Partnership Dissolution Act (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 2258 à 2266 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés, et conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q., la société ci-après désignée est dissoute aux conditions et modalités suivantes.
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la société]
Type de société : [Type de société]
Numéro d'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (REQ) : [Numéro d'immatriculation]
Adresse du principal établissement : [Adresse du principal établissement]
Date de constitution : [Date de constitution]
La société a été constituée conformément aux dispositions du Code civil du Québec. Elle est immatriculée au Registraire des entreprises du Québec en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, ch. P-44.1).
2. IDENTIFICATION DES ASSOCIÉS
Associé 1 : [Nom de l'associé 1], dont l'adresse est : [Adresse de l'associé 1].
Associé 2 : [Nom de l'associé 2], dont l'adresse est : [Adresse de l'associé 2].
Associés additionnels : [Associés additionnels]
Les personnes identifiées ci-dessus constituent l'ensemble des associés de la société dissoute et déclarent agir en leur nom propre et, le cas échéant, au nom de l'entité qu'elles représentent, conformément aux pouvoirs qui leur ont été conférés.
3. CAUSE ET DATE DE LA DISSOLUTION
Conformément à l'article 2258 et suivants du Code civil du Québec, la présente société est dissoute pour le motif suivant : [Cause de la dissolution].
Précisions sur la cause : [Précisions sur la cause]
La dissolution prend effet le [Date de dissolution]. À compter de cette date, la société cesse d'exercer ses activités commerciales ordinaires, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de la liquidation. Les associés reconnaissent que la société demeure, pour les besoins de la liquidation, une entité distincte jusqu'à la clôture de celle-ci, conformément à l'article 2264 C.c.Q.
Les associés confirment qu'ils ont agi de bonne foi dans la prise de décision de dissoudre la société, conformément à l'article 1375 C.c.Q., et qu'ils ont pris en compte l'ensemble des obligations de la société envers les tiers avant de procéder à la dissolution.
4. DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR
Conformément à l'article 2264 du Code civil du Québec, les associés désignent à l'unanimité comme liquidateur de la société : [Nom du liquidateur], agissant à titre de [Qualité du liquidateur].
Le liquidateur accepte le mandat qui lui est confié et s'engage à agir avec prudence, diligence et bonne foi dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 2264 et suivants C.c.Q. et aux règles générales applicables aux mandataires selon le Code civil du Québec.
Pouvoirs du liquidateur : [Pouvoirs du liquidateur]
Le liquidateur a également le pouvoir d'ester en justice au nom de la société pour recouvrer les créances ou défendre les droits de la société dans le cadre de la liquidation, conformément à l'article 2264 C.c.Q.
5. ACTIFS ET DETTES DE LA SOCIÉTÉ
Inventaire des actifs : [Inventaire des actifs]
Inventaire des dettes et obligations : [Inventaire des dettes]
Le liquidateur procédera à la réalisation des actifs de la société et au paiement de toutes les dettes et obligations dans l'ordre de priorité prévu par le Code civil du Québec et les autres lois applicables. Aucune distribution du solde actif aux associés ne pourra être effectuée tant que toutes les dettes connues de la société n'auront pas été acquittées ou que des provisions suffisantes n'auront pas été constituées à cette fin.
6. RÉPARTITION DU SOLDE ACTIF
Conformément aux articles 2265 et 2266 du Code civil du Québec, une fois toutes les dettes et obligations de la société acquittées, le solde actif sera distribué aux associés de la manière suivante :
Répartition du solde actif : [Répartition du solde actif]
Remise des apports (art. 2265 C.c.Q.) : [Remise des apports]
Les associés reconnaissent que tout excédent demeurant après la remise des apports et le paiement des dettes sera réparti entre eux selon les proportions établies à la convention de société initiale ou, à défaut, en parts égales entre les associés, conformément à l'article 2266 C.c.Q.
Si le produit de la liquidation est insuffisant pour couvrir la totalité des apports, la perte sera supportée par les associés dans les proportions convenues à la convention de société ou, à défaut, en parts égales, sans préjudice des recours entre associés.
7. FORMALITÉS AU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC
Responsable de la déclaration de dissolution auprès du REQ : [Responsable de la déclaration REQ]
Durée prévue de la liquidation : [Durée prévue de la liquidation]
Les associés et le liquidateur s'engagent à produire, dans les délais prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, ch. P-44.1), la déclaration de dissolution et, à la clôture de la liquidation, la déclaration de radiation auprès du Registraire des entreprises du Québec. Le liquidateur est expressément autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fin.
Conservation des archives : [Conservation des documents]. Les associés reconnaissent leur obligation de conserver les livres et registres de la société pour la période prévue par les lois applicables en matière fiscale et commerciale.
8. NON-CONCURRENCE POST-DISSOLUTION
Clause de non-concurrence post-dissolution : [Non-concurrence post-dissolution]
Les parties reconnaissent que toute restriction à la concurrence doit être limitée quant au temps, au lieu et à la nature des activités visées, conformément aux articles 2089 et suivants C.c.Q., afin d'être raisonnable et exécutoire selon le droit québécois.
9. BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les associés et le liquidateur s'engagent à exécuter le présent acte de bonne foi. Ils conviennent d'agir avec loyauté et transparence dans toutes les démarches liées à la liquidation de la société, de communiquer promptement toute information pertinente aux fins de la liquidation, et de ne prendre aucune mesure susceptible de porter préjudice aux droits légitimes des créanciers ou des autres associés.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Résolution des litiges : En cas de litige découlant du présent acte de dissolution ou de la liquidation de la société, les parties conviennent de recourir à la méthode suivante : [Résolution des litiges]. Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant d'engager une procédure formelle.
Intégralité de l'accord : Le présent acte, avec tout document qui y est annexé, constitue l'intégralité de l'accord entre les associés relativement à la dissolution et à la liquidation de la société.
Divisibilité : Si l'une des dispositions du présent acte est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Modifications : Toute modification au présent acte doit être effectuée par écrit et signée par l'ensemble des associés.
11. LOI APPLICABLE
Le présent acte de dissolution est régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2258–2266 sur la dissolution et la liquidation des sociétés ; art. 1375 sur la bonne foi) et la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, ch. P-44.1). Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Province de Québec.
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les associés ont signé le présent acte de dissolution de société le [Date de signature] à [Lieu de signature], après en avoir pris pleinement connaissance et accepté toutes les conditions.
Associé 1
[Nom de l'associé 1]
Signature
Date: ________________
Associé 2
[Nom de l'associé 2]
Signature
Date: ________________
Liquidateur
[Nom du liquidateur]
Signature
Date: ________________
What Is a Partnership Dissolution Act (Quebec)?
A Quebec partnership dissolution act (acte de dissolution de société) is a formal legal document through which all partners of a Quebec society — whether a general partnership (société en nom collectif), a limited partnership (société en commandite), or an undisclosed partnership (société en participation) — agree to dissolve and wind up the society in accordance with articles 2258 to 2266 of the Code civil du Québec (C.c.Q.). This document plays a critical role in the formal ending of a business partnership under Quebec's distinctive civil law framework, which differs significantly from the common law regime governing partnerships in other Canadian provinces. The dissolution act formally records the cause of dissolution recognized by the C.c.Q., designates a liquidator to oversee the winding-up process, documents the inventory of the society's assets and liabilities, establishes the mechanism for distributing residual assets among partners after payment of all debts, and triggers the regulatory obligations toward the Registraire des entreprises du Québec (REQ) under the Loi sur la publicité légale des entreprises. Under article 2264 C.c.Q., once dissolution occurs, the society continues to exist solely for the purposes of liquidation — collecting receivables, paying creditors, and distributing any residual assets. The appointed liquidator acts as the mandatary of the society throughout this process and must exercise their functions with prudence, diligence, and honesty. The good faith obligation under article 1375 C.c.Q. requires all parties — partners and liquidator alike — to cooperate fully and transparently throughout the dissolution and liquidation process. A well-drafted dissolution act prevents misunderstandings among former partners, protects the rights of creditors, and confirms a clean and legally compliant end to the partnership. It also provides the documentary evidence needed to file the required declarations with the REQ and to satisfy any tax or regulatory obligations arising from the wind-up of the business.
When Do You Need a Partnership Dissolution Act (Quebec)?
A Quebec partnership dissolution act is needed whenever the partners of a Quebec society decide to permanently end the partnership and wind up its affairs. The document becomes essential in a variety of situations: when the partners have mutually agreed to end the partnership because the business purpose has been accomplished, market conditions have changed, or the partners wish to pursue different directions; when the original partnership agreement specifies an end date that has arrived and the parties do not wish to renew; when it has become impossible to carry out the society's object due to business failure, loss of key contracts, regulatory changes, or irreconcilable disagreements among partners; when a court has ordered the dissolution following a partner's application under article 2261 C.c.Q.; or when one partner's death, bankruptcy, or incapacity triggers dissolution under the partnership agreement or by operation of law. The dissolution act is particularly critical for partnerships registered with the Registraire des entreprises du Québec (REQ) because these entities have a legal obligation to file a dissolution declaration within 30 days of the dissolution event. Operating a dissolved partnership without proper registration could expose the partners to personal liability for post-dissolution debts and regulatory penalties. Even for unregistered undisclosed partnerships (sociétés en participation), documenting the dissolution in writing is strongly advisable to clearly establish the date from which each partner is no longer bound by the partnership's obligations and to prevent future disputes about the distribution of assets and liabilities. The dissolution act should be drafted at the time of the partners' mutual decision to dissolve, and the process should begin promptly to minimize the ongoing obligations — such as rent, employee salaries, and supplier contracts — that continue to accumulate while the society remains in existence.
What to Include in Your Partnership Dissolution Act (Quebec)
The key elements of a Quebec partnership dissolution act include several essential components that confirm a legally compliant and orderly wind-up of the society. First, complete identification of the society with its full legal name, entity type (general partnership, limited partnership, or undisclosed partnership), REQ registration number, principal establishment address, and date of constitution establishes the legal identity of the dissolving entity. Second, identification of all partners with their full names, addresses, and capacities confirms that all parties with an interest in the dissolution are documented and bound by the act. Third, specification of the cause of dissolution from among those recognized by articles 2258–2261 C.c.Q. — such as expiry of term, completion of object, impossibility, or mutual consent — establishes the legal basis for the dissolution. Fourth, the effective date of dissolution triggers the transformation of the society from an active business entity into a society existing solely for purposes of liquidation. Fifth, designation of the liquidator with their full name, capacity, and a thorough description of their powers under article 2264 C.c.Q. is a mandatory element of the dissolution act. Sixth, an inventory of all assets — bank accounts, receivables, equipment, intellectual property, inventory — and all debts — payables, tax obligations, employee liabilities — provides the financial foundation for the liquidation. Seventh, the distribution formula for residual assets after payment of all debts, reflecting the restitution of contributions under article 2265 C.c.Q. and the sharing of surplus under article 2266 C.c.Q., is critical to prevent partner disputes. Eighth, REQ filing obligations, including the identity of the person responsible for filing declarations and the expected timeline, are addressed. Ninth, provisions for custody of books and records for the minimum legally required period confirm ongoing compliance. Tenth, a good faith clause under article 1375 C.c.Q. and governing law and dispute resolution provisions complete the dissolution act.
Additional compliance elements for a Partnership Dissolution Act (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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"Partnership Dissolution Act (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/corporate/partnership-dissolution-act-quebec.
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}Frequently Asked Questions
Under the Code civil du Québec (arts. 2258–2261), a partnership (société) may be dissolved by several causes: (1) expiry of the agreed term (art. 2258 par. 1); (2) accomplishment of the enterprise constituting the society's object (art. 2258 par. 2); (3) impossibility to carry out the enterprise object (art. 2258 par. 3); (4) mutual consent of all partners; (5) a court judgment when a partner has serious grounds for dissolution (art. 2261), such as another partner's failure to fulfil their obligations, or circumstances making it unreasonable to continue the society. Additionally, art. 2260 C.c.Q. provides that the death, bankruptcy, or incapacity of a partner may, depending on the partnership agreement, trigger dissolution. Partners should always verify whether their agreement provides for survival of the society in these circumstances.
Under article 2264 of the Code civil du Québec, the liquidator of a Quebec society has several key obligations during the winding-up process: (1) the liquidator must notify creditors of the dissolution so they can assert their claims; (2) the liquidator must liquidate all assets of the society by realizing them at the best available price; (3) the liquidator must pay all debts and obligations of the society, giving priority to creditors over partners; (4) the liquidator must distribute residual assets to partners only after all debts are paid or adequate provisions are constituted; (5) the liquidator must file the required declarations with the Registraire des entreprises du Québec (REQ) under the Loi sur la publicité légale des entreprises; (6) the liquidator acts as a mandatary of the society and must account for their administration upon completion of the liquidation.
Under articles 2265 and 2266 of the Code civil du Québec, once all debts and obligations of the society have been paid, the liquidator distributes the residual assets as follows: (1) First, each partner is entitled to the restitution of their contribution in kind if it is still in existence and identifiable, or its equivalent in value (art. 2265 C.c.Q.); (2) Second, any remaining surplus is distributed among partners in the proportions agreed in the partnership agreement, or in equal shares if no agreement exists (art. 2266 C.c.Q.); (3) If assets are insufficient to return all contributions, the loss is borne proportionally. Partners should document their original contributions carefully to facilitate this process and avoid disputes during winding-up.
Yes. Under the Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, ch. P-44.1), any partnership (société en nom collectif or société en commandite) that is registered with the Registraire des entreprises du Québec (REQ) must file a dissolution declaration (déclaration de dissolution) within 30 days of the dissolution event. Failure to file this declaration may result in administrative penalties and affect the validity of the dissolution against third parties. After the liquidation is completed, the liquidator must also file a radiation declaration (déclaration de radiation) to formally remove the society from the REQ register. Undisclosed partnerships (sociétés en participation) that are not registered with the REQ are not subject to these publication requirements, but the partners should nonetheless document the dissolution in a written agreement for their mutual protection.
Under Quebec civil law, the possibility of reviving a dissolved partnership (société) is very limited. Unlike corporations governed by the Business Corporations Act (LSAQ), partnerships under the Code civil du Québec do not have a formal revival mechanism. Once a society is dissolved and the liquidation completed, it ceases to exist as a legal entity. However, if the dissolution was caused by a mutual error or if the dissolution decision was premature, the partners could potentially conclude a new partnership agreement to reconstitute the society, subject to re-registration with the REQ if applicable. Before proceeding with dissolution, partners should carefully verify that the cause of dissolution is definitive and that they wish to permanently end the society.
The dissolution of a Quebec partnership (société) does not automatically terminate the employment contracts of its employees. Under the Act respecting labour standards (RLRQ, ch. N-1.1), employees are entitled to proper notice of termination or pay in lieu of notice, depending on their length of service. The liquidator must honour the society's obligations toward employees, including payment of wages earned, accrued vacation pay, and severance entitlements. If the business is transferred to a new entity as part of the winding-up, the employment relationships may continue under the successor employer pursuant to article 96 of the Labour Standards Act. The liquidator should consult with a labour law specialist to ensure compliance with all employment law obligations during the liquidation process.
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