Factoring Agreement (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Conformément aux articles 1637 à 1646 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession de créance, aux articles 1767 à 1778 C.c.Q. relatifs à la vente d'entreprise et à l'article 1375 C.c.Q. sur la bonne foi dans l'exécution des obligations.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE CÉDANT : [Nom du cédant], dont le siège est établi au [Adresse du cédant], représenté par [Représentant du cédant], NEQ : [NEQ du cédant], courriel : [Courriel du cédant], ci-après désigné le « Cédant ».
L'AFFACTUREUR : [Nom de l'affactureur], dont le siège est établi au [Adresse de l'affactureur], représenté par [Représentant de l'affactureur], courriel : [Courriel de l'affactureur], ci-après désigné l'« Affactureur ».
Le Cédant et l'Affactureur sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat d'affacturage (ci-après le « Contrat ») a pour objet la cession par le Cédant à l'Affactureur des créances commerciales décrites à l'article 3, conformément aux articles 1637 et suivants C.c.Q. L'affacturage constitue une opération par laquelle le Cédant cède ses créances à l'Affactureur, lequel verse une avance de trésorerie immédiate au Cédant en contrepartie, déduction faite de la commission d'affacturage et des intérêts convenus.
Type d'affacturage : [Type d'affacturage]. Dans le cadre d'un affacturage avec recours, le Cédant demeure responsable du paiement en cas de défaillance des débiteurs cédés. Dans le cadre d'un affacturage sans recours, l'Affactureur assume le risque de crédit et de non-paiement des débiteurs cédés.
3. DESCRIPTION DES CRÉANCES CÉDÉES
Le Cédant cède à l'Affactureur les créances suivantes : [Description des créances].
Type de créances : [Type de créances]. Principaux débiteurs cédés : [Débiteurs cédés principaux].
Montant total approximatif des créances cédées : [Montant total des créances] $ CAD.
Conformément à l'article 1638 C.c.Q., la cession comprend tous les accessoires de la créance, notamment les intérêts échus, les garanties et sûretés, les droits préférentiels, et tout autre droit accessoire attaché aux créances cédées.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Taux d'avance : L'Affactureur versera au Cédant une avance représentant [Taux d'avance] % de la valeur nominale de chaque créance cédée et vérifiée, déduction faite de la commission d'affacturage et des intérêts applicables.
4.2 Commission d'affacturage : La commission applicable est de [Commission d'affacturage] % de la valeur nominale des créances cédées, couvrant les frais d'administration, de recouvrement et de gestion du risque.
4.3 Taux d'intérêt : Les avances portent intérêt au taux annuel de [Taux d'intérêt] % à compter de la date de versement de l'avance jusqu'au jour de l'encaissement complet de la créance cédée ou jusqu'au remboursement par le Cédant en cas d'affacturage avec recours. Ce taux ne dépasse pas le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 du Code criminel du Canada.
4.4 Paiement du solde : L'Affactureur versera au Cédant le solde de la créance encaissée, déduction faite des avances versées, des intérêts courus et de la commission, dans un délai de [Délai de paiement du solde] jours ouvrables suivant l'encaissement complet de chaque créance cédée.
4.5 Volume mensuel minimum : [Volume mensuel minimum] $ CAD (le cas échéant).
5. NOTIFICATION AUX DÉBITEURS CÉDÉS
Conformément aux articles 1641 et 1642 C.c.Q., la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé et aux tiers que lorsque le débiteur en a été notifié ou y a acquiescé. La méthode de notification convenue entre les Parties est la suivante : [Méthode de notification].
Jusqu'à la notification, le débiteur cédé qui paie de bonne foi le Cédant est libéré de son obligation conformément à l'article 1641 C.c.Q. À compter de la notification, tout paiement doit être effectué directement à l'Affactureur. Le Cédant s'engage à remettre sans délai à l'Affactureur tout paiement reçu d'un débiteur cédé après la notification.
6. GARANTIES DU CÉDANT
6.1 Garantie d'existence : Le Cédant déclare et garantit l'existence et la validité de chaque créance cédée au moment de la cession, conformément à l'article 1639 C.c.Q. Le Cédant garantit que les créances cédées sont licites, non prescrites, non cédées antérieurement, et non frappées d'opposition ou de saisie.
6.2 Garantie de solvabilité : [Garantie de solvabilité]. Dans le cadre d'un affacturage avec recours, le Cédant garantit également la solvabilité des débiteurs cédés jusqu'à l'encaissement complet des créances.
6.3 Informations exactes : Le Cédant garantit que toutes les informations transmises à l'Affactureur concernant les créances cédées et les débiteurs cédés sont exactes et complètes.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES ET RECOUVREMENT
7.1 Responsable du recouvrement : [Responsable du recouvrement]. Le recouvrement s'effectuera dans le respect des lois applicables, notamment la Loi sur le recouvrement de certaines créances (RLRQ, c. R-2.2) et le Code de procédure civile du Québec.
7.2 Créances litigieuses : [Gestion des litiges]. En cas de litige ou de contestation d'une facture par le débiteur cédé, le Cédant s'engage à collaborer pleinement avec l'Affactureur pour résoudre le différend dans les meilleurs délais.
7.3 Rapport périodique : Le Cédant remettra à l'Affactureur un relevé mensuel de ses comptes clients précisant l'état des créances, les paiements reçus, les ajustements et les notes de crédit émises.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Contrat prend effet à compter du [Date de début] et s'applique pour une durée de : [Durée du contrat]. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de [Délai de résiliation] jours.
Conditions de résiliation anticipée : [Conditions de résiliation anticipée]. En cas de résiliation, toutes les créances cédées antérieurement à la date effective de résiliation demeurent régies par le présent Contrat jusqu'à leur encaissement ou liquidation complète.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations relatives aux créances cédées, aux débiteurs cédés, aux conditions financières du présent Contrat et à toute information commerciale ou financière échangée dans le cadre de leurs relations d'affaires, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi 25 du Québec.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les Parties s'engagent à négocier, conclure et exécuter le présent Contrat de bonne foi. Le Cédant s'engage à ne pas entraver le recouvrement des créances cédées et à coopérer pleinement avec l'Affactureur. L'Affactureur s'engage à traiter le Cédant équitablement et à exercer ses droits de recouvrement de façon raisonnable et légale.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties concernant l'affacturage des créances décrites. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux Parties. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les avis entre les Parties seront transmis par courriel ou courrier recommandé aux adresses indiquées.
12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent Contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1637-1646 sur la cession de créance, arts. 1767-1778 sur la vente d'entreprise, art. 1375 sur la bonne foi, art. 1347 C.c.Q. sur l'intérêt légal). Tout différend découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal ou du lieu du principal établissement du Cédant au Québec.
13. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des Parties ont signé le présent Contrat d'affacturage à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l'intégralité du présent Contrat, en comprendre la portée et le signer librement.
Cédant
[Nom du cédant]
Signature
Date: ________________
Affactureur
[Nom de l'affactureur]
Signature
Date: ________________
What Is a Factoring Agreement (Quebec)?
A Quebec factoring agreement (contrat d'affacturage) is a commercial financing contract by which an enterprise, known as the assignor (cédant), transfers its trade receivables — typically outstanding customer invoices — to a specialized financial company known as the factor (affactureur), in exchange for an immediate cash advance. The factoring arrangement is governed by the Civil Code of Quebec, primarily under the provisions on assignment of claims (cession de créance) at articles 1637 to 1646 C.c.Q., as well as articles 1767 to 1778 on business sales and the general obligation of good faith under article 1375 C.c.Q. Under article 1637 C.c.Q., the assignor may transfer all or part of their claims against debtors to a third party. The assignment includes all accessories of the claim, such as accrued interest, guarantees, and priority rights, under article 1638 C.c.Q. The factoring agreement is a sophisticated financial instrument that serves the dual purpose of providing immediate liquidity to the enterprise and outsourcing the credit management function. The factor advances a percentage of the face value of the receivables, typically between 70% and 90%, and takes over the responsibility for collecting payment from the assigned debtors (débiteurs cédés). The balance, minus the factor's commission and interest on the advance, is released to the assignor once the receivables are collected. Factoring arrangements in Quebec may be structured in two primary forms. In factoring with recourse (affacturage avec recours), the assignor retains the credit risk: if the debtor fails to pay due to insolvency, the factor may demand repayment of the advance from the assignor. In factoring without recourse (affacturage sans recours), the factor assumes the credit risk entirely, allowing the assignor to remove the receivables from its balance sheet and improve its financial ratios. A critical legal requirement under Quebec civil law is the notification of assigned debtors. Under articles 1641 and 1642 C.c.Q., the assignment is only opposable to the debtor and to third parties once the debtor has been duly notified or has accepted the assignment. In some factoring arrangements, the parties opt for confidential factoring, where debtors are not notified and the assignor continues to collect payments on behalf of the factor, though this creates legal risks in the event of a dispute.
When Do You Need a Factoring Agreement (Quebec)?
A Quebec factoring agreement is needed in a variety of business situations where an enterprise requires immediate access to cash but cannot wait for its customers to pay their invoices. The most common scenario is in small and medium-sized enterprises (SMEs) that experience cash flow gaps due to extended payment terms with commercial clients — for example, when a business sells goods or services on net 30, 60, or 90-day terms but needs to pay its own suppliers, employees, and overhead costs immediately. Factoring allows the business to convert its outstanding invoices into immediate cash without incurring traditional bank debt. Factoring is also frequently used by businesses in specific industries where long payment cycles are standard, such as construction, transportation, staffing, manufacturing, and wholesale distribution. In Quebec's construction sector, factoring is particularly valuable given the complexities of progress billing and payment delays inherent in public and private construction contracts. Another situation where a factoring agreement is needed is when a business is experiencing rapid growth and needs to fund increased working capital requirements without diluting ownership through equity financing. Factoring is an asset-based financing solution that grows with the business's receivables portfolio, making it highly flexible. Startups and businesses that do not qualify for traditional bank credit due to limited credit history or insufficient collateral may also find factoring an accessible financing option. Additionally, businesses that sell to large or credit-worthy institutional buyers — such as government entities, municipalities, or large corporations — may find that their receivables qualify for without-recourse factoring at favorable rates, since the credit risk of such buyers is low. Finally, a Quebec factoring agreement is needed when a business decides to completely outsource its credit and collections function, allowing management to focus on core business activities rather than chasing overdue payments.
What to Include in Your Factoring Agreement (Quebec)
The key elements of a Quebec factoring agreement include several essential components required for legal validity and commercial effectiveness under the Civil Code of Quebec. First, complete identification of both parties is required: the assignor (cédant) and the factor (affactureur) must be fully identified with their legal names, addresses, NEQ numbers (for Quebec enterprises), and authorized representatives. Second, a precise description of the receivables being assigned is essential, including the type of receivables (all current and future receivables, or specific invoices), the main assigned debtors, and the approximate total amount. Under article 1638 C.c.Q., the assignment includes all accessories of the assigned claims. Third, the financial terms must be clearly specified: the advance rate as a percentage of the invoice face value, the factoring commission, the interest rate on advances (which must not exceed the criminal interest rate under section 347 of the Criminal Code of Canada), and the timeline for payment of the balance after collection. Fourth, the type of factoring arrangement must be stated — with recourse or without recourse — as this determines who bears the credit risk if an assigned debtor fails to pay. Fifth, if a reserve is retained by the factor, the percentage and conditions for its release must be defined. Sixth, the assignor's warranties must be documented, particularly the warranty of existence of the receivables under article 1639 C.c.Q. and any warranty regarding debtor solvency under article 1640 C.c.Q. Seventh, the notification mechanism for assigned debtors must be specified, in compliance with articles 1641 and 1642 C.c.Q. Eighth, the collection responsibilities, dispute resolution procedures for contested invoices, and reporting obligations must be detailed. Ninth, confidentiality provisions protecting the parties' financial and commercial information are required under Quebec privacy legislation. Tenth, a good faith clause under article 1375 C.c.Q. must be included. Finally, the duration of the agreement, termination conditions, and the applicable law clause referencing the Code civil du Québec and Quebec court jurisdiction must be specified.
Additional compliance elements for a Factoring Agreement (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.
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Forms Legal. (2026). Factoring Agreement (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/factoring-agreement-quebec
"Factoring Agreement (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/business/contracts/factoring-agreement-quebec.
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}Frequently Asked Questions
A factoring agreement (contrat d'affacturage) in Quebec is a commercial financing contract by which an enterprise (the assignor or cédant) transfers its trade receivables — typically unpaid customer invoices — to a specialized financial institution or factoring company (the factor or affactureur) in exchange for an immediate cash advance. Legally, the operation is a cession de créance governed by articles 1637 to 1646 of the Civil Code of Quebec. Under article 1637 C.c.Q., the assignor may transfer all or part of their claims against debtors to a third party, including all accessories of those claims (art. 1638 C.c.Q.). The factoring arrangement may be structured with recourse (avec recours), meaning the assignor remains liable if the assigned debtor fails to pay, or without recourse (sans recours), in which case the factor assumes the credit risk. The factor charges a commission and interest on the advances as compensation for the financing service and the credit risk assumed.
Yes, notification is a critical step under Quebec civil law. Articles 1641 and 1642 of the Civil Code of Quebec provide that an assignment of claim is only opposable to the assigned debtor (débiteur cédé) and to third parties once the debtor has been notified of the assignment or has formally accepted it. Until notification, the assigned debtor may validly pay the original creditor (the assignor) and be fully discharged of their obligation. Once notified, any payment made to the assignor instead of the factor does not discharge the debtor's obligation. In a confidential factoring arrangement, notification is omitted and the assignor continues to collect payments on behalf of the factor. However, this carries legal risks because the assignment cannot be enforced against the debtor in the event of a dispute without proper notification.
Under Quebec civil law, the assignor provides specific warranties to the factor depending on the type of factoring. Under article 1639 C.c.Q., an assignor who assigns a claim for valuable consideration (à titre onéreux) always guarantees the existence and validity of the claim at the time of the assignment, even if the assignment is made without warranty. This means the assignor is liable to the factor if the assigned receivable turns out not to exist, is already paid, or is invalid. Under article 1640 C.c.Q., the assignor does not automatically guarantee the solvency of the assigned debtor, unless the parties have expressly agreed to such a warranty. In a factoring arrangement with recourse, the assignor typically also guarantees the debtor's solvency, while in a without-recourse arrangement, this risk is transferred to the factor.
In Quebec factoring law, the distinction between with-recourse and without-recourse factoring determines who bears the credit risk when an assigned debtor fails to pay. In factoring with recourse (affacturage avec recours), the assignor retains the credit risk: if the assigned debtor defaults or becomes insolvent, the factor can demand repayment of the advance from the assignor. The factor's role is primarily one of financing and collection. In factoring without recourse (affacturage sans recours), the factor assumes the credit risk entirely. Once the receivable is purchased, the factor cannot seek reimbursement from the assignor if the debtor fails to pay due to insolvency or unwillingness. The commission and fees are typically higher in without-recourse arrangements to compensate the factor for the additional risk assumed. Both types are valid under the cession de créance framework of the Civil Code of Quebec.
A Quebec factoring agreement is fundamentally different from a loan, even though both provide financing to enterprises. In a loan (contrat de prêt), the borrower receives money and must repay it with interest, regardless of the performance of their business. The lender acquires a personal claim against the borrower. In a factoring arrangement, the assignor sells its receivables to the factor: it is a cession de créance (arts. 1637-1646 C.c.Q.), not a debt. The factor acquires ownership of the receivables and collects payment directly from the assigned debtors. The assignor is not technically borrowing money from the factor — they are selling an asset (the receivable). This distinction has important accounting, tax, and regulatory implications. For example, in a without-recourse factoring arrangement, the receivable is removed from the assignor's balance sheet, improving financial ratios.
Under Quebec civil law, the factor (affactureur) has several key obligations in a factoring arrangement. First, the factor must pay the agreed advance to the assignor promptly upon receipt and verification of each assigned receivable. Second, the factor must manage the collection of receivables professionally and in accordance with applicable Quebec laws, particularly the Act Respecting the Collection of Certain Debts (RLRQ, c. R-2.2), which regulates the conduct of collectors. Third, the factor must release the retained reserve or balance to the assignor within the agreed timeframe after collection. Fourth, the factor must maintain confidentiality of the assignor's financial and commercial information under the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (RLRQ, c. P-39.1). Fifth, all parties must act in good faith throughout the contract under article 1375 C.c.Q., and the factor must not engage in abusive collection practices against the assigned debtors.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
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