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Pet Lease Addendum (Quebec)

ADDENDUM AU BAIL — ANIMAL DE COMPAGNIE

Province de Québec

Province de Québec

Le présent addendum est conclu conformément aux articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (C.c.Q.) régissant le louage et les baux résidentiels, à l'article 1860 C.c.Q. relatif à la jouissance paisible et au respect du voisinage, ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) en matière d'animaux de compagnie dans les logements résidentiels.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

LOCATEUR : [Nom du locateur], domicilié(e) au [Adresse du locateur], joignable au [Téléphone du locateur] et par courriel à [Courriel du locateur].

LOCATAIRE : [Nom du locataire], joignable au [Téléphone du locataire] et par courriel à [Courriel du locataire].

Ensemble désignés les « parties » aux fins du présent addendum.

2. BAIL VISÉ

Le présent addendum s'applique au bail résidentiel conclu le [Date du bail original] visant le logement situé au [Adresse du logement loué] (le « bail »). Cet addendum entre en vigueur le [Date d'entrée en vigueur de l'addendum] et fait partie intégrante du bail susmentionné.

Sauf disposition contraire aux présentes, toutes les clauses du bail demeurent en vigueur dans leur intégralité.

3. DESCRIPTION DE L'ANIMAL AUTORISÉ

Le locateur autorise le locataire à garder un animal de compagnie de type [Type d'animal] ([Précision du type d'animal]), de race ou espèce [Race ou espèce de l'animal], répondant au nom de [Nom de l'animal], d'un poids maximum de [Poids maximum de l'animal] kg, âgé de [Âge de l'animal] an(s) au moment de la signature du présent addendum.

Nombre maximum d'animaux autorisés aux termes du présent addendum : [Nombre maximum d'animaux autorisés]. Tout animal supplémentaire ou tout changement d'animal devra faire l'objet d'un addendum distinct dûment signé par les deux parties.

Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit préalable du locateur.

4. VACCINATION ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Statut vaccinal de l'animal : [Statut vaccinal]. Le locataire s'engage à maintenir les vaccinations de l'animal à jour pour toute la durée du bail et à fournir une preuve de vaccination au locateur sur demande : [Engagement preuve de vaccination].

Permis municipal : [Permis municipal]. Le locataire reconnaît qu'il lui appartient de se conformer à tout règlement municipal applicable, notamment les règlements de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de toute autre municipalité concernée, relatifs à l'enregistrement, à la vaccination et à la garde des animaux de compagnie.

5. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Conformément à l'article 1860 du Code civil du Québec relatif à la jouissance paisible des autres locataires et du voisinage, le locataire s'engage à respecter les obligations suivantes :

5.1 Zones interdites à l'animal : [Zones interdites à l'animal]

5.2 Obligations relatives au bruit et aux nuisances : [Obligations relatives au bruit]

5.3 Nettoyage et hygiène : [Obligations de nettoyage et d'hygiène]

5.4 Responsabilité pour les dommages : [Responsabilité pour les dommages]. En vertu de l'article 1457 C.c.Q. (responsabilité civile), le locataire demeure responsable de tout préjudice causé par son animal à des tiers, notamment aux autres locataires de l'immeuble.

6. RETRAIT DE L'AUTORISATION

Le locateur se réserve le droit de révoquer la présente autorisation dans les cas suivants : [Conditions de retrait de l'autorisation].

En cas de retrait de l'autorisation, le locateur devra remettre un avis écrit au locataire. Le locataire disposera d'un délai de [Délai accordé au locataire pour retirer l'animal] jour(s) à compter de la réception de l'avis pour retirer l'animal du logement. Le retrait de l'autorisation n'entraîne pas la résiliation du bail; les autres obligations locatives du locataire demeurent en vigueur.

Le locataire qui conteste le retrait de l'autorisation peut s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) conformément aux articles 1968 et suivants du Code civil du Québec.

7. BONNE FOI

Conformément à l'article 1375 du Code civil du Québec, les parties s'engagent à exécuter le présent addendum de bonne foi. Chaque partie s'engage à agir honnêtement et de manière raisonnable dans l'exécution de ses obligations, à respecter les droits de l'autre partie et à communiquer de façon transparente en cas de problème lié à la présence de l'animal.

8. LOI APPLICABLE

Le présent addendum est régi par les lois de la Province de Québec, notamment le Code civil du Québec (arts. 1851-2000 sur le louage et les baux résidentiels, art. 1860 sur la jouissance paisible du voisinage, art. 1875 C.c.Q. sur l'obligation du locataire, art. 1904 C.c.Q. sur l'interdiction de dépôt de garantie, art. 1457 C.c.Q. sur la responsabilité civile). Tout litige relatif au présent addendum sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement (TAL) pour les questions de nature résidentielle, ou aux tribunaux compétents de la Province de Québec.

9. SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent addendum au bail relatif à l'animal de compagnie à [Lieu de signature], le [Date de signature].

Locateur

[Nom du locateur]

Signature

Date: ________________

Locataire

[Nom du locataire]

Signature

Date: ________________

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What Is a Pet Lease Addendum (Quebec)?

A Quebec pet lease addendum (addendum au bail — animal de compagnie) is a written document that is appended to an existing residential lease agreement, formally authorizing a tenant to keep one or more pets on the leased premises under specific conditions. Governed by the Civil Code of Quebec (arts. 1851-2000 C.c.Q. on the law of lease), art. 1860 C.c.Q. (obligation of peaceful enjoyment of the premises and the neighbourhood), and the evolving jurisprudence of the Tribunal administratif du logement (TAL), this addendum creates a clear legal framework for pet ownership in rental housing in Quebec. Unlike other Canadian provinces, Quebec operates under a distinct civil law system where the TAL has developed a substantial body of decisions specifically addressing pet policies in residential leases. The addendum becomes an integral part of the original lease and is binding on both parties with the same legal force as any other lease clause.

The pet addendum serves multiple important purposes. For landlords, it provides documented authorization that is conditioned on specific obligations, protects the property from unregulated pet-related damage, establishes clear grounds for revoking the authorization if obligations are violated, and creates a written record of the parties' agreement regarding pets. For tenants, it provides formal written proof of the landlord's consent, which is particularly important if the original lease contains a no-pets clause, and it clearly defines the scope of what is authorized (type of pet, breed, weight, number) so the tenant knows exactly what is permitted. The addendum is distinct from a general lease amendment (avenant au bail), which modifies other lease conditions; the pet addendum is specifically dedicated to the question of animal ownership and the associated obligations.

In Quebec, municipal by-laws also play an important role in pet ownership. The City of Montreal, the City of Quebec, and most other municipalities have specific regulations governing dog breeds, registration, vaccination, and leash requirements. The pet addendum should acknowledge the tenant's obligation to comply with all applicable municipal regulations, adding an extra layer of protection for the landlord in the event that a municipal infraction occurs.

When Do You Need a Pet Lease Addendum (Quebec)?

A Quebec pet lease addendum is needed in several distinct situations involving residential tenancies. The most common scenario is when a tenant who signed a lease that either prohibits pets or is silent on the matter wishes to obtain the landlord's formal written authorization to bring a pet into the dwelling. Without a written addendum, the tenant risks having the landlord claim a lease violation and seek remedies through the TAL, even if the pet is well-behaved and causes no disturbance. A written addendum eliminates this uncertainty and provides security for the tenant.

The addendum is also needed when a tenant who already has a pet at the time of signing a new lease wants to formalize the landlord's oral agreement (if any) regarding the pet. Oral agreements are difficult to enforce and may be denied by the other party. Converting any such understanding into a written addendum at the outset of the tenancy avoids future disputes about whether the landlord truly consented to the pet.

Another situation requiring a pet addendum is when an existing tenant acquires a new pet during the lease term. Even if the original lease is silent on pets, obtaining a written addendum formalizes the landlord's authorization and defines the conditions applicable to the new pet, which is particularly useful if the tenant plans to renew the lease in the future. Landlords should use the addendum to confirm they have a complete record of all authorized animals on the premises.

Building managers and property management companies in Quebec regularly use pet addendums as a standard practice to maintain consistent records across all rental units in a building, especially in multi-unit residential buildings (plex, apartment towers, condominiums) where pet policies must be applied uniformly. The addendum also becomes important when the building is sold to a new owner, as the new landlord inherits all existing lease conditions including pet addendums under art. 1886 C.c.Q.

What to Include in Your Pet Lease Addendum (Quebec)

A thorough Quebec pet lease addendum must include several essential elements to be legally effective and enforceable. First, complete identification of both parties is required: the full name, address, phone number, and email of the landlord, and the full name and contact information of the tenant. This identification must match the parties named in the original lease.

Second, precise identification of the original lease is necessary, including the date of the original lease, the complete address of the leased property, and the effective date of the addendum. This links the addendum to the specific lease and confirms when the authorization takes effect.

Third, a detailed description of the authorized pet must be provided: the type of pet (dog, cat, or other), the breed or species, the pet's name, the maximum authorized weight, the pet's age, and the maximum number of pets authorized under the addendum. These details allow the landlord to verify that the pet on the premises corresponds exactly to what was authorized in the addendum.

Fourth, vaccination and regulatory compliance obligations must be stated clearly. The tenant must confirm the pet's vaccination status and agree to maintain vaccinations current throughout the lease term, to provide proof of vaccination upon request, and to comply with all applicable municipal by-laws (registration, licensing, leash laws, breed-specific rules).

Fifth, the tenant's specific obligations regarding the pet must be enumerated: restricted areas of the building where the pet is not permitted, noise control and quiet hours obligations, cleanup and hygiene duties (particularly in common areas and outdoor spaces), and the tenant's full responsibility for all damages caused by the pet to the leased premises, common areas, or third parties under arts. 1855, 1875, and 1457 C.c.Q.

Sixth, the conditions under which the landlord may revoke the pet authorization must be precisely stated, together with the written notice period the landlord must give before requiring the tenant to remove the pet. The good faith obligation under art. 1375 C.c.Q. and the governing law clause specifying TAL jurisdiction for residential lease disputes must also be included. Finally, the signatures of both parties with date and place of signing are required.

Additional compliance elements for a Pet Lease Addendum (Quebec) used in Quebec include: Data Protection — applicable privacy legislation requires a lawful basis for processing personal data; Governing Law — specify Quebec law and jurisdiction; Dispute Resolution — parties may refer disputes to the appropriate tribunal or court.

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Forms Legal. (2026). Pet Lease Addendum (Quebec) (Quebec) [Legal document template]. Forms Legal. https://forms-legal.com/quebec/real-estate/leases/pet-lease-addendum-quebec

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Frequently Asked Questions

Based on Civil Code of Québec (CCQ), art. 1851-2000 — Template last modified June 2026

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