Promise to Sell Land (Quebec)
Code civil du Québec — arts. 1396-1397 et 1708 et ss. — Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1396 et 1397 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la promesse de contracter, et aux articles 1708 à 1784 C.c.Q. relatifs à la vente immobilière.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT-VENDEUR : [Nom du vendeur], domicilié(e) au [Adresse du vendeur], téléphone : [Téléphone du vendeur], courriel : [Courriel du vendeur], NAS (4 derniers chiffres) : [NAS du vendeur] (ci-après désigné le « Vendeur »).
PROMETTANT-ACHETEUR : [Nom de l'acheteur], domicilié(e) au [Adresse de l'acheteur], téléphone : [Téléphone de l'acheteur], courriel : [Courriel de l'acheteur] (ci-après désigné l'« Acheteur »).
Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».
2. OBJET DE LA PROMESSE
Par la présente promesse de vente (ci-après la « Promesse »), le Vendeur s'engage irrévocablement à vendre à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à acheter du Vendeur, le terrain ci-après décrit, aux prix et conditions stipulés aux présentes, conformément à l'article 1396 C.c.Q.
3. DESCRIPTION DU TERRAIN
Le terrain faisant l'objet de la présente Promesse est situé au [Adresse civique du terrain], désigné au Registre foncier du Québec comme étant le [Numéro de lot cadastral], dans la circonscription foncière de [Circonscription foncière].
Superficie : [Superficie du terrain].
Description complémentaire : [Description complémentaire du terrain]
Zonage : [Classification de zonage]. Usage permis : [Usage permis].
Le terrain est vendu avec tous ses accessoires, améliorations et dépendances, y compris les droits, titres et intérêts du Vendeur dans les voies d'accès y attenant.
4. PRIX DE VENTE ET ARRHES
Le prix de vente du terrain est fixé à la somme de [Prix de vente] $ CAD (le « Prix de vente »), payable comme suit :
a) Un dépôt (arrhes) de [Montant des arrhes] $ CAD, versé au plus tard le [Date de versement des arrhes] entre les mains de [Détenteur des arrhes], à titre de dépôt en fidéicommis conformément à l'article 1711 C.c.Q. Ce montant sera imputé sur le Prix de vente à la clôture.
b) Le solde du Prix de vente, soit [Prix de vente] $ CAD moins les arrhes versées, payable à la clôture de la transaction devant notaire.
En cas de défaut de l'Acheteur sans motif valable, le Vendeur conserve les arrhes à titre de pénalité conformément à l'article 1711 C.c.Q. En cas de défaut du Vendeur, l'Acheteur a droit au remboursement du double des arrhes versées.
5. CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente Promesse est assujettie à la réalisation des conditions suspensives suivantes, à défaut desquelles, et si elles ne sont pas levées ou réputées levées dans les délais prévus, la Promesse deviendra nulle et sans effet et les arrhes seront remboursées à l'Acheteur :
5.4 AUTRES CONDITIONS : [Autres conditions]
6. DÉCLARATIONS DU VENDEUR — CHARGES ET SERVITUDES
Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur, conformément à l'article 1723 C.c.Q. (garantie du droit de propriété) :
a) Charges et hypothèques : [Charges et hypothèques]
b) Servitudes : [Servitudes]
c) Autres déclarations : [Déclarations du vendeur]
Le Vendeur garantit à l'Acheteur que le terrain sera livré libre de toutes charges non déclarées aux présentes, que le titre de propriété est valide et que le terrain n'est sujet à aucun droit de préemption ou expropriation non révélé. Le Vendeur est tenu à la garantie du droit de propriété et à la garantie contre les troubles de droit, conformément aux articles 1723 et 1724 C.c.Q.
7. CLÔTURE — ACTE DE VENTE NOTARIÉ
La vente définitive sera conclue devant [Notaire désigné], notaire, dont l'étude est située au [Adresse du notaire], au plus tard le [Date de clôture] (la « Date de clôture »).
Conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q., le transfert de propriété du terrain sera constaté par acte notarié en minute et publié au Registre foncier du Québec. La présente Promesse ne constitue pas un acte notarié et ne transfère pas le titre de propriété.
Les frais d'acte notarié, les droits de mutation immobilière payables en vertu de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (RLRQ, c. D-15.1), les taxes de bienvenue et les frais d'inscription au Registre foncier seront à la charge de l'Acheteur, sauf convention contraire entre les Parties.
Les taxes foncières et les taxes de services municipaux seront réparties au prorata entre les Parties à la date de clôture.
8. IRRÉVOCABILITÉ ET DÉLAI D'ACCEPTATION
La présente Promesse est irrévocable jusqu'au [Date limite d'acceptation]. Passé ce délai, si l'autre partie n'a pas manifesté son acceptation par écrit, la Promesse deviendra nulle et sans effet et les arrhes seront remboursées à l'Acheteur.
L'acceptation doit être communiquée par écrit à la partie offrante ou à son représentant autorisé avant l'expiration du délai. Toute contre-offre constitue un rejet de la présente Promesse et une nouvelle offre, conformément à l'article 1392 C.c.Q.
9. BONNE FOI ET EXÉCUTION
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à se conduire l'une envers l'autre avec bonne foi tant dans la négociation que dans l'exécution de la présente Promesse. Toute information pertinente doit être communiquée loyalement, et chaque Partie doit coopérer afin de permettre la réalisation de la transaction dans les meilleurs délais.
10. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente Promesse est régie exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), et la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (RLRQ, c. D-15.1). Tout différend découlant de la présente Promesse sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où est situé le terrain.
11. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Promesse de vente de terrain le [Date de signature] à [Lieu de signature], Province de Québec.
La présente Promesse de vente ne constitue pas un acte notarié. Le transfert définitif de la propriété devra être constaté par acte notarié en minute et publié au Registre foncier du Québec conformément aux articles 2938 et 2941 C.c.Q.
Promettant-Vendeur
[Nom du vendeur]
Signature
Date: ________________
Promettant-Acheteur
[Nom de l'acheteur]
Signature
Date: ________________
Témoin
________________
Signature
Date: ________________
What Is a Promise to Sell Land (Quebec)?
A Quebec Promise to Sell Land (Promesse de vente de terrain) is a formal legal document by which a seller (promettant-vendeur) commits to sell a specific parcel of land to a buyer (promettant-acheteur) at a fixed price and under agreed conditions, and the buyer simultaneously commits to purchase it. Governed by the Code civil du Québec articles 1396 and 1397 on promises to contract, and articles 1708 and following on the contract of sale, this document establishes a binding bilateral engagement between the parties before the execution of the final notarial deed of sale.
Unlike a simple offer to purchase (offre d'achat), a promise to sell a terrain (land parcel) addresses unique considerations specific to vacant land transactions: zoning classification and permitted uses under municipal by-laws and the Act Respecting Land Use Planning and Development (RLRQ, c. A-19.1), soil composition and bearing capacity, environmental contamination under the Environment Quality Act (RLRQ, c. Q-2), access rights and servitudes, and the absence of structures that might conceal defects.
The promise is not itself a transfer of ownership. Under CCQ arts. 2938 and 2941, the transfer of real rights in an immovable must be effected by notarial act published at the Registre foncier du Québec. The promise to sell therefore functions as the precursor agreement establishing the price, deposit (arrhes), conditions precedent, and timeline for the eventual notarial deed of sale.
In Quebec civil law, the principle of good faith (bonne foi) under article 1375 CCQ permeates the entire negotiation and execution of the promise. Both parties must act transparently, disclose known material facts, and make genuine efforts to fulfill any conditions precedent within the agreed timelines.
When Do You Need a Promise to Sell Land (Quebec)?
A Quebec Promise to Sell Land is needed whenever parties wish to formalize their agreement to buy and sell a vacant land parcel before the final notarial act is executed. You need this document when you have identified a land parcel and agreed on a price but require time to satisfy one or more conditions precedent before finalizing the transfer.
Common situations requiring this document include: purchasing rural, agricultural, or recreational land where financing approval, zoning verification, or soil testing is needed before committing irrevocably; acquiring a building lot in a residential development where the buyer wants to confirm permitted construction types and municipal servicing before closing; purchasing land adjacent to a business for expansion where an environmental Phase I or Phase II assessment is required; transactions involving agricultural land subject to the Act Respecting the Preservation of Agricultural Land and Agricultural Activities (RLRQ, c. P-41.1) where CPTAQ authorization may be required; and any transaction where the buyer and seller wish to fix the price and deposit while one or both parties arrange their affairs before the formal notarial closing.
The Quebec Promise to Sell Land (Quebec) promise is also appropriate when a buyer is selling their existing property to finance the land purchase, and needs time to complete that transaction. It is likewise used when parties are negotiating land subdivision or servicing arrangements with the municipality before the sale is finalized. In all cases, the document secures the seller's commitment to sell and the buyer's commitment to purchase, preventing either party from negotiating with third parties during the conditions period.
Parties in Quebec should prepare a Promise to Sell Land (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.
What to Include in Your Promise to Sell Land (Quebec)
A well-drafted Quebec Promise to Sell Land must include: (1) Complete identification of both parties with addresses and contact information; (2) Precise cadastral description of the land parcel including lot number, land registry division (circonscription foncière), area, boundaries, zoning, and permitted use; (3) Purchase price and deposit (arrhes) with holder, payment date, and default consequences under CCQ art. 1711; (4) Conditions precedent: financing condition specifying amount, interest rate, amortization, and deadline; zoning verification condition confirming permitted use under municipal by-laws (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme); soil study or environmental assessment condition specifying type and deadline; (5) Seller's declarations of title warranty (art. 1723 CCQ): all hypothecs, servitudes, charges, contamination, expropriation proceedings, and boundary disputes; (6) Notarial closing provisions specifying the designated notary, closing date, and allocation of costs including droits de mutation (Act Respecting Duties on Transfers of Immovables, RLRQ, c. D-15.1); (7) Irrevocability period and acceptance deadline; (8) Good faith clause (art. 1375 CCQ); and (9) Applicable law clause confirming Quebec civil law governance.
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Forms Legal. (2026). Promise to Sell Land (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/property/promise-to-sell-land-quebec
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}Frequently Asked Questions
Under CCQ articles 1396-1397, a promise to sell is a binding bilateral commitment: the seller promises to sell and the buyer promises to buy a specific land parcel at an agreed price and on agreed conditions. The promise does not transfer ownership — the transfer occurs only upon execution of the notarial deed (acte de vente) published at the Registre foncier du Québec (CCQ arts. 2938, 2941).
Common conditions precedent include: (1) obtaining hypothecary financing (mortgage approval); (2) zoning verification confirming the permitted use under the municipal zoning by-law and the Act Respecting Land Use Planning and Development (RLRQ, c. A-19.1); (3) satisfactory soil study or Phase I environmental assessment; and (4) municipal permits for road access or servicing. The buyer must act in good faith (art. 1375 CCQ) to satisfy these conditions.
Under CCQ art. 1723 (warranty of title), the seller must disclose all hypothecs, servitudes, rights-of-way, and real charges encumbering the land. The seller must also disclose known contamination (Environmental Quality Act, RLRQ, c. Q-2), expropriation proceedings, boundary disputes, and any limitations on the right of ownership. Concealment may engage the seller's liability for hidden defects (art. 1726 CCQ).
Under the Act Respecting Duties on Transfers of Immovables (RLRQ, c. D-15.1), the buyer must pay transfer duties (droits de mutation, commonly called 'taxe de bienvenue') to the municipality upon the notarial transfer of any immovable, including land. The rates are progressive: 0.5% on the first $55,200, 1% up to $276,200, and 1.5% above $276,200 (2024 brackets). Some municipalities levy an additional tax.
A promise to sell (promesse de vente) does not need to be notarized to be valid between the parties. However, the final deed of sale (acte de vente) that transfers ownership must be made by notarial act (acte notarié en minute) and published at the Registre foncier du Québec to be enforceable against third parties, pursuant to CCQ arts. 2938 and 2941.
If the buyer defaults without valid reason, the seller retains the deposit (arrhes) under CCQ art. 1711. If the seller defaults, the buyer may recover double the deposit paid. In addition, the aggrieved party may seek forced execution of the promise (execution en nature) or damages before Quebec courts, pursuant to CCQ arts. 1590 and 1601-1604 on remedies for breach of obligations.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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