Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec
Province de Québec — Code civil du Québec, arts. 1708-1805 | Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) | SAAQ
ACTE DE VENTE DE VÉHICULE HORS ROUTE
(Motoneige, VTT, Véhicule côte à côte ou Motomarine)
Province de Québec
Le présent acte de vente de véhicule hors route (ci-après l'« Acte ») est conclu en date du [Date de l'acte], conformément aux articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), à la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) et, le cas échéant, à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2).
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
VENDEUR :
[Vendeur — Nom], domicilié(e) au [Vendeur — Adresse], téléphone : [Vendeur — Téléphone], courriel : [Vendeur — Courriel] (ci-après le « Vendeur »).
ACHETEUR :
[Acheteur — Nom], domicilié(e) au [Acheteur — Adresse], téléphone : [Acheteur — Téléphone], courriel : [Acheteur — Courriel] (ci-après l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
**DESCRIPTION DU VÉHICULE HORS ROUTE.** Le Vendeur vend et transfère à l'Acheteur, qui accepte, la propriété du véhicule hors route ci-après décrit (ci-après le « Véhicule »), conformément à l'article 1708 du Code civil du Québec et à la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) :
Type de véhicule : [Type de VHR]
Marque / fabricant : [Marque VHR]
Modèle : [Modèle VHR]
Année de fabrication : [Année VHR]
Couleur : [Couleur VHR]
Numéro d'identification du véhicule (NIV/VIN) ou numéro de série : [NIV/Numéro de série]
Numéro d'immatriculation SAAQ ou plaque : [Immatriculation SAAQ]
Cylindrée du moteur : [Cylindrée]
Kilométrage ou heures moteur : [Kilométrage/heures]
État général : [État du VHR]
Défauts et dommages connus : [Défauts connus]
Accessoires inclus : [Accessoires inclus]
**PRIX DE VENTE ET PAIEMENT.** Le prix de vente convenu entre les Parties pour le Véhicule et tous les articles inclus est de [Prix de vente] $ CA (dollars canadiens). Le paiement est effectué [Mode de paiement]. Le Vendeur reconnaît, par sa signature aux présentes, avoir reçu la totalité du prix de vente.
**DÉCLARATIONS DU VENDEUR.** Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur ce qui suit :
a) Le Vendeur est le seul et légitime propriétaire du Véhicule décrit à l'article 1 et possède le plein droit et l'entière capacité de le vendre et d'en transférer la propriété à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 du Code civil du Québec.
b) À l'exception des charges déclarées à l'article 5 des présentes, le Véhicule est libre et quitte de toutes hypothèques mobilières, saisies, privilèges, charges réelles et autres droits réels susceptibles de limiter la libre disposition du Véhicule.
c) Le kilométrage ou les heures moteur indiqués à l'article 1 sont, au meilleur de la connaissance du Vendeur, exacts et représentent l'usage réel du Véhicule.
d) Le Vendeur déclare ne pas avoir connaissance de défauts mécaniques cachés, autres que ceux expressément divulgués à l'article 1 des présentes, qui rendraient le Véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.
e) Le numéro d'identification du Véhicule (NIV/VIN ou numéro de série) indiqué à l'article 1 est exact et n'a pas été altéré, modifié ou falsifié.
**EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ.** L'Acheteur reconnaît avoir eu l'occasion d'inspecter le Véhicule avant la signature des présentes. Conformément à l'article 1733 du Code civil du Québec, le Vendeur exclut expressément la garantie de qualité prévue à l'article 1726 du Code civil du Québec. L'Acheteur accepte le Véhicule « tel quel », sans recours contre le Vendeur pour vices cachés, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur. La présente exclusion est sans effet si la vente est assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).
**TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES.** Conformément à l'article 1453 du Code civil du Québec, le transfert de propriété du Véhicule s'opère entre les Parties par le seul échange de leurs consentements, indépendamment de la remise matérielle du Véhicule. Les risques de perte ou de détérioration du Véhicule sont transférés à l'Acheteur dès le moment où le transfert de propriété est effectif, conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec. L'Acheteur est responsable de souscrire sa propre assurance pour le Véhicule dès la remise.
**REMISE DU VÉHICULE.** Conformément à l'article 1717 du Code civil du Québec, le Vendeur est tenu de remettre le Véhicule à l'Acheteur dans l'état où il se trouve au moment de la vente, avec tous ses accessoires inclus dans la vente. La remise s'effectue au [Lieu de remise], le [Date de remise] au plus tard. Le Vendeur remettra à l'Acheteur, au moment de la remise, le certificat d'immatriculation SAAQ actuel ainsi que tout autre document pertinent relatif au Véhicule en sa possession.
**OBLIGATIONS À L'ÉGARD DE LA SAAQ ET DE LA LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE.** Conformément à la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) et au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), l'Acheteur s'engage à procéder au transfert d'immatriculation du Véhicule auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) dans les délais prescrits par la loi. L'Acheteur reconnaît que la taxe de vente du Québec (TVQ) peut s'appliquer sur le plus élevé du prix de vente et de la valeur estimée du Véhicule, conformément à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1). L'Acheteur s'engage à respecter toutes les exigences de la Loi sur les véhicules hors route relativement à l'utilisation du Véhicule dans les sentiers désignés et sur les chemins publics autorisés.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations en vertu du présent Acte selon les exigences de la bonne foi, tant au stade de la négociation que de l'exécution. Toute Partie qui manque à son obligation de bonne foi est tenue de réparer le préjudice causé à l'autre Partie.
**RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS.** Tout différend découlant du présent Acte ou s'y rapportant sera soumis à [Mode règlement]. La Partie ayant gain de cause aura droit au remboursement de ses honoraires d'avocats et frais raisonnables engagés dans le cadre du différend.
**LOI APPLICABLE ET DIVISIBILITÉ.** Le présent Acte est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), la Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3), le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1) et, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Si une clause du présent Acte est jugée invalide, nulle ou inexigible par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
**INTÉGRALITÉ DE L'ACTE.** Le présent Acte constitue l'entente complète et intégrale entre les Parties relativement à la vente du Véhicule décrit à l'article 1 et remplace toute négociation, déclaration ou entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet. Le présent Acte ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Acte de vente de véhicule hors route à la date mentionnée en première page.
**Vendeur :** [Vendeur — Nom]
Date de signature : ____________________
Signature : ____________________
**Acheteur :** [Acheteur — Nom]
Date de signature : ____________________
Signature : ____________________
Vendeur
________________
Signature
Date: ________________
Acheteur
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec?
A Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec in Quebec a Quebec Snowmobile and ATV Bill of Sale (Acte de vente de motoneige ou de véhicule tout-terrain) is a legally binding document that records the sale and transfer of ownership of an off-road vehicle — including snowmobiles (motoneiges), all-terrain vehicles (ATVs / véhicules tout-terrain / VTT), side-by-side vehicles (SSV / UTV), and personal watercraft (motomarines / Sea-Doos) — from a seller (vendeur) to a buyer (acheteur) in the province of Quebec. The document is primarily governed by articles 1708 to 1805 of the Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) and the Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3), which is the provincial statute specifically regulating the registration, operation, and trail access for off-road vehicles in Quebec.
Snowmobiles hold a special cultural and recreational significance in Quebec, which has one of the most extensive snowmobile trail networks in the world, managed by the Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ). Similarly, ATVs are regulated through a provincial trail network managed by the Fédération québécoise des clubs quads (FQA). The Loi sur les véhicules hors route establishes that all motorized off-road vehicles operated in Quebec must be registered with the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), and ownership transfers require a signed bill of sale to process the re-registration.
Under Quebec's civil law system, the seller bears important statutory warranty obligations that differ from common law provinces. The garantie de qualité under article 1726 CCQ requires the seller to warrant the vehicle is free from latent defects (vices cachés) that render it unfit for off-road use. The garantie du droit de propriété under article 1723 CCQ requires the seller to warrant they hold clear title to the vehicle. The principle of bonne foi (good faith) under article 1375 CCQ applies throughout the entire transaction.
For private sales between individuals (not involving a commercial dealer), the warranty against latent defects may be contractually excluded under article 1733 CCQ — making 'as-is' sales common for used snowmobiles and ATVs. However, a seller can never exclude liability for defects they knowingly concealed (dol). Buyers are strongly advised to inspect the vehicle thoroughly and request a pre-purchase mechanical inspection before agreeing to an 'as-is' sale.
The bill of sale also serves an important evidentiary role: it documents the agreed purchase price upon which the SAAQ calculates the Quebec Sales Tax (TVQ) applicable to the ownership transfer. The SAAQ applies TVQ on the greater of the declared sale price or the estimated market value of the vehicle according to SAAQ's reference guide, which means that significantly undervaluing a vehicle on the bill of sale does not reduce the tax payable. Both the seller and buyer should declare the true market value to avoid penalties under the Act respecting the Québec sales tax (RLRQ, c. T-0.1).
Existing security interests (hypothèques mobilières) registered against the vehicle in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) are a critical concern in any snowmobile or ATV transaction. Under article 1723 CCQ, the seller must disclose and discharge all such registrations before transferring clear title. Buyers should search the RDPRM before completing the purchase to verify that no outstanding financing or liens exist against the vehicle's VIN or serial number. The act of sale is also the foundational document required by insurers to establish vehicle ownership and purchase value for coverage purposes. In all cases, whether between private individuals or involving a dealer, the completed and signed act of sale provides the definitive legal evidence of the terms under which the vehicle changed hands.
When Do You Need a Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec?
A Quebec snowmobile or ATV bill of sale is required or strongly recommended in the following situations:
SAAQ Registration Transfer — Any time a snowmobile, ATV, side-by-side, or personal watercraft changes hands in Quebec, a signed bill of sale is required by the SAAQ to process the registration transfer and update the vehicle's ownership records. The buyer cannot register the vehicle in their name without this document. The SAAQ requires the bill of sale to contain the seller's and buyer's full identification, the vehicle description with VIN or serial number, and the purchase price.
Private Sales Between Individuals — The most common use case is a private sale of a used snowmobile or ATV between two individuals. Without a written bill of sale, there is no documented record of the agreed sale price, the vehicle's condition at the time of sale, or the warranty terms. A properly executed bill of sale protects both parties by establishing clear evidence of the agreed transaction terms.
Seasonal Purchases — Quebec's snowmobile market is highly seasonal, with peak buying activity in late fall and early winter. A bill of sale documenting the vehicle's condition and odometer/hours at the time of sale protects both parties throughout the season and provides a reference point if disputes arise about the vehicle's pre-sale condition.
Sales Including Accessories — When the sale includes helmets, trailers, covers, safety kits, spare parts, or other accessories, the bill of sale should itemize all included items with their approximate values to prevent disputes after the sale and to establish the correct TVQ tax base.
Financed Vehicles — If the snowmobile or ATV has an existing hypothèque mobilière (security interest) registered in the Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), the bill of sale must disclose this lien and specify how it will be discharged before the buyer receives clear title. Buyers should conduct a RDPRM search before signing any agreement to purchase a financed vehicle.
Commercial Dealer Sales — When a licensed dealer sells a snowmobile or ATV to a consumer, the Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) requires additional written disclosures, prohibits exclusion of the legal warranty, and imposes specific obligations regarding mechanical inspection reports and dealer certification.
Estate and Succession Transfers — When a snowmobile or ATV from the estate (succession) of a deceased person is sold or transferred to an heir, a bill of sale or appropriate succession documentation is needed for the SAAQ registration transfer. The estate liquidator (liquidateur de succession) may sign on behalf of the estate.
Insurance Documentation — Many insurers require a signed bill of sale to establish the purchase value of the vehicle for coverage and claims purposes. A detailed bill of sale helps confirm adequate insurance coverage from the moment of purchase.
Out-of-Province Vehicles — When purchasing a snowmobile or ATV registered in another Canadian province, a bill of sale is essential to document the transaction and to support re-registration with the SAAQ, which may also require a safety inspection for vehicles from outside Quebec. When selling a vehicle with notable modifications — such as a turbocharged engine, custom track or wheels, or aftermarket suspension — the bill of sale should document these modifications explicitly, as they may affect the vehicle's value, insurance coverage, and compliance with the Loi sur les véhicules hors route trail use regulations.
What to Include in Your Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec
A thorough Quebec snowmobile or ATV bill of sale should include the following key elements:
Identification of the Parties — Full legal names, residential addresses, phone numbers, and email addresses of both the seller (vendeur) and the buyer (acheteur). This is required for SAAQ processing and legal enforcement. Driver's licence numbers are recommended as additional identification.
Type of Off-Road Vehicle — A specific identification of the vehicle type: snowmobile (motoneige), ATV/quad (véhicule tout-terrain / VTT), side-by-side (SSV / UTV), or personal watercraft (motomarine). Each type is regulated differently under the Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3).
Complete Vehicle Description — Make/manufacturer, model, year of manufacture, colour, engine displacement (cc), the Vehicle Identification Number (VIN/NIV) or serial number found on the frame, and the SAAQ registration number or plate. Accurate VIN/serial number documentation is essential for SAAQ registration transfer and theft prevention.
Odometer or Engine Hours — The odometer reading in km or engine hours at the time of sale, as applicable to the vehicle type. Accurate disclosure protects both parties against future disputes about the vehicle's usage history and condition at the time of sale.
Sale Price and Payment Method — The total agreed sale price in Canadian dollars and the payment method (cash, certified cheque, bank transfer). Note that the SAAQ applies TVQ on the greater of the stated sale price or the SAAQ's estimated value for registration purposes, so undervaluing is ineffective for tax purposes.
Accessories and Equipment — A complete itemized list of all accessories, helmets, trailers, covers, safety kits, and other items included in the sale, with their approximate values. This prevents post-sale disputes about what was included in the purchase price.
FCMQ / FQA Membership — A clear statement of whether any current snowmobile (FCMQ) or ATV (FQA) trail membership and pass is included, and acknowledgment that these memberships are generally non-transferable to the new owner.
Garantie du Droit de Propriété (art. 1723 CCQ) — The seller's warranty that they are the sole owner of the vehicle, hold clear title, and that the vehicle is free from all undisclosed hypothèques mobilières, liens, and encumbrances registered in the RDPRM.
Disclosure of Known Defects — All known mechanical issues, engine problems, suspension defects, track/wheel wear, carburetion problems, or damage must be disclosed in writing. Concealment of known defects constitutes dol under article 1733 CCQ and cannot be excluded by any contractual clause.
Garantie de Qualité or Exclusion (arts. 1726 and 1733 CCQ) — A clear statement of whether the seller provides the legal warranty against latent defects (garantie de qualité) or whether it is excluded for a private 'as-is' (tel quel) sale between individuals.
Existing Liens — Full disclosure of any hypothèque mobilière registered against the vehicle in the RDPRM, and the specific plan to discharge it before or at the time of delivery. The buyer should not take delivery until confirmation of discharge is obtained.
SAAQ and Loi sur les Véhicules Hors Route Obligations — Confirmation of the buyer's obligation to complete the registration transfer at the SAAQ within the prescribed deadline and to comply with the Loi sur les véhicules hors route regarding trail access permits, insurance, and authorized operating areas.
Delivery Details — Date and location where the vehicle and all included accessories will be physically handed over. Risk (risque) transfers from seller to buyer at the moment of delivery under CCQ art. 1456.
Bonne Foi (art. 1375 CCQ) — The obligation of both parties to act in good faith throughout the entire transaction, including full and honest disclosure of all material facts about the vehicle.
Dispute Resolution and Governing Law — Confirmation that the agreement is governed by the laws of Quebec and the Code civil du Québec, and designation of the appropriate Quebec judicial district for dispute resolution.
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Forms Legal. (2026). Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/personal/bills-of-sale/snowmobile-atv-bill-of-sale-quebec
"Snowmobile / ATV Bill of Sale — Quebec (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/personal/bills-of-sale/snowmobile-atv-bill-of-sale-quebec.
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}Frequently Asked Questions
The sale of snowmobiles and ATVs in Quebec is governed by two main bodies of law. First, the Code civil du Québec (articles 1708 to 1805) governs the general rules of sale, including the seller's warranty obligations (garantie de qualité under article 1726 CCQ, garantie du droit de propriété under article 1723 CCQ), delivery, risk transfer, and remedies. Second, the Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) regulates the operation, registration, and trail access rights for snowmobiles and ATVs. Registration and ownership transfer must be completed at the SAAQ, which requires a signed bill of sale. The Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) applies when a commercial dealer sells to a consumer.
Yes. Under the Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3) and the Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), snowmobiles and ATVs operated in Quebec must be registered with the SAAQ. When buying a used snowmobile or ATV, the buyer must complete the ownership transfer at the SAAQ within the prescribed delay, presenting a signed bill of sale (acte de vente) showing the purchase price, the vehicle's VIN/serial number, and the identification of both parties. The SAAQ will apply Quebec Sales Tax (TVQ) on the greater of the stated sale price or the SAAQ's estimated value for the vehicle. An annual registration fee also applies.
Generally, Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) memberships and annual trail passes (droits de passage) are non-transferable. When a snowmobile is sold, the new owner must purchase their own FCMQ membership and trail pass for the current season from their local affiliated snowmobile club. Similarly, FQA (Fédération québécoise des clubs quads) memberships for ATV owners are typically non-transferable. The bill of sale should clarify whether any current-season membership is included as part of the sale or whether the buyer must obtain their own. Operating a snowmobile or ATV on FCMQ/FQA designated trails without a valid pass is prohibited and may result in fines.
In a private sale (vente entre particuliers) where the seller is not a commercial dealer, the warranty against latent defects (garantie de qualité) under article 1726 CCQ may be contractually excluded. However, under article 1733 CCQ, the seller cannot exclude liability for defects they knew about and deliberately concealed (dol) or for gross negligence (faute lourde). This means that a seller of a snowmobile or ATV who knows the engine has a serious internal defect and conceals it cannot escape liability even with an 'as-is' clause. Buyers are advised to conduct a thorough inspection of the engine, suspension, track or wheels, carburetion, and other key components before signing an 'as-is' bill of sale. If the seller is a dealer, the Loi sur la protection du consommateur applies and the legal warranty cannot be excluded.
Under the Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V-1.3), snowmobiles and ATVs are off-road vehicles not permitted to operate on public roads (except where specifically authorized). In Quebec, snowmobiles may operate on designated snowmobile trails managed by clubs affiliated with the FCMQ (Fédération des clubs de motoneigistes du Québec), as well as on frozen lakes and rivers where permitted. ATVs may operate on designated ATV trails managed by clubs affiliated with the FQA (Fédération québécoise des clubs quads), on private land with the owner's permission, and on certain public roads under specific conditions set by municipal bylaws. Personal watercraft (Sea-Doos) are subject to Transport Canada regulations and provincial navigation rules. Operation on unauthorized areas may result in significant fines under the Loi sur les véhicules hors route.
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Acte de vente — Québec
Acte de vente du Québec régi par les articles 1708 à 1805 du Code civil du Québec. Comprend la garantie de qualité (art. 1726 CCQ), la garantie du droit de propriété (art. 1723 CCQ), l’obligation de délivrance (art. 1717 CCQ) et la faculté de résolution.
Acte de vente de véhicule — Québec
Acte de vente de véhicule automobile au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), le Code de la sécurité routière et la Loi sur la protection du consommateur. Couvre le NIV, le kilométrage, les obligations de transfert SAAQ, la TVQ sur la valeur estimée, l'exclusion ou l'inclusion de la garantie légale (art. 1726 CCQ) et les charges existantes.
Acte de vente de bateau — Québec
Acte de vente de bateau et d'embarcation au Québec, régi par le Code civil du Québec (arts. 1708 à 1805), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les petits bâtiments. Couvre le NIQ/HIN, la licence Transports Canada, les détails du moteur, l'inclusion d'une remorque, l'expertise maritime et les garanties.
Acte de vente d'équipement — Québec
Acte de vente d'équipement du Québec régi par les arts. 1708 à 1805 du C.c.Q. Couvre la machinerie, les outils, les appareils électroniques et l'équipement industriel. Comprend la vérification au RDPRM, les garanties (art. 1726 CCQ) et les modalités de délivrance.