Skip to main content

Financial

Assignment of Claim (Quebec)

A Quebec assignment of claim (cession de créance) is a legal instrument under the Civil Code of Quebec by which a creditor, known as the assignor (cédant), transfers their right to collect a debt or obligation to a third party, known as the assignee (cessionnaire).

Key facts

QuebecQuebecEnglish (QC)FreePDF & Word
Legal basisCivil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646Signature lines in this template: 2 parties
CESSION DE CRÉANCE

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 1637 à 1646 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession de créance.

1. IDENTIFICATION DU CÉDANT

Le cédant, [Nom du cédant], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du cédant], joignable par téléphone au [Téléphone du cédant] et par courriel au [Courriel du cédant], ci-après désigné le « Cédant », est le titulaire de la créance faisant l'objet de la présente cession.

2. IDENTIFICATION DU CESSIONNAIRE

Le cessionnaire, [Nom du cessionnaire], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du cessionnaire], joignable par téléphone au [Téléphone du cessionnaire] et par courriel au [Courriel du cessionnaire], ci-après désigné le « Cessionnaire », est l'acquéreur de la créance cédée.

3. IDENTIFICATION DU DÉBITEUR CÉDÉ

Le débiteur cédé, [Nom du débiteur cédé], domicilié(e) au [Adresse du débiteur cédé], joignable par téléphone au [Téléphone du débiteur cédé], ci-après désigné le « Débiteur cédé », est la personne tenue à l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la cession.

4. DESCRIPTION DE LA CRÉANCE CÉDÉE

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire la créance suivante : [Description de la créance].

Le montant de la créance cédée est de [Montant de la créance] $ CAD. La créance est née le [Date de la créance] et arrive à échéance le [Date d'échéance de la créance].

Conformément à l'article 1638 C.c.Q., la cession comprend les accessoires de la créance, notamment : [Accessoires de la créance].

En vertu de l'article 1637 C.c.Q., le cédant peut céder à un tiers, en tout ou en partie, une créance qu'il a contre le débiteur cédé. La cession porte sur la créance telle qu'elle existe au moment de la cession.

5. PRIX DE LA CESSION ET CONTREPARTIE

En contrepartie de la cession de la créance, le Cessionnaire s'engage à payer au Cédant la somme de [Prix de la cession] $ CAD.

Les modalités de paiement du prix de cession sont les suivantes : [Modalités de paiement].

6. GARANTIES DU CÉDANT

Le Cédant garantit l'existence de la créance : [Garantie d'existence]. Conformément à l'article 1639 C.c.Q., le cédant qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance au moment de la cession, même si la cession est faite sans garantie.

Le Cédant garantit la solvabilité du débiteur cédé : [Garantie de solvabilité]. Conformément à l'article 1640 C.c.Q., le cédant ne garantit pas la solvabilité du débiteur cédé, sauf convention contraire.

Autres garanties fournies par le Cédant : [Autres garanties].

7. NOTIFICATION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux articles 1641 et 1642 C.c.Q., la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé et aux tiers que lorsque le débiteur en a été notifié ou qu'il y a acquiescé.

La notification sera effectuée par : [Mode de notification]. La partie responsable de la notification est : [Partie responsable]. La notification doit être effectuée dans un délai de [Délai de notification] jours suivant la signature de la présente.

Tant que la notification n'a pas été effectuée, le débiteur cédé est libéré de son obligation s'il paie le Cédant de bonne foi. Après notification, le débiteur cédé ne peut payer valablement qu'entre les mains du Cessionnaire.

8. EFFETS DE LA CESSION

À compter de la date de la cession, le Cessionnaire devient le titulaire de la créance cédée avec tous ses droits et accessoires. Le Cédant s'engage à remettre au Cessionnaire tout document nécessaire à l'exercice des droits découlant de la créance.

Le débiteur cédé peut opposer au Cessionnaire tous les moyens de défense qu'il pouvait opposer au Cédant au moment de la notification, conformément à l'article 1643 C.c.Q.

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter leurs obligations découlant de la présente cession de bonne foi. Le Cédant déclare que la cession est faite librement et volontairement, sans contrainte ni vice de consentement.

10. LOI APPLICABLE

La présente cession de créance est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1637 à 1646 sur la cession de créance, articles 1638-1639 sur les accessoires et la garantie d'existence, articles 1641-1642 sur l'opposabilité, article 1643 sur les moyens de défense du débiteur). Tout litige découlant de la présente sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente cession de créance à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'intégralité du présent document et acceptent d'être liées par les termes et conditions qui y sont stipulés.

Cédant

[Nom du cédant]

Signature

Date: ________________

Cessionnaire

[Nom du cessionnaire]

Signature

Date: ________________

What Is an Assignment of Claim (Quebec)?

A Quebec assignment of claim (cession de créance) is a legal instrument under the Civil Code of Quebec by which a creditor, known as the assignor (cédant), transfers their right to collect a debt or obligation to a third party, known as the assignee (cessionnaire). This transaction is governed by articles 1637 to 1646 C.c.Q. and is a fundamental tool in Quebec commercial and financial law. Under article 1637 C.c.Q., the assignor may assign to a third party, in whole or in part, any claim they hold against a debtor (known as the débiteur cédé or assigned debtor). The assignment transfers the claim as it exists at the time of the transaction, including all of its accessories such as accrued interest, guarantees, security rights, and priority rights under article 1638 C.c.Q. The cession de créance is widely used in commercial transactions, factoring arrangements, debt collection, and financial restructuring. Unlike the common law concept of assignment, Quebec civil law imposes specific rules regarding notification to the assigned debtor and warranties of existence. Under article 1639 C.c.Q., an assignor who assigns a claim for valuable consideration automatically guarantees the existence of the claim at the time of the assignment, even if the assignment is made without warranty. However, under article 1640 C.c.Q., the assignor does not guarantee the solvency of the debtor unless expressly agreed. A critical aspect of the Quebec assignment regime is the requirement of notification to the assigned debtor under articles 1641 and 1642 C.c.Q. The assignment is only opposable to the debtor and third parties once the debtor has been notified or has accepted the assignment. This notification requirement protects the debtor and confirms legal certainty in the transfer of obligations.

When Do You Need an Assignment of Claim (Quebec)?

A Quebec assignment of claim is needed in various commercial and personal situations where a creditor wishes to transfer their right to collect a debt to another party. The most common scenario is in business factoring arrangements, where a company assigns its accounts receivable to a financial institution or factoring company in exchange for immediate cash. This allows the business to improve its cash flow without waiting for customers to pay their invoices. Another frequent use is in debt collection, where a creditor assigns their claim to a specialized collection agency that has the resources and expertise to pursue payment from the debtor. The assignment of claim is also commonly used in corporate restructuring and mergers and acquisitions, where the transfer of receivables forms part of the overall transaction. In real estate transactions, assignment of claims may be used to transfer mortgage rights or rental receivables from one party to another. Personal situations also arise, such as when a lender assigns a personal loan to a family member or when an estate assigns its claims during the liquidation of a succession. The cession de créance is an essential tool for managing liquidity, diversifying risk, and facilitating the transfer of financial assets between parties in the Quebec civil law system.

Parties in Quebec should prepare a Assignment of Claim (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise.

What to Include in Your Assignment of Claim (Quebec)

The key elements of a Quebec assignment of claim include several essential components required under the Civil Code of Quebec. First, complete identification of the assignor (cédant), including full legal name, address, and contact information. Second, complete identification of the assignee (cessionnaire) who will receive the claim. Third, identification of the assigned debtor (débiteur cédé) whose obligation is being transferred. Fourth, a precise description of the claim being assigned, including its nature, origin, amount, and due date, along with any accessories such as accrued interest and guarantees under article 1638 C.c.Q. Fifth, the consideration or price paid by the assignee for the claim must be clearly stated, along with payment terms. Sixth, the assignor's warranties must be specified, particularly the warranty of existence of the claim under article 1639 C.c.Q. and whether the assignor also guarantees the debtor's solvency under article 1640 C.c.Q. Seventh, the notification requirements to the assigned debtor must be detailed, including the method of notification, the party responsible, and the deadline, in compliance with articles 1641-1642 C.c.Q. Eighth, the effects of the assignment must be outlined, including the debtor's right to raise defenses under article 1643 C.c.Q. Ninth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. is required. Finally, the governing law must reference articles 1637-1646 C.c.Q. and confirm Quebec jurisdiction.

Additional compliance elements for a Assignment of Claim (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

Cite this page

CC BY 4.0 · free to cite

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA
Forms Legal. (2026). Assignment of Claim (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec
MLA
"Assignment of Claim (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Assignment of Claim (Quebec)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-assignment-of-claim-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Assignment of Claim (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Assignment of Claim (Quebec) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Assignment of Claim (Quebec)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/assignment-of-claim-quebec
ER  - 
Forms Legal

Frequently Asked Questions

What is a cession de créance under Quebec law?

A cession de créance (assignment of claim) is a legal transaction under articles 1637 to 1646 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) by which a creditor (the cédant or assignor) transfers their right to collect a debt to a third party (the cessionnaire or assignee). Under article 1637 C.c.Q., the assignor may assign to a third party, in whole or in part, a claim they have against a debtor. The assignment includes all accessories of the claim, such as accrued interest, guarantees, and security rights (art. 1638 C.c.Q.). The assigned debtor (débiteur cédé) must be notified or must accept the assignment for it to be opposable to them and to third parties (arts. 1641-1642 C.c.Q.). Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

Must the debtor be notified of the assignment in Quebec?

Yes, notification to the assigned debtor (débiteur cédé) is essential under Quebec civil law. Articles 1641 and 1642 C.c.Q. provide that an assignment of claim is only opposable to the debtor and to third parties when the debtor has been notified of the assignment or has accepted it. Until notification, the debtor can validly pay the original creditor (assignor) in good faith and be discharged of the obligation. After notification, the debtor must pay the assignee. Notification can be made by bailiff (huissier de justice), registered mail, or through the debtor's written acceptance (acquiescement). Proper notification is crucial to protect the assignee's rights. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

Does the assignor guarantee the debtor's solvency in Quebec?

Under article 1640 C.c.Q., the assignor does not guarantee the solvency of the assigned debtor unless a specific agreement to that effect is made. However, under article 1639 C.c.Q., the assignor who assigns a claim for valuable consideration (à titre onéreux) always guarantees the existence of the claim at the time of the assignment, even if the assignment is made without warranty. This means the assignor is liable if the claim turns out to not exist, but is not automatically responsible if the debtor cannot pay. The parties may agree on additional warranties regarding solvency in their assignment agreement. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

Can the debtor raise defenses against the assignee in Quebec?

Yes, under article 1643 C.c.Q., the assigned debtor can raise against the assignee all defenses (moyens de défense) that they could have raised against the original assignor at the time of notification. This includes defenses such as payment already made, set-off (compensation), nullity of the original obligation, prescription, and any other defense arising from the debtor's relationship with the assignor. However, defenses that arise after the notification are generally not opposable to the assignee. This rule protects the debtor from being placed in a worse position due to the assignment of the claim. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

Do I need a lawyer to create a Assignment of Claim (Quebec) in Quebec?

A Assignment of Claim (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646 does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646 — text last edited October 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know