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Unanimous Shareholder Agreement (Quebec)

CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES

Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), RLRQ c S-31.1, art. 214 et suiv.

Province de Québec

Conformément à l'article 214 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1) et aux dispositions applicables du Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 1375 (bonne foi), 1708 et suiv. (contrats), et les principes généraux régissant les conventions entre actionnaires.

1. LA SOCIÉTÉ

La présente Convention unanime des actionnaires (ci-après la « Convention ») est conclue à l'égard de la société par actions suivante :

Dénomination sociale : [Dénomination sociale]

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ]

Siège social : [Adresse du siège social]

Date de constitution : [Date de constitution]

(ci-après désignée la « Société »)

2. LES ACTIONNAIRES (PARTIES À LA CONVENTION)

La présente Convention est conclue entre TOUS les actionnaires de la Société, conformément à l'exigence d'unanimité prévue à l'article 214 LSAQ. L'accord de tous les actionnaires, y compris ceux dont les actions ne confèrent pas le droit de vote, est requis pour que la présente Convention constitue une convention unanime des actionnaires au sens de la LSAQ.

Actionnaire 1 : [Actionnaire 1] — [Actions Actionnaire 1]

Actionnaire 2 : [Actionnaire 2] — [Actions Actionnaire 2]

Actionnaires supplémentaires :

[Actionnaires supplémentaires]

Ci-après désignés collectivement les « Actionnaires ».

Conformément à l'article 215 LSAQ, toute personne qui devient actionnaire de la Société après la conclusion de la présente Convention est liée par celle-ci sans être tenue d'y intervenir directement. L'avis de l'existence de la présente Convention doit être inscrit sur chaque certificat d'actions ou confirmation de détention d'actions de la Société.

3. RESTRICTION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément à l'article 214 LSAQ, les Actionnaires conviennent par la présente Convention de restreindre ou de retirer en tout ou en partie les pouvoirs du conseil d'administration de gérer les activités et les affaires internes de la Société.

Étendue de la restriction : [Étendue restriction].

Les décisions suivantes sont réservées exclusivement aux Actionnaires et ne peuvent être prises par le conseil d'administration sans l'approbation préalable des Actionnaires selon les seuils décrits ci-après :

[Décisions réservées aux actionnaires]

Quorum et seuils d'approbation : [Quorum et seuil d'approbation]

Conformément à l'article 215 LSAQ, les Actionnaires qui, aux termes de la présente Convention, assument des pouvoirs qui relevaient autrefois du conseil d'administration assument la même responsabilité que les administrateurs à l'égard de l'exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure où un Actionnaire est tenu aux obligations d'un administrateur, il bénéficie également des protections et droits accordés aux administrateurs par la LSAQ.

4. DÉCLARATION AU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

Conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1), la Société déclare au Registraire des entreprises du Québec l'existence de la présente Convention unanime des actionnaires. Si la Convention retire tous les pouvoirs des administrateurs, la Société déclare également les noms et adresses des Actionnaires qui assument désormais ces pouvoirs.

Un avis de l'existence de la présente Convention sera inscrit sur chaque certificat d'actions ou document de confirmation de détention d'actions émis par la Société, conformément aux obligations légales en matière de publicité.

5. RESTRICTIONS SUR LE TRANSFERT D'ACTIONS

5.1 Droit de premier refus : [Droit de premier refus].

Lorsqu'un Actionnaire (le « Cédant ») désire transférer tout ou une partie de ses actions à un tiers, il doit d'abord offrir ces actions aux autres Actionnaires au prorata de leurs participations respectives, aux mêmes conditions proposées par le tiers. Les autres Actionnaires disposent d'un délai de [Délai droit de premier refus] jours pour exercer leur droit de premier refus par avis écrit adressé au Cédant.

5.2 Droit de sortie forcée (drag-along) : [Drag-along].

Si les actionnaires détenant plus de [Seuil de sortie forcée] % des actions votantes souhaitent vendre la totalité de leurs actions à un tiers acquéreur, ils peuvent obliger les autres Actionnaires à vendre leurs actions aux mêmes conditions de prix et de modalités.

5.3 Droit de sortie conjointe (tag-along) : [Tag-along].

Si un ou plusieurs Actionnaires souhaitent vendre leurs actions à un tiers, les autres Actionnaires ont le droit de joindre cette vente et de vendre leurs actions aux mêmes conditions de prix et de modalités, au prorata de leurs participations respectives.

5.4 Autres restrictions au transfert : [Autres restrictions transfert]

Tout transfert d'actions effectué en violation des dispositions du présent article est inopposable à la Société et aux autres Actionnaires.

6. DIVIDENDES ET FINANCEMENT

6.1 Politique de dividendes : [Politique de dividendes]

6.2 Obligations de financement des Actionnaires : [Obligations de financement]

Les Actionnaires reconnaissent que la politique de dividendes peut être modifiée selon les besoins en capital de la Société, sous réserve des seuils d'approbation prévus à l'article 3 de la présente Convention.

7. NON-CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Non-concurrence : [Clause non-concurrence].

Pendant la durée de leur actionnariat et pendant [Durée non-concurrence] an(s) suivant la cessation de leur qualité d'actionnaire, les Actionnaires s'engagent à ne pas, directement ou indirectement, exercer ou participer à une entreprise concurrente à celle de la Société dans le territoire suivant : [Territoire non-concurrence]. Cette restriction est raisonnable et nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la Société.

7.2 Confidentialité : [Obligations de confidentialité]

Les obligations de confidentialité et de non-concurrence des présentes sont conformes aux principes d'ordre public du droit civil québécois et aux articles 2088 et suivants du Code civil du Québec relatifs aux obligations de loyauté et de confidentialité. La portée de ces restrictions est limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la Société.

8. BLOCAGE DÉCISIONNEL ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1 Mécanisme de résolution de blocage décisionnel : [Mécanisme de blocage]

8.2 Règlement général des litiges : [Méthode de règlement des litiges].

Tout litige découlant de la présente Convention sera soumis en premier lieu à une tentative de règlement amiable entre les Actionnaires concernés. Si les Actionnaires ne parviennent pas à un règlement amiable dans les 30 jours, ils recourront à la méthode de règlement choisie ci-dessus. Les décisions arbitrales, le cas échéant, seront définitives et exécutoires, conformément au Code de procédure civile du Québec (RLRQ, chapitre C-25.01).

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Durée : La présente Convention est conclue pour une durée [Durée de la convention] et demeure en vigueur tant que la Société existera et comptera au moins deux actionnaires, sauf résiliation unanime par écrit.

9.2 Modification : [Procédure de modification]

9.3 Notes fiscales : [Notes fiscales]

9.4 Intégralité de l'accord : La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les Actionnaires concernant la gouvernance et la gestion de la Société et remplace toute convention antérieure entre les parties à ce sujet.

9.5 Divisibilité : Si une disposition de la présente Convention est déclarée nulle ou inopérante, les autres dispositions demeurent en vigueur.

9.6 Renonciation : Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit prévu à la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit.

10. BONNE FOI ET LOYAUTÉ

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Actionnaires s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations découlant de la présente Convention de bonne foi, avec honnêteté et loyauté. Chaque Actionnaire doit tenir compte des intérêts légitimes des autres Actionnaires et de la Société dans l'exercice de ses droits. Les Actionnaires reconnaissent qu'ils ont un devoir de loyauté envers la Société et agissent conformément aux articles 119 et suivants de la LSAQ relatifs aux obligations fiduciaires des dirigeants et administrateurs.

11. LOI APPLICABLE

La présente Convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, chapitre S-31.1), le Code civil du Québec, la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1) et le Code de procédure civile du Québec. Tout litige non résolu par arbitrage ou médiation sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où se situe le siège social de la Société.

12. SIGNATURES DE TOUS LES ACTIONNAIRES

EN FOI DE QUOI, tous les Actionnaires de la Société ont signé la présente Convention unanime des actionnaires le [Date de signature], reconnaissant qu'ils ont lu, compris et accepté toutes les dispositions qui précèdent.

La présente Convention prend effet dès sa signature par TOUS les actionnaires de la Société, y compris les détenteurs d'actions sans droit de vote, conformément à l'exigence d'unanimité de l'article 214 LSAQ.

Actionnaire 1

[Actionnaire 1]

Signature

Date: ________________

Actionnaire 2

[Actionnaire 2]

Signature

Date: ________________

Témoin

[Dénomination sociale]

Signature

Date: ________________

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What Is a Unanimous Shareholder Agreement (Quebec)?

A Quebec unanimous shareholder agreement (convention unanime des actionnaires or CUA) is a powerful and uniquely Quebec corporate governance instrument established under article 214 and following of the Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1). Unlike ordinary shareholder agreements which bind only their signatories, a CUA is recognized as having quasi-constitutional status within a Quebec corporation because it can restrict or entirely withdraw the powers of the board of directors and redistribute those powers to the shareholders themselves. The defining characteristic that makes an agreement a unanimous shareholder agreement is the requirement of article 214 LSAQ that it be concluded between ALL shareholders of the corporation, including holders of shares that carry no voting rights. If any shareholder — regardless of how small their stake — does not sign the agreement, it cannot qualify as a unanimous shareholder agreement under the LSAQ and will not have the special legal effects described below. The CUA occupies a unique and privileged position in Quebec corporate law. First, it binds the corporation itself as a party to the governance arrangement. Second, under article 215 LSAQ, it automatically binds any person who subsequently acquires shares of the corporation, without requiring that future shareholder to sign or otherwise formally agree to the CUA — an extraordinary exception to the general principle of Quebec contract law under which only parties who sign a contract are bound by it. To protect future shareholders from inadvertently becoming bound by unknown obligations, the law requires that the existence of the CUA be declared to the Quebec enterprise registrar and that a notice of its existence appear on every share certificate or share confirmation document issued by the corporation. Third, and perhaps most importantly, shareholders who assume powers previously held by directors under the CUA also assume the same personal liability as directors for the exercise of those powers, pursuant to article 215 LSAQ. This is a critical consideration for shareholders who use the CUA to take direct control of the corporation's operations. The substantive content of a CUA is extremely flexible. It commonly includes restrictions on the board's financial powers (requiring shareholder approval for borrowing, major expenditures, and significant contracts), share transfer restrictions including rights of first refusal, drag-along rights (sortie forcée), and tag-along rights (sortie conjointe), dividend policies, shareholder financing obligations, non-competition and confidentiality obligations for shareholders, mechanisms for resolving deadlocks and governance disputes, provisions governing the appointment and removal of officers, rules for the admission of new shareholders and the handling of share transfers upon death, disability, or departure, and procedures for amending or terminating the CUA itself. The CUA is an essential governance tool for closely held Quebec corporations, particularly those with two or three founders who need a clear framework for decision-making, dispute resolution, and the protection of minority shareholders. Its strength lies in its mandatory binding effect on all current and future shareholders, making it far superior to an ordinary shareholder agreement for establishing durable corporate governance rules. Under Quebec law, Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.

When Do You Need a Unanimous Shareholder Agreement (Quebec)?

A unanimous shareholder agreement is needed in Quebec whenever the shareholders of a corporation wish to establish clear and binding rules for corporate governance that go beyond what is provided by the LSAQ's default rules, and particularly when those rules need to bind both the corporation and any future shareholders. The CUA is most essential for closely held corporations with a small number of shareholders — typically two to five founders or co-owners — who need a thorough framework governing their relationship, decision-making powers, exit rights, and dispute resolution procedures. Founders of startups and technology companies need a CUA when they want to confirm that major decisions about the company's direction, financing, and strategic partnerships require the consent of all co-founders rather than being made unilaterally by a majority. This is particularly important in the early stages of a business when the founders' trust in each other is high but the legal framework for their relationship is often underdeveloped. Family businesses in Quebec frequently use CUAs to establish governance rules for the transition of ownership between generations, defining which family members have decision-making authority, how shares can be transferred within and outside the family, and what happens upon the death, disability, or departure of a key family shareholder. Professional corporations — including dental clinics, medical corporations, and professional services firms — use CUAs to define the rights of the professional shareholders, establish income distribution policies, and protect each professional from the unauthorized transfer of shares to non-qualified third parties. Private equity investors and venture capital firms regularly require a CUA or similar instrument as a condition of their investment in a Quebec corporation, as it gives them contractual protections such as anti-dilution rights, information rights, approval rights over major decisions, and exit rights (tag-along, drag-along) that are not available under the LSAQ's default rules. Real estate holding corporations owned by multiple investors need CUAs to define each investor's contribution obligations, profit distribution policies, decision-making authority for property management and disposition, and exit mechanisms when an investor wishes to sell their interest. Joint ventures structured as corporations — where two or more businesses collaborate through a jointly owned subsidiary — require a CUA to define each parent company's rights and obligations, the governance structure of the joint venture, and the conditions under which the joint venture may be wound up or one party's interest acquired by the other. The CUA is also needed whenever the shareholders of a Quebec corporation want to supplement or replace the statutory governance framework with custom rules — for example, requiring supermajority or unanimous approval for decisions that would otherwise be within the board's exclusive authority, establishing a formal dividend policy enforceable against the corporation, or creating binding obligations of non-competition and confidentiality that are enforceable against all current and future shareholders.

Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).

What to Include in Your Unanimous Shareholder Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec unanimous shareholder agreement include several essential provisions that distinguish it from an ordinary shareholder agreement and confirm it achieves its governance objectives under the LSAQ. First, the agreement must be signed by ALL shareholders of the corporation, including holders of non-voting shares — this is the fundamental requirement for unanimity under article 214 LSAQ. The CUA should identify the corporation by its legal name, NEQ number, and registered office address, and list each shareholder with their shareholding details. Second, the restriction of board powers is the defining substantive feature of the CUA. The agreement must clearly specify which powers are being restricted or withdrawn from the board and reserved to the shareholders, the approval thresholds required for different categories of decisions (simple majority, supermajority, or unanimity), and whether any powers are entirely removed from the board. Third, a list of reserved decisions that require shareholder approval — such as issuance of new shares, borrowing above a threshold, major contracts, asset sales, annual budget approval, and appointment of officers — must be exhaustive and clearly drafted to avoid ambiguity. Fourth, share transfer restrictions are critical for maintaining control over the shareholder base. These typically include a right of first refusal (droit de premier refus) requiring a selling shareholder to offer their shares to existing shareholders before selling to a third party, drag-along rights allowing majority shareholders to compel minority shareholders to join a sale to a third party, and tag-along rights protecting minority shareholders by allowing them to co-sell on the same terms as majority shareholders. Fifth, the dividend policy clause establishes a binding framework for distributing profits that cannot be modified by the board alone, protecting minority shareholders' rights to participate in the corporation's financial success. Sixth, the deadlock resolution mechanism is perhaps the most practically important provision in the CUA, providing a structured process for resolving situations where shareholders with equal or near-equal voting power cannot reach required decisions. Common mechanisms include stepped escalation (negotiation, then mediation, then arbitration), the shotgun buy-sell clause, or other creative solutions tailored to the specific shareholders. Seventh, non-competition and confidentiality obligations create binding duties that apply to all current and future shareholders, preventing a departing shareholder from immediately competing against the corporation or disclosing its proprietary information. Eighth, the amendment procedure — requiring unanimous written consent of all shareholders — confirms that the CUA's core protections cannot be changed without the agreement of every shareholder. Ninth, a notice of the CUA's existence must appear on all share certificates and the CUA must be declared to the Quebec enterprise registrar under the Act respecting the legal publicity of enterprises (RLRQ, chapitre P-44.1). Finally, a bonne foi clause under article 1375 C.c.Q. and a dispute resolution mechanism specifying mediation, arbitration, or court proceedings complete the essential framework of the convention unanime des actionnaires. Under Quebec law, Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.

Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Unanimous Shareholder Agreement (Quebec) template covers the mandatory elements under Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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