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Résolution des actionnaires — Québec (LSAQ arts. 182–195)
La résolution des actionnaires au Québec est la trace écrite d'une décision prise par les actionnaires d'une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1, la LSAQ).
Informations clés
Province de Québec — LSAQ (S-31.1) arts. 182-195, C.c.Q. arts. 309-320
Province de Québec
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, S-31.1) arts. 182–195 et du Code civil du Québec arts. 309–320 (personnes morales)
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : [Dénomination sociale]
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : [NEQ]
Siège social : [Siège social]
Date de la résolution : [Date de la résolution]
2. TYPE DE RÉSOLUTION
La présente résolution est de type : [Type de résolution].
Conformément à la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) : les résolutions ordinaires des actionnaires sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées (art. 185 LSAQ) ; les résolutions spéciales requièrent les deux tiers des voix exprimées (art. 189 LSAQ) ; les résolutions écrites unanimes peuvent être adoptées sans la tenue d'une assemblée, pourvu que tous les actionnaires ayant le droit de voter y consentent (art. 193 LSAQ).
3. ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES
Une assemblée des actionnaires de [Dénomination sociale] a été tenue le [Date de la résolution], au [Lieu de l'assemblée].
L'assemblée est de type : [Type d'assemblée].
L'assemblée est présidée par [Président de l'assemblée] et le secrétariat est assuré par [Secrétaire de l'assemblée].
4. ACTIONNAIRES PARTICIPANTS
Les actionnaires suivants participent à la présente résolution :
5. [Actionnaire 1 — Nom], détenant [Actionnaire 1 — Actions]
[Autres actionnaires]
Quorum : [Quorum — Actions représentées]. Il est constaté que le quorum requis par les statuts et règlements de la société est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
6. RÉSOLUTION ADOPTÉE
Catégorie : [Catégorie de résolution]
Objet : [Objet de la résolution]
IL EST RÉSOLU :
[Texte de la résolution]
7. RÉSULTATS DU VOTE
Résultat de l'adoption : [Résultat du vote].
Résultat du vote : [Voix pour] voix pour, [Voix contre] voix contre, [Abstentions] abstention(s).
La présente résolution entre en vigueur le [Date d'entrée en vigueur].
8. BONNE FOI ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties exercent leurs droits et exécutent leurs obligations de bonne foi. Les droits et obligations des actionnaires, notamment en ce qui concerne les droits de vote, les dividendes et les droits lors de la dissolution de la société, sont régis par la LSAQ (arts. 182–195 sur les assemblées d'actionnaires) et par la convention unanime des actionnaires, le cas échéant. Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions des statuts et règlements de la société ainsi que les prescriptions de la LSAQ.
9. LOI APPLICABLE
La présente résolution est régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ, RLRQ, chapitre S-31.1, notamment les articles 182 à 195 sur les assemblées d'actionnaires et les articles 186 à 193 sur l'adoption des résolutions) et par le Code civil du Québec (arts. 309–320 sur les droits et obligations des membres d'une personne morale). Tout litige relatif à la présente résolution sera soumis aux tribunaux compétents de la Province de Québec.
10. CERTIFICATION ET SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les actionnaires soussignés ont adopté et signé la présente résolution de [Dénomination sociale], en date du [Date d'entrée en vigueur].
Je, soussigné(e), Président(e) de l'assemblée, certifie que la présente résolution est un extrait fidèle du registre des résolutions des actionnaires de [Dénomination sociale] et qu'elle a été régulièrement adoptée.
Président(e) de l'assemblée / Chair
[Président de l'assemblée]
Signature
Date: ________________
Secrétaire / Secretary
[Secrétaire de l'assemblée]
Signature
Date: ________________
Actionnaire 1 / Shareholder 1
[Actionnaire 1 — Nom]
Signature
Date: ________________
Qu'est-ce qu'un Résolution des actionnaires — Québec (LSAQ arts. 182–195) ?
La résolution des actionnaires au Québec est la trace écrite d'une décision prise par les actionnaires d'une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1, la LSAQ). Les actionnaires adoptent des résolutions sur les sujets que la LSAQ, les statuts de la société ou une convention unanime des actionnaires leur réservent, notamment l'élection des administrateurs, la nomination du vérificateur, la modification des statuts, une fusion ou une dissolution volontaire.
En vertu de la LSAQ, les actionnaires agissent soit lors d'une assemblée dûment convoquée, soit, lorsque tous les actionnaires ayant le droit de voter signent, par une résolution écrite adoptée sans assemblée. Les sociétés fermées comptant peu d'actionnaires recourent à la forme écrite pour décider rapidement. La forme écrite n'est possible que si tous les actionnaires votants signent; un seul refus oblige à convoquer une assemblée.
La LSAQ distingue la résolution ordinaire, adoptée à la majorité des voix exprimées, de la résolution spéciale, adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées. Les changements fondamentaux, comme la modification des statuts, la fusion ou la dissolution, exigent une résolution spéciale. Les statuts ou une convention unanime des actionnaires peuvent fixer un seuil plus élevé.
Chaque résolution est versée au livre des minutes de la société, avec le texte signé des résolutions écrites et les procès-verbaux d'assemblée. Des registres complets facilitent les vérifications diligentes, les demandes des institutions financières et le règlement des différends sur ce que les actionnaires ont décidé. L'article 1375 du Code civil du Québec exige que les droits soient exercés de bonne foi, et cette règle s'applique aux actionnaires qui votent une résolution.
Quand avez-vous besoin d'un Résolution des actionnaires — Québec (LSAQ arts. 182–195) ?
Une résolution des actionnaires est nécessaire chaque fois que la LSAQ, les statuts de la société ou une convention entre actionnaires exigent l'approbation des actionnaires pour un acte de la société. Voici les situations les plus courantes.
Élection et révocation des administrateurs. Les actionnaires élisent les administrateurs, habituellement à l'assemblée annuelle. Dans une société fermée, une résolution écrite permet de nommer ou de révoquer un administrateur entre deux assemblées annuelles.
États financiers et vérificateur. Les états financiers annuels sont soumis aux actionnaires, qui nomment aussi le vérificateur ou, lorsque les conditions le permettent, décident de ne pas en nommer.
Modification des statuts. Un changement de dénomination sociale, de capital-actions ou de droits rattachés à une catégorie d'actions exige une résolution spéciale.
Fusion et autres changements fondamentaux. Une fusion, une continuation vers ou depuis le Québec et la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs hors du cours normal des activités sont soumises aux actionnaires par résolution spéciale.
Dissolution volontaire. Les actionnaires approuvent la dissolution et la liquidation de la société par résolution spéciale; la société avise ensuite ses créanciers et le Registraire des entreprises du Québec.
Opérations sur les actions et conventions. L'approbation d'une émission, d'un rachat ou d'un transfert d'actions, ou la renonciation à un droit de premier refus prévu à une convention entre actionnaires, est consignée par résolution. La convention unanime des actionnaires exige souvent les mêmes approbations, et la résolution du conseil d'administration prépare généralement la décision.
Que faut-il inclure dans votre Résolution des actionnaires — Québec (LSAQ arts. 182–195) ?
Une résolution des actionnaires valide comprend les éléments suivants.
Identification de la société. La dénomination sociale complète, le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et l'adresse du siège social, tels qu'inscrits au Registraire des entreprises du Québec.
Date et type de résolution. La date d'adoption et la mention claire du type de résolution : ordinaire, spéciale ou écrite unanime sans assemblée.
Détails de l'assemblée. Pour une résolution adoptée en assemblée, le type d'assemblée, le lieu, le président et le secrétaire. Une résolution écrite ne comporte aucun détail d'assemblée, puisqu'aucune assemblée n'est tenue.
Actionnaires et quorum. Le nom de chaque actionnaire participant, le nombre et la catégorie d'actions détenues, et la confirmation que le quorum exigé par les statuts et les règlements est atteint.
Texte de la résolution. Un énoncé précis introduit par IL EST RÉSOLU, avec une résolution numérotée pour chaque décision distincte, afin qu'aucun doute ne subsiste sur ce qui a été approuvé.
Résultat du vote. Le nombre de voix pour, contre et d'abstentions, ainsi que le seuil atteint : unanimité, deux tiers ou majorité simple.
Date d'effet et signatures. La date d'entrée en vigueur de la résolution, la signature du président et du secrétaire pour une assemblée, ou la signature de chaque actionnaire votant pour une résolution écrite. La résolution du conseil d'administration et le procès-verbal sont conservés avec elle dans le livre des minutes.
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Questions Fréquentes
Quelle est la différence entre une résolution ordinaire et une résolution spéciale des actionnaires au Québec ?
En vertu de la LSAQ, les résolutions ordinaires (art. 185) requièrent la majorité simple — plus de 50 % des voix des actionnaires habilités à voter. Elles sont utilisées pour les matières courantes : élection des administrateurs, nomination du vérificateur, approbation des états financiers. Les résolutions spéciales (art. 189) requièrent les deux tiers des voix et sont nécessaires pour les modifications fondamentales : modifications des statuts, changement de la structure du capital-actions, fusions, continuation dans une autre province, et dissolution volontaire. La société doit déterminer le seuil requis avant d'adopter une résolution, car une résolution spéciale adoptée avec seulement la majorité simple serait juridiquement invalide.
Les actionnaires québécois peuvent-ils adopter une résolution sans tenir une assemblée formelle ?
Oui. L'article 193 LSAQ permet aux actionnaires d'adopter une résolution par consentement écrit sans tenir une assemblée formelle, à condition que tous les actionnaires ayant le droit de voter signent la résolution écrite. Cette résolution écrite unanime des actionnaires a la même valeur qu'une résolution adoptée lors d'une assemblée dûment convoquée. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les sociétés à actionnariat restreint, les entreprises familiales et les sociétés professionnelles. Il ne peut être utilisé que si tous les actionnaires ayant droit de vote consentent — contrairement à une résolution ordinaire ou spéciale en assemblée qui ne requiert que la majorité ou les deux tiers des voix.
Quelles décisions corporatives nécessitent une résolution des actionnaires au Québec ?
En vertu de la LSAQ, plusieurs décisions importantes doivent être approuvées par une résolution des actionnaires. Les résolutions ordinaires sont requises pour : l'élection ou la révocation des administrateurs, la nomination, le remplacement ou la révocation du vérificateur, l'approbation des états financiers annuels, et les actes délégués aux actionnaires par les statuts. Les résolutions spéciales sont requises pour : les modifications des statuts constitutifs (art. 189), la fusion (art. 278–296), la continuation dans une autre province, la dissolution volontaire (art. 297), et toute vente ou disposition de la quasi-totalité des actifs hors du cours ordinaire des affaires. La convention unanime des actionnaires peut également prévoir des matières supplémentaires requérant l'approbation des actionnaires.
Quels sont les délais et formalités de convocation à une assemblée d'actionnaires au Québec ?
En vertu de l'article 182 LSAQ, les actionnaires ayant droit de vote doivent recevoir un avis de convocation d'au moins 10 jours et d'au plus 60 jours avant la date de l'assemblée. Cet avis doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que décrire toute affaire spéciale avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires de former un jugement éclairé. Pour les résolutions spéciales, l'avis doit reproduire le texte intégral de la résolution proposée. Si tous les actionnaires ayant droit de vote sont présents ou ont renoncé à l'avis de convocation, l'assemblée peut être tenue sans respecter ce délai. La résolution écrite unanime (art. 193) élimine entièrement l'obligation de convoquer une assemblée.
Comment une résolution des actionnaires interagit-elle avec la convention unanime des actionnaires au Québec ?
Au Québec, la convention unanime des actionnaires (CUA) peut restreindre ou transférer les pouvoirs du CA aux actionnaires. Lorsqu'une telle convention existe, elle peut exiger l'approbation des actionnaires pour des matières normalement réservées au CA, ou imposer des seuils de vote plus élevés que ceux prévus par la LSAQ. Il est donc essentiel de consulter la CUA avant d'adopter toute résolution des actionnaires afin de vérifier la conformité de la résolution proposée. La CUA lie tous les cessionnaires d'actions qui ont reçu avis de son existence, et l'actionnaire qui la viole peut être tenu personnellement responsable des dommages en résultant.
Une résolution des actionnaires doit-elle être enregistrée au Registraire des entreprises du Québec ?
Toutes les résolutions des actionnaires ne doivent pas être déposées au Registraire des entreprises du Québec (REQ). La plupart des résolutions de gouvernance interne (élection des administrateurs, approbation des états financiers, autorisation de contrats) sont simplement conservées dans le livre des minutes de la société. Cependant, les résolutions affectant les informations enregistrées de la société doivent être produites au REQ dans les délais prescrits : modifications des statuts constitutifs (nom, siège social, structure du capital-actions), fusion, continuation ou dissolution. Le défaut de produire ces modifications peut entraîner des problèmes avec des tiers et les autorités gouvernementales.
Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les lois varient selon la juridiction et évoluent avec le temps. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.Clause de non-responsabilité complète
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