Building Superintendent Contract (Quebec)
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail) | Art. 1854 C.c.Q. (bail) | Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1) | Art. 1375 C.c.Q.
Province de Québec
Arts. 2085-2097 C.c.Q. (contrat de travail) | Art. 1854 C.c.Q. (bail / logement de fonction) | Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1) | LATMP (RLRQ c. A-3.001) | LSST (RLRQ c. S-2.1) | Art. 1375 C.c.Q.
(ci-après le « Contrat »)
Le présent Contrat de gardien d'immeuble / concierge est conclu en date du [Date du contrat].
**ENTRE :**
[Nom du propriétaire / gestionnaire], ayant son établissement au [Adresse du propriétaire], représenté par [Représentant du propriétaire], téléphone : [Téléphone du propriétaire] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom du gardien], domicilié(e) au [Adresse actuelle du gardien], téléphone : [Téléphone du gardien] (ci-après le « Gardien »)
(collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE
L'Employeur est propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble situé au [Adresse de l'immeuble], comportant [Nombre de logements] logements / unités, de type : [Type d'immeuble];
L'Employeur désire embaucher le Gardien à titre de gardien d'immeuble / concierge pour assurer l'entretien, la surveillance et la gestion opérationnelle quotidienne dudit immeuble;
Le Gardien accepte d'occuper ce poste aux conditions établies par le présent Contrat, conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), à la LATMP (RLRQ c. A-3.001) et à la LSST (RLRQ c. S-2.1);
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**FONCTIONS ET LIEU DE TRAVAIL.** L'Employeur embauche le Gardien à titre de gardien d'immeuble / concierge à compter du [Date de début d'emploi], pour assurer l'entretien et la gestion de l'immeuble situé au [Adresse de l'immeuble] (ci-après l'« Immeuble »). L'Immeuble comprend [Nombre de logements] logements / unités et est de type : [Type d'immeuble]. Les principales fonctions et responsabilités du Gardien comprennent : [Fonctions principales]. Tâches supplémentaires : [Tâches supplémentaires]. L'Employeur se réserve le droit d'ajuster raisonnablement les fonctions du Gardien selon l'évolution des besoins de l'Immeuble, dans le respect des dispositions du C.c.Q. et de la LNT.
**HORAIRE DE TRAVAIL.** Le Gardien effectuera ses fonctions selon l'horaire régulier suivant : [Horaire régulier], pour un total de [Heures régulières par semaine] heures par semaine. Conformément à l'article 52 de la LNT, les heures travaillées au-delà de 40 heures par semaine seront rémunérées à un taux majoré de 50% du taux horaire régulier. Disponibilité pour urgences : [Disponibilité pour urgences]. Les interventions d'urgence hors des heures régulières seront comptabilisées et rémunérées conformément à la LNT. Rotation de garde : [Rotation de garde]. L'Employeur s'engage à ne pas requérir des heures supplémentaires de manière abusive, dans le respect des dispositions de la LNT sur les heures de travail.
**RÉMUNÉRATION.** En contrepartie de l'exécution de ses fonctions de gardien d'immeuble, l'Employeur versera au Gardien [Type de rémunération] de [Montant de la rémunération] $ CAD. La rémunération sera versée [Fréquence de paiement], conformément à l'article 43 de la LNT. Ce taux de rémunération respecte les exigences minimales de la LNT (art. 40). L'Employeur effectuera les retenues à la source obligatoires (impôt sur le revenu, cotisations au RRQ, primes RQAP) et remettra au Gardien un bulletin de paie à chaque période de paie. Autres avantages : [Autres avantages]. Le Gardien bénéficiera de vacances payées conformément aux arts. 66-72 LNT (minimum 4% du salaire brut après 1 an, 6% après 3 ans de service continu), ainsi que des 8 jours fériés prévus à l'art. 60 LNT.
**OUTILS ET ÉQUIPEMENT.** L'Employeur fournit au Gardien les outils et équipements suivants nécessaires à l'exécution de ses fonctions : [Outils et équipements fournis]. Ces équipements demeurent la propriété de l'Employeur. Le Gardien est responsable de leur bon entretien et doit les retourner en bon état à la cessation de l'emploi. Le Gardien s'engage à signaler sans délai tout bris, perte ou défectuosité d'un équipement à l'Employeur. Tout équipement non fourni par l'Employeur et nécessaire à l'exécution des fonctions devra être préalablement approuvé par l'Employeur avant que le Gardien en acquiert un à des fins professionnelles; les achats approuvés seront remboursés sur présentation de pièces justificatives.
**DURÉE ET PÉRIODE D'ESSAI.** Le présent Contrat est [Durée du contrat]. Le Gardien est soumis à une période d'essai de [Durée de la période d'essai] à compter de la date d'entrée en fonction, au cours de laquelle l'Employeur procédera à une évaluation formelle des compétences, de l'attitude et de l'intégration du Gardien. Durant la période d'essai, le Gardien conserve tous ses droits minimaux prévus par la LNT. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 124 de la LNT, la protection contre le congédiement sans cause juste et suffisante n'est acquise qu'après 2 ans de service continu auprès du même employeur.
**RÉSILIATION, PRÉAVIS ET LIBÉRATION DU LOGEMENT.** Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties. En cas de résiliation par l'Employeur : [Préavis de l'employeur], conformément aux articles 82 et 83.1 LNT et à l'article 2091 C.c.Q. En cas de démission du Gardien : [Préavis du gardien]. En cas de faute grave (art. 2094 C.c.Q.), la résiliation peut être immédiate et sans préavis ni indemnité. Libération du logement de fonction : si un logement de fonction a été mis à la disposition du Gardien (clause 4), celui-ci s'engage à le libérer et à le remettre en bon état dans le délai suivant : [Délai de libération du logement]. La libération du logement dans ce délai est une condition essentielle du présent Contrat. En cas de difficulté, les Parties conviennent de négocier de bonne foi un délai de transition raisonnable, sans que ce délai prolongé ne crée une relation de bail indépendante entre les Parties. L'Employeur peut également verser une indemnité compensatrice de préavis en lieu et place d'un préavis travaillé.
**SANTÉ-SÉCURITÉ ET CNESST.** Conformément à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP, RLRQ c. A-3.001), le Gardien est couvert par le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles administré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les cotisations sont assumées exclusivement par l'Employeur. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1), l'Employeur s'engage à : (a) Fournir un environnement de travail sécuritaire dans l'Immeuble; (b) S'assurer que les équipements fournis sont en bon état de fonctionnement; (c) Informer le Gardien de tout risque connu pour la santé ou la sécurité dans l'Immeuble. Le Gardien s'engage à : (a) Signaler sans délai toute situation dangereuse à l'Employeur; (b) Utiliser l'équipement de protection individuelle fourni; (c) Respecter toutes les procédures de sécurité établies. En cas d'accident du travail, le Gardien doit en informer immédiatement l'Employeur et remplir les formulaires requis par la CNESST.
**LOYAUTÉ, CONFIDENTIALITÉ ET BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties s'engagent à se conduire de bonne foi dans l'exécution du présent Contrat. Le Gardien s'engage à : (a) Exécuter ses fonctions avec diligence, professionnalisme et compétence; (b) Respecter la vie privée de tous les locataires, copropriétaires et occupants de l'Immeuble, et ne divulguer aucune information personnelle les concernant; (c) Traiter tous les locataires et occupants de manière équitable et respectueuse, sans discrimination; (d) Signaler sans délai à l'Employeur tout problème, plainte ou situation anormale dans l'Immeuble; (e) Ne pas utiliser les installations, les équipements ou les espaces de l'Immeuble à des fins personnelles non autorisées par l'Employeur; (f) Respecter toutes les politiques et procédures établies par l'Employeur pour la gestion de l'Immeuble; (g) Maintenir confidentielles toutes les informations relatives aux activités de l'Employeur, aux conditions de bail des locataires et à la gestion de l'Immeuble, pendant et après la durée du présent Contrat.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085-2097, art. 1854), la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1) et la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12). Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec, sous réserve des recours disponibles devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail (TAT), ainsi que devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour les questions relatives au logement de fonction.
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE ET MODIFICATIONS.** Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement aux conditions d'emploi du Gardien et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet. Toute modification au présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Le présent Contrat a été rédigé en français conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96) et à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11).
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de gardien d'immeuble / concierge en deux (2) exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu un exemplaire, en date du [Date du contrat].
L'EMPLOYEUR (PROPRIÉTAIRE / GESTIONNAIRE)
Nom : [Nom du propriétaire / gestionnaire]
Par : [Représentant du propriétaire]
Adresse : [Adresse du propriétaire]
Téléphone : [Téléphone du propriétaire]
LE GARDIEN / CONCIERGE
Nom : [Nom du gardien]
Adresse : [Adresse actuelle du gardien]
Téléphone : [Téléphone du gardien]
Immeuble sous gestion : [Adresse de l'immeuble] ([Nombre de logements] logements / unités)
Employeur
[Nom du propriétaire / gestionnaire]
Signature
Date: ________________
Gardien
[Nom du gardien]
Signature
Date: ________________
What Is a Building Superintendent Contract (Quebec)?
A Quebec Building Superintendent / Caretaker Contract (Contrat de gardien d'immeuble ou de concierge) is a written employment agreement between a property owner or property management company (the employer) and a person hired to manage, maintain, and care for a residential, commercial, or mixed-use building on an ongoing basis. The contract formalizes the legal relationship under the Code civil du Québec (C.c.Q.), particularly articles 2085 to 2097 governing employment contracts, and the Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1). When a service dwelling (logement de fonction) is provided on-site, article 1854 C.c.Q., which requires landlords to confirm the peaceful enjoyment of dwellings, is also relevant to defining the superintendent's occupancy rights.
A building superintendent (gardien d'immeuble, also called concierge, or surintendant) is an employee hired primarily to maintain the physical condition of a building and manage its day-to-day operations. Unlike an independent property manager who oversees multiple properties from an external office, a building superintendent typically works on-site and may live in the building they manage. The position spans a wide range of responsibilities depending on the size and type of building: cleaning and maintenance of common areas, minor repairs, snow removal, waste management, tenant liaison and complaint handling, emergency response, access control, and coordination with tradespeople.
The legal framework for superintendent employment in Quebec is multifaceted. As an employee, the superintendent is subject to all LNT minimum standards: minimum wage (art. 40), overtime at 150% beyond 40 hours per week (art. 52), 8 paid statutory holidays (art. 60), vacation pay (arts. 66-72), minimum notice of termination (arts. 82-83), and mandatory CNESST workers' compensation coverage under the LATMP (RLRQ c. A-3.001). The LNT also protects superintendents against psychological harassment (art. 81.18 LNT) and discriminatory practices under the Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12).
The service dwelling (logement de fonction) is a distinctive feature of many superintendent employment arrangements. Unlike a standard residential lease, a service dwelling is provided as an employment benefit tied to the performance of the superintendent's duties — it is an accessory to the employment contract, not an independent tenancy. This distinction is important because it means that when the employment ends, the right to occupy the service dwelling also ends, without requiring a full residential eviction process. However, the employment contract must clearly establish this link between the dwelling and the employment to prevent a court from requalifying the arrangement as an independent tenancy under the residential tenancy provisions of the Civil Code. The Tribunal administratif du logement (TAL) has jurisdiction to rule on the nature of a superintendent's occupancy, and a poorly drafted contract may result in the superintendent being treated as a tenant with full residential tenancy protections, making removal significantly more difficult.
The Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) imposes workplace health and safety obligations on building employers, including mandatory SIMDUT (hazardous materials) training for superintendents who work with cleaning chemicals, maintenance products, and other controlled substances. The superintendent also has an obligation of loyalty and confidentiality under CCQ art. 2088, which is particularly relevant given their access to tenant information, building security codes, master keys, and sensitive operational data. The good faith obligation under article 1375 C.c.Q. applies throughout the employment relationship, requiring both parties to exercise their rights in a manner consistent with good faith. Bill 96 (Loi 96) requires that employment contracts offered to Quebec employees be drafted in French, which this template fully complies with.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l'equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
When Do You Need a Building Superintendent Contract (Quebec)?
A Quebec Building Superintendent / Caretaker Contract is needed whenever a property owner or manager hires a person to provide on-site building management and maintenance services on an ongoing, regular employment basis. The following circumstances most commonly require this type of contract.
For medium to large residential apartment buildings, the owner or property management company typically hires a superintendent to manage day-to-day operations. Buildings with 10 or more units in Quebec often require at least a part-time superintendent for cleaning common areas, managing waste, handling minor maintenance, and serving as the on-site contact for tenants. Buildings with 50 or more units typically require a full-time superintendent. The employment contract formalizes the relationship, prevents misunderstandings about duties, compensation, and availability, and confirms compliance with LNT requirements. Without a written contract, both the building owner and the superintendent are exposed to disputes about hours worked, overtime entitlements, the extent of on-call obligations, and termination conditions.
For condominium buildings (copropriétés divises), the syndicate of co-owners (syndicat de copropriété) may hire a superintendent or caretaker to manage the common elements of the building — including cleaning, maintenance, minor repairs, and coordination with the building's administrative council. The contract must clearly distinguish between the superintendent's duties regarding common elements (employer's responsibility) and individual units (not the superintendent's responsibility unless specifically authorized). The syndicate is treated as the employer under the LNT, and must comply with all applicable employment standards.
For mixed-use buildings containing both residential units and commercial spaces, a single superintendent may be responsible for both the residential common areas and the commercial corridors, lobbies, and shared facilities. The contract should address the dual nature of the building and any differences in duties or access protocols for residential versus commercial areas.
For buildings managed by professional property management companies that oversee multiple properties, superintendents may be hired on a building-specific or floating basis. In either case, a written employment contract is essential to define which buildings are covered, the total weekly hours, the compensation structure, and any emergency on-call obligations across the managed portfolio. When a superintendent manages multiple buildings, the contract must specify all properties and confirm that total hours will comply with LNT overtime provisions.
When a superintendent arrangement involves a service dwelling — particularly for live-in superintendents who must be available for emergencies — the employment contract plays a critical role in establishing the nature of the housing as an employment benefit rather than an independent tenancy, preventing later legal disputes about the superintendent's right to remain in the dwelling after the employment ends. A clearly worded service dwelling clause that references CCQ art. 1854 and specifies a vacating deadline is essential to protect the building owner's interests.
For older buildings requiring hazardous materials handling (asbestos abatement, chemical cleaning products), the employment contract should address SIMDUT training obligations and employer-provided safety equipment, confirming compliance with the LSST and the regulations on workplace hazardous materials. The contract also serves as the primary document for demonstrating LNT compliance in the event of a complaint to the CNESST by the superintendent. A building superintendent contract drafted entirely in French, in compliance with Bill 96, is required for all Quebec employment relationships regardless of the owner's or superintendent's language preferences. Even where the parties speak English as their primary language, the LNT and Bill 96 require that the employment agreement be made available in French before it is presented for signature.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Building Superintendent Contract (Quebec)
A Quebec Building Superintendent / Caretaker Contract should include the following key elements to be legally compliant and operationally effective.
Party Identification — Full legal name, address, and representative of the employer (property owner or management company), and full legal name, current address, and contact information of the superintendent. Employment start date.
Building Information — Full address, number of units/dwellings, and type of building (residential rental, condominium, mixed-use, commercial). If multiple buildings are managed under a single contract, all buildings must be listed.
Duties and Functions — Thorough list of the superintendent's responsibilities: cleaning and maintenance of common areas, minor repairs, waste and recycling management, snow removal, tenant/co-owner complaint handling, general surveillance and access control, emergency management and response, coordination with service providers and tradespeople, periodic unit inspections, outdoor space maintenance. Additional duties and any authority to spend on minor supplies or repairs.
Work Schedule — Regular weekly hours, typical daily schedule, weekly rest period (minimum 32 consecutive hours for domestic workers or domestic-adjacent roles per LNT art. 78, and at least 24 consecutive hours under the general LNT rule for most workers), emergency on-call availability, and any rotation arrangements. Overtime at 150% for hours beyond 40 per week (LNT art. 52).
Remuneration — Type of pay (hourly rate, weekly or monthly salary), amount (meeting or exceeding Quebec minimum wage, LNT art. 40), pay frequency, mandatory payroll deductions. Vacation pay per LNT arts. 66-72 (minimum 4% or 6%). Eight statutory holidays (LNT art. 60). Other benefits (cell phone, vehicle access, uniform).
Service Dwelling — If provided: description of the dwelling, whether provided free of charge or at a reduced rent, amount of any reduced rent, conditions of occupancy (private space, shared spaces), and the nature of the occupancy as a logement de fonction (employment benefit) rather than an independent bail. Reference to CCQ art. 1854 quiet enjoyment obligation. Deadline to vacate upon termination of employment.
Tools and Equipment — List of tools and equipment provided by the employer (cleaning supplies, hand tools, snow removal equipment, PPE, communication device, uniform, vehicle). Employer's property ownership. Employee's responsibility for proper maintenance. Reporting requirements for lost or damaged equipment.
Training — Required certifications (SIMDUT, first aid/CPR, fire prevention, emergency evacuation, mechanical equipment safety). Whether training is provided or financed by the employer. Time spent in training is compensable as working time.
Probation Period — Duration (typically 3 months) and evaluation criteria. LNT minimum rights apply during probation. Art. 124 LNT protection against unjust dismissal applies only after 2 years of continuous service.
Termination and Notice — LNT minimum notice per arts. 82-83 (1 to 8 weeks by seniority). Reasonable notice per CCQ art. 2091. Superintendent resignation notice. Immediate termination for serious cause (CCQ art. 2094). Deadline to vacate service dwelling (typically 30 days from employment end, 7 days for serious cause).
Health, Safety, and CNESST — Employer's CNESST registration and LATMP contribution obligations. LSST compliance. Safe working environment. Reporting workplace accidents. Employee's right to refuse dangerous work.
Loyalty, Confidentiality, and Good Faith — CCQ art. 1375 mutual good faith. Superintendent's obligation to respect tenant privacy and quiet enjoyment. Non-disclosure of tenant information, lease terms, and building operational details. Equal and respectful treatment of all tenants.
Governing Law — CCQ arts. 2085-2097, 1854, LNT, LATMP, LSST, Charte des droits et libertés de la personne. CNESST and TAT jurisdiction. TAL jurisdiction for service dwelling disputes. Bill 96 French language compliance. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Building Superintendent Contract (Quebec) template covers the mandatory elements under Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1). Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Building Superintendent Contract (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/building-superintendent-contract-quebec
"Building Superintendent Contract (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/building-superintendent-contract-quebec.
@misc{formslegal-building-superintendent-contract-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Building Superintendent Contract (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/building-superintendent-contract-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}Frequently Asked Questions
Under Quebec law, the legal status of a superintendent's service dwelling depends on the specific terms of the employment arrangement. Generally, a dwelling provided to a building superintendent as part of their employment (logement de fonction) is considered an accessory to the employment contract rather than an independent tenancy. This means that when the employment ends, the right to occupy the service dwelling also ends, without the need for a separate eviction procedure under the residential tenancies provisions of the Civil Code of Quebec. The Civil Code (art. 1854) and the Tribunal administratif du logement (TAL) jurisprudence distinguishes between a true rental (bail) and a service dwelling — if the dwelling is inseparable from the employment and is provided primarily to allow the employee to perform their duties (particularly for live-in superintendents who must be available at all hours), it will typically be treated as an employment benefit rather than a standalone tenancy. However, if the arrangement resembles a true rental — for example, if rent is paid at market rate, if the dwelling is not connected to the employment duties, or if the superintendent retains the dwelling after the employment ends — a court may conclude that an independent tenancy exists. A well-drafted superintendent contract that clearly links the dwelling to the employment obligations reduces the risk of this reclassification. The contract should specify the nature of the dwelling as a logement de fonction, not a bail, and the deadline for vacating upon termination.
Building superintendents in Quebec are subject to the overtime provisions of the Loi sur les normes du travail (LNT), specifically article 52, which requires that hours worked beyond 40 per week be compensated at a rate of 150% of the regular hourly rate (overtime at time and a half). This rule applies to all compensable work hours — including regular scheduled work, emergency interventions outside regular hours, time spent travelling between buildings if the superintendent manages multiple properties, and any other time spent performing duties under the employer's direction or control. The calculation of compensable time for on-call arrangements can be complex for building superintendents. Under Quebec law, time spent on call (on-call status) is not automatically compensable — it depends on the degree of constraint imposed on the employee. If the superintendent is required to remain at the building (at the service dwelling) and must respond to all calls immediately without meaningful freedom to use their time personally, that on-call time may be partially or fully compensable. However, if the superintendent can leave the building and has a reasonable period to respond (e.g., 30 minutes), the on-call time is generally not compensable unless an actual intervention occurs. Building owners and managers should ensure that any on-call arrangements in the superintendent contract are clearly defined and compliant with LNT requirements to avoid liability for unpaid overtime.
SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail — Quebec's workplace hazardous materials information system, equivalent to the federal WHMIS) training is mandatory for any worker who works with or in the vicinity of controlled products (hazardous materials). Building superintendents frequently encounter hazardous products in the course of their duties: cleaning chemicals (bleach, degreasers, solvents), maintenance products (paints, adhesives, lubricants), pool chemicals (for buildings with pools), and asbestos or other building materials in older buildings. Under the Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, RLRQ c. S-2.1) and the regulations adopted under it, the employer is responsible for ensuring that any worker who handles or is exposed to controlled products has received SIMDUT training before working with those products. For building superintendents, SIMDUT training covers: how to identify controlled products (Safety Data Sheets — SDS, formerly MSDS); proper handling, storage, and disposal procedures; emergency procedures in case of exposure or spill; and the use of appropriate personal protective equipment (PPE). The employer (building owner or manager) is responsible for providing SIMDUT training or arranging for the superintendent to attend certified training, and for maintaining records of the training completion. The building superintendent contract should specify that SIMDUT training is required and confirm whether the employer will provide or finance the training.
When a building superintendent's employment ends in Quebec — whether by resignation, dismissal, retirement, or mutual agreement — the right to occupy the service dwelling also ends, since the dwelling was provided as a benefit of the employment position rather than as an independent tenancy. However, the transition must be managed carefully to comply with both employment law and property law requirements. From an employment law perspective, the superintendent must receive the required notice of termination (or pay in lieu) under LNT arts. 82-83 and CCQ art. 2091. The notice period should be sufficient to allow the superintendent to find alternative housing, which may factor into the determination of reasonable notice under art. 2091, particularly for long-tenured superintendents who may have lived in the building for many years. The employment contract should specify a clear deadline for vacating the service dwelling — typically 30 days from the employment end date, with a shorter period (7 days) in cases of termination for serious cause. During the period between the employment end date and the vacating deadline, the superintendent no longer has employment obligations but retains the right to occupy the dwelling. The employer should avoid treating this transitional period as a separate rental. If the superintendent refuses to vacate, the employer may need to apply to the Tribunal administratif du logement (TAL) or civil courts to obtain an eviction order, which can be a slow process.
Building superintendents in Quebec have significant legal obligations with respect to both the privacy of tenants and the quiet enjoyment (jouissance paisible) of their dwellings, as guaranteed by article 1854 of the Code civil du Québec and the Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12). The obligation of quiet enjoyment means that the landlord (and by extension the superintendent acting on the landlord's behalf) must not disturb the tenant's peaceful use of their dwelling except for legitimate maintenance, inspection, or emergency purposes. A superintendent who enters a tenant's unit without proper notice (except in emergencies), who intrudes on a tenant's personal life, who discloses information about tenants to other tenants or third parties, or who uses their authority to harass or intimidate tenants may expose the building owner to significant civil liability under the Civil Code and the Charte. Under LNT provisions and the Charte, tenants also have the right not to be discriminated against by the superintendent on the grounds of race, sex, sexual orientation, age, disability, or other protected grounds. The building superintendent contract should clearly instruct the superintendent to respect all applicable privacy and quiet enjoyment obligations, to enter tenant units only in accordance with legal requirements, and to treat all tenants equally and respectfully.
Yes, a building superintendent in Quebec can manage multiple buildings under a single employment contract, provided that the workload and responsibilities are clearly defined and the total weekly hours reflect the actual time required to manage all properties. Several considerations apply when a superintendent manages multiple buildings. The employment contract should clearly list all buildings under the superintendent's responsibility, including address, number of units, and type of each building. The total weekly hours must be specified and must comply with LNT overtime rules — if managing multiple buildings regularly requires more than 40 hours per week, the employer must pay overtime at 150% for the excess hours. If a service dwelling is provided at one of the buildings, the contract must specify which building, and the implications for the superintendent's availability and duties at other buildings. Transportation time between buildings is generally compensable working time if it occurs during the regular work schedule and is required by the employer. Emergency availability must be clearly addressed — if the superintendent must respond to emergencies at multiple buildings simultaneously, the contract should address how this situation is managed (e.g., backup coverage, outsourced emergency services for certain situations).
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de travail à temps plein (Québec)
Créez un contrat de travail à temps plein québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q., à la LNT, à la LATMP et à la Loi sur l'équité salariale. Couvre poste, horaire 40h/semaine, salaire, avantages sociaux (vacances selon LNT arts. 66–72, assurances collectives, REER), probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles, SST, bonne foi et recours CNESST. Conforme à la Loi 96.
Contrat de travail domestique (Québec)
Créez un contrat de travail domestique québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q. et aux dispositions de la LNT pour les salariés domestiques. Couvre fonctions, horaire, taux horaire, logement et repas (règles LNT), vacances, jours fériés, congés maladie, couverture CNESST, préavis de fin d'emploi, confidentialité/vie privée et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Accord de fin d'emploi (Québec)
Créez un accord de fin d'emploi québécois conforme aux arts. 2085-2097 C.c.Q., art. 2091 (délai raisonnable), art. 2092 (renonciation) et LNT arts. 82-83. Couvre calcul de l'indemnité, continuation des avantages, lettre de recommandation, quittance finale, confidentialité et non-concurrence post-emploi, non-dénigrement, retour du matériel et bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). Conforme Loi 96.
Contrat de travail (Québec)
Créez un contrat de travail du Québec rédigé en français conformément au Code civil du Québec (art. 2085 à 2097) et à la Loi sur les normes du travail. Comprend la conformité CNESST, la clause de bonne foi (art. 1375), les restrictions de non-concurrence (art. 2089), les droits aux vacances et aux congés fériés.
Convention de location-achat — bail avec option d'achat (Québec)
Créez une convention de location-achat complète au Québec combinant un bail et une promesse unilatérale de vente (option d'achat) selon les arts. 1851–2000 (louage), 1708–1805 (vente) et art. 1745 (promesse de vente) du C.c.Q. Distingue la portion loyer pur du crédit vers l'achat, fixe le prix d'option et les conséquences en cas de non-exercice.