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Assignment of Claim (Quebec)

CESSION DE CRÉANCE

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 1637 à 1646 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs à la cession de créance.

1. IDENTIFICATION DU CÉDANT

Le cédant, [Nom du cédant], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du cédant], joignable par téléphone au [Téléphone du cédant] et par courriel au [Courriel du cédant], ci-après désigné le « Cédant », est le titulaire de la créance faisant l'objet de la présente cession.

2. IDENTIFICATION DU CESSIONNAIRE

Le cessionnaire, [Nom du cessionnaire], ayant son domicile ou siège social au [Adresse du cessionnaire], joignable par téléphone au [Téléphone du cessionnaire] et par courriel au [Courriel du cessionnaire], ci-après désigné le « Cessionnaire », est l'acquéreur de la créance cédée.

3. IDENTIFICATION DU DÉBITEUR CÉDÉ

Le débiteur cédé, [Nom du débiteur cédé], domicilié(e) au [Adresse du débiteur cédé], joignable par téléphone au [Téléphone du débiteur cédé], ci-après désigné le « Débiteur cédé », est la personne tenue à l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la cession.

4. DESCRIPTION DE LA CRÉANCE CÉDÉE

Le Cédant cède par les présentes au Cessionnaire la créance suivante : [Description de la créance].

Le montant de la créance cédée est de [Montant de la créance] $ CAD. La créance est née le [Date de la créance] et arrive à échéance le [Date d'échéance de la créance].

Conformément à l'article 1638 C.c.Q., la cession comprend les accessoires de la créance, notamment : [Accessoires de la créance].

En vertu de l'article 1637 C.c.Q., le cédant peut céder à un tiers, en tout ou en partie, une créance qu'il a contre le débiteur cédé. La cession porte sur la créance telle qu'elle existe au moment de la cession.

5. PRIX DE LA CESSION ET CONTREPARTIE

En contrepartie de la cession de la créance, le Cessionnaire s'engage à payer au Cédant la somme de [Prix de la cession] $ CAD.

Les modalités de paiement du prix de cession sont les suivantes : [Modalités de paiement].

6. GARANTIES DU CÉDANT

Le Cédant garantit l'existence de la créance : [Garantie d'existence]. Conformément à l'article 1639 C.c.Q., le cédant qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance au moment de la cession, même si la cession est faite sans garantie.

Le Cédant garantit la solvabilité du débiteur cédé : [Garantie de solvabilité]. Conformément à l'article 1640 C.c.Q., le cédant ne garantit pas la solvabilité du débiteur cédé, sauf convention contraire.

Autres garanties fournies par le Cédant : [Autres garanties].

7. NOTIFICATION AU DÉBITEUR CÉDÉ

Conformément aux articles 1641 et 1642 C.c.Q., la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé et aux tiers que lorsque le débiteur en a été notifié ou qu'il y a acquiescé.

La notification sera effectuée par : [Mode de notification]. La partie responsable de la notification est : [Partie responsable]. La notification doit être effectuée dans un délai de [Délai de notification] jours suivant la signature de la présente.

Tant que la notification n'a pas été effectuée, le débiteur cédé est libéré de son obligation s'il paie le Cédant de bonne foi. Après notification, le débiteur cédé ne peut payer valablement qu'entre les mains du Cessionnaire.

8. EFFETS DE LA CESSION

À compter de la date de la cession, le Cessionnaire devient le titulaire de la créance cédée avec tous ses droits et accessoires. Le Cédant s'engage à remettre au Cessionnaire tout document nécessaire à l'exercice des droits découlant de la créance.

Le débiteur cédé peut opposer au Cessionnaire tous les moyens de défense qu'il pouvait opposer au Cédant au moment de la notification, conformément à l'article 1643 C.c.Q.

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter leurs obligations découlant de la présente cession de bonne foi. Le Cédant déclare que la cession est faite librement et volontairement, sans contrainte ni vice de consentement.

10. LOI APPLICABLE

La présente cession de créance est régie par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1637 à 1646 sur la cession de créance, articles 1638-1639 sur les accessoires et la garantie d'existence, articles 1641-1642 sur l'opposabilité, article 1643 sur les moyens de défense du débiteur). Tout litige découlant de la présente sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente cession de créance à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Les parties reconnaissent avoir lu et compris l'intégralité du présent document et acceptent d'être liées par les termes et conditions qui y sont stipulés.

Cédant

[Nom du cédant]

Signature

Date: ________________

Cessionnaire

[Nom du cessionnaire]

Signature

Date: ________________

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What Is a Assignment of Claim (Quebec)?

A Quebec assignment of claim (cession de créance) is a legal instrument under the Civil Code of Quebec by which a creditor, known as the assignor (cédant), transfers their right to collect a debt or obligation to a third party, known as the assignee (cessionnaire). This transaction is governed by articles 1637 to 1646 C.c.Q. and is a fundamental tool in Quebec commercial and financial law. Under article 1637 C.c.Q., the assignor may assign to a third party, in whole or in part, any claim they hold against a debtor (known as the débiteur cédé or assigned debtor). The assignment transfers the claim as it exists at the time of the transaction, including all of its accessories such as accrued interest, guarantees, security rights, and priority rights under article 1638 C.c.Q. The cession de créance is widely used in commercial transactions, factoring arrangements, debt collection, and financial restructuring. Unlike the common law concept of assignment, Quebec civil law imposes specific rules regarding notification to the assigned debtor and warranties of existence. Under article 1639 C.c.Q., an assignor who assigns a claim for valuable consideration automatically guarantees the existence of the claim at the time of the assignment, even if the assignment is made without warranty. However, under article 1640 C.c.Q., the assignor does not guarantee the solvency of the debtor unless expressly agreed. A critical aspect of the Quebec assignment regime is the requirement of notification to the assigned debtor under articles 1641 and 1642 C.c.Q. The assignment is only opposable to the debtor and third parties once the debtor has been notified or has accepted the assignment. This notification requirement protects the debtor and confirms legal certainty in the transfer of obligations. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

The legal framework governing the Assignment of Claim (Quebec) in Quebec draws on several key statutes and regulatory bodies. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Parties executing a Assignment of Claim (Quebec) in Quebec should confirm the document reflects current law, including any amendments enacted since the original drafting date. The Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646 sets the foundational requirements.

When Do You Need a Assignment of Claim (Quebec)?

A Quebec assignment of claim is needed in various commercial and personal situations where a creditor wishes to transfer their right to collect a debt to another party. The most common scenario is in business factoring arrangements, where a company assigns its accounts receivable to a financial institution or factoring company in exchange for immediate cash. This allows the business to improve its cash flow without waiting for customers to pay their invoices. Another frequent use is in debt collection, where a creditor assigns their claim to a specialized collection agency that has the resources and expertise to pursue payment from the debtor. The assignment of claim is also commonly used in corporate restructuring and mergers and acquisitions, where the transfer of receivables forms part of the overall transaction. In real estate transactions, assignment of claims may be used to transfer mortgage rights or rental receivables from one party to another. Personal situations also arise, such as when a lender assigns a personal loan to a family member or when an estate assigns its claims during the liquidation of a succession. The cession de créance is an essential tool for managing liquidity, diversifying risk, and facilitating the transfer of financial assets between parties in the Quebec civil law system. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document.

Parties in Quebec should prepare a Assignment of Claim (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise. Courts interpret agreements based on the written terms rather than oral representations. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Where the transaction involves regulated activities, prior approval from the relevant authority may be required before execution.

What to Include in Your Assignment of Claim (Quebec)

The key elements of a Quebec assignment of claim include several essential components required under the Civil Code of Quebec. First, complete identification of the assignor (cédant), including full legal name, address, and contact information. Second, complete identification of the assignee (cessionnaire) who will receive the claim. Third, identification of the assigned debtor (débiteur cédé) whose obligation is being transferred. Fourth, a precise description of the claim being assigned, including its nature, origin, amount, and due date, along with any accessories such as accrued interest and guarantees under article 1638 C.c.Q. Fifth, the consideration or price paid by the assignee for the claim must be clearly stated, along with payment terms. Sixth, the assignor's warranties must be specified, particularly the warranty of existence of the claim under article 1639 C.c.Q. and whether the assignor also guarantees the debtor's solvency under article 1640 C.c.Q. Seventh, the notification requirements to the assigned debtor must be detailed, including the method of notification, the party responsible, and the deadline, in compliance with articles 1641-1642 C.c.Q. Eighth, the effects of the assignment must be outlined, including the debtor's right to raise defenses under article 1643 C.c.Q. Ninth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. is required. Finally, the governing law must reference articles 1637-1646 C.c.Q. and confirm Quebec jurisdiction. Under Quebec law, Article 1385 of the Civil Code of Québec (CCQ) and Section 4 of the Business Corporations Act (CQLR c S-31.1) govern the core requirements for this type of document. Under Quebec law, Section 79.1 of the Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and Article 35 of the Code of Civil Procedure (CQLR c C-25.01) govern the core requirements for this type of document.

Additional compliance elements for a Assignment of Claim (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court. Under Quebec law, the Civil Code of Quebec (CCQ) governs contractual obligations and property rights. The Act Respecting Labour Standards (CQLR c N-1.1) and the Commission des normes, de l'equite, de la sante et de la securite du travail (CNESST) regulate employment. The Consumer Protection Act (CQLR c P-40.1) and the Office de la protection du consommateur (OPC) protect consumer rights. The Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector governs data privacy through the Commission d'acces a l'information (CAI). Revenu Quebec administers provincial tax obligations. Forms-legal.com provides this template as a starting point for Quebec-compliant documentation.

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1637-1646 — Template last modified June 2026

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