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Boat Bill of Sale — Quebec — Acte

Acte de vente de bateau

Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 1708-1805 | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | Règlement sur les petits bâtiments

ACTE DE VENTE DE BATEAU ET D'EMBARCATION

Province de Québec

Le présent acte de vente de bateau et d'embarcation (ci-après l'« Acte ») est conclu en date du [Date de l'acte], conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, c. 26), au Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91) et, le cas échéant, à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :

VENDEUR :

[Vendeur — Nom], domicilié(e) au [Vendeur — Adresse], téléphone : [Vendeur — Téléphone], courriel : [Vendeur — Courriel] (ci-après le « Vendeur »).

ACHETEUR :

[Acheteur — Nom], domicilié(e) au [Acheteur — Adresse], téléphone : [Acheteur — Téléphone], courriel : [Acheteur — Courriel] (ci-après l'« Acheteur »).

Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1

**DESCRIPTION DU BÂTIMENT.** Le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur, qui accepte, la propriété du bâtiment ci-après décrit (ci-après le « Bâtiment »), conformément à l'article 1708 du Code civil du Québec :

Type de bâtiment : [Type de bâtiment]

Marque / fabricant : [Marque du bateau]

Modèle : [Modèle du bateau]

Année de fabrication : [Année du bateau]

Longueur de la coque : [Longueur du bateau]

Numéro d'identification de la coque (NIQ/HIN) : [NIQ/HIN]

Numéro de licence ou d'immatriculation Transports Canada : [Numéro licence/immatriculation]

Couleur(s) de la coque : [Couleur coque]

État général du bâtiment : [État du bâtiment]

Défauts et dommages connus : [Défauts connus]

Équipements et accessoires inclus : [Accessoires inclus]

2

**PRIX DE VENTE ET PAIEMENT.** Le prix de vente global convenu entre les Parties pour le Bâtiment et tous les articles inclus est de [Prix de vente] $ CA (dollars canadiens). Le paiement est effectué [Mode de paiement]. Le Vendeur reconnaît, par sa signature aux présentes, avoir reçu la totalité du prix de vente.

Ventilation du prix : [Ventilation prix]

3

**DÉCLARATIONS DU VENDEUR.** Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur ce qui suit :

a) Le Vendeur est le seul et légitime propriétaire du Bâtiment décrit à l'article 1 et possède le plein droit et l'entière capacité de le vendre et d'en transférer la propriété à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 du Code civil du Québec.

b) Le Bâtiment est libre et quitte de toutes hypothèques mobilières, saisies, privilèges, charges réelles et autres droits réels, sauf ceux expressément déclarés dans les présentes.

c) Le numéro d'identification de la coque (NIQ/HIN) indiqué à l'article 1 est exact et n'a pas été altéré ou falsifié.

d) Le Vendeur déclare ne pas avoir connaissance de défauts structuraux cachés, de délaminage de la coque, de problèmes de moteur ou d'autres vices cachés, autres que ceux expressément divulgués à l'article 1 des présentes.

e) Le Bâtiment est conforme aux exigences applicables du Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91) au meilleur de la connaissance du Vendeur.

5

**EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ.** L'Acheteur reconnaît avoir eu l'occasion d'inspecter le Bâtiment (et, le cas échéant, d'en faire réaliser une expertise maritime) avant la signature des présentes. Conformément à l'article 1733 du Code civil du Québec, le Vendeur exclut expressément la garantie de qualité prévue à l'article 1726 du Code civil du Québec. L'Acheteur accepte le Bâtiment « tel quel », sans recours contre le Vendeur pour vices cachés, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur. La présente exclusion est sans effet si la vente est assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

6

**TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES.** Conformément à l'article 1453 du Code civil du Québec, le transfert de propriété du Bâtiment s'opère entre les Parties par le seul échange de leurs consentements, indépendamment de la délivrance matérielle. Les risques de perte ou de détérioration du Bâtiment sont transférés à l'Acheteur dès le moment où le transfert de propriété est effectif, conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec. L'Acheteur est responsable de souscrire sa propre assurance pour le Bâtiment dès la livraison.

7

**LIVRAISON DU BÂTIMENT.** Conformément à l'article 1717 du Code civil du Québec, le Vendeur est tenu de délivrer le Bâtiment à l'Acheteur dans l'état où il se trouve au moment de la vente, avec tous ses accessoires et équipements inclus dans la vente. La livraison s'effectue au [Lieu de livraison], le [Date de livraison] au plus tard. Le Vendeur remettra à l'Acheteur, au moment de la livraison, la licence ou le certificat d'immatriculation Transports Canada ainsi que tous autres documents pertinents du Bâtiment en sa possession.

8

**OBLIGATIONS À L'ÉGARD DE TRANSPORTS CANADA.** Conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, c. 26) et au Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91), l'Acheteur s'engage à mettre à jour ou à obtenir la licence de bâtiment de plaisance (LBP) ou l'immatriculation fédérale du Bâtiment auprès de Transports Canada dans les délais requis par la loi suivant la livraison. Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement avec l'Acheteur pour faciliter ce transfert et à lui remettre tous les documents requis par Transports Canada.

9

**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations en vertu du présent Acte selon les exigences de la bonne foi, tant au stade de la négociation que de l'exécution. Toute Partie qui manque à son obligation de bonne foi est tenue de réparer le préjudice causé à l'autre Partie.

10

**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s'y rapportant sera soumis à [Mode règlement]. La Partie ayant gain de cause aura droit au remboursement de ses honoraires d'avocats et frais raisonnables engagés dans le cadre du différend.

11

**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, c. 26), le Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91) et, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Si une clause du présent Acte est jugée invalide, nulle ou inexigible par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

12

**INTÉGRALITÉ DE L'ACTE.** Le présent Acte constitue l'entente complète et intégrale entre les Parties relativement à la vente du Bâtiment décrit à l'article 1 et remplace toute négociation, déclaration ou entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet. Le présent Acte ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente de bateau à la date mentionnée en première page.

**Vendeur :** [Vendeur — Nom]

Date de signature : ____________________

Signature : ____________________

**Acheteur :** [Acheteur — Nom]

Date de signature : ____________________

Signature : ____________________

Vendeur

________________

Signature

Date: ________________

Acheteur

________________

Signature

Date: ________________

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What Is a Boat Bill of Sale — Quebec — Acte?

A Boat Bill of Sale — Quebec in Quebec a Quebec Boat Bill of Sale (Acte de vente de bateau) is a legally binding document that records the transfer of ownership of a watercraft — including motorboats, sailboats, pontoon boats, fishing boats, hors-bords, and other pleasure craft — from a seller (vendeur) to a buyer (acheteur) in the province of Quebec. CCQ-1991), which provides the civil law framework for the sale of movable property, as well as the federal Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, c. 26) and the Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91), which regulate pleasure craft licensing and registration administered by Transport Canada.

Unlike motor vehicle sales in Quebec, which are processed through the SAAQ, boat transactions in Quebec fall primarily under federal maritime jurisdiction through Transport Canada. All motorized pleasure craft with engines of 7.5 kW (10 HP) or more must carry a valid Transport Canada Pleasure Craft Licence (Licence de bâtiment de plaisance — LBP), regardless of the vessel's length. Larger vessels exceeding 15 gross tons or 8.5 metres with an engine must be federally registered. The Hull Identification Number (HIN), known in French as the numéro d'identification de la coque (NIQ), is the unique identifier of the vessel — equivalent to the VIN on a motor vehicle — and must be accurately recorded in the bill of sale.

As with all Quebec sales of movable property, the Code civil du Québec imposes important obligations on the seller. The garantie du droit de propriété under article 1723 CCQ warrants that the seller holds clear title. The garantie de qualité under article 1726 CCQ requires the seller to warrant the vessel is free from latent defects (vices cachés) that render it unfit for its intended use. In private sales, this warranty may be excluded under article 1733 CCQ, though the seller can never exclude liability for deliberately concealed defects (dol).

A professional marine survey (expertise maritime) conducted by a qualified marine surveyor is strongly recommended before any significant boat purchase. The survey documents the vessel's structural integrity, engine condition, compliance with safety regulations, and estimated market value — all of which can be referenced in the bill of sale to protect both parties.

The Hull Identification Number (HIN), known in French as the numéro d'identification de la coque (NIQ), is the unique identifier of the vessel, equivalent to the VIN on a motor vehicle. It is a 12-character alphanumeric code affixed to the starboard transom of all pleasure craft manufactured after 1972, and it must be accurately recorded in the bill of sale for the Transport Canada licence or registration transfer to proceed. Buyers should verify the HIN against the vessel's licensing documents and the Canadian Pleasure Craft Licensing database before completing the purchase.

A professional marine survey (expertise maritime) conducted by a qualified marine surveyor is strongly recommended for all significant boat purchases. The survey documents the vessel's structural integrity, engine condition, osmosis levels in fibreglass hulls, compliance with Transport Canada safety equipment requirements, and estimated fair market value. A satisfactory survey report provides the buyer with essential assurance about the vessel's condition and can be referenced in the bill of sale as a condition of closing.

The bonne foi obligation under CCQ art. 1375 requires both the buyer and seller to act honestly and transparently throughout the entire transaction, from initial negotiations through the delivery of the vessel and the completion of the Transport Canada licence transfer. A seller who knowingly conceals known defects such as serious osmotic blistering, structural delamination, engine seizures, or undisclosed hypothecs violates this fundamental principle and may face liability in damages, rescission of the sale under CCQ art. 1726, and criminal liability for fraud.

When Do You Need a Boat Bill of Sale — Quebec — Acte?

A Quebec boat bill of sale is needed in several important situations involving the purchase or transfer of a watercraft in the province:

Private sales of recreational vessels — When a private individual sells a motorboat, sailboat, pontoon, fishing boat, or other pleasure craft to another private individual in Quebec, a signed bill of sale is required to apply for the transfer of the Transport Canada Pleasure Craft Licence (LBP) and to document the transaction.

Sales including motors and trailers — When the sale includes an outboard motor, inboard engine, or a boat trailer, these items should be described and valued separately in the bill of sale. The trailer may also require a SAAQ registration transfer, since boat trailers are motor vehicles subject to the Code de la sécurité routière.

High-value vessel transactions — For vessels valued over $10,000, a written bill of sale with a professional marine survey report is essential to document the vessel's condition at the time of sale, protect both parties against future claims, and support insurance valuation.

Federally registered vessels — Vessels that are federally registered (for vessels over 15 gross tons or over 8.5 m with an engine) require the registered owner to be updated on the Transport Canada Register of Vessels. A formal bill of sale is required to process this change of ownership.

Vessels with outstanding financing — If the vessel has an existing hypothèque mobilière registered in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), the bill of sale must address the discharge of this lien before the buyer can receive clear title.

Estate transfers — When a vessel is transferred from the estate of a deceased owner to an heir or sold by the liquidateur de succession, a bill of sale or appropriate succession documentation is required to process the Transfer Canada licence transfer.

Commercial marine transactions — When a marina, boat dealership, or charter operator sells a vessel, additional obligations under the Loi sur la protection du consommateur and federal commercial maritime regulations apply.

Federally registered vessels -- Vessels that are federally registered through Transport Canada because they exceed 15 gross tons or are commercial vessels require the registered owner to be updated on the Transport Canada Register of Vessels. A formal signed bill of sale is required to process this change of ownership in the federal registry.

Vessels with outstanding hypothecs or financing -- If the vessel has an existing hypotheque mobiliere registered in the Registre des droits personnels et reels mobiliers (RDPRM), the bill of sale must address the discharge of this lien before or at closing so the buyer receives clear title to the vessel.

Estates and succession transfers -- When a vessel is transferred from the estate of a deceased owner to an heir under the CCQ succession provisions, or sold by a liquidateur de succession to a third party, a bill of sale or appropriate succession documentation is required to process the Transport Canada licence transfer.

High-value vessel acquisitions -- For vessels valued over 10,000 CAD, a written bill of sale with a professional marine survey report is essential to document the vessel's condition at the time of sale, protect both parties against future claims about the vessel's condition, and support insurance valuation for hull and motor coverage.

Commercial marine transactions and charters -- When a marina, boat dealership, or charter operation sells a vessel commercially, the Loi sur la protection du consommateur and applicable federal commercial maritime regulations impose additional obligations on the seller, all of which should be reflected in the bill of sale.

Sales including trailers -- When the boat sale includes a trailer used to transport the vessel, the trailer requires a separate SAAQ registration transfer because boat trailers are considered motor vehicles regulated by the Code de la securite routiere. The bill of sale should separately identify and value the trailer.

What to Include in Your Boat Bill of Sale — Quebec — Acte

A complete Quebec boat bill of sale should include the following essential elements:

Identification of the Parties — Full legal names, residential addresses, phone numbers, and email addresses of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur). Precise identification is necessary to process the Transport Canada licence transfer and for legal enforcement of the agreement.

Complete Vessel Description — The bill of sale must accurately describe the vessel: type (motorboat, sailboat, pontoon, etc.), make/manufacturer, model, year of manufacture, hull length, hull colour(s), Hull Identification Number (HIN/NIQ), and the Transport Canada licence or registration number. Without the HIN, the Transport Canada transfer cannot be processed.

Engine Details — If a motor is included in the sale, the bill of sale should specify the engine make, year, type (outboard, inboard, stern drive), rated horsepower, serial number, and engine hours if metered.

Trailer Details — If a trailer is included, the trailer must be separately described with its make, year, Quebec licence plate number, and VIN. The trailer transfer requires a separate SAAQ process.

Sale Price and Breakdown — The total sale price in Canadian dollars, with an optional breakdown of the vessel, motor, and trailer values. Payment method (cash, certified cheque, Interac e-Transfer, or bank draft) must be specified.

Disclosure of Known Defects — All known structural defects, osmotic blistering (osmose), engine problems, gelcoat damage, or other material issues must be disclosed in writing. Deliberate concealment constitutes dol (fraud) under article 1733 CCQ.

Garantie du Droit de Propriété (art. 1723 CCQ) — The seller's warranty of clear title, confirming no undisclosed hypothecs, liens, or encumbrances are registered against the vessel in the RDPRM.

Garantie de Qualité or Exclusion (arts. 1726 and 1733 CCQ) — A clear statement of whether the seller provides the statutory warranty against latent defects or whether it is excluded by mutual agreement.

Marine Survey — If a professional marine survey was conducted, its key findings, surveyor credentials, survey date, and estimated value should be referenced in the bill of sale.

Transport Canada Obligations — The buyer's commitment to apply for the Transfer of the Pleasure Craft Licence or update the federal registration within the prescribed delay after delivery.

Delivery Details — Date and location (marina, boat launch, or address) where the vessel, all included equipment, and all Transport Canada documentation will be handed over to the buyer.

Bonne Foi (art. 1375 CCQ) — The obligation of both parties to act in good faith throughout the transaction.

Dispute Resolution and Governing Law — Specification of how disputes will be resolved and that the agreement is governed by the laws of Quebec.

Marine Survey Reference -- If a professional marine survey was conducted by a qualified marine surveyor before the sale, the bill of sale should reference the survey report by surveyor name, credential, survey date, and the surveyor's estimated market value, and state whether the sale is conditional on a satisfactory survey result.

Safety Equipment Inventory -- A checklist of all mandatory Transport Canada safety equipment included with the vessel at the time of delivery: approved personal flotation devices (PFDs) for each person, buoyant heaving line, fire extinguisher, sound signalling device, navigation lights, visual distress signals (flares), and bailer or manual pump, as required by the Small Vessel Regulations (SOR/2010-91).

Dispute Resolution and Governing Law -- A clause specifying how disputes will be resolved between the parties (Quebec courts, mediation, or binding arbitration) and confirming that the agreement is governed by the laws of Quebec and the Code civil du Quebec for matters of ownership, warranty, and civil liability, and by federal maritime law for matters of vessel registration and navigation safety.

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Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

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