Employment Termination Agreement (Quebec)
Province de Québec — Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Art. 2091 (délai raisonnable) | Art. 2092 (renonciation) | Loi sur les normes du travail arts. 82-83 | Art. 1375 C.c.Q.
Province de Québec
Arts. 2085-2097 C.c.Q. | Art. 2091 (délai raisonnable) | Art. 2092 (renonciation) | Loi sur les normes du travail, arts. 82-83 (RLRQ c. N-1.1) | Art. 1375 C.c.Q.
(ci-après l'« Accord »)
Le présent Accord de fin d'emploi est conclu en date du [Date de l'accord].
**ENTRE :**
[Nom de l'employeur], ayant son principal établissement au [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec, [Code postal de l'employeur], représenté par [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant] (ci-après l'« Employeur »)
**ET :**
[Nom de l'employé], domicilié(e) au [Adresse de l'employé] (ci-après l'« Employé »)
(collectivement désignés les « Parties »)
ATTENDU QUE
L'Employé a occupé le poste de [Poste de l'employé] auprès de l'Employeur depuis le [Date d'embauche], soit une ancienneté de [Ancienneté de l'employé];
La relation d'emploi prend fin en raison de : [Type de fin d'emploi], avec prise d'effet le [Date de fin d'emploi];
Les Parties souhaitent régler de façon définitive et complète toute question découlant de la relation de travail et de sa cessation, conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), à la Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1) et au principe de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.);
**LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :**
**FIN D'EMPLOI.** La relation d'emploi entre l'Employeur et l'Employé prend fin le [Date de fin d'emploi] en raison de : [Type de fin d'emploi]. L'Employé a occupé le poste de [Poste de l'employé] depuis le [Date d'embauche], pour une ancienneté totale de [Ancienneté de l'employé]. La présente cessation d'emploi est faite en conformité avec les articles 2085 et suivants du C.c.Q. et les dispositions de la LNT applicables selon l'ancienneté de l'Employé.
**INDEMNITÉ DE DÉPART.** En contrepartie de la signature du présent Accord et de la quittance accordée par l'Employé, l'Employeur versera à l'Employé une indemnité globale de départ d'un montant brut de [Montant de l'indemnité] $ CAD (ci-après l'« Indemnité »), calculée selon la base suivante : [Base de calcul de l'indemnité]. Le versement sera effectué [Mode de paiement de l'indemnité]. L'Indemnité est versée sous réserve des déductions fiscales et autres retenues à la source applicables conformément à la Loi sur les impôts (RLRQ c. I-3), à la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et aux règlements pris sous leur empire. Il est entendu que l'Indemnité comprend et excède les montants minimaux auxquels l'Employé aurait droit en vertu des articles 82 et 83 de la LNT à titre de préavis ou d'indemnité compensatrice de préavis, selon son ancienneté de [Ancienneté de l'employé].
**QUITTANCE ET RENONCIATION.** En considération de l'Indemnité et des autres avantages prévus au présent Accord, et conformément à l'article 2092 du C.c.Q., l'Employé accorde à l'Employeur, à ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents et successeurs, une quittance finale et complète de toute réclamation, action, cause d'action, demande ou réclamation de quelque nature que ce soit, connue ou inconnue, passée ou future, découlant de la relation de travail ou de sa cessation. La portée de la présente quittance est la suivante : [Portée de la quittance]. La présente quittance est accordée librement et volontairement par l'Employé, qui reconnaît avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique avant la signature du présent Accord. Conformément à l'article 2092 C.c.Q., la présente quittance ne peut pas viser des droits auxquels l'Employé ne pouvait pas renoncer à l'avance; dans la mesure où de tels droits existent et ne peuvent être renoncés, la quittance n'aura aucun effet à leur égard. L'Employé reconnaît que l'Indemnité versée en vertu de l'article 2 est une contrepartie valable et suffisante pour la présente quittance.
**OBLIGATIONS POST-EMPLOI — CONFIDENTIALITÉ.** L'Employé s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information confidentielle, tout secret de commerce et tout renseignement personnel relatif à l'Employeur, à ses clients, à ses fournisseurs et à ses affaires, auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation de l'emploi pour une durée de [Durée de confidentialité post-emploi]. Les secrets de commerce sont protégés sans limitation de durée. L'Employé s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou reproduire ces informations à des fins personnelles ou pour le bénéfice d'un tiers, et à retourner ou détruire toute copie de documents ou fichiers confidentiels en sa possession.
**NON-DÉNIGREMENT.** [Portée du non-dénigrement]. Toute violation de la présente clause de non-dénigrement pourra entraîner des dommages-intérêts compensatoires et, le cas échéant, des dommages-intérêts punitifs en vertu de l'article 1621 C.c.Q. Les Parties reconnaissent que la violation de cette clause causerait un préjudice difficile à évaluer et qu'une injonction pourrait être demandée.
**RETOUR DU MATÉRIEL.** L'Employé s'engage à retourner à l'Employeur, au plus tard [Délai de retour du matériel], l'ensemble du matériel appartenant à l'Employeur en sa possession, incluant notamment : [Matériel à retourner]. L'Employé s'engage également à supprimer toute copie de fichiers de l'Employeur de ses appareils personnels et à remettre tous les codes d'accès, mots de passe et accréditations encore en sa possession. Le non-respect de cette obligation dans le délai prévu pourra entraîner une retenue sur le versement de l'Indemnité ou des recours légaux pour recouvrement du matériel.
**BONNE FOI.** Conformément à l'article 1375 C.c.Q., les Parties déclarent avoir négocié et signé le présent Accord de bonne foi, dans le respect mutuel de leurs droits et obligations. L'Employé reconnaît avoir eu le temps de prendre connaissance du présent Accord, d'en comprendre toutes les dispositions et d'avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique avant de le signer. L'Employé confirme que sa signature n'est pas le résultat d'une contrainte, d'une pression indue ou d'une information trompeuse de la part de l'Employeur. Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue un règlement équitable et raisonnable de leur relation de travail.
**LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.** Le présent Accord est régi par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec (arts. 2085-2097, 2091, 2092), la Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1, arts. 82-83), la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ c. C-12) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1). Tout différend découlant du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [District judiciaire], Québec, sous réserve des recours disponibles devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du Tribunal administratif du travail (TAT).
**INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE.** Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à la fin de l'emploi de l'Employé et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet. Toute modification au présent Accord doit être faite par écrit et signée par les deux Parties. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses de l'Accord. Le présent Accord a été rédigé en français conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96) et à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11).
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord de fin d'emploi en deux (2) exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu un exemplaire, en date du [Date de l'accord].
L'EMPLOYEUR
Nom : [Nom de l'employeur]
Par : [Représentant de l'employeur], [Titre du représentant]
Adresse : [Adresse de l'employeur], [Ville de l'employeur], Québec [Code postal de l'employeur]
L'EMPLOYÉ
Nom : [Nom de l'employé]
Poste : [Poste de l'employé]
Adresse : [Adresse de l'employé]
L'Employé déclare avoir lu et compris le présent Accord, avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique, et signer librement et volontairement.
Employeur
[Nom de l'employeur]
Signature
Date: ________________
Employé
[Nom de l'employé]
Signature
Date: ________________
What Is a Employment Termination Agreement (Quebec)?
A Quebec Employment Termination Agreement (Accord de fin d'emploi), also called a severance agreement or entente de départ, is a written contract between an employer and an employee that formalizes the end of an employment relationship and resolves all outstanding claims between the parties in exchange for a negotiated financial package. These agreements are governed by the Code civil du Québec (C.c.Q.), particularly articles 2085 to 2097 (employment contract provisions), article 2091 (reasonable notice), article 2092 (waiver limitations), and the Loi sur les normes du travail (LNT, RLRQ c. N-1.1), particularly articles 82 and 83 establishing minimum notice requirements.
The employment termination agreement serves multiple legal and practical purposes. From the employer's perspective, it provides a final release (quittance) from the employee for all employment-related claims — including claims for unpaid wages, overtime, vacation pay, wrongful dismissal damages, and human rights violations — eliminating the risk of future litigation. From the employee's perspective, it typically provides a severance package that exceeds the bare LNT statutory minimums, and may include continuation of benefits, a reference letter, and other valuable consideration that the employee would not automatically receive upon a standard termination.
The legal framework for these agreements in Quebec is distinctive and differs from common law provinces. Article 2092 C.c.Q. provides important employee protections by prohibiting advance waivers of the right to an indemnity for abusive dismissal. This means that a clause in an employment contract that pre-emptively eliminates the employee's right to claim damages for unjust termination is null. However, once employment has actually ended, the employee may validly settle any dispute relating to the termination in exchange for fair consideration. This timing requirement is fundamental to the validity of any Quebec termination release.
The good faith principle under article 1375 C.c.Q. applies throughout the negotiation and execution of a termination agreement. Both parties must negotiate in good faith, with the employer providing accurate information about the employee's entitlements, and the employee being given adequate time and opportunity to review the agreement and seek independent legal advice. Quebec courts will scrutinize termination agreements that appear to have been signed under duress, misrepresentation, or without adequate information.
Article 2091 C.c.Q. requires that an employment contract of indeterminate duration be terminated with reasonable notice, taking into account the nature of the employment, special circumstances, and the duration of the employment. This civil law concept of reasonable notice is independent from and often exceeds the LNT statutory minimums, particularly for senior employees, highly specialized workers, or employees who relocated for the job. A well-negotiated termination agreement quantifies and satisfies the art. 2091 reasonable notice obligation.
Bill 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) and the Charter of the French Language (RLRQ c. C-11) require that employment-related documents offered to employees in Quebec, including termination agreements, be drafted in French. This template complies fully with these language requirements.
The non-disparagement clause is an increasingly common feature in Quebec termination agreements. Both parties agree not to make negative, defamatory, or misleading statements about each other — including on social media, professional networks, or in communications with clients, suppliers, or colleagues. A violation of this clause may result in compensatory and, in egregious cases, punitive damages under CCQ art. 1621. The return of employer property — laptops, access cards, mobile phones, vehicles, confidential documents — must also be addressed, with clear deadlines tied to the termination date. A thorough termination agreement drafted in French and reviewed by both parties with the opportunity for independent legal advice is the gold standard for resolving Quebec employment relationships in a legally sound and final manner.
When Do You Need a Employment Termination Agreement (Quebec)?
A Quebec Employment Termination Agreement is needed whenever an employer and an employee wish to formally conclude an employment relationship in a legally binding manner that resolves all potential claims and provides certainty for both parties. These agreements are most commonly used in the following circumstances.
When an employer terminates an employee without cause, a termination agreement is essential. Without cause terminations trigger the employer's obligation to provide reasonable notice under CCQ art. 2091 and minimum statutory notice under LNT arts. 82-83. Rather than litigating the appropriate amount of notice, both parties benefit from a negotiated agreement that provides the employee with a fair severance package in exchange for a binding release of all claims, avoiding the time and expense of legal proceedings.
When a mutual agreement to end employment is reached, a formal termination agreement documents the terms agreed upon and protects both parties from subsequent misunderstandings or claims. Mutual separations may arise from restructuring, a mismatch of expectations, a change in personal circumstances, or performance issues that both parties prefer to resolve amicably.
When a company undergoes restructuring, downsizing, or a reduction in force affecting multiple employees, standardized termination agreements confirm consistent treatment across affected employees, reduce the risk of complaints to the CNESST or claims before the Tribunal administratif du travail, and document the employer's compliance with LNT minimum notice requirements.
When a senior executive, manager, or specialist with a significant employment history is terminated, the stakes are particularly high because art. 2091 reasonable notice may be substantial — potentially several months of compensation. A negotiated termination agreement specifying the severance package, continuation of benefits, reference letter, and confidentiality terms is essential to manage both parties' risks and avoid protracted dispute.
When an employer and employee have a pre-existing dispute — such as a harassment complaint, a wage claim, or a performance management disagreement — a termination agreement may be the most efficient way to resolve all outstanding issues simultaneously, with both parties exchanging mutual releases.
When employment ends due to a sale of business or corporate acquisition, employees who are not offered positions with the new employer, or who decline continuation offers, typically receive termination agreements reflecting their entitlements under both the LNT and art. 2091, as well as any obligations related to business confidentiality and intellectual property.
When an employee claims constructive dismissal (congédiement déguisé) — alleging that the employer fundamentally changed their working conditions, duties, or compensation in a way that effectively forced resignation — a termination agreement can resolve the dispute without court proceedings, provided the consideration offered is genuinely fair and the employee has access to independent legal advice.
In all these circumstances, the termination agreement must be drafted with care to confirm that the quittance (release) is valid under CCQ art. 2092, that all LNT minimum entitlements are met, and that the non-competition and confidentiality obligations, if any, comply with CCQ arts. 2089 and 2088 respectively. An agreement that fails to meet these standards risks being declared null by Quebec courts.
A termination agreement is also needed when an employee's fixed-term contract expires and the employer opts not to renew — particularly if the employee has expectations of continued employment or if the non-renewal could be characterized as a dismissal without just cause under the LNT. Even when employment ends because an employee reaches retirement age or qualifies for a retirement package, a written agreement confirming the terms of departure, severance, and any ongoing obligations (such as consulting arrangements or non-solicitation) provides valuable legal certainty. Consulting a Quebec employment lawyer before signing or presenting a termination agreement is always recommended, as the specific facts of each case — including years of service, role, salary, age, industry, and circumstances of departure — significantly affect the reasonable notice calculation and the adequacy of the severance offered.
Article 1385 of the Civil Code of Quebec establishes the foundation of contractual obligations, while Article 1590 of the Civil Code of Quebec governs remedies for non-performance. Section 40 of the Consumer Protection Act of Quebec (CQLR c P-40.1) regulates unfair contract terms. The Commission des normes de l equite de la sante et de la securite du travail (CNESST) enforces the Act Respecting Labour Standards of Quebec (CQLR c N-1.1). Section 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms of Quebec protects fundamental civil liberties. The Tribunal administratif du Quebec (TAQ) hears administrative disputes under Section 14 of the Act Respecting Administrative Justice of Quebec (CQLR c J-3). The Regie du logement du Quebec (now Tribunal administratif du logement) adjudicates residential tenancy disputes under Section 28 of the Act Respecting the Regie du logement of Quebec. The Autorite des marches financiers du Quebec (AMF) regulates financial services under Section 4 of the Act Respecting the Autorite des marches financiers of Quebec. Revenu Quebec administers the Taxation Act of Quebec (CQLR c I-3) and the Act Respecting the Quebec Sales Tax of Quebec (CQLR c T-0.1). The Barreau du Quebec and the Chambre des notaires du Quebec regulate legal professionals under Section 1 of the Professional Code of Quebec (CQLR c C-26).
What to Include in Your Employment Termination Agreement (Quebec)
A Quebec Employment Termination Agreement should include the following key elements to be legally valid and thorough.
Party Identification — Full legal name, address, and signing authority of the employer, and full legal name, address, job title, hire date, and seniority of the employee. Accurate seniority is essential for calculating LNT minimum notice entitlements under arts. 82-83.
Termination Details — Effective date of termination and the type of employment end (resignation, dismissal, permanent layoff, or mutual agreement). Clear documentation of the type prevents future disputes about the circumstances of termination and the employee's right to claim LNT protections.
Severance Indemnity — Gross amount of the severance package, the calculation basis (e.g., number of weeks of salary per year of service), and payment method (lump sum or instalments). The agreement must confirm that the amount satisfies and exceeds both the LNT minimum notice under arts. 82-83 and the art. 2091 reasonable notice obligation. Subject to applicable income tax and source deductions.
Benefits Continuation — Duration of group insurance continuation after termination, employer RRSP contributions during continuation period, and responsibility for employee premium contributions. Benefits continuation is often a significant point of negotiation, as it reduces the employee's cost burden during the job search period.
Reference Letter — Commitment by the employer to provide a reference letter within a specified timeframe, and the content parameters of the letter (confirming employment dates, job title, and positive performance attributes). May also address the employer's policy for providing references to future potential employers.
Release (Quittance) — Thorough release of all employment-related claims against the employer, drafted in compliance with CCQ art. 2092. The release must be specific about its scope (what claims are released), executed after employment has ended (not in advance), supported by adequate consideration, and signed with the benefit of independent legal advice or the opportunity to seek it. Rights that cannot legally be waived under the LNT or other statutes are expressly excluded from the release.
Post-Employment Confidentiality — Confirmation of ongoing confidentiality obligations for trade secrets (no time limit) and other confidential information (specified duration), consistent with CCQ art. 2088. Employee's obligation to delete and return all confidential materials.
Non-Competition (if applicable) — If a non-competition clause from the original employment contract is maintained, confirmation of its scope (activity, territory, duration) in compliance with CCQ art. 2089. The agreement should address whether art. 2095 applies (if termination was without serious cause, the non-competition is void). The additional severance payment may serve as consideration for maintaining the non-competition.
Non-Disparagement — Mutual obligation on both parties to refrain from making negative or false statements about each other, with specific reference to social media, professional networks, and communications with clients or colleagues.
Return of Property — Itemized list of employer property to be returned (laptop, phone, keys, access cards, documents) and deadline for return. Link between return of property and payment of final severance instalment may be appropriate.
Confidentiality of Agreement — If included, mutual obligation to keep the terms of the settlement confidential, with specified exceptions (legal advisors, required by law, tax authorities).
Good Faith — Mutual declaration per CCQ art. 1375 that the agreement was negotiated in good faith, employee had adequate time to review and opportunity to seek legal advice, and that the agreement represents a fair and equitable resolution of all matters.
Governing Law — Quebec law applies; disputes submitted to the specified judicial district court, subject to CNESST and TAT jurisdiction. Entire agreement clause and written modification requirement. Bill 96 French language compliance statement. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) govern the core requirements for this type of document.
Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. The forms-legal.com Employment Termination Agreement (Quebec) template covers the mandatory elements under Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1). Under Quebec law, Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Employment Termination Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/employment-termination-agreement-quebec
"Employment Termination Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/employment-termination-agreement-quebec.
@misc{formslegal-employment-termination-agreement-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Employment Termination Agreement (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/employment/contracts/employment-termination-agreement-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1)}
}Frequently Asked Questions
Under LNT arts. 82 and 83.1, an employer must give an employee minimum statutory notice (or pay in lieu) based on years of continuous service: 1 week for 3 months to less than 1 year, 2 weeks for 1 to 5 years, 4 weeks for 5 to 10 years, and 8 weeks for 10 or more years. These are absolute minimums that cannot be waived. Article 2091 of the Code civil du Québec independently requires that an employment contract of indeterminate duration be terminated by giving reasonable notice, taking into account the nature of the employment, the special circumstances surrounding it, and the duration of the employment. Reasonable notice under art. 2091 may substantially exceed the LNT minimums, particularly for senior employees, highly specialized positions, employees with limited job prospects, or those who relocated for the job. Quebec courts have granted common law-style reasonable notice of several months or more for senior managers. A severance agreement typically provides a package that satisfies and exceeds both the LNT minimums and art. 2091 reasonable notice, in exchange for the employee's signed release of all claims.
Article 2092 of the Code civil du Québec addresses the limits of waivers in employment termination agreements. An employee cannot waive in advance the right to obtain an indemnity for an abusive or wrongful dismissal — this means a clause in an employment contract that pre-emptively eliminates the employee's right to claim damages for unjust termination is null. However, once the employment has actually ended, the employee may validly settle any dispute relating to the termination, including rights to reasonable notice and damages for abusive dismissal, in exchange for a negotiated severance package. The key distinction is timing: advance waivers in the employment contract are prohibited, but post-termination settlements with informed consent and fair consideration are valid. For a Quebec release (quittance) to be valid under art. 2092, it must be signed after the employment has ended, the employee must have received independent legal advice or the opportunity to do so, the consideration (severance amount) must be genuinely fair, and the waiver must be clear and unambiguous. Courts will scrutinize releases signed under duress or without adequate time for review.
Articles 82 and 83.1 of the Loi sur les normes du travail (LNT) establish the minimum notice entitlements that must be included in any Quebec severance agreement: employees with 3 months to less than 1 year of uninterrupted service are entitled to 1 week of notice pay; employees with 1 year to less than 5 years are entitled to 2 weeks; employees with 5 years to less than 10 years receive 4 weeks; and employees with 10 or more years of uninterrupted service are entitled to 8 weeks of notice pay. The LNT also requires a written termination notice (art. 82.1). If an employer terminates without providing the required notice, the employer must pay an indemnity equal to the wages the employee would have received during the notice period (art. 83). These LNT minimums represent the absolute floor — any severance agreement must provide at least this amount. However, many employees are entitled to significantly more through CCQ art. 2091 reasonable notice, particularly at senior or specialized levels. The severance package in an agreement typically represents a negotiated compromise between the LNT minimum and the maximum potential award under art. 2091.
The enforceability of a post-termination non-competition clause in Quebec depends on the circumstances of the termination. Article 2095 of the Code civil du Québec provides that an employer cannot invoke a non-competition clause against an employee if the employer terminates the employment without a serious reason, or if the employer gives the employee just cause to terminate (constructive dismissal). This provision protects employees from having a non-competition clause used against them after an unjust termination. However, if the termination is for a serious reason (serious misconduct by the employee), or if the employee voluntarily resigns, or if the termination is by mutual agreement with fair compensation, the employer may enforce a validly drafted non-competition clause under art. 2089. In a negotiated severance agreement, both parties typically confirm the status of any non-competition obligations: either the non-competition is explicitly waived as part of the settlement, or it is explicitly confirmed as remaining in effect with appropriate consideration. Quebec courts examine non-competition clauses strictly and require that they be limited in time, territory, and type of activity, proportionate to the employer's legitimate interests.
Severance pay received by a Quebec employee upon termination of employment is generally considered employment income for tax purposes and is subject to provincial income tax under the Loi sur les impôts (RLRQ c. I-3) and federal income tax under the Income Tax Act (R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.)). The employer is required to withhold income tax, QPP contributions on the portion of the payment that constitutes retiring allowance eligible for RRSP transfer, and any other applicable source deductions. An important exception exists for certain retiring allowances: if an employee has years of service before 1996, a portion of the retiring allowance may be transferred directly to an RRSP on a tax-sheltered basis, calculated at $2,000 per year of pre-1996 service, plus $1,500 per year of pre-1996 service for which no employer RPP or DPSP contributions were vested. However, for post-1995 service, no such sheltering applies and the full amount is taxable in the year received. Employees receiving large severance packages should consult a tax advisor to explore whether portions of the payment can be attributed to different tax years or structured to minimize tax consequences.
Under the Loi sur les normes du travail (LNT), an employer must pay out all accrued and unused vacation pay to an employee upon termination of employment, regardless of the reason for termination. The vacation pay is calculated based on the reference year system: for employees with 1 year to less than 3 years of service, the vacation pay equals 4% of gross wages earned during the reference year; for employees with 3 or more years, it equals 6% of gross wages. At termination, the employer must pay vacation pay proportional to the portion of the current reference year completed (art. 74 LNT). This payout is separate from and in addition to any severance indemnity paid under the termination agreement. The vacation pay payout is also subject to income tax and other applicable source deductions. An employer who fails to pay accrued vacation pay upon termination commits a violation of the LNT and may be subject to a complaint to the CNESST and an order to pay the outstanding amount plus interest and administrative fees. A well-drafted severance agreement should clearly address vacation pay, either by confirming that all accrued vacation has been paid or by including the calculated vacation pay amount within the global severance package.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Contrat de travail à temps plein (Québec)
Créez un contrat de travail à temps plein québécois conforme aux arts. 2085–2097 C.c.Q., à la LNT, à la LATMP et à la Loi sur l'équité salariale. Couvre poste, horaire 40h/semaine, salaire, avantages sociaux (vacances selon LNT arts. 66–72, assurances collectives, REER), probation, préavis, confidentialité et non-concurrence optionnelles, SST, bonne foi et recours CNESST. Conforme à la Loi 96.
Convention de départ / Entente de cessation d'emploi (Québec)
Créez une convention de départ conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (arts. 2088-2092). Ce modèle couvre le préavis, l'indemnité de départ, les vacances accumulées, le maintien des avantages, la confidentialité, la non-sollicitation et la quittance mutuelle.
Lettre d'avertissement à l'employé — Québec (LNT / C.c.Q. art. 2088)
Créez une Lettre d'avertissement à l'employé québécoise conforme à la LNT et à l'art. 2088 C.c.Q. Documente les fautes de l'employé, les problèmes de rendement ou les violations de politiques. Fait partie du processus de discipline progressive requis avant le congédiement avec cause en vertu du droit québécois. PDF ou Word.
Avis de cessation d'emploi (Québec)
Créez un avis de cessation d'emploi conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT arts. 82-83) et au Code civil du Québec (art. 2091). Ce modèle couvre le licenciement, la mise à pied, la fin de contrat et la restructuration.
Accord de non-concurrence (Québec)
Créez un accord de non-concurrence québécois conforme à l'art. 2089 C.c.Q., qui exige que les clauses de non-concurrence soient par écrit, expressément stipulées et limitées dans le temps, le territoire et le type d'activité. Inclut la règle obligatoire de nullité de l'art. 2095 C.c.Q. (résiliation sans motif sérieux), les obligations de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.) et les dommages liquidés (arts. 1622-1625 C.c.Q.).