Rent-to-Own Agreement (Quebec)
Province de Québec
CONVENTION DE LOCATION-ACHAT
(Bail avec option d'achat)
Province de Québec
La présente convention est régie par le Code civil du Québec, notamment les articles 1851 à 2000 (louage), les articles 1708 à 1805 (vente) et l'article 1745 (promesse de vente), ainsi que par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) le cas échéant.
**Date du contrat :** [Date du contrat]
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LOCATEUR-VENDEUR : [Nom du locateur-vendeur], domicilié(e) ou ayant son siège social au [Adresse du locateur-vendeur], joignable au [Téléphone du locateur-vendeur] et par courriel à [Courriel du locateur-vendeur] (ci-après le « Locateur-Vendeur »).
LOCATAIRE-ACHETEUR : [Nom du locataire-acheteur], domicilié(e) au [Adresse du locataire-acheteur], joignable au [Téléphone du locataire-acheteur] et par courriel à [Courriel du locataire-acheteur] (ci-après le « Locataire-Acheteur »).
Le Locateur-Vendeur et le Locataire-Acheteur sont collectivement désignés les « Parties ».
2. IMMEUBLE VISÉ PAR LA CONVENTION
La présente convention porte sur l'immeuble ci-après décrit :
Adresse civique : [Adresse de l'immeuble]
Description légale : [Description légale]
Type d'immeuble : [Type d'immeuble]
État de l'immeuble à la date de signature : [État de l'immeuble]
(ci-après l'« Immeuble »)
Le Locateur-Vendeur déclare être le seul et unique propriétaire de l'Immeuble et avoir le plein droit de le louer et de le vendre, et que l'Immeuble est libre de tout droit, hypothèque, charge ou restriction qui pourrait empêcher la conclusion de la vente, à l'exception de ce qui est divulgué ci-après.
3. NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention constitue à la fois :
a) Un bail de l'Immeuble en faveur du Locataire-Acheteur pour la période de location définie à l'article 4 ci-dessous, régi par les articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec ;
b) Une promesse unilatérale de vente (option d'achat) de l'Immeuble accordée par le Locateur-Vendeur au Locataire-Acheteur, aux conditions définies à l'article 6 ci-dessous, conformément à l'article 1745 C.c.Q. selon lequel la promesse de vente équivaut à vente entre les parties lorsqu'elle est acceptée.
Les Parties reconnaissent expressément que la convention distingue clairement la composante « loyer pur » de la composante « crédit vers l'achat » de chaque paiement mensuel, conformément aux exigences de transparence du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.
4. PÉRIODE DE LOCATION ET LOYER
Date de début de la période de location : [Date de début de location]
Date de fin de la période de location (et date limite d'exercice de l'option) : [Date de fin de location]
Paiement mensuel total : [Paiement mensuel total] $ CAD, payable le [Date d'échéance du paiement] de chaque mois par : [Mode de paiement].
Ventilation du paiement mensuel :
• Loyer pur (non remboursable, non crédité) : [Portion loyer pur] $ CAD
• Crédit imputé au prix d'achat si l'option est exercée : [Crédit mensuel vers achat] $ CAD
Dépôt initial / frais d'option à la signature : [Dépôt initial] $ CAD (crédité vers le prix d'achat si l'option est exercée).
Conformément à l'article 1855 C.c.Q., le Locataire-Acheteur est tenu au paiement du montant mensuel convenu. Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours constitue un manquement aux termes de la présente convention.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION
Entretien et réparations mineures : [Responsable de l'entretien]
Taxes municipales et scolaires pendant la location : [Taxes municipales et scolaires]
Assurances : [Exigences d'assurance]
Modifications et améliorations : [Modifications et améliorations]
Le Locateur-Vendeur s'oblige à délivrer l'Immeuble en bon état et à procurer au Locataire-Acheteur la jouissance paisible de l'Immeuble pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.). Le Locataire-Acheteur s'oblige à prendre soin de l'Immeuble, à le maintenir propre et à aviser promptement le Locateur-Vendeur de tout besoin de réparation urgente.
6. OPTION D'ACHAT (PROMESSE DE VENTE)
6.1 Prix d'achat convenu : [Prix d'option d'achat] $ CAD.
6.2 Période d'exercice de l'option : [Période d'exercice de l'option].
6.3 Préavis pour exercer l'option : [Préavis d'exercice de l'option]. L'option doit être exercée par avis écrit envoyé au Locateur-Vendeur par courrier recommandé ou remis en mains propres.
6.4 Application des crédits accumulés au prix d'achat : [Application des crédits accumulés]
6.5 Conséquences de la non-exercice de l'option : [Conséquences de la non-exercice de l'option]
Conformément à l'article 1745 C.c.Q., la présente promesse de vente constitue, entre les Parties, un engagement ferme et irrévocable du Locateur-Vendeur de vendre l'Immeuble au prix convenu et aux conditions énoncées, si le Locataire-Acheteur exerce son option d'achat dans le délai prescrit et respecte toutes ses obligations.
7. CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA VENTE
Lorsque le Locataire-Acheteur exerce valablement son option d'achat, la vente de l'Immeuble est soumise aux conditions suivantes :
[Conditions de vente]
Notaire désigné : [Notaire désigné]
Frais à la charge du Locataire-Acheteur à la clôture : [Frais à la clôture]
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi et à fournir rapidement tous les documents requis pour compléter la vente dans les délais convenus.
8. DÉFAUT ET RÉSILIATION
8.1 Défaut du Locataire-Acheteur : [Conséquences du défaut du locataire]
8.2 Défaut du Locateur-Vendeur : [Conséquences du défaut du vendeur]
Les Parties reconnaissent que toute résiliation de la présente convention par suite du défaut du Locataire-Acheteur constitue une mesure nécessaire pour protéger les droits légitimes du Locateur-Vendeur, sans que cela ne constitue une pénalité abusive au sens des articles 1623 et 2332 C.c.Q. Les dispositions relatives aux conséquences du défaut sont conformes aux principes de proportionnalité et de bonne foi.
9. CLAUSES ADDITIONNELLES
[Clauses additionnelles]
10. BONNE FOI ET COOPÉRATION
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à exécuter la présente convention de bonne foi. Cela implique l'obligation d'agir avec honnêteté, loyauté et transparence tout au long de la période de location et lors du processus d'achat, notamment en divulguant toute information susceptible d'affecter la décision de l'autre Partie. L'exercice des droits prévus aux présentes ne saurait être fait de manière excessive ou déraisonnable (art. 6 C.c.Q.).
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La présente convention est régie par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (articles 1851 à 2000 sur le louage, articles 1708 à 1805 sur la vente, article 1745 sur la promesse de vente) et, le cas échéant, par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2). Tout litige découlant de la présente convention qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents de la Province de Québec.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Divisibilité : Si une disposition de la présente convention est déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur et effet.
Intégralité : La présente convention constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant l'Immeuble et remplace toute entente, négociation ou représentation antérieure. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.
Cession : La présente convention ne peut être cédée par le Locataire-Acheteur sans le consentement écrit préalable du Locateur-Vendeur.
Avis : Tout avis requis aux termes de la présente convention doit être donné par écrit et remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'autre Partie indiquée aux présentes.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties, reconnaissant avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions de la présente Convention de location-achat, ont signé à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Locateur-Vendeur
[Nom du locateur-vendeur]
Signature
Date: ________________
Locataire-Acheteur
[Nom du locataire-acheteur]
Signature
Date: ________________
What Is a Rent-to-Own Agreement (Quebec)?
A Quebec rent-to-own agreement (convention de location-achat), also known as a lease with option to purchase (bail avec option d'achat), is a specialized legal contract that combines two distinct instruments under the Civil Code of Quebec: a residential or commercial lease and a unilateral promise of sale (option to purchase) granted to the tenant. This hybrid arrangement allows a prospective buyer who cannot yet afford a traditional property purchase — whether due to insufficient down payment, limited credit history, or difficulty qualifying for conventional mortgage financing — to live in the property as a tenant while building equity and working toward ownership over an agreed period.
Under Quebec civil law, the rent-to-own agreement is governed primarily by three sets of provisions. The lease component is governed by articles 1851 to 2000 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.), which sets out the general rules on leases (louage) and, if the property is a residential dwelling, the specific rules applicable to residential leases. The option to purchase (promesse unilatérale de vente) is governed by article 1745 C.c.Q., which provides that a promise of sale is equivalent to a sale between the parties when accepted by the beneficiary of the option, and by the general provisions on sales found in articles 1708 to 1805 C.c.Q. The Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1) may also apply to certain rent-to-own arrangements involving a merchant and a consumer.
A well-drafted Quebec rent-to-own agreement must clearly distinguish between three financial components: the pure rent (loyer pur), which compensates the lessor-seller for the use of the property and is not credited toward the purchase price; the purchase credit (crédit d'achat), which is the portion of each monthly payment that accumulates and is applied to the agreed purchase price if the option is exercised; and any initial option fee or deposit paid at signing, which is typically credited toward the purchase price. This three-part financial structure is critical for legal clarity and consumer protection purposes.
When Do You Need a Rent-to-Own Agreement (Quebec)?
A Quebec rent-to-own agreement is needed in a variety of situations where either the buyer is not yet in a position to complete a conventional property purchase or the seller wishes to find a buyer while generating rental income during the marketing period. The most common scenario is when a prospective buyer does not currently qualify for a conventional mortgage — perhaps due to self-employment income that is difficult to document under standard mortgage underwriting criteria, a recent bankruptcy or consumer proposal that has not yet been discharged long enough to qualify for institutional financing, a lack of sufficient down payment for a conventional mortgage (a minimum of 5% for properties under $500,000 in Canada, or 20% to avoid CMHC mortgage insurance), or a limited Canadian credit history such as recent immigrants to Quebec who have not yet established their credit score with Canadian reporting agencies.
The rent-to-own structure also benefits sellers in specific circumstances. A seller who needs to relocate but cannot sell their property immediately at a fair price may prefer to enter into a rent-to-own arrangement with a committed buyer rather than leaving the property vacant or renting it on a standard lease without any purchase prospects. Sellers of unique or specialty properties that are difficult to sell in the conventional market may attract a broader pool of potential buyers through a rent-to-own structure. Real estate investors who acquire distressed properties and renovate them sometimes use rent-to-own structures to place tenant-buyers who are motivated to maintain the property well because they have a financial stake in it.
Finally, the rent-to-own agreement is particularly useful in Quebec's current real estate market where property values have risen significantly, making it difficult for first-time buyers to accumulate the required down payment while also paying rent. By allocating a portion of the monthly rent as a purchase credit, the rent-to-own structure helps the lessee-buyer build equity and work toward homeownership in a structured, legally protected way.
What to Include in Your Rent-to-Own Agreement (Quebec)
The key elements of a well-drafted Quebec rent-to-own agreement (convention de location-achat) include several essential components that confirm the contract is thorough, legally compliant with the Civil Code of Quebec, and protective of both parties' interests. The first essential element is the clear identification of both parties as a lessor-seller and a lessee-buyer, acknowledging their dual roles under the agreement and the applicable legal framework under CCQ arts. 1851–2000 (lease) and 1708–1805 (sale).
The second element is a precise description of the property, including its civic address, legal description as it appears in the Quebec Land Register, type of property (single-family home, condominium, commercial), and a statement of its current condition and any known defects. The third element is the financial structure of the monthly payments, which must clearly distinguish between the pure rent component (not credited toward the purchase price) and the purchase credit component (applied to the purchase price upon exercise of the option). This distinction is mandatory under Quebec law for transparency purposes and to comply with the Consumer Protection Act when applicable.
The fourth element is the rental period, which should specify the start date, the end date, and any provisions for automatic renewal. The fifth element is the purchase option details, including the agreed purchase price, the period during which the option may be exercised, the written notice required to exercise the option, and the calculation of the accumulated credits that will be applied to the purchase price. The sixth element defines what happens if the option is not exercised, including whether the accumulated credits are forfeited, refunded, or partially refunded, which directly determines the financial risk borne by the lessee-buyer.
The seventh element covers the obligations during the rental period, including who is responsible for maintenance and minor repairs, who pays property taxes, and what insurance each party must maintain. The eighth element sets out the conditions for completing the sale upon exercise of the option, including financing conditions, building inspection, notarial closing, and transfer taxes (welcome tax / taxe de bienvenue). The ninth element addresses the consequences of default by either party, including the remedies available including specific performance under art. 1601 C.c.Q. Finally, the agreement must include a good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and a governing law clause confirming that Quebec law applies.
Additional compliance elements for a Rent-to-Own Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Rent-to-Own Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rent-to-own-agreement-quebec
"Rent-to-Own Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rent-to-own-agreement-quebec.
@misc{formslegal-rent-to-own-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Rent-to-Own Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/rent-to-own-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000}
}Frequently Asked Questions
A rent-to-own agreement (convention de location-achat) in Quebec is a hybrid legal instrument that combines two distinct contracts under the Civil Code of Quebec: a lease (bail) governed by articles 1851 to 2000 C.c.Q., and a unilateral promise of sale (promesse unilatérale de vente) or option to purchase governed by article 1745 C.c.Q. and the general provisions on sale (arts. 1708–1805 C.c.Q.). The lessor-seller agrees to lease the property to the lessee-buyer for an agreed period, during which the lessee-buyer has the right (but not the obligation) to purchase the property at a predetermined price. Under article 1745 C.c.Q., a promise of sale is equivalent to a sale between the parties when it is accepted by the beneficiary of the option. Each monthly payment is divided into two clearly identified portions: the pure rent component (which is not credited toward the purchase price) and the purchase credit component (which accumulates and is applied to the purchase price if the option is exercised). This structure allows buyers who may not qualify for traditional mortgage financing to build toward homeownership while living in the property.
The question of whether a rent-to-own agreement falls under the TAL's jurisdiction in Quebec is nuanced. The residential lease component of a rent-to-own agreement involving a dwelling may fall under the TAL's jurisdiction because the TAL has authority over any lease of a dwelling, room, or mobile home used primarily as a private residence under article 1892 C.c.Q. However, the option to purchase component is a separate matter governed by the general provisions of the C.c.Q. on sale (arts. 1708–1805) and on promises (art. 1745), which fall outside the TAL's jurisdiction. In practice, when a dispute arises about a rent-to-own agreement, the parties may need to seek remedies in both the TAL (for residential tenancy issues such as maintenance, access, or termination of the lease) and the regular civil courts (for issues related to the exercise of the option, the purchase credits, or the completion of the sale). To minimize jurisdictional complexity, the agreement should clearly distinguish between the lease and the option components, and the parties should seek legal advice from a Quebec notary or attorney before signing.
The treatment of accumulated purchase credits when a lessee-buyer does not exercise the purchase option in Quebec depends entirely on what the parties have agreed to in the rent-to-own agreement. Quebec's Civil Code does not mandate any specific treatment of accumulated credits in this scenario, leaving the parties free to negotiate. Common arrangements include complete forfeiture of the credits, where all accumulated credits and the initial deposit are lost if the option is not exercised within the specified period, which is the most common arrangement and reflects the compensation the lessor-seller receives for having bound the property under the option. Alternatively, the parties may agree to a partial refund where a portion of the accumulated credits (but not all) is refunded to the lessee-buyer if the option is not exercised, minus an administrative fee. Some agreements provide for a full refund of the purchase credits (but not the pure rent portion) if the lessee-buyer is unable to exercise the option due to circumstances beyond their control, such as failure to obtain mortgage financing. The agreement should clearly state the treatment of accumulated credits in case the option is not exercised, as this is a critical term that directly affects the financial risk borne by the lessee-buyer.
The rent-to-own agreement itself does not need to be notarized to be legally valid between the parties under Quebec civil law. A private writing (acte sous seing privé) signed by both parties is sufficient to bind them contractually. However, there are important reasons to consult a Quebec notary before signing a rent-to-own agreement. First, when the lessee-buyer exercises the purchase option, the actual deed of sale (acte de vente) for immovable property in Quebec must be executed before a notary and published at the Quebec Land Registry (registre foncier) to be opposable to third parties, such as future creditors or purchasers of the property. Second, the option to purchase itself (promesse de vente) may be published at the Land Registry to protect the lessee-buyer's right against third parties, including any creditors of the lessor-seller. This publication can be done by a notary and provides significant protection to the lessee-buyer. Third, a Quebec notary can verify the title of the property, ensure that it is free of mortgages or other encumbrances that could affect the transaction, and provide impartial legal advice to both parties. Given the significant financial implications of a rent-to-own agreement, it is strongly recommended to have the agreement reviewed by a Quebec notary or attorney before signing.
The Quebec Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1) may apply to certain rent-to-own agreements, particularly when the transaction involves a merchant and a consumer rather than two private parties. Under sections 150.1 to 150.34 of the CPA, a 'long-term lease' (location à long terme) that functions similarly to a sale on credit — including agreements where the consumer has an option to purchase the property at the end of the lease period — is subject to specific consumer protection provisions. These include mandatory disclosure of the total cost of the agreement, the implicit interest rate, the purchase price, and the right of the consumer to terminate the agreement early. If the rent-to-own agreement is entered into between two private parties (not involving a merchant), the CPA's provisions on long-term leases may not apply, and the transaction is governed exclusively by the Civil Code of Quebec. However, the general prohibition against abusive clauses under article 1437 C.c.Q. still applies. The parties should seek legal advice to determine whether the CPA applies to their specific situation.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Offre d’achat immobilier (Québec)
Offre d’achat formelle pour immeuble au Québec (art. 1708-1784 C.c.Q.). Identification des parties, description cadastrale, prix, arrhes, conditions de financement et inspection, vices cachés, notaire et clôture.
Promesse de vente de terrain (Québec)
Promesse de vente de terrain au Québec (art. 1396-1397 et 1708 C.c.Q.). Description cadastrale, prix, arrhes, financement, zonage, études de sol, déclarations du vendeur, clôture notariale, bonne foi (art. 1375 C.c.Q.).
Promesse d’achat (Québec)
Promesse d’achat Québec (art. 1396-1397 C.c.Q.). Accord préliminaire avec parties, description, prix, conditions, arrhes et délai d’acceptation.