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IP Licensing Agreement (Quebec)

CONTRAT DE LICENCE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Province de Québec

Province de Québec

Le présent contrat de licence de propriété intellectuelle est régi par les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.), notamment les articles 1708 et suivants sur le contrat de vente et le transfert de droits, et le principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q. Les droits de propriété intellectuelle faisant l'objet des présentes sont également régis par les lois fédérales applicables, notamment la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4), la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13).

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Donneur de licence : [Nom du donneur de licence], dont le siège social est situé au [Adresse du donneur de licence], représenté par [Représentant du donneur de licence], courriel : [Courriel du donneur de licence] (ci-après le « Donneur de licence »).

Preneur de licence : [Nom du preneur de licence], dont le siège social est situé au [Adresse du preneur de licence], représenté par [Représentant du preneur de licence], courriel : [Courriel du preneur de licence] (ci-après le « Preneur de licence »).

Le Donneur de licence et le Preneur de licence sont collectivement désignés les « Parties » dans le présent contrat.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FAISANT L'OBJET DE LA LICENCE

Type de propriété intellectuelle licenciée : [Type de PI licenciée]

Description détaillée de la propriété intellectuelle : [Description de la PI licenciée]

Numéros d'enregistrement / numéros de référence : [Numéros d'enregistrement]

L'ensemble de la propriété intellectuelle décrite ci-dessus est collectivement désigné la « PI licenciée » dans le présent contrat. Le Donneur de licence déclare être le titulaire de tous les droits sur la PI licenciée et disposer du pouvoir d'octroyer la présente licence.

3. PORTÉE ET LIMITES DE LA LICENCE

Exclusivité : [Exclusivité de la licence]

Territoire de la licence : [Territoire de la licence]

Utilisations permises : [Utilisations permises]

Utilisations interdites : [Utilisations interdites]

Sous-licence : [Sous-licence]

La présente licence ne confère au Preneur de licence aucun droit de propriété sur la PI licenciée. Tous les droits sur la PI licenciée qui ne sont pas expressément accordés dans le présent contrat sont réservés au Donneur de licence.

4. REDEVANCES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Structure des redevances : [Structure des redevances]

Montant / taux des redevances : [Montant des redevances]

Obligations de rapportage financier : [Rapportage financier]

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % (1 % par mois) seront exigibles sur les montants impayés, conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec. Toutes les redevances sont exprimées en dollars canadiens et sont exclusives des taxes applicables (TPS/TVQ), qui sont à la charge du Preneur de licence.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Donneur de licence : [Obligations du donneur de licence]

Obligations du Preneur de licence : [Obligations du preneur de licence]

Chaque Partie s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et en bonne foi, conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec. Le manquement d'une Partie à l'une de ses obligations essentielles peut donner droit à l'autre Partie de demander la résiliation du contrat avec dommages-intérêts, conformément aux articles 1590 et suivants C.c.Q.

6. GARANTIES ET INDEMNISATION

Garanties du Donneur de licence : [Garanties du donneur de licence]

Dispositions d'indemnisation : [Indemnisation]

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LA PI LICENCIÉE EST FOURNIE « TELLE QUELLE » (« AS IS »), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE QUANT À SA PERFORMANCE, SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU SON ABSENCE D'ERREURS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT QUÉBÉCOIS. La responsabilité totale du Donneur de licence envers le Preneur de licence, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des redevances payées par le Preneur de licence au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat de licence entre en vigueur le [Date de début] et a une durée de [Durée de la licence].

Conditions de résiliation : [Conditions de résiliation]

Effets de la résiliation : [Effets de la résiliation]

Les Parties conviennent que la résiliation du présent contrat pour manquement grave d'une Partie ne libère pas cette Partie de ses obligations financières ou d'indemnisation nées avant la résiliation. Les dispositions relatives aux garanties, à l'indemnisation, à la confidentialité et au droit applicable survivent à la résiliation du présent contrat.

8. CONFIDENTIALITÉ ET SECRETS COMMERCIAUX

Obligations de confidentialité : [Confidentialité]

Les « Informations confidentielles » désignent l'ensemble des informations non publiques divulguées par une Partie à l'autre dans le cadre du présent contrat, notamment les spécifications techniques, le code source, les procédés, les formules, les données financières, les listes de clients, les stratégies commerciales, et toute information désignée comme confidentielle. Sont exclues les informations qui sont du domaine public (autrement que par une violation du présent contrat), qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice, ou qui ont été reçues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité.

9. BONNE FOI ET COOPÉRATION

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de licence de bonne foi. Elles s'engagent à coopérer activement pour permettre au Preneur de licence d'utiliser pleinement la PI licenciée aux fins prévues, à communiquer sans délai tout problème susceptible d'affecter l'exécution du contrat, et à ne prendre aucune mesure susceptible de priver l'autre Partie du bénéfice substantiel qu'elle est en droit d'attendre du présent contrat.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cession : [Cession de la licence]. Le Donneur de licence peut céder le présent contrat dans le cadre d'une vente, fusion ou restructuration de son entreprise sans le consentement du Preneur de licence, sous réserve que le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par toutes les obligations du présent contrat.

Résolution des litiges : En cas de litige découlant du présent contrat de licence ou en rapport avec celui-ci, les Parties conviennent de recourir à la méthode suivante : [Résolution des litiges]. Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant d'engager une procédure formelle.

Intégralité de l'accord : Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à la PI licenciée et remplace toutes les ententes antérieures portant sur le même objet.

Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Modifications : Toute modification doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux Parties.

11. LOI APPLICABLE

Le présent contrat de licence est régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1708 et suivants ; art. 1375 sur la bonne foi ; arts. 1590 et suivants sur les remèdes). Les droits de propriété intellectuelle sont protégés par la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4), la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13). Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Province de Québec.

12. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent contrat de licence de propriété intellectuelle le [Date de signature] à [Lieu de signature], après en avoir pris pleinement connaissance et accepté toutes les conditions.

Donneur de licence

[Nom du donneur de licence]

Signature

Date: ________________

Preneur de licence

[Nom du preneur de licence]

Signature

Date: ________________

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What Is a IP Licensing Agreement (Quebec)?

A IP Licensing Agreement (Quebec) in Quebec a Quebec intellectual property licensing agreement (contrat de licence de propriété intellectuelle) is a thorough legal contract by which the owner of intellectual property rights — the licensor — grants another party — the licensee — the right to use, commercialize, reproduce, or otherwise exploit specified intellectual property within defined parameters, in exchange for royalties or other consideration. Unlike an outright transfer or assignment of IP rights, a licence allows the licensor to retain ownership while enabling the licensee to benefit commercially from the licensed IP. Quebec IP licensing agreements can cover a broad range of intellectual property rights recognized under Canadian federal law: patents protecting inventions under the Patent Act (R.S.C. 1985, c. P-4); copyright protecting original works under the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42); trademarks protecting distinctive commercial identifiers under the Trademarks Act (R.S.C. 1985, c. T-13); software protected both as a copyrighted literary work and, in some cases, as a patentable invention; trade secrets and proprietary know-how protected by contractual confidentiality obligations and Quebec civil law; and industrial designs protecting the visual features of manufactured products. While IP rights in Canada are primarily governed by federal statutes, the contractual relationship between licensor and licensee in Quebec is governed by the Code civil du Québec (C.c.Q.), particularly the provisions on sale and transfer of rights (arts. 1708 and following) and the general rules of contracts (arts. 1376 and following). The fundamental obligation of good faith under article 1375 C.c.Q. applies throughout the licensing relationship, requiring both licensor and licensee to act honestly, communicate relevant information, and cooperate to achieve the commercial purposes of the licence. A well-structured Quebec IP licensing agreement defines precisely what IP is being licensed, the scope and limitations of the licence grant (including exclusivity, territory, and permitted uses), the royalty structure and financial obligations, the warranties provided by the licensor regarding ownership and non-infringement, the indemnification obligations in case of third-party claims, the confidentiality obligations protecting trade secrets, and the conditions for termination of the licence.

When Do You Need a IP Licensing Agreement (Quebec)?

A Quebec IP licensing agreement is needed whenever an intellectual property owner wishes to commercially exploit their IP rights by granting usage rights to a third party, rather than using the IP exclusively themselves or assigning it outright. This document is essential for technology companies licensing their patented inventions or proprietary software to manufacturers, distributors, or service providers; for software developers licensing their applications to enterprises or end-users; for musicians, authors, photographers, and other creators licensing their copyrighted works to publishers, producers, or commercial users; for brand owners and trademark holders licensing their marks to franchisees, distributors, or co-branding partners; for universities and research institutions commercializing inventions developed in their laboratories by licensing them to industry partners; for companies participating in patent pools or cross-licensing arrangements with competitors; and for businesses in knowledge-intensive industries — pharmaceutical, biotechnology, information technology, media and entertainment, and consumer goods — where IP is a primary business asset. The IP licensing agreement should be drafted before any use of the licensed IP begins, before any confidential technical information is shared, and before any royalties are exchanged. Without a formal IP licence, a party using someone else's intellectual property without authorization exposes itself to infringement claims, injunctions, damages, and destruction of infringing products. Even between related companies or business partners, operating without a written IP licence creates ambiguity about the scope of permitted use, the financial compensation owed, and the consequences of the relationship ending. In Quebec particularly, the good faith obligation of article 1375 C.c.Q. requires parties to communicate clearly about the terms of the licence relationship — a written agreement is the best evidence of this shared understanding.

Parties in Quebec should prepare a IP Licensing Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your IP Licensing Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec IP licensing agreement include several essential components that confirm thorough protection of both licensor and licensee interests. First, complete identification of the licensor and licensee — including legal names, entity types, registered addresses, and authorized representatives — establishes the contracting parties. Second, a precise and thorough description of the licensed intellectual property — including patent numbers and claims, copyright registration numbers, trademark registration numbers, software version numbers, and technical descriptions of trade secrets and know-how — defines exactly what is being licensed. Third, the scope of the licence grant specifies whether the licence is exclusive, non-exclusive, or semi-exclusive; the geographic territory in which the licensee may exercise the licensed rights; the specific permitted uses of the licensed IP; and any restrictions or prohibitions on use. Fourth, the royalty structure and financial terms establish how the licensor will be compensated — whether through royalties on revenues or sales, per-unit fees, lump-sum payments, or a combination — along with the payment schedule, currency, tax treatment, and minimum royalty guarantees. Fifth, financial reporting and audit rights give the licensor the ability to verify the accuracy of royalty payments through quarterly reports and annual audits of the licensee's books. Sixth, the specific obligations of both licensor (delivering the IP, providing training and support, maintaining patent registrations) and licensee (proper use, royalty payment, reporting, maintaining confidentiality, including IP notices) form the operational core of the relationship. Seventh, the licensor's warranties regarding ownership, authority to licence, and non-infringement provide the licensee with assurance that they can safely use the licensed IP. Eighth, the indemnification provisions allocate risk between the parties for third-party claims — particularly important in patent licensing given the risk of infringement suits. Ninth, confidentiality provisions protect trade secrets and proprietary know-how shared under the licence. Tenth, the term, renewal, and termination provisions define the duration of the licence and the conditions under which either party may end the relationship, along with the post-termination obligations. The governing law (Province of Quebec, C.c.Q., and applicable federal IP statutes) and dispute resolution mechanism complete the agreement.

Additional compliance elements for a IP Licensing Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

Sources & Citations

Statutory citations link to official government sources.

  1. R.S.C. 1985, c. P-4CA official
  2. R.S.C. 1985, c. C-42CA official
  3. R.S.C. 1985, c. T-13CA official

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Forms Legal. (2026). IP Licensing Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/ip-licensing-agreement-quebec

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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