Skip to main content

Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien)

CONTRAT DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN

Province de Québec

En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q. arts. 2098-2129 — contrat d'entreprise, art. 2100 — obligation de moyens, art. 2104 — information, art. 1375 — bonne foi)

1. PARTIES AU CONTRAT

LE PRESTATAIRE (ci-après désigné « le Prestataire ») :

Nom : [Prestataire — Nom]

Adresse : [Adresse du prestataire]

Représenté par : [Représentant du prestataire]

LE CLIENT (ci-après désigné « le Client ») :

Nom : [Client — Nom]

Adresse : [Adresse du client]

Représenté par : [Représentant du client]

Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».

Date du contrat : [Date du contrat]

2. ÉQUIPEMENT ET BIEN VISÉS

Le présent contrat de maintenance vise les équipements et biens suivants : [Description de l'équipement]

Localisation : [Localisation de l'équipement]

3. SERVICES DE MAINTENANCE

Le Prestataire s'engage à fournir les services de maintenance suivants : [Services inclus].

Précisions sur la portée des services : [Précisions sur les services]

Conformément à l'article 2100 du Code civil du Québec, le Prestataire est tenu d'exécuter les services de maintenance avec soin, prudence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux pratiques reconnues dans le domaine de l'entretien d'équipements. En vertu de l'article 2104 C.c.Q., le Prestataire est également tenu d'informer promptement le Client de tout défaut ou problème découvert lors des interventions qui pourrait, s'il n'est pas traité, causer des dommages ou mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens.

4. FRÉQUENCE ET HORAIRES DE SERVICE

Fréquence des visites d'entretien préventif : [Fréquence de maintenance préventive].

Heures de service régulières : [Jours de service], de [Heures de service]. Le calendrier détaillé des visites préventives sera établi conjointement par les Parties au début de chaque année contractuelle, en tenant compte des contraintes opérationnelles du Client et des disponibilités du Prestataire.

5. TARIFICATION ET FACTURATION

Type de facturation : [Type de facturation].

Montant / Taux : [Montant/Taux du contrat]. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens (CAD). TPS/TVQ applicables : [TPS/TVQ applicables].

Fréquence de facturation et de paiement : [Fréquence de facturation/paiement]. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal conformément à l'article 1617 du Code civil du Québec seront exigibles sur le solde impayé à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement complet.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat entre en vigueur le [Date de début] pour une durée de [Durée initiale].

Chaque Partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de [Délai de préavis] jours. En cas de manquement grave et non remédié dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, la Partie non fautive peut résilier le contrat avec effet immédiat, conformément aux articles 1590 à 1604 du Code civil du Québec. La résiliation n'affecte pas les obligations de paiement pour les services déjà rendus avant la date d'effet de la résiliation.

7. GARANTIE SUR LES TRAVAUX

Le Prestataire garantit les travaux de maintenance et de réparation qu'il effectue contre tout défaut d'exécution pour une période de [Durée de la garantie sur les travaux] à compter de la date de chaque intervention. Durant cette période de garantie, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout défaut d'exécution attribuable à son travail ou aux pièces qu'il a installées. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte de l'équipement par le Client, de modifications non autorisées, ou de la vétusté normale des composantes.

8. BONNE FOI ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties sont tenues de se comporter de bonne foi dans la formation, l'exécution et la résiliation du présent contrat. Le Prestataire s'engage à : (a) respecter les engagements de délai pris envers le Client ; (b) utiliser du personnel qualifié et dûment formé pour l'exécution des services ; (c) informer le Client sans délai de tout défaut découvert pouvant affecter la sécurité ou la fonctionnalité des équipements, conformément à l'article 2104 C.c.Q. ; (d) conserver un registre de toutes les interventions effectuées. Le Client s'engage à : (a) fournir un accès adéquat et sécuritaire aux équipements aux heures convenues ; (b) signaler rapidement toute panne ou défaillance ; (c) payer les factures dans les délais convenus.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, la responsabilité du Prestataire envers le Client pour tout dommage découlant du présent contrat est limitée au montant total des sommes payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le sinistre. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de revenus, la perte de profits ou les dommages à des biens non visés par le présent contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.

10. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est régi exclusivement par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 2098-2129 pour le contrat d'entreprise, art. 2100 pour l'obligation de moyens, art. 2104 pour l'information et art. 1375 pour la bonne foi). En cas de différend, les Parties s'engagent à tenter d'abord de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires du district de [District judiciaire], Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat de maintenance et d'entretien à la date indiquée ci-dessous.

Prestataire / Service Provider

[Représentant du prestataire]

Signature

Date: ________________

Client / Client

[Représentant du client]

Signature

Date: ________________

Maintained by Vladislav Sergienko, Founder·Template last modified: ·Report an error

What Is a Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien)?

A Quebec Maintenance Service Contract (Contrat de maintenance et d'entretien) is a legal agreement under which a service provider (prestataire) undertakes to maintain, service, inspect, and repair equipment, machinery, systems, or facilities owned or operated by a client, in exchange for an agreed fee. Maintenance contracts are essential tools for managing the operational reliability and longevity of capital assets — from HVAC systems and industrial machinery to IT infrastructure, elevators, fire protection systems, and commercial kitchen equipment.

In Quebec, maintenance contracts are governed primarily by the Civil Code of Quebec (CCQ) provisions relating to the contract of enterprise or for services (contrat d'entreprise ou de service), specifically articles 2098 to 2129. Under these provisions, the service provider's core obligation is established by article 2100 CCQ — the obligation to perform the maintenance work with care, diligence, and the skill of a qualified professional, using appropriate means and methods consistent with recognized industry practices. This is an obligation de moyens (obligation of means) rather than an obligation de résultat (obligation of result): the provider does not guarantee that equipment will never fail, but rather that all reasonable and professional steps will be taken to prevent failures and maintain equipment in good working order.

Article 2104 CCQ imposes a complementary duty on the service provider: a duty to inform the client of any facts discovered in the course of maintenance work that the client has an interest in knowing — particularly facts that could affect the safety of the equipment or the people who use it, or that could require repairs beyond the scope of the maintenance contract. This information duty is particularly important in maintenance contexts, where the provider's technicians have superior technical knowledge and access to the equipment compared to the client.

The general principle of good faith under article 1375 CCQ applies throughout the maintenance relationship, requiring both the provider and the client to act honestly, cooperatively, and in good faith in all aspects of the contractual relationship — from scheduling maintenance visits and reporting equipment problems to resolving disputes about the quality of work performed.

Maintenance contracts can be structured in several ways depending on the nature of the equipment, the client's operational needs, and the parties' risk allocation preferences. A thorough maintenance contract (contrat de maintenance global or full service) covers all maintenance services including parts, labour, and emergency calls for a fixed annual fee, providing the client with cost certainty and the maximum coverage. A preventive maintenance contract covers only scheduled inspections and routine servicing, with corrective repairs billed separately at an agreed hourly rate. A corrective maintenance contract covers repairs on an on-call or emergency basis, without scheduled preventive services. A mixed contract combines a fixed-fee preventive maintenance program with hourly-rate corrective maintenance and emergency services.

Maintenance contracts in Quebec must also comply with applicable regulatory requirements. In the construction sector, maintenance contractors who perform work that falls within the definition of construction work under the Act respecting labour relations, vocational training and workforce management in the construction industry (Loi R-20) must comply with the regulatory requirements of the Commission de la construction du Québec (CCQ-CCQ). Building owners and managers must confirm that maintenance contractors performing work on pressure vessels, boilers, electrical systems, fire protection systems, and elevators are properly licensed under the applicable regulations of the Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Health and safety compliance is another critical dimension of Quebec maintenance contracts. Under the Act respecting occupational health and safety (RLRQ, c. S-2.1, LSST), both the client as owner of the premises and the service provider as an employer have independent legal obligations to confirm the health and safety of the provider's technicians while they are performing maintenance work on the client's property. The maintenance contract should address which party is responsible for specific health and safety measures, including the provision of personal protective equipment, lockout/tagout procedures for equipment, confined space entry protocols, and the communication of hazardous materials information.

When Do You Need a Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien)?

A maintenance service contract is needed in Quebec whenever a business or property owner engages a professional service provider to perform ongoing maintenance, inspection, and repair services on a recurring basis. The following situations represent the most common contexts in which a formal written maintenance contract is required or strongly recommended.

Commercial and industrial building owners and property managers engaging HVAC (heating, ventilation, and air conditioning) contractors to maintain climate control systems, boilers, chillers, and building automation systems need maintenance contracts that specify inspection schedules, filter replacement intervals, refrigerant management (in compliance with Environment Canada regulations), and response times for summer or winter HVAC failures that could affect occupant comfort and safety.

Manufacturing and industrial companies with complex machinery, production lines, robotics, or specialized industrial equipment need thorough maintenance contracts to confirm operational continuity and regulatory compliance. In Quebec's manufacturing sector, equipment downtime is directly linked to production losses and delivery delays, making preventive maintenance contracts essential risk management tools.

Hospitals, long-term care facilities, and healthcare providers maintaining medical equipment, sterilization systems, patient lifts, emergency power systems, and building automation systems need maintenance contracts that comply with Health Canada's medical device maintenance requirements and the safety standards applicable to healthcare facilities under the Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) regulations.

Retail businesses, shopping centers, and commercial property landlords maintaining elevators, escalators, automatic doors, fire suppression systems, and security systems need maintenance contracts with licensed contractors holding the appropriate Régie du bâtiment du Québec (RBQ) contractor licenses.

Restaurants, food service businesses, and food processors maintaining commercial kitchen equipment — including refrigeration systems, commercial dishwashers, cooking equipment, and ventilation hoods — need maintenance contracts that comply with the food safety requirements of the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) and Health Canada.

IT service providers and technology companies offering software, cloud infrastructure, or hardware support services frequently formalize their ongoing support and maintenance obligations in maintenance contracts (often called Service Level Agreements or SLAs), which define response times, uptime guarantees, maintenance windows, and escalation procedures.

Condominium corporations (syndicats de copropriété) under the Quebec Condominium Act (RLRQ, c. D-15.1) are required to maintain the common elements of the condominium in good repair and must engage qualified maintenance contractors for mechanical, electrical, and structural maintenance. These contracts must comply with the governance requirements of the condominium declaration (déclaration de copropriété) and the board's procurement policies.

Municipal governments, school boards, and publicly funded institutions in Quebec procuring maintenance services must comply with the Act respecting contracting by public bodies (RLRQ, c. C-65.1) and the associated regulations, which impose competitive procurement requirements and standard contract terms for publicly funded maintenance contracts.

Fleet operators maintaining commercial vehicles, trucks, and specialized equipment need preventive maintenance contracts with authorized dealers or independent maintenance providers to confirm compliance with the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) vehicle safety inspection requirements and federal Transport Canada vehicle maintenance regulations. Retail chains, restaurants, and hospitality businesses require scheduled maintenance agreements for kitchen equipment, HVAC systems, and point-of-sale technology to prevent service disruptions. Healthcare facilities must maintain medical equipment under strict regulatory standards from Health Canada and the MSSS, making thorough maintenance contracts with qualified technicians essential. Municipal and government entities contracting for infrastructure maintenance services must comply with Quebec public procurement regulations under the LCOP. Technology companies managing data centers rely on hardware maintenance agreements to guarantee uptime and on-site response times. Property management companies maintaining large residential or commercial buildings need maintenance contracts covering elevators, fire suppression systems, and electrical infrastructure to meet building code obligations and protect tenant safety.

What to Include in Your Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien)

A thorough and legally valid Quebec Maintenance Service Contract must include the following key elements to be enforceable under the CCQ and applicable regulatory frameworks:

**Identification of Parties:** Full legal names, addresses, and business registration numbers (NEQ) of both the service provider and the client, and the identity and authority of all signing representatives.

**Description of Equipment / Assets Covered:** A precise description of the equipment, machinery, systems, or facilities covered by the maintenance contract, including make, model, serial numbers (where applicable), age, and location. A detailed equipment inventory may be attached as a schedule.

**Scope of Services:** A clear description of the maintenance services to be provided, including (a) preventive maintenance — specific tasks, intervals, and procedures; (b) corrective maintenance — the types of repairs covered and any exclusions (e.g., major component replacements, damage caused by misuse); (c) emergency services — what qualifies as an emergency, response time commitments, and any after-hours service terms.

**Service Schedule:** The frequency of preventive maintenance visits, the process for scheduling visits, advance notice requirements, and the client's obligation to provide access during agreed service times.

**Pricing and Payment:** The contract fee structure (fixed annual fee, hourly rate, or mixed), the inclusion or exclusion of parts and materials, TPS/TVQ tax treatment, invoicing frequency, payment terms (net 30, net 60), and late payment interest under CCQ art. 1617.

**Duration, Renewal, and Termination:** The initial contract term, conditions for automatic or agreed renewal, the notice period required for termination for convenience, and the conditions for immediate termination for cause under CCQ arts. 1590–1604.

**Warranty on Work:** The warranty period during which the provider guarantees the quality of maintenance work and replacement parts installed, and the remedies available to the client for defective work (re-performance, credit, or price reduction).

**Limitation of Liability:** A limitation of the provider's total liability for property damage under CCQ art. 1474, excluding gross and intentional fault, with an exclusion of consequential damages (lost production, lost revenue). Cannot exclude liability for bodily injury.

**Insurance:** The provider's obligation to maintain adequate civil liability insurance (responsabilité civile commerciale) for the duration of the contract, and to provide proof of insurance upon request.

**Health and Safety:** The allocation of health and safety responsibilities between the parties for work performed on the client's premises, including compliance with the Act respecting occupational health and safety (LSST) and any site-specific safety protocols.

**Good Faith (art. 1375 CCQ):** A mutual acknowledgment of the duty of bonne foi — honesty, cooperation, transparency, and fair dealing — in all aspects of the maintenance relationship, including the provider's duty to inform under article 2104 CCQ.

**Governing Law and Dispute Resolution:** An express choice of Quebec law and the CCQ as the governing law, and a designation of the judicial district for dispute resolution. Spare Parts and Inventory: Provisions for spare parts availability, storage at the premises, and cost allocation for consumables versus major replacement components. Regulatory Compliance: A warranty that all maintenance work complies with applicable Quebec and federal regulations, including RBQ requirements for licensed trades, electrical safety standards under the Code de construction, and environmental disposal regulations for hazardous materials. Performance Guarantees: Measurable performance metrics such as equipment uptime percentage, mean time between failures, and mean time to repair that establish objective standards for service quality. Insurance Requirements: The contractor must maintain thorough general liability insurance and professional liability insurance appropriate for the maintenance services provided.

Cite this page

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA

Forms Legal. (2026). Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/maintenance-service-contract-quebec

MLA

"Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/maintenance-service-contract-quebec.

BibTeX
@misc{formslegal-maintenance-service-contract-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Maintenance Service Contract — Quebec (Contrat de maintenance et d'entretien) (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/maintenance-service-contract-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations}
}

Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), Book Five: Obligations — Template last modified June 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know

Related Documents

You may also find these documents useful:

Contrat de services (Québec)

Create a Quebec service agreement covering scope of work, fees, payment terms, deliverables, liability, IP, confidentiality, and termination under CCQ arts. 2098-2129 on contracts for services and enterprise.

Contrat d’entreprise (Québec)

Créez un contrat d’entreprise de construction et rénovation du Québec en français conformément au C.c.Q. (art. 2098 à 2129). Comprend la garantie légale de 5 ans (art. 2118), l’hypothèque légale de la construction (art. 2726), la réception de l’ouvrage (art. 2110), la clause de bonne foi (art. 1375), la licence RBQ et la conformité CNESST.

Contrat de services informatiques (Québec)

Créez gratuitement un contrat de services informatiques professionnel au Québec régi par les articles 2098 à 2129 du C.c.Q. et la LCJTI. Couvre le développement logiciel, les services gérés, le conseil informatique, le soutien technique, les services en nuage et la cybersécurité. Inclut propriété intellectuelle, confidentialité, protection des données (Loi 25), SLA et conditions de résiliation. Conforme à la Loi 96.

Accord-cadre fournisseur — Québec (C.c.Q. arts. 1708–2129)

Créez un Accord-cadre fournisseur québécois complet établissant les conditions générales pour l'approvisionnement continu en biens et/ou services. Régi par le C.c.Q. arts. 1708–1805 (vente), arts. 2098–2129 (contrat de service) et art. 1375 (bonne foi). Couvre tarification, livraison, paiement, qualité, garantie, limitation de responsabilité, durée et résiliation.