of directors by resolution, unless the corporation's articles of incorporation, by-laws, or a unanimous shareholder agreement provide otherwise. Article 115 of the LSAQ allows the articles of a corporation to contain restrictions on the transfer of its shares, and the board's approval right is one of the most common transfer restrictions used in closely held Quebec corporations. When the unanimous shareholder agreement has withdrawn all powers from the board, the shareholders themselves may exercise the approval authority for share transfers. In practice, the board's approval resolution typically acknowledges the transfer, authorizes the cancellation of the seller's share certificates, and directs the corporation's secretary to record the buyer's name in the share register. The board cannot unreasonably withhold its approval for share transfers if the articles or unanimous shareholder agreement do not establish specific grounds for refusal.
In a Quebec share transfer agreement, the seller typically provides representations and warranties to the buyer regarding both the shares being transferred and the corporation itself. Regarding the shares, the seller warrants that they are the registered and beneficial owner of the shares, that the shares are free and clear of any hypothecs, pledges, charges, or encumbrances, that the seller has full legal authority to transfer the shares, and that no third party has any right, option, or claim over the shares. Regarding the corporation, the seller typically represents (to the best of their knowledge) that the corporation is in good standing under the LSAQ, that the financial statements provided are accurate and fairly represent the corporation's financial position, that the corporation has no undisclosed material liabilities or contingent obligations, that no legal proceedings are pending or threatened against the corporation, that all material contracts are in force, and that there have been no material adverse changes in the corporation's business since the most recent financial statements. These warranties are governed by articles 1716 to 1733 C.c.Q., which establish the seller's general obligation to guarantee the title and peaceful enjoyment of property sold. A well-structured share transfer agreement will also specify the duration of the warranties and a cap on the seller's liability.
A right of first refusal (droit de premier refus) in the context of a Quebec share transfer is a contractual right, typically contained in a shareholder agreement or unanimous shareholder agreement, that requires a shareholder who wishes to sell their shares to first offer those shares to the other shareholders before selling to a third party. The process typically works as follows: the selling shareholder (offeror) notifies the other shareholders in writing of their intention to sell, specifying the number of shares, the proposed price, and the terms of sale. The other shareholders then have a specified period (typically 15 to 60 days) to exercise their right of first refusal by written notice, typically in proportion to their existing shareholdings, though some agreements allow any shareholder to purchase all the offered shares. If the other shareholders exercise their right, the sale proceeds at the same price and terms as the third-party offer. If the other shareholders decline to exercise the right within the specified period, the selling shareholder is free to sell to the third party at no less than the offered price and on the same terms. Any purported sale to a third party without first offering the shares to existing shareholders as required by the shareholder agreement is generally considered void and unenforceable against the corporation and remaining shareholders.
The tax consequences of a share transfer in Quebec depend on several factors and can be complex, making it essential for both the seller and buyer to obtain independent tax advice before completing a transaction. For the seller, the sale of shares may trigger capital gains tax at the federal and provincial level. A capital gain arises when the proceeds of disposition exceed the adjusted cost base (ACB) of the shares. The taxable capital gain equals 50% of the net capital gain and is included in the seller's income for the year of the sale. Sellers who are Canadian residents and who hold shares of a qualified small business corporation (QSBC) may be eligible for the lifetime capital gains exemption (LCGE), which for 2024 allows up to $1.25 million of capital gains to be sheltered from tax. At the provincial level, Quebec conforms generally to the federal capital gains rules but applies its own tax rates. For the buyer, the purchase price of the shares becomes their initial adjusted cost base for future capital gains calculation purposes. Unlike an asset purchase, a share purchase does not allow the buyer to claim depreciation on the corporation's underlying assets. Quebec does not impose a provincial sales tax (QST) or a transfer tax on share transfers, which is one reason share sales are often preferred to asset sales in Quebec business transactions.
To complete a share transfer in Quebec, several documents are typically required. The share transfer agreement (convention de cession d'actions) is the primary document establishing the terms of the transaction. The seller must provide the original share certificates duly endorsed (signed on the back) in favour of the buyer, or if the corporation issues uncertificated shares, the corporation's secretary must prepare a new share register entry in the buyer's name. A board of directors resolution approving the transfer must be passed, authorizing the cancellation of the seller's certificates and the issuance of new certificates or registry entries in the buyer's name. If a unanimous shareholder agreement (CUA) or other shareholder agreement contains a right of first refusal, written waivers from the other shareholders confirming they have declined to exercise their right of first refusal must be obtained. If the buyer is not already bound by an existing CUA, an acknowledgment confirming that the buyer has received a copy of the CUA and will be bound by its terms upon becoming a shareholder may be required. New share certificates in the buyer's name must be issued by the corporation. The share register of the corporation must be updated to reflect the new ownership. If the transfer triggers a change in beneficial ownership or control of the corporation, updated declarations to the Registraire des entreprises du Québec under the Act respecting the legal publicity of enterprises may be required.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Convention unanime des actionnaires (Québec)
Créez une convention unanime des actionnaires complète selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, art. 214 et suiv.). Ce modèle couvre l'identification de tous les actionnaires, la restriction des pouvoirs du conseil, les décisions réservées, les restrictions au transfert d'actions, la politique de dividendes, la non-concurrence, la confidentialité, les mécanismes de résolution de blocage et les procédures de modification.
Statuts de constitution (Québec)
Créez des statuts de constitution pour une société par actions québécoise en vertu de la LSAQ (RLRQ, chapitre S-31.1). Couvre la dénomination sociale, le siège social, le capital-actions, les restrictions de transfert, le conseil d'administration, les fondateurs et le dépôt au Registraire des entreprises.
Résolution du conseil d'administration — Québec
Créez une Résolution du conseil d'administration québécoise conforme à la LSAQ (S-31.1) et au C.c.Q. art. 298–364. Couvre les réunions formelles et résolutions écrites unanimes (art. 108 LSAQ), quorum, administrateurs, et diverses actions corporatives.
Acte de dissolution de société (Québec)
Créez un acte de dissolution de société complet au Québec conformément aux arts. 2258–2266 C.c.Q. Couvre la cause de dissolution, la désignation du liquidateur, l'inventaire des actifs, le règlement des dettes, la répartition du solde actif et les formalités au REQ.
Lettre d'Intention (Quebec)
Creez une Lettre d'Intention du Quebec en vertu du Code civil du Quebec. Document precontractuel pour les acquisitions, investissements et transactions commerciales avec clauses de confidentialite et d'exclusivite contraignantes.