Convention d'investissement — Québec (LSAQ, CCQ, LVMQ)

Une convention d'investissement au Quebec est un document juridique complet qui regit les termes et conditions selon lesquels un investisseur fournit des capitaux a une societe ou entite commerciale en echange d'instruments financiers sous forme de capitaux propres, de dettes ou d'instruments hybrides. Les conventions d'investissement au Quebec sont principalement regies par le Code civil du Quebec (CCQ), la Loi sur les societes par actions du Quebec (LSAQ, RLRQ, c. S-31.1), la Loi canadienne sur les societes par actions (LCSA) le cas echeant, et la legislation sur les valeurs mobilieres administree par l'Autorite des marches financiers (AMF) en vertu de la Loi sur les valeurs mobilieres (RLRQ, c. V-1.1) et des dispenses applicables d'exigences de prospectus pour les placements prives.

Les conventions d'investissement dans les marches de capitaux prives du Quebec sont typiquement negociees dans le contexte de transactions de capital de risque, d'investissement providentiel, de capital-investissement ou de partenariat strategique. La convention definit les droits economiques et de gouvernance de l'investisseur dans la societe, les conditions dans lesquelles l'investissement est realise et debourse, et les mecanismes par lesquels l'investisseur peut realiser un retour sur son investissement par le biais de dividendes, de rachats ou d'evenements de sortie tels qu'un premier appel public a l'epargne (PAPE) ou une vente de la societe.

Les types de structures d'investissement les plus courants au Quebec comprennent: la souscription d'actions ordinaires ou privilegiees, les billets convertibles ou les Accords simples pour des capitaux propres futurs (SAFE), les prets a terme avec bons de souscription d'actions, et les arrangements de financement bases sur les revenus. En vertu de la LSAQ, les droits associes aux differentes categories d'actions, y compris les actions privilegiees typiquement emises aux investisseurs, doivent etre stipules dans les statuts de la societe et peuvent etre completes par une convention d'actionnaires ou une convention unanime des actionnaires (CUA).

L'AMF reglemente la distribution de valeurs mobilieres au Quebec, y compris les placements prives d'actions et d'instruments convertibles aux investisseurs. La convention d'investissement elle-meme n'est generalement pas tenue d'etre deposee aupres de l'AMF, mais les declarations et garanties concernant la conformite reglementaire de la societe et l'admissibilite des investisseurs a s'appuyer sur les dispenses applicables sont des composantes standard de la convention. Les termes commerciaux cles d'une convention d'investissement au Quebec comprennent l'evaluation pre-investissement de la societe, les jalons ou conditions a la cloture, les declarations et garanties sur la situation commerciale et financiere de la societe, les engagements regissant la conduite de la societe et les droits de gouvernance de l'investisseur tels que la representation au conseil, les droits a l'information et les droits d'approbation sur des actions corporatives specifiques. La bonne foi (art. 1375 CCQ) s'applique a toutes les negociations et a l'execution de la convention d'investissement. Les termes commerciaux cles d'une convention d'investissement au Quebec comprennent l'evaluation pre-investissement de la societe, qui determine le prix par action et le pourcentage de propriete post-investissement de l'investisseur, les jalons ou conditions a la cloture, les declarations et garanties sur la situation commerciale et financiere de la societe, les engagements regissant la conduite de la societe pendant et apres l'investissement, et les droits de gouvernance de l'investisseur tels que la representation au conseil d'administration, les droits a l'information financiere et les droits d'approbation sur des actions corporatives specifiques. Les conventions d'investissement bien redigees etablissent clairement les attentes des deux parties, protegent les droits de l'investisseur tout en preservant la flexibilite operationnelle de la societe, et fournissent des mecanismes equitables pour resoudre les differends et realiser la valeur investie. La bonne foi (art. 1375 CCQ) est une exigence fondamentale dans toutes les negotiations et l'execution de conventions d'investissement au Quebec.

Une convention d'investissement est necessaire au Quebec chaque fois qu'un investisseur fournit des capitaux a une societe privee en echange d'instruments de capitaux propres ou de dettes et que les parties souhaitent documenter formellement leurs droits et obligations decoulant de l'investissement. Voici les contextes les plus courants dans lesquels une convention d'investissement formelle est requise.

Le financement des startups en phase de demarrage necessite une convention d'investissement formelle lorsque les fondateurs acceptent des capitaux d'investisseurs exterieurs tels que des investisseurs providentiels, des amis et la famille, ou des societes de capital de risque en phase initiale. Dans l'ecosysteme de startups du Quebec, des organisations telles qu'Anges Quebec, Investissement Quebec et CDPQ Infra fournissent des capitaux en phase initiale et de croissance sous reserve de conventions d'investissement formelles conformes a la LSAQ et aux exigences reglementaires applicables de l'AMF.

Les rondes de financement par capital de risque de Series A, B et ulterieure impliquent des conventions d'investissement plus complexes negociees entre des investisseurs professionnels et l'equipe fondatrice. Ces conventions comprennent generalement des termes d'actions privilegiees avec des preferences de liquidation, une protection contre la dilution, des droits de participation et des droits de conversion, ainsi que des engagements complets, des droits a l'information et des dispositions de representation au conseil.

Les investissements strategiques par des societes dans d'autres entreprises dans le cadre d'initiatives de developpement commercial, d'arrangements de licence technologique ou de structures de coentreprise necessitent des conventions d'investissement qui tiennent compte des objectifs strategiques des deux parties en plus des conditions financieres. Les subventions, prets et investissements en capitaux propres du gouvernement d'Investissement Quebec, de la Banque de developpement du Canada (BDC) et d'autres entites de financement du secteur public sont documentes par le biais de conventions d'investissement formelles qui comprennent des obligations de conformite, des exigences de rapportage, des conditions au decaissement et des restrictions specifiques sur l'utilisation des fonds. Les investissements immobiliers et d'infrastructure, y compris les investissements dans des projets de developpement immobilier, necessitent des conventions d'investissement qui tiennent compte des caracteristiques specifiques de l'immobilier sous-jacent et des reglementations applicables. Les structures de co-investissement et de syndicat ou plusieurs investisseurs participent a un seul tour de financement necessitent des conventions d'investissement qui traitent des droits et priorites respectifs de chaque categorie d'investisseurs, du role de l'investisseur chef de file dans la negociation et l'execution de la convention au nom du syndicat, et de la repartition des valeurs mobilieres et des droits economiques entre les co-investisseurs. Les familles de capital-investissement, les fonds de pension et les investisseurs institutionnels fournissant du financement mezzanine ou de croissance aux societes quebecoises etablies necessitent des conventions d'investissement detaillees tenant compte des exigences reglementaires et fiduciaires specifiques applicables a ces categories d'investisseurs. La documentation de ces transactions necessite des conseillers juridiques experimentes en valeurs mobilieres et en droit corporatif familiarises a la fois avec le cadre du droit civil quebecois et les exigences reglementaires applicables de l'AMF. La diligence raisonnable, la negociation de la lettre d'intention et la documentation definitive necessitent generalement plusieurs semaines a plusieurs mois pour etre completees, selon la complexite de la transaction et l'etat des registres corporatifs et des rapports financiers de la societe. Les investissements dans les societes de personnes limitees et les fiducies de placement immobilier au Quebec necessitent egalement des conventions d'investissement adaptees, qui tiennent compte des regles specifiques du CCQ regissant ces structures juridiques. Les transactions de financement transfrontalier impliquant des investisseurs etrangers au Quebec doivent galement respecter les exigences de la Loi sur Investissement Canada (LIC) si elles depassent les seuils applicables, ainsi que les regles de rapatriement de capitaux et les obligations fiscales decoulant de la convention fiscale applicable entre le Canada et le pays d'origine de l'investisseur. Au final, toute convention d'investissement au Quebec doit etre soigneusement structuree et documentee pour proteger adequatement les interets de toutes les parties tout en respectant le cadre juridique et reglementaire applicable.

Une convention d'investissement complete et juridiquement valide au Quebec doit inclure les elements cles suivants pour satisfaire aux exigences de la LSAQ, du CCQ, des reglements sur les valeurs mobilieres de l'AMF et des meilleures pratiques commerciales :

**Identification des parties :** Noms legaux complets, adresses et capacite juridique de tous les investisseurs et de la societe investie, y compris le NEQ de la societe, son capital-actions autorise et emis a la date de la convention, et l'identite et l'autorite de tous les representants signataires.

**Description de l'investissement :** Le montant total de l'investissement, la forme de l'investissement, le prix par action ou les mecaniques de conversion, le tableau de capitalisation post-investissement montrant les pourcentages de propriete de tous les actionnaires apres la cloture, et les conditions a la cloture.

**Droits et privileges des actions :** Si l'investissement implique des actions privilegiees, une description complete des droits, privileges, restrictions et conditions attachees aux actions privilegiees, y compris les droits aux dividendes, la preference de liquidation, les droits de conversion, la protection contre la dilution, les droits de rachat et les droits de vote.

**Declarations et garanties :** Des declarations et garanties completes par la societe sur son statut corporatif, son capital-actions, l'absence de charges sur ses actions ou actifs, l'exactitude de ses etats financiers, la conformite aux lois applicables et la divulgation complete de toutes les informations importantes sur les activites et les perspectives de la societe.

**Engagements :** Des engagements affirmatifs et des engagements negatifs. Les engagements affirmatifs courants comprennent le maintien de registres adequats, la fourniture de rapports financiers, le maintien d'une assurance adequate et la conformite aux lois applicables. Les engagements negatifs courants comprennent des restrictions sur les emprunts supplementaires, les emissions de nouvelles actions, le paiement de dividendes et les ventes d'actifs importants sans le consentement de l'investisseur.

**Droits de gouvernance :** Les droits de representation au conseil, y compris le nombre et le mecanisme de selection des administrateurs designes par l'investisseur; les droits d'observateur aux reunions du conseil; les droits a l'information; et les droits d'approbation sur des actions corporatives specifiques necessitant le consentement de l'investisseur.

**Mecanismes de sortie :** Les droits d'entrainement permettant a l'investisseur de contraindre d'autres actionnaires a participer a une vente de la societe; les droits de suivi permettant a l'investisseur de participer a toute vente par les fondateurs aux memes conditions; et les droits d'enregistrement si la societe envisage un appel public a l'epargne.

**Bonne foi et droit applicable :** Une reconnaissance expresse que toutes les parties agissent de bonne foi (art. 1375 CCQ), que la convention est regie par les lois du Quebec et du Canada, et que les differends seront resolus devant les tribunaux du Quebec ou par arbitrage. **Conformite au droit des valeurs mobilieres :** Des declarations de la societe que l'emission de valeurs mobilieres en vertu de la convention d'investissement est conforme au droit quebecois applicable des valeurs mobilieres, y compris le Reglement sur les dispenses de prospectus (RLRQ, c. V-1.1, r. 3), et que l'investisseur se qualifie pour la dispense applicable (investisseur qualifie, emetteur prive ou autre dispense applicable). La convention doit egalement inclure des declarations de l'investisseur confirmant son admissibilite a la dispense applicable et sa comprehension des restrictions de revente applicables aux valeurs mobilieres recues. **Mecanique de cloture :** Une description detaillee des conditions prealables a la cloture, la sequence des livraisons a la cloture (y compris l'emission de certificats d'actions, le paiement du montant de l'investissement et la livraison des documents accessoires executes) et les consequences de l'echec de cloture avant la date limite convenue. La bonne foi (art. 1375 CCQ) est fondamentale dans toutes les etapes de la convention d'investissement.