Skip to main content

Financial

Suretyship Agreement (Quebec)

A Quebec suretyship agreement (contrat de cautionnement) is a legally binding contract governed by articles 2333 to 2366 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) whereby a person, known as the caution (surety), undertakes toward a creditor to fulfill the obligation of a principal debtor if the debtor fails to perform.

Key facts

QuebecQuebecEnglish (QC)FreePDF & Word
Legal basisCivil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366Signature lines in this template: 3 parties
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

Province de Québec

Province de Québec

Conformément aux articles 2333 à 2366 du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de cautionnement.

1. IDENTIFICATION DE LA CAUTION

La caution, [Nom de la caution], domiciliée au [Adresse de la caution], joignable au [Téléphone de la caution], courriel [Courriel de la caution], s'engage volontairement et en connaissance de cause à garantir l'obligation du débiteur principal envers le créancier, conformément aux dispositions du présent contrat.

2. IDENTIFICATION DU CRÉANCIER

Le créancier, [Nom du créancier], domicilié au [Adresse du créancier], joignable au [Téléphone du créancier], courriel [Courriel du créancier], est le bénéficiaire de l'obligation garantie par le présent cautionnement.

3. IDENTIFICATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL

Le débiteur principal, [Nom du débiteur principal], domicilié au [Adresse du débiteur principal], joignable au [Téléphone du débiteur principal], est la personne dont l'obligation est garantie par la caution en vertu du présent contrat.

4. OBLIGATION GARANTIE

La caution garantit l'exécution de l'obligation suivante : [Description de l'obligation garantie].

Le montant maximal garanti par le présent cautionnement est de [Montant maximal garanti] [Devise].

Conformément à l'article 2341 C.c.Q., le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal, ni être contracté à des conditions plus onéreuses. Le cautionnement qui excède l'obligation du débiteur principal n'est pas nul ; il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

5. NATURE DU CAUTIONNEMENT

Le présent cautionnement est de nature : [Type de cautionnement].

En cas de cautionnement simple, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion conformément à l'article 2347 C.c.Q., obligeant le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. En cas de cautionnement solidaire, la caution renonce expressément au bénéfice de discussion et de division conformément à l'article 2352 C.c.Q.

Le cautionnement couvre les intérêts et les frais accessoires : [Intérêts et frais]. À défaut de stipulation contraire, le cautionnement d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, y compris les frais raisonnables de recouvrement (art. 2344 C.c.Q.).

6. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent cautionnement entre en vigueur le [Date d'entrée en vigueur].

Durée du cautionnement : [Durée du cautionnement].

Conformément à l'article 2362 C.c.Q., lorsque le cautionnement est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin en donnant un préavis suffisant au créancier, au débiteur principal et aux autres cautions, le cas échéant.

7. CONDITIONS DE LIBÉRATION DE LA CAUTION

La caution sera libérée de ses obligations dans les cas suivants : [Conditions de libération].

La caution est également libérée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait du créancier (art. 2365 C.c.Q.). La confusion qui s'opère entre le débiteur principal et le créancier n'éteint pas l'action de la caution contre le débiteur principal.

8. SUBROGATION ET RECOURS

Conformément à l'article 2356 C.c.Q., la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits du créancier. [Droit de subrogation].

Le créancier s'engage à respecter les exigences suivantes en cas de défaut du débiteur principal : [Notification de défaut].

La caution qui s'est obligée avec le consentement du débiteur peut agir contre lui, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie ou que le débiteur est insolvable (art. 2359 C.c.Q.).

9. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exercer leurs droits et à exécuter leurs obligations de bonne foi. Le créancier s'engage notamment à informer la caution de tout changement significatif affectant la situation du débiteur principal ou la nature de l'obligation garantie.

10. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 2333 à 2366 sur le cautionnement, articles 2341 à 2344 sur la nature et l'étendue du cautionnement, articles 2345 à 2355 sur les effets du cautionnement, articles 2356 à 2360 sur la subrogation et le recours de la caution, articles 2361 à 2366 sur l'extinction du cautionnement). Tout litige découlant du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

11. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat de cautionnement le [Date de signature].

La caution reconnaît avoir lu et compris l'ensemble des termes et conditions du présent contrat, avoir eu la possibilité d'obtenir un avis juridique indépendant, et s'engager en pleine connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations.

Caution

[Nom de la caution]

Signature

Date: ________________

Créancier

[Nom du créancier]

Signature

Date: ________________

Débiteur principal

[Nom du débiteur principal]

Signature

Date: ________________

What Is a Suretyship Agreement (Quebec)?

A Quebec suretyship agreement (contrat de cautionnement) is a legally binding contract governed by articles 2333 to 2366 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) whereby a person, known as the caution (surety), undertakes toward a creditor to fulfill the obligation of a principal debtor if the debtor fails to perform. Suretyship is one of the oldest forms of personal security in civil law and plays a critical role in commercial and personal lending transactions throughout Quebec. Under article 2335 C.c.Q., suretyship is never presumed and must arise from an express agreement between the surety and the creditor. The obligation of the surety is always accessory in nature, meaning it depends entirely on the existence and validity of the principal obligation it guarantees. Article 2341 C.c.Q. stipulates that the suretyship may not exceed what is owed by the principal debtor, nor may it be contracted under more onerous conditions. If the suretyship exceeds the principal obligation, it is not void but is simply reducible to the measure of the principal obligation. Quebec law distinguishes between two types of suretyship: simple suretyship and solidary suretyship. In a simple suretyship, the surety retains the benefit of discussion under article 2347 C.c.Q., meaning the creditor must first pursue the principal debtor before turning to the surety. In a solidary suretyship under article 2352 C.c.Q., the surety waives this benefit and may be pursued directly by the creditor. This distinction has significant practical consequences for all parties involved and must be carefully considered when drafting the agreement.

When Do You Need a Suretyship Agreement (Quebec)?

A Quebec suretyship agreement is needed in a wide variety of commercial and personal situations where a creditor requires additional security for an obligation. The most common scenario involves commercial lending, where a bank or financial institution requires a personal guarantee from the directors or shareholders of a borrowing corporation. Landlords frequently require suretyship agreements from third parties when leasing commercial premises to newly formed companies or tenants with limited credit history. In the construction industry, performance bonds and payment bonds often take the form of suretyship agreements. Parents or family members may provide suretyship for student loans, vehicle financing, or residential leases on behalf of younger family members who lack established credit. Business partners may guarantee each other's obligations in joint ventures or partnership arrangements. Suppliers may require suretyship before extending trade credit to new business customers. The agreement is also commonly used in franchise arrangements where the franchisor requires the franchisee's principals to personally guarantee the franchise obligations. In all cases, the surety should carefully consider the scope and duration of the commitment, as a suretyship agreement creates a serious legal obligation that can result in significant financial liability.

Parties in Quebec should prepare a Suretyship Agreement (Quebec) proactively rather than waiting for a dispute to arise.

What to Include in Your Suretyship Agreement (Quebec)

The key elements of a Quebec suretyship agreement include several essential components mandated by the Civil Code of Quebec. First, the complete identification of all three parties is required: the caution (surety), the créancier (creditor), and the débiteur principal (principal debtor), including their full legal names, addresses, and contact information. Second, a precise description of the guaranteed obligation must be provided, clearly identifying the underlying debt or obligation that the surety is guaranteeing. Third, the maximum amount guaranteed must be specified, as art. 2341 C.c.Q. limits the suretyship to the amount of the principal obligation. Fourth, the type of suretyship must be clearly stated as either simple (allowing the benefit of discussion under art. 2347) or solidary (waiving the benefit under art. 2352). Fifth, the duration of the suretyship must be defined, whether for a fixed term or indefinitely, with art. 2362 permitting termination of indefinite suretyship upon reasonable notice. Sixth, conditions for the release of the surety must be outlined, including the circumstances under which the surety's obligation is extinguished. Seventh, the surety's right of subrogation under art. 2356 C.c.Q. must be addressed, specifying that the surety who pays is subrogated to the creditor's rights. Eighth, notice of default provisions must be included to confirm the surety is promptly informed of the debtor's failure to perform. Ninth, a good faith clause pursuant to article 1375 C.c.Q. must be included. Finally, the governing law clause must reference the applicable provisions of the Code civil du Québec.

Cite this page

CC BY 4.0 · free to cite

Reference this free template in an article, syllabus, or research note:

APA
Forms Legal. (2026). Suretyship Agreement (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec
MLA
"Suretyship Agreement (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec.
Chicago
Forms Legal. "Suretyship Agreement (Quebec)." Forms Legal, 2026. https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec.
BibTeX
@misc{formslegal-suretyship-agreement-quebec,
  author       = {{Forms Legal}},
  title        = {Suretyship Agreement (Quebec)},
  year         = {2026},
  howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec}},
  note         = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366}
}
Wikipedia
{{cite web |title=Suretyship Agreement (Quebec) |website=Forms Legal |publisher=Forms Legal |date=2026 |url=https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec}}
RIS
TY  - ELEC
T1  - Suretyship Agreement (Quebec)
T2  - Forms Legal
PB  - Forms Legal
PY  - 2026
UR  - https://forms-legal.com/quebec/financial/agreements/suretyship-agreement-quebec
ER  - 
Forms Legal

Frequently Asked Questions

What is a cautionnement under Quebec civil law?

A cautionnement (suretyship) is a contract under articles 2333 to 2366 of the Civil Code of Quebec (C.c.Q.) by which a person, called the caution (surety), obliges himself toward the creditor to perform the obligation of the debtor if the debtor fails to fulfill it. Under art. 2335 C.c.Q., suretyship is not presumed and must result from an express agreement. The surety's obligation is accessory to the principal obligation and may not exceed it (art. 2341 C.c.Q.). Suretyship may be simple or solidary, with different consequences regarding the benefit of discussion and division. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

What is the difference between simple and solidary suretyship in Quebec?

In a simple suretyship, the surety can invoke the benefit of discussion under art. 2347 C.c.Q., requiring the creditor to first pursue the principal debtor before demanding payment from the surety. The surety may also invoke the benefit of division if there are multiple sureties. In a solidary suretyship (art. 2352 C.c.Q.), the surety expressly renounces the benefits of discussion and division, meaning the creditor can pursue the surety directly without first suing the debtor. Solidary suretyship is more common in commercial transactions. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

What are the surety's rights after paying the creditor?

Under art. 2356 C.c.Q., the surety who pays the creditor is subrogated to all the creditor's rights against the principal debtor. This means the surety can recover from the debtor the full amount paid, plus interest and costs. Additionally, under art. 2359 C.c.Q., a surety who undertook the obligation with the debtor's consent may take action against the debtor even before paying, when the surety is being sued or when the debtor is insolvent. The surety also has a personal action against the debtor for reimbursement. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

How is a suretyship extinguished under Quebec law?

Under arts. 2361 to 2366 C.c.Q., suretyship is extinguished by the same causes as any other obligation, including payment, novation, release, and prescription. It is also extinguished when the principal obligation is extinguished. Notably, under art. 2365 C.c.Q., the surety is released when the creditor's act makes subrogation impossible in the surety's favor. For indefinite suretyship, art. 2362 C.c.Q. allows the surety to terminate by giving sufficient notice to the creditor and the debtor. The surety remains bound for debts incurred before termination. Under Quebec law, Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366, parties should seek independent legal advice from a qualified lawyer to confirm compliance with all applicable requirements.

Do I need a lawyer to create a Suretyship Agreement (Quebec) in Quebec?

A Suretyship Agreement (Quebec) does not legally require a lawyer in Quebec, and individuals and businesses may draft and execute the document independently. The Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366 does not mandate legal representation for the creation or signing of this type of document. However, seeking independent legal advice from a qualified Quebec lawyer is recommended for transactions involving substantial financial value, complex regulatory requirements, or cross-border elements where multiple legal jurisdictions may apply. A lawyer can verify that the document complies with all applicable statutory requirements, identify potential risks specific to the transaction, and confirm that the terms adequately protect the interests of all parties involved. Disputes arising from this type of document are generally heard by the Court of Québec or the Superior Court of Québec, depending on the nature and value of the claim. Professional legal review is particularly advisable where the document will be submitted to government agencies or used as evidence in legal proceedings.

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 2333-2366 — text last edited November 2026

This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer

Found an error? Let us know