Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec)
Province de Québec
Province de Québec
Contrat de louage à durée déterminée régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) relatifs au contrat de louage en général. La présente location à des fins de villégiature ne constitue pas une location de logement résidentiel au sens des articles 1892 et suivants du C.c.Q. et n'est pas soumise à la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL).
**Date du bail :** [Date du bail]
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
LE LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur]. Numéro d'enregistrement CITQ : [Numéro CITQ].
LE LOCATAIRE : [Nom du locataire], domicilié(e) au [Adresse du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire]. Nombre d'occupants prévus : [Nombre d'occupants].
2. DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ SAISONNIÈRE
Type de propriété : [Type de propriété].
Adresse : [Adresse de la propriété].
Description : [Description de la propriété]
Nombre maximal d'occupants autorisés : [Nombre maximal d'occupants] personnes. Le locataire s'engage à respecter cette limite en tout temps, y compris pour les visiteurs de jour.
Conformément à l'article 1854 du Code civil du Québec, le locateur s'engage à délivrer la propriété en bon état de réparation de toutes espèces et à procurer la jouissance paisible de la propriété au locataire pendant toute la durée du bail. La propriété n'est pas destinée à servir de résidence principale au locataire.
3. PÉRIODE DE LOCATION SAISONNIÈRE
Le présent bail saisonnier est consenti pour la période suivante :
Date d'arrivée : [Date de début] à [Heure d'arrivée].
Date de départ : [Date de fin] à [Heure de départ].
Saison : [Saison].
Le locataire s'engage à respecter les heures d'arrivée et de départ convenues. Tout retard dans le départ, sans autorisation écrite préalable du locateur, pourra entraîner des frais supplémentaires équivalant à une journée de location supplémentaire. Le présent bail est à durée fixe et prend fin de plein droit à l'expiration du terme, sans nécessité d'avis de part ni d'autre.
4. LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le loyer saisonnier total convenu pour la période de location est de [Loyer total] $ CAD.
Taxes applicables (TPS/TVQ et taxe d'hébergement) : [Taxes incluses]. [Détail des taxes]
Échéancier de paiement : [Modalités de paiement]
Modes de paiement acceptés : [Modes de paiement].
Conformément à l'article 1855 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes et conditions convenus. Le défaut de paiement à l'échéance constitue un manquement aux obligations du locataire et peut entraîner la résiliation du présent bail.
5. SERVICES ET ÉQUIPEMENTS INCLUS
Services publics inclus : [Services inclus]
Autres services inclus : [Autres services inclus]
Inventaire des meubles et équipements : [Inventaire]
Le locataire reconnaît avoir reçu la liste de l'inventaire et s'engage à signaler tout écart ou dommage préexistant dans les vingt-quatre (24) heures suivant son arrivée. À défaut, l'inventaire sera réputé exact et la propriété en bon état à l'arrivée du locataire.
6. RÈGLES DU CHALET
Le locataire et toutes les personnes présentes sur la propriété s'engagent à respecter les règles suivantes pendant toute la durée du bail :
Animaux de compagnie : [Animaux autorisés]. [Conditions animaux]
Tabagisme : [Tabagisme].
Heures de silence : [Heures de silence]. Le locataire s'engage à ne pas troubler la quiétude du voisinage et à respecter les règlements municipaux applicables en matière de bruit.
Visiteurs pour la nuit : [Invités nuit].
Règles spécifiques : [Règles spécifiques]
Conformément à l'article 1863 du Code civil du Québec, le non-respect des règles du chalet constitue un manquement aux obligations du locataire et peut entraîner la résiliation immédiate du présent bail, sans remboursement du loyer ou du dépôt.
7. POLITIQUE D'ANNULATION
La politique d'annulation applicable au présent bail est la suivante : [Politique d'annulation].
Détails supplémentaires : [Détails annulation]
Force majeure : [Force majeure]
Toute demande d'annulation doit être transmise au locateur par écrit (courriel avec confirmation de lecture ou lettre recommandée). La date de réception de l'avis écrit est celle qui sera retenue pour le calcul du remboursement applicable.
8. RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
[Responsabilité dommages]
Le locateur détient une assurance responsabilité civile : [Assurance locateur].
Conformément à l'article 1862 du Code civil du Québec, le locataire est tenu de se servir de la propriété avec prudence et diligence. Il est responsable de toute perte ou dégradation de la propriété survenant pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve que la perte ou la dégradation est survenue sans sa faute.
Conformément à l'article 1457 du Code civil du Québec, le locateur ne saurait être tenu responsable de tout accident, blessure ou perte survenant lors de l'utilisation de la propriété, de ses équipements (incluant les embarcations, le spa, la piscine, le foyer extérieur, etc.) du fait d'une faute ou d'une négligence du locataire ou de ses invités. Le locataire est fortement encouragé à souscrire une assurance voyage et responsabilité pour la durée de son séjour.
9. MÉNAGE ET PROCÉDURE DE DÉPART
Ménage de fin de séjour : [Ménage fin de séjour]. Frais de ménage : [Frais de ménage] $.
Instructions de départ : [Instructions de départ]
Le locataire s'engage à restituer la propriété dans un état de propreté et d'ordre raisonnables. En cas de dommages, de saleté excessive ou d'infractions aux règles du chalet nécessitant des frais supplémentaires, ces montants seront déduits du dépôt de garantie ou facturés directement au locataire.
10. BONNE FOI
Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent bail saisonnier. Le locateur s'engage à fournir la propriété telle que décrite, en bon état et propre, et à assurer la jouissance paisible au locataire. Le locataire s'engage à traiter la propriété avec soin, à respecter les règles établies et à restituer la propriété dans l'état où il l'a reçue, sous réserve de l'usure normale.
11. LOI APPLICABLE
Le présent bail saisonnier est régi par les lois de la Province de Québec, notamment par le Code civil du Québec (articles 1851 et suivants sur le louage en général, articles 1854 à 1876 sur les obligations du locateur et du locataire), la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, c. E-14.2) et ses règlements pour les locations touristiques de 31 jours ou moins, ainsi que les règlements municipaux applicables. Tout litige découlant du présent bail qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux civils compétents de la Province de Québec.
12. SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont lu et accepté les termes du présent bail saisonnier et l'ont signé à [Lieu de signature], le [Date de signature].
Locateur
[Nom du locateur]
Signature
Date: ________________
Locataire
[Nom du locataire]
Signature
Date: ________________
What Is a Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec)?
A Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec) in Quebec a Quebec seasonal lease (bail saisonnier) is a fixed-term rental agreement specifically designed for the rental of chalets, cottages, ski cabins, waterfront properties, and other vacation homes for recreational or tourism purposes during a defined season or period. Governed by the general lease provisions of the Civil Code of Quebec (arts. 1851-1891), a seasonal lease is fundamentally different from a residential lease — it does not create a landlord-tenant relationship in the traditional sense, does not confer the right to maintain occupancy beyond the agreed term, and is not subject to the residential tenancy protections found in arts. 1892-2000 or the jurisdiction of the Tribunal administratif du logement (TAL), provided the property is rented for vacation or recreational purposes and does not serve as the tenant's principal residence.
Seasonal leases in Quebec are most commonly used for summer lake-country rentals in popular cottage regions such as the Laurentians (Mont-Tremblant, Sainte-Adèle, Saint-Donat), the Eastern Townships (Orford, Sutton, Lac Brome), Charlevoix (Baie-Saint-Paul, La Malbaie), Mauricie (Shawinigan, Grand-Mère, Lac Saint-Pierre), and Saguenay–Lac-Saint-Jean, as well as for winter ski-season rentals near major ski resorts such as Mont-Tremblant, Bromont, Le Massif de Charlevoix, and Mont-Sainte-Anne. Year-round vacation properties may be rented through a series of seasonal leases, each covering a specific period such as the summer season, a Christmas holiday week, or the ski season. Unlike the bail de vacances, which typically covers very short stays of a few days to a few weeks, a seasonal lease may cover an entire summer season of several months, while still remaining outside TAL jurisdiction provided the vacation purpose is maintained.
The contractual freedom available to parties in a seasonal lease is significantly greater than in residential leases. Security deposits (dépôts de garantie) are expressly permitted — unlike residential leases where art. 1904 C.c.Q. strictly prohibits them — allowing the lessor to protect against potential damage to the property. The parties may negotiate any rent amount, any set of house rules, any cancellation policy, and any allocation of costs for utilities, cleaning, and maintenance, all without reference to TAL guidelines or standardized forms. Lessor obligations under arts. 1854-1858 C.c.Q. to deliver the property in good condition and provide peaceful enjoyment remain fully applicable. The obligation of good faith under art. 1375 C.c.Q. governs the conduct of both parties throughout the seasonal lease relationship.
For seasonal rentals of 31 days or less, the lessor must comply with the Act respecting tourist accommodation establishments (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ, c. E-14.2), which requires registration with the Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ), display of the registration number on the property and in all advertising, maintenance of civil liability insurance of at least $2,000,000, and collection and remittance of applicable taxes including TPS (5%), TVQ (9.975%), and the lodging tax (taxe sur l'hébergement, 3.5%). Municipal regulations regarding short-term rentals also apply and vary significantly from one municipality to another, with some communities in the Laurentians and Eastern Townships having adopted specific licensing requirements or zoning restrictions affecting seasonal rentals.
Quebec's seasonal rental market is particularly vibrant, encompassing thousands of chalets in the Laurentians, Eastern Townships (Estrie), Charlevoix, Outaouais, and Saguenay regions. Unlike residential dwelling leases regulated by the Tribunal administratif du logement (TAL), seasonal vacation leases in Quebec fall under the general lease provisions of arts. 1851-1891 C.c.Q. and are not subject to the TAL's jurisdiction or the mandatory lease form. Parties have significant contractual freedom to negotiate terms, including flexible check-in and check-out procedures, house rules, pet and smoking policies, deposit structures, and cancellation terms. However, commercial operators who offer short-term vacation rentals must register with the Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) under the Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, c. E-14.2). Failure to maintain valid CITQ registration can result in administrative fines and affect the enforceability of the rental agreement. The seasonal lease template confirms all these regulatory and contractual requirements are properly addressed in a single thorough document.
When Do You Need a Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec)?
A seasonal lease is needed whenever a Quebec property owner rents their chalet, cottage, ski cabin, waterfront property, or vacation home to tenants for a defined seasonal period, whether for summer lake recreation, winter skiing, fall foliage viewing, or spring fishing. The agreement is essential for formalizing the rental arrangement, protecting both parties' interests, and confirming compliance with applicable Quebec laws and regulations.
The seasonal lease is particularly important for recurring annual rentals of the same property to the same or different tenants each year, as it establishes a clear record of the agreed terms for each specific rental period and avoids misunderstandings arising from year-to-year variations in pricing, availability dates, or house rules. Property owners who rent their seasonal property to multiple different groups throughout the year — potentially ten to twenty different groups during a peak summer season — should use a standardized seasonal lease for each booking to confirm consistency, reduce administrative burden, and have a clear legal record of each rental engagement.
The agreement is also critical when the rental involves specialized amenities or equipment that raise safety, liability, or insurance concerns, such as motorboats, personal watercraft (Sea-Doos), canoes and kayaks, swimming docks, diving boards, hot tubs, saunas, all-terrain vehicles (ATVs), snowmobiles, outdoor fire pits, or climbing structures for children. Each of these features creates specific legal duties for the lessor regarding maintenance and safety under arts. 1457 and 1854 C.c.Q., and corresponding responsibilities for the lessee regarding prudent use under art. 1862 C.c.Q. The lease should clearly allocate responsibility for these features and establish safety rules that comply with applicable federal and provincial regulations.
For lessors who advertise their seasonal property on online rental platforms such as Airbnb, VRBO, Chalets au Québec, WeChalet, or Cottages.com, a direct seasonal lease between the parties supplements the platform's general terms and provides additional protection specific to Quebec law, including the CITQ registration requirement, applicable tax obligations, the security deposit terms, and the detailed house rules that may not be adequately covered by a platform's standard terms. Lessors should also use the seasonal lease to document their compliance with all applicable CITQ requirements, municipal licensing conditions, and insurance obligations, particularly in municipalities that have enacted specific bylaws requiring documentation of compliance as a condition of operating a short-term rental establishment.
A seasonal lease is also needed for vacation rental properties listed on online platforms such as Airbnb, VRBO, Cottages.com, and Chalet.com, where the platform's standard booking terms may be insufficient to address all Quebec civil law requirements. A properly drafted seasonal lease supplement to any platform booking provides a legally enforceable basis for recovering damages beyond the platform's payment protection, pursuing unpaid rent or security deposits through Quebec small claims court, and enforcing house rules that exceed the platform's standard policies. For multi-party seasonal rentals where a group of friends or family members jointly rent a chalet, the lease should identify all adult renters and specify joint and several liability under art. 1518 C.c.Q. to confirm that the lessor can pursue any one renter for the full amount owed. Estate administrators, executors, and trustees managing vacation properties also use seasonal leases to generate rental income from estate properties while awaiting final distribution. Seasonal lease agreements are also required by Quebec municipalities that have enacted short-term rental bylaws requiring operators to display lease information and permit numbers at the rental property. This document is governed by the Civil Code of Quebec, which requires that all contracting parties act in good faith (art. 1375 C.c.Q.) and that obligations be performed in accordance with the requirements of good faith at all stages of formation, performance, and extinction of the contract. The parties acknowledge that Quebec courts have jurisdiction over any dispute arising from this agreement, and that the applicable law is the law of the Province of Quebec. Legal advice from a qualified Quebec notary or lawyer is recommended before signing.
What to Include in Your Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec)
The key elements of a Quebec seasonal lease for chalets and vacation properties are thorough and address all aspects of the rental relationship under Quebec civil law. First, the date of the lease must be stated clearly, along with a precise description of the legal basis for the agreement, distinguishing it from a residential lease and confirming that the TAL has no jurisdiction. Second, both parties must be fully identified with their legal names, permanent addresses (not the rental property), phone numbers, and email addresses, along with the CITQ registration number of the lessor for rentals of 31 days or less. The total number of planned occupants including children must also be stated to establish a baseline for compliance with maximum occupancy limits.
Third, the seasonal property must be described in detail, specifying the type of property (chalet, vacation home, ski cabin, waterfront property, condo), the full civic address, a thorough description of rooms, beds, bathrooms, and all amenities, and the maximum number of authorized occupants. Fourth, the seasonal rental period must be stated with precision, including the exact check-in date and time and the check-out date and time, and the season (summer, ski season, fall, spring). The agreement must confirm that the lease terminates automatically at the end of the stated term without notice.
Fifth, the financial terms must be complete: the total seasonal rent in Canadian dollars, whether applicable taxes (TPS 5%, TVQ 9.975%, and lodging tax 3.5%) are included or extra, the payment schedule including the deposit and balance deadlines, and all accepted payment methods. Sixth, the security deposit provisions must specify the amount, the purposes for which deductions may be made, and the deadline for returning the unused balance after the stay. Seventh, a detailed services and equipment section must list all utilities included, other services, and the complete inventory of furnishings and recreational equipment.
Eighth, the house rules must address all critical matters: pet policies with any associated fees, smoking restrictions, quiet hours, maximum overnight guests, and specific rules for watercraft, snowmobiles, fire pits, hot tubs, swimming pools, saunas, and other amenities. Ninth, a clear and graduated cancellation policy must be stated, with the applicable refund percentages at various notice periods before the check-in date, and a force majeure clause addressing extraordinary circumstances such as natural disasters, government restrictions, or property becoming uninhabitable. Tenth, liability provisions must address the lessee's responsibility for damage under art. 1862 C.c.Q., the lessor's civil liability insurance, and a recommendation for the lessee to obtain travel and personal liability insurance. Eleventh, cleaning and departure provisions must specify whether professional cleaning is included or charged separately, the cleaning fee amount, and detailed check-out instructions. Finally, a good faith clause under art. 1375 C.c.Q. and a governing law clause specifying Quebec law, including the Civil Code, the Act respecting tourist accommodation establishments, and applicable municipal bylaws, complete the agreement.
Eighth, the allocation of responsibility for damages, including the security deposit procedures, claim period, and itemized deduction process, must be detailed. Ninth, the applicable cancellation policy — specifying full refund, partial refund, or no-refund conditions depending on the timing of cancellation relative to the rental period — is crucial for both parties. Tenth, house rules covering noise, quiet hours, parking, use of outdoor equipment, dock and watercraft rules (if applicable), recycling, and prohibited activities (such as large parties or subletting) protect the property and neighbors. Eleventh, any CITQ registration number required for commercial operators must be included. Twelfth, the governing law clause specifying Quebec civil law and the jurisdiction of the local Court of Quebec provides clarity on dispute resolution. Finally, a good faith clause under art. 1375 C.c.Q. confirms both parties approach the rental relationship with honesty and transparency throughout the rental period.
1851-2000.
Cite this page
Reference this free template in an article, syllabus, or research note:
Forms Legal. (2026). Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/seasonal-lease-chalet-vacation-rental-quebec
"Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec) (Quebec)." Forms Legal, 2026, https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/seasonal-lease-chalet-vacation-rental-quebec.
@misc{formslegal-seasonal-lease-chalet-vacation-rental-quebec,
author = {{Forms Legal}},
title = {Seasonal Lease — Chalet / Vacation Property (Quebec) (Quebec)},
year = {2026},
howpublished = {\url{https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/seasonal-lease-chalet-vacation-rental-quebec}},
note = {Free legal document template. Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000}
}Frequently Asked Questions
No. Seasonal and vacation leases for chalets, cottages, and vacation homes in Quebec are governed by the general lease provisions of the Civil Code of Quebec (arts. 1851-1891) and are NOT subject to the residential tenancy protections found in arts. 1892-2000, provided the property is not intended as the tenant's principal residence and the rental is for vacation or recreational purposes. This means the Tribunal administratif du logement (TAL) has no jurisdiction over seasonal rental disputes, which must instead be brought before the civil courts. As a result, seasonal lessors in Quebec have significant contractual freedom: security deposits are permitted (unlike residential leases where art. 1904 prohibits them), rent increases are not subject to TAL guidelines, and leases do not automatically renew under art. 1941. The parties are free to negotiate and enforce whatever terms they agree upon, subject to the general good faith obligation of art. 1375 C.c.Q. and public order provisions.
Under the Act respecting tourist accommodation establishments (Loi sur les établissements d'hébergement touristique, RLRQ, c. E-14.2), any person offering tourist accommodation in Quebec for periods of 31 consecutive days or less must hold a valid registration number issued by the Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ). This registration is mandatory for all short-term vacation rentals regardless of the platform used (Airbnb, VRBO, Booking.com, direct, etc.). The CITQ number must be displayed on the property, included in all advertising, and stated in the rental agreement. Failure to comply can result in fines ranging from $2,500 to $25,000 for individuals and $5,000 to $50,000 for corporations. Additionally, registered operators must maintain civil liability insurance of at least $2,000,000 per event. Rentals of more than 31 consecutive days are not subject to the CITQ registration requirement. Lessors should also verify their municipality's bylaws regarding short-term rentals, as many municipalities have adopted additional licensing requirements or zoning restrictions.
Seasonal vacation rentals in Quebec are subject to three layers of taxation. First, the federal Goods and Services Tax (TPS/GST) of 5% applies to all short-term rentals of less than one month. Second, the provincial Quebec Sales Tax (TVQ/QST) of 9.975% also applies. Third, a specific lodging tax (taxe sur l'hébergement) of 3.5% of the accommodation price is levied on all tourist accommodation in Quebec. These taxes must be collected by the lessor from the tenant and remitted to Revenu Québec. Lessors who earn more than $30,000 annually from rental activities must register for TPS/TVQ purposes with Revenu Québec and the Canada Revenue Agency. Online platforms like Airbnb may collect and remit some or all of these taxes on behalf of hosts, but the lessor remains ultimately responsible for ensuring full tax compliance. Lessors should clearly state in the rental agreement whether the stated price includes or excludes these taxes to avoid disputes at the time of payment.
Yes. Security deposits (dépôts de garantie) are explicitly permitted in seasonal and vacation leases in Quebec, unlike residential leases where art. 1904 C.c.Q. prohibits them. Under the general obligation regime of the Civil Code of Quebec, and art. 1862 specifically, the lessee is liable for any damage to the property beyond normal wear and tear caused during the rental period. The lessor may retain all or part of the security deposit to cover such damages, provided they can demonstrate the damage with evidence such as photographs, an inventory comparison, or repair invoices. The lessor should conduct a thorough inspection of the property before and after each rental and document the condition carefully. The unused portion of the security deposit must be returned to the lessee within the time specified in the lease, typically 30 days, along with an itemized statement of any deductions. If the damage exceeds the deposit, the lessor may pursue the lessee for the additional amount through the civil courts.
Seasonal rentals of waterfront properties in Quebec are subject to a complex set of federal, provincial, and municipal safety regulations governing watercraft, docks, and aquatic activities. Federally, the Canada Shipping Act and Small Vessel Regulations require that all occupants of pleasure craft carry an approved personal flotation device (PFD or life jacket) of appropriate size. Motorized watercraft may require a Pleasure Craft Operator Card. Provincially, the Loi sur la sécurité des baignade publiques and municipal bylaws may govern swimming areas, dock use, and noise restrictions on waterways. The Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques regulates boat speeds, no-wake zones, and distance requirements from shorelines and docks. In the seasonal lease, the lessor should clearly specify which watercraft and recreational equipment are included and the applicable safety rules, including mandatory life jacket use, age restrictions, allowed areas of operation, and noise restrictions during quiet hours. The lessor should ensure they carry adequate liability insurance for all watercraft provided, and tenants should be encouraged to obtain travel and personal liability insurance for their stay.
This template is provided for informational purposes only and does not constitute legal advice. Laws vary by jurisdiction and change over time. Consult a qualified attorney for advice specific to your situation.Full disclaimer
Found an error? Let us knowRelated Documents
You may also find these documents useful:
Bail résidentiel (Québec)
Créez un bail résidentiel québécois régi par le Code civil du Québec (art. 1851-2000 C.c.Q.). Document entièrement en français conforme aux règlements du Tribunal administratif du logement. Inclut les protections obligatoires du locataire, l'interdiction des dépôts de garantie et les dispositions de renouvellement et de résiliation du C.c.Q.
Bail de vacances — Location saisonnière (Québec)
Créez un bail de vacances complet pour la location saisonnière à court terme au Québec, régi par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec. Ce modèle couvre la description du bien, les dates, le prix, le dépôt, l'inventaire, les règles, l'annulation et la responsabilité.
État des lieux d'entrée et de sortie (Québec)
Créez un constat de l'état des lieux d'entrée et de sortie québécois conforme à l'article 1890 C.c.Q. et aux règlements du TAL. Documente l'état pièce par pièce, les appareils, les clés et la propreté. Protège le locateur et le locataire en cas de litige au Tribunal administratif du logement.
Addendum au bail — Animal de compagnie (Québec)
Créez un addendum au bail relatif à l'animal de compagnie conforme aux arts. 1851-2000 C.c.Q. et à l'art. 1860 C.c.Q. Précise le type d'animal autorisé, la race, le poids, les obligations vaccinales, les zones interdites, les devoirs de nettoyage et les conditions de retrait de l'autorisation.